Déliberation - Réunion+du+5+

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Déliberation - Réunion+du+5+ Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+5+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE PONT D’OUILLY

COMPTE RENDU RÉUNION DE CONSEIL DU 5 AVRIL 2022

Sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire

à laquelle assistaient : Jacky LEBRETON, Gilles MAUDUIT, Sylvie HÉLIE, Isabelle LEMARIÉ, Jean-Michel FEAUVEAU, Cassandre BRIAND, Kassandra HUET, Benoît MACKIEWICZ, Éric MARAIS, Vincent MEYER.

Était absente : Angélique LEBRETON (pouvoir à Jacky LEBRETON)

Mme Sylvie HÉLIE a été élue secrétaire.

Sinistre Gendarmerie – Maîtrise d’œuvre reconstruction

Suite à l’incendie survenu à la Gendarmerie le 15 Avril 2021, il convenait de nommer un Maître d’œuvre en vue de la reconstruction du pavillon.

Suite à la consultation, seul le Cabinet d’Architectes DAUCHEZ a répondu. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition du Cabinet d’Architectes DAUCHEZ. Le montant des honoraires sera calculé sur un taux de rémunération pour les missions de base de 10 % du montant des travaux.

Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour la réhabilitation du barrage de Pont d’Ouilly – Avenant n° 3

Une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avait été signée entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour la réhabilitation du seuil (barrage) de Pont d’Ouilly situé sur l’Orne et propriété de la Commune. Un avenant n° 1 a été signé prévoyant l’intégration du seuil de la Potiche dans le marché de maîtrise d’œuvre de la restauration de la continuité écologique. La Communauté de Communes du Pays de Falaise est donc désignée comme mandataire pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération sur les deux seuils. Un avenant n° 2 a été signé ayant pour objet de préciser le plan de financement de la maîtrise d’œuvre de l’opération et le montant pris en charge par chacune des structures. Le présent avenant n° 3 a pour objet d’exclure du champ de la maîtrise d’ouvrage déléguée les actions liées aux procédures d’expropriation qui pourraient être engagées le cas échéant, suite à la déclaration d’utilité publique de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 3 de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour la réhabilitation du barrage.

Adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE Vu l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la Mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 Décembre 2016,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Bayeux Intercom en date du 3 Mars 2022 relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » »,

Vu la délibération du SDEC ÉNERGIE en date du 24 Mars 2022 acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

Considérant que par délibération en date du 3 Mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d’activités économique (ZAE).

Considérant que lors de son assemblée du 24 Mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Madame le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au Conseil Municipal.Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve l’adhésion de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE.

Approbation du Compte Administratif 2021 de la Commune

Le Maire présente au Conseil Municipal les opérations réalisées dans le cadre de l’exercice budgétaire 2021 du budget de la Commune.

Ainsi, l’exécution s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de Gestion courante 629 021,24 € Recettes de Gestion courante 732 530,35 €

Charges financières 14 112,73 € Produits financiers 4,61 €

Charges exceptionnelles 108 € Produits exceptionnels 18 497,05 €

Atténuation de produits 673 € Atténuation de charges

Op. d'ordre transfert entre Sect Op. d'ordre transfert entre Sect

TOTAL DF 570 462,98 € TOTAL RF 751 032,01 €

Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 s'élève à 107 117,04 €. En incluant le résultat de l'année 2020 (457 883,50 €), en soustrayant l'excédent de fonctionnement capitalisé, compte 1068 (23 859,82), la SECTION DE FONCTIONNEMENT dégage un excédent de 541 140,72 €.

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Immobilisations incorporelles Subventions d'investissement 5 645,00 €

Immobilisations corporelles 76 498,58 € Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours 1 132,32 € Emprunt

Emprunts et dettes 51 233,65 € Dotations et réserves 46 432,78 €

Opérations d'ordre Excédent de Fonct. Capitalisé 23 859,82 €

Opérations d'ordre

TOTAL DI 128 864,55 € TOTAL RI 75 937,60 €

Le résultat d'Investissement 2021 est de – 52 926,95 €. En intégrant le résultat de l'exercice 2020 (-25 491,82 €), la SECTION D'INVESTISSEMENT présente un déficit de – 78 418,77 €. Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Administratif 2021 du budget de la Commune.

Le Conseil Municipal,

- Vu les délibérations du Conseil Municipal approuvant le Budget Primitif 2021 de la Commune et les décisions modificatives,

- Vu l'exposé du Maire concernant les conditions d'exécution du Budget de l'exercice considéré, - Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence du Maire Adjoint conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget de la Commune • AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.Affectation des résultats de la Commune

L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.

Considérant que le Compte Administratif de la Commune présente les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

A/Résultat de l'exercice 2021 107 117,04 €

B/Résultat 2020 reporté 457 883,50 €

C/Compte 1068 sur l'exercice 2021 23 859,82 €

E/ Résultat à affecter = A + B – C (hors RAR) 541 140,72 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

A/ Résultat de l'exercice 2021 - 52 926,95 €

B/ Résultat 2020 reporté - 25 491,82 €

D/ Résultat de clôture - 78 418,77 €

RESTES A REALISES EN INVESTISSEMENTS 2020

Dépenses 20 500 € Recettes

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- affecter une part de l'excédent de fonctionnement 98 918,77 € au compte 1068 conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R 2311 du Code Général des Collectivités Territoriales et le solde de l'excédent de fonctionnement de 442 221,95 € au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la reprise des résultats de l'exercice 2021 dans le budget primitif 2022.

Le résultat de clôture en fonctionnement soit 541 140,72 € est porté pour un montant de 98 918,77 € au compte 1068, le solde de l'excédent de fonctionnement soit 442 221,95 € étant porté au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2022.

Subventions aux Associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder les subventions suivantes : ADMR : 800 €

ALDEVA : 200 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers : 200 €

APE de la Hère : 200 €

Capucine et Potiron : 400 €

Comité de Jumelage : 500 €

Ligue contre le cancer – Comité du Calvados : 100 €

Pont d’Ouilly Loisirs Animation Culturelle : 1 000 €

Pont d'Ouilly Loisirs Section Kayak : 2 500 €

Pont d'Ouilly Loisirs Section Animation Jeunes : 11 000 €

Pétanque Pont d’Ouilly : 400 €

Secours Populaire : 1 000 €

Société de Chasse : 400 €

Société de Pêche : 700 €

Solidarité Ukraine – Pompiers humanitaires : 1 000 €

CFA Alençon : 60 €

MFR Balleroy : 60 €