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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 060 2020 autorisation d4ouverture des credits dinvestissement Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 060 2020 autorisation d4ouverture des credits dinvestissement)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Économie et finances, COMMUNAUTE DE COMMUNES

JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020-060

SEANCE DU 6 FEVRIER 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 129 Date de convocation : Titulaires présents : 89 31/01/2020 Suppléants présents : 1 Date d’affichage : Pouvoirs : 9 15/02/2020

[| Votants: | 99 | __ Pour: | 99 [_ Contre: | 0 | Abstentions: | 0 |

L'an deux mille vingt, le six février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni

en session ordinaire à la salle des fêtes de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.

Délégués titulaires présents : ALLEMAND Jean Luc ; ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaétan ; BAILLY Thierry ; BANCELIN Robert ; BANDERIER Laurent ; BARIOD Maurice ; BAUDURET Jacques : BAZZUCCHI Dominique ; BELPERRON Pierre Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT François ; BENOIT Jérôme ; BERREZ Didier ; BERTHOZAT Michel ; BESSARD Maurice ; BLASER Michel : BOURGEOIS Josette ; BRIDE Christian ; BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean pierre ; BUCHOT Jean Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick : CHAMOUTON Claude ; CHAMOUTON Patrick ; CHARRIERE Gerard ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire : COTTIN Geneviève ; DALLOZ Jean Charles ; DE MERONA Bernard ; DELORME Jean-Louis ; DEPARIS VINCENT Christelle ; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE

Françoise ; ETCHEGARAY CARRETIE Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier ; GAULIER Jean Paul ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROS FUAND Florence ; GUIDOT Henri ; HEBERT Anne ; HEIMLICH Aline ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille ; LACOMBE Marie ; LACROIX Serge ; LAGARDE Jean noël : LONG Grégoire ; MAILLARD

Jean Claude ; MANNA Julien ; MAS Laurence ; MILLET Alain ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; MONNIER Roger ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL, Guy ; MULLOT Aurélie : NEVERS Jean Claude ; NEVEUX Marie pierre ; PAIN Michel ; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe ; PRUDENT Sandrine ; RASSAU Jean noël ;

RENAUD Denis ; REVOL Hervé ; RIGAUD Alain ; ROTA Josiane ; RUDE Bernard ; TOURNIER Daniel ; VELON

Nicole ; VIDEIRA Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques ; ZEITLER Isabelle

Délégués suppléants présents : TISSOT Isabelle pour GAROFALO Pascal (excusé)

Excusés ayant donné pouvoir : BENACCHIO Fabien à BUCHOT Jean Yves ; BOILLETOT Jean Marc à

CHAMOUTON Patrick ; BOUQUEROD Michel à BRIDE Jean Louis ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ;

DUCLOS Martine à DELORME Jean Louis ; DUVERNET Daniel à CHARRIERE Gérard; GUICHON Gilles à MOREL Denis ; NIEL Patrick à GADIOLET Marie Agnès ; RENAUX Marie Louise à CLOSCAVET Marie Claire ;

Excusés: BAILLVY Hervé; GILBERT Pierre; GUINARD Sylviane; HUGONNET Franck; JAILLET Bernard ;

LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; PELRRON Sylviane ; PRELY Fabrice.

Absents : BAUD Pascal ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ;: COMTE

Thierry ; COULON Jean Paul ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; DUPIN Bernard ; ECOIFFIER Alain ; FEAU Pascal ; GIRARDOT Bernard ; GIRERD Jacques : GROSDIDIER. Jéan Chärles ; GUILLOT Evelyne ; MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; REBREYEND COLIN Micheline : SOFFRAY Colette :ISOUSSIA Michel

| 14 FEV, 2020 Secrétaire de séance : Monsieur DELORME Jean Louis |

| Loi du? mars 1802

Objet: Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement dans la limite de 25% des

crédits votés sur l’exercice 2019 — Budget Principal

Le Conseil Communautaire,Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus. »

DECIDE

D’AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020 le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Article budgétaire d’exécution Crédits votés Crédits 2019 pouvant être

(BP+DM+RA | ouverts par

R 2018) l'assemblée

délibérante

au titre de

l’article

L1612-1

CGCT

20 - 202 - Frais liés à la réalisation des 384 907.56 96 226.89

Immobilisations documents d'urbanisme et à la

corporelles numérisation cadastrale

2031 - Frais d'études 423 095.00 105 773.75

2051 - Concessions et droits 21 678.00 5 419.50

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204 — 204132 — Département Bâtiments et 376 221.00 94 055.25

Subventions Installationsd’équipement 204133 — Département Projets 485 665.00 121 416.25 versées d’infrastructures d’intérêt national

2041411 — Communes membres du 60 000.00 15 000.00

GFP -— Biens mobiliers, matériel,

études

2041412 - Communes membres du 2 000.00 500.00

GFP — Bâtiments et Installations

2041642 — SPIC — Bâtiments et 47 202.00 11 800.50

Installations

20422 — Subventions d’équipement 92 000.00 23 000.00

aux personnes de droit privé —

Bâtiments et Installations

21- 2111 — Terrains nus 41 200.00 10 300.00 Immobilisations | 2118 — Autres terrains 20 001.00 5 000.25 Corporelles 2128 — Autres agencements et 193 720.00 48 430.00

aménagements de terrains

21312 — Bâtiments scolaires 23 430.00 5 857.50

21318 — Autres bâtiments publics 1 763 333.00 429 179.50

2135 — Installations générales, 405 654.00 101 413.50

agencements, aménagements des

constructions

2138 — Autres constructions 1 716 718.00 429 179.50

2145 — Constructions sur sol! 1 725 218.00 431 304.50

d’autrui — Installations générales,

agencements, aménagements

2151 — Réseaux de voirie 70 724.00 17 681.00

2152 — Installations de voirie 81 500.00 20 375.00

21538 — Autres réseaux 40 000.00 10 000.00

21568 — Autre matériel et outillage 40 300.00 10 075.00

d’incendie et de défense civile

2158 — Autres installations, matériel 8 861.00 2215.25

et outillage techniques

2162 — Fonds anciens des 2 500.00 625.00

bibliothèques et musées

21728 — Autres agencements et 156 000.00 39 000.00

aménagements de terrain

21751 — Réseaux de voirie 413 800.00 103 450.00

2181 — Installations générales, 4 472,00 1 118.00

agencements, aménagements divers

2182 — Matériel de transport 230 700.00 57 675.00

2183 — Matériel de bureau et 134 472.00 33 618.00

matériel informatique

2184 - Mobilier 121 671.35 30 417.84

2188 — Autres immobilisations 210 442.99 52 610.75

corporelles

23 - 2313 - Constructions 2 309 733.30 577 433.33 Immobilisations | 2315 — Installations, matériel et 23 926.00 5 981.50 en cours outillage techniques

232 — Immobilisations incorporelles 256 378.00 64 094.50

en Cours238 — Avances versées sur 18 079.00 4 519.75

commandes d’immobilisations

corporelles

26 — 261 — Titres de participations 2 000.00 500.00 Participations et

créances

rattachées à des

participations

27 — Autres 276348 — Créances sur des 473 836.00 118 459.00

immobilisations | collectivités et établissements

financières publics

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président

DELORME Jean-Louis