Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 23 RAA N°73 2025 154 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 23 RAA N°73 2025 154 special Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 23 RAA N°73 2025 154 special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-154

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Savoie

73-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral

n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01 portant déclaration d'infection

de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 3

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2025-07-23-00009

Arrêté préfectoral

n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01

portant déclaration d'infection de dermatose

nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01 3Direction départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations (DDETSPP)

Pôle vétérinaire

Service protection et santé animales

Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01

portant déclaration d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte

contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles ;

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01 4VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de

préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme

Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine d’animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250721-03 du

21 juillet 2025 ;

Considérant les résultats d’analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25-155 du

22/07/2025;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1 : Déclaration d’infection

L’unité épidémiologique constituée des vaches laitières détenues au pâturage Latitude

45,766760 Longitude 6,534592, sise lieu-dit, 73620 HAUTELUCE, appartenant à l’élevage de

GAEC FERME de NANTAILLY, n° EDE 73132198, dont le siège d’exploitation est situé 662 route

de Nantilly à HAUTELUCE- 73620, est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.

Article 2 :

La présente déclaration d’infection entraîne l’application des mesures suivantes :

1° La réalisation d’une enquête épidémiologique ayant pour objectif de déterminer l’origine possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l’établissement et la diffusion potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :

- le recensement et le traçage de tous les établissements et autres sites pertinents ainsi que des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d’animaux, de produits, de matériels ou de personnes, pendant une période d’au moins 28 jours avant la date de notification de la maladie. Les exploitants de l’EARL, détenteur des animaux, sont tenus de transmettre à la DDETSPP l’ensemble des informations permettant la traçabilité des animaux, des produits, sous-produits et du matériel. Il doit également informer de la présente déclaration

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01 5d’infection, dans les meilleurs délais, les établissements concernés par ces liens directs ou indirects.

- le prélèvement d’échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de laboratoire, aux fins de l’enquête épidémiologique.

2° Les mesures de biosécurité suivantes s’appliquent :

a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une zone d’élevage de l’établissement avertissent que l’accès en est interdit sauf autorisation du directeur de la DDETSPP.

b) L’accès aux zones professionnelles et aux zones d’élevage de l’établissement est strictement limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de l’Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées par le directeur de la DDETSPP.

Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :

- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation de la maladie ;

- le port d’une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur- bottes et combinaison ;

- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une entreprise spécialisée.

c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’euthanasie, de nettoyage et de désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.

L’entrée et la sortie d’autres véhicules dans et hors des zones professionnelles ou des zones d’élevage de l’établissement, sont soumises aux mesures suivantes :

- le respect des règles de biosécurité les plus strictes avec, pour tous les véhicules autorisés, un nettoyage et une désinfection minutieux, à l’aide d’un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de l’élevage, selon un protocole validé par la DDETSPP.

- l’interdiction pour tous les véhicules autorisés, d’être conduits directement dans un autre établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.

d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées, sont pourvues sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à chaque point d'entrée prévu et autorisé par le directeur de la DDETSPP et maintenu opérationnel.

3° Dans l’attente de l’exécution des mesures de lutte prévues au 4° :

a) Tous les bovins de l’unité épidémiologique décrite à l’article 1°) sont isolés et conduits dans un site désigné par le directeur de la DDETSPP permettant leur isolement jusqu’à leur mise à mort et leur élimination. Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dissémination du virus, notamment éviter le contact avec d’autres bovinés domestiques ou sauvages. Ils sont protégés contre les insectes et les rongeurs.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01 6b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l’établissement y compris les chiens, les chats, les volailles.

c) Toute entrée ou sortie de l’établissement des animaux est interdite.

d) les produits, sous-produits, équipements, ustensiles et autres objets potentiellement contaminés sont isolés.

4° Les mesures de lutte suivantes s’appliquent :

a) Sous la supervision d’un vétérinaire officiel :

- tous les bovins détenus dans l’unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès que possible sur place, d’une manière qui permette d’empêcher tout risque de propagation du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;

- la Préfète peut ordonner la mise à mort d’animaux autres que les bovins et d’animaux sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;

- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des cadavres, du matériel et des abords immédiats visant à abaisser rapidement la charge contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.

- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d’empêcher la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;

- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l’établissement sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés directement sur le lieu de destruction pour une élimination conforme au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;

b) tous les bovins ayant quitté l’unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée, dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie sont recherchés et mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les établissements où ils ont pénétré sont placés sous arrêté de mise sous surveillance à l’exception des abattoirs.

5° Autres mesures de lutte :

a) l’ensemble du lait et produits au lait cru, transformés ou non, issus des bovins détenus dans cet établissement dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie, sont recherchés puis traités, transformés ou éliminés par un traitement validé conformément aux instructions de la DDetsPP.

b) les sous-produits issus des bovins détenus dans cet établissement dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie sont recherchés puis traités ou éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.

c) Le sperme, les ovocytes et les embryons des bovins collectés dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie et destinés à la reproduction de ces mêmes bovins sont recherchés et éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.

d) Les aliments pour animaux et autres produits susceptibles de transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, présents dans l’établissement sont éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009 susvisé.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01 7L’exploitant doit informer les destinataires de ces produits de la présente déclaration d’infection, dans les meilleurs délais, et leur faire suivre les informations et recommandations de la DDETSPP.

6° Le site désigné par le directeur de la DDETSPP pour la mise à mort des bovins est désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et le DDETSPP

a) Phase 1 (« D0 ») :

La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à : - asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la mise à mort, les équipements et le matériel présents, les abords immédiats, les zones de parcours fortement fréquentées, les abris, les points d’alimentation et d’abreuvements, le fumier et les litières.

b) Phase 2 (« ND 1 ») :

Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :

- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, conformément à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2020-687 susvisé ;

- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une désinfection à l’aide d’un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ; - une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.

c) Phase 3 (« ND 2 ») :

Sept jours après la phase 2, l’unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font l’objet d’un nouveau nettoyage et désinfection.

Article 3

La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut intervenir qu’après exécution des mesures de lutte prévues au 4°.

Article 4

Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l’État indemnise les propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration dans l’établissement déclaré infecté.

Article 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.

Article 6

L’arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250721-03 du 21/07/ 2025 est abrogé.

Article 7 :

Le présent arrêté est exécutoire dès sa notification à l’exploitant et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01 8date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs vétérinaires de la clinique VET’O DES CIMES à BEAUFORT SUR DORON , vétérinaires sanitaires de l’exploitation, le maire d’HAUTELUCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’éleveur et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

CHAMBERY le 23 juillet 2025

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental et par délégation

La cheffe du pôle vétérinaire

Signé : Laurence DENIS

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