Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 180 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 180 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 172 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 157 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 189 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2026 258 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 094 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 180 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 180 publié le 26 juillet 2023
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 180 publié le 26 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-180
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2023-07-18-00014 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la
composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier
de Capesterre Belle Eau (2 pages) Page 4
971-2023-07-18-00012 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la
composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier
de la Basse-Terre (2 pages) Page 7
971-2023-07-18-00013 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la
composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier
Louis Daniel Beauperthuy (2 pages) Page 10
971-2023-07-18-00016 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la
composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier
Maurice Selbonne (2 pages) Page 13
971-2023-07-18-00015 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la
composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier
Sainte-Marie de Marie-Galante (2 pages) Page 16
971-2023-07-18-00011 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la
composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier
Universitaire de la Guadeloupe (2 pages) Page 19
HBD /
971-2023-07-19-00002 - Arrêté désignation des membres du Conseil
médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction
publique Etat, territoriale et hospitalière (4 pages) Page 22
PREFECTURE - CAB /
971-2023-07-24-00005 - Arrêté n°2023-033/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant élaboration d'un protocole de sécurité pour l'organisation d'un
évènement ou d'une manifestation sur la voie publique dans le
département de la Guadeloupe (2 pages) Page 27
971-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-034/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant création de la commission d'arrondissement de Pointe à Pitre pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (4 pages) Page 30
971-2023-07-24-00003 - Arrêté n°2023-035/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant création de la commission d'arrondissement de Basse Terre pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (4 pages) Page 35
971-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (5 pages) Page 40
2 971-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023-037/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant abrogation de l'arrêté n°2016-22/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016
portant création d'une commission communale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (1 page) Page 46
3 Agence régionale de santé
971-2023-07-18-00014
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à
la composition de la commission de l'activité
libérale du Centre Hospitalier de Capesterre
Belle Eau
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00014 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau 4 . AT REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Sat Matin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale
du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur
Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9
février 2022 ;
Vu le décret, n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les
établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R
6154-11 à R 6154-14 ;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de
Guadeloupe, en date du 26/12/2022 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre
Belle Eau en date du 19/01/2023 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau en
date du 19/01/2022 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier de Capesterre Belle
Eau en date du 19/01/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé
Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Capesterre
Belle Eau est fixée ainsi qu'il suit :
REPUBLIQUE
FRANÇAISE l ïAgenœ de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
È^itîitc
Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9 février 2022 ;
Vu le décret. n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l’activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L,6154-7 ainsi que les articles R 6154-11 à R 6154-14;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Générai de l’agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Guadeloupe, en date du 26/12/2022 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau en date du 19/01/2023 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau en date du 19/01/2022 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau en date du 19/01/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRETE
Article P'': La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau est fixée ainsi qu’il suit :
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00014 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau 5 1° En qualité de représentant du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Guadeloupe,
n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé
privé :
- Le Docteur Patrick PORTECOP ;
2° En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
- Madame Annick CHOISY ;
- Madame Marina CHASLES ;
3° En qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau ou son représentant :
- Monsieur Elie REGENT
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe :
- Le Docteur Jean-François RAZAT;
5° En qualité de représentant de la commission médicale d'établissement :
- Madame Marie-Florence PERARD-BAH
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil
de surveillance :
- Monsieur Alain LASCARY :
- Madame Micheline ROBERT ;
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique,
la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont
été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif, Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : Le Directeur Général du Centre Hopitalier Capesterre Belle Eau, le Directeur de la Démographie
et de l'accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prééent arrêté, qui fera l’objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
1° En qualité de représentant du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Guadeloupe, n’exerçant pas dans l'établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé ;
Le Docteur Patrick PORTECOP ;
2° En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins ;
Madame Annick CHOISY :
Madame Marina CHASLES ;
3° En qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau ou son représentant :
Monsieur Elie REGENT
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe ;
Le Docteur Jean-François RAZAT;
5° En qualité de représentant de la commission médicale d’établissement ;
Madame Marie-Florence PERARD-BAH
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil de sun/eillance :
Monsieur Alain LASCARY ;
Madame Micheline ROBERT ;
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique, la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
Gracieux auprès de la direction générale de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy ;
Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif. Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : Le Directeur Général du Centre Hopitalier Capesterre Belle Eau, le Directeur de la Démographie et de l’accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Le Directeur Général
aun
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00014 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau 6 Agence régionale de santé
971-2023-07-18-00012
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à
la composition de la commission de l'activité
libérale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00012 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 7 r AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale
du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur
Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9
février 2022 ;
Vu le décret, n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les
établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R
6154-11 à R 6154-14 :
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de
Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-
Terre en date du 12/01/2023 ;
Considérant le courrier de Madame la Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre en date du
10/01/2023 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier de la Basse-Terre en
date du 01/03/2023 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé
Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRÊTE
Article 1°": La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
est fixée ainsi qu'il suit :
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
l )Agenœ de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de lAgence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9 février 2022 ;
Vu le décret, n® 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R 6154-11 à R 6154-14 ;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse- Terre en date du 12/01/2023 ;
Considérant le courrier de Madame la Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre en date du 10/01/2023 :
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier de la Basse-Terre en date du 01/03/2023 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRETE
Article 1^'' ; La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre est fixée ainsi qu’il suit ;
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00012 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 8 1° En qualité de représentant du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Guadeloupe,
n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé
privé :
- Le Docteur Jean Marc BOULANGER ;
2° En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
- Madame Suzanne TORBAL ;
- Monsieur Jean-Claude DEGRAS :
3° En qualité de Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre ou son représentant :
- Madame Virginie GOMEZ ;
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe :
= Le Docteur Jean-François RAZAT:
5° En qualité de représentant de la commission médicale d'établissement :
- Le Docteur Marie-Catherine RECEVEUR ;
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil
de surveillance :
- Monsieur Serge DOYON ;
- Monsieur Christian COPAVER ;
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique,
la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont
été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif, Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : La Directrice Générale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre, le Directeur de la Démographie
et de l'accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
BR $'.. Le/Directeur Général
En qualité de représentant du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Guadeloupe, n’exerçant pas dans l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé :
Le Docteur Jean Marc BOULANGER ;
2° En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
Madame Suzanne TORBAL ;
Monsieur Jean-Claude DEGRAS ;
3° En qualité de Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre ou son représentant ;
Madame Virginie GOMEZ ;
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe :
Le Docteur Jean-François RAZAT;
5° En qualité de représentant de la commission médicale d’établissement :
Le Docteur Marie-Catherine RECEVEUR ;
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil de surveillance ;
Monsieur Serge DOYON ;
Monsieur Christian COPAVER ;
Article 2: Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique, la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours ;
Gracieux auprès de la direction générale de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy ;
Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif, Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : La Directrice Générale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre, le Directeur de la Démographie et de l’accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
néral
N
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00012 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 9 Agence régionale de santé
971-2023-07-18-00013
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à
la composition de la commission de l'activité
libérale du Centre Hospitalier Louis Daniel
Beauperthuy
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00013 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 10 E = Ar REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAI S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale
du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur
Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9
février 2022 :
Vu le décret, n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les
établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R
6154-11 à R 6154-14 :
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de
Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel
Beauperthuy en date du 20/01/2022 ;
Considérant le courrier de Madame la Directrice du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy en
date du 20/01/2022 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier Louis Daniel
Beauperthuy en date du 20/01/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé
Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Louis Daniel
Beauperthuy de Pointe-à-Pitre est fixée ainsi qu'il suit :
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
l > Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9 février 2022 ;
Vu le décret, n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R 6154-11 à R 6154-14;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel
Beauperthuy en date du 20/01/2022 ;
Considérant le courrier de Madame la Directrice du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy en date du 20/01/2022 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier Louis Daniel
Beauperthuy en date du 20/01/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRETE
Article ï®''; La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy de Pointe-à-Pitre est fixée ainsi qu’il suit :
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00013 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 11 1° En qualité de représentant du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Guadeloupe,
n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé
privé :
- Le Docteur Sonny GENE ;
2° En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
- Monsieur Camille ELISABETH ;
- Monsieur Henri DOROL ;
3° En qualité de Directrice du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy où son représentant :
- Madame Marlène LARIFLA
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe :
- Le Docteur Jean-François RAZAT
5° En qualité de représentant de la commission médicale d'établissement :
- Le Docteur Bouathong DORAK ;
6° En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil
de surveillance :
- Monsieur Serge BYRAM
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique,
la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont
été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, faire l'objet d'un recours :
- _ Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif, Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : La Directrice Générale du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, le Directeur de la
Démographie et de l'accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe
En qualité de représentant du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Guadeloupe, n’exerçant pas dans l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé :
Le Docteur Sonny GENE ;
2® En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
Monsieur Camille ELISABETH ;
Monsieur Henri DOROL ;
3'^ En qualité de Directrice du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy ou son représentant :
Madame Marlène LARIFLA
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe :
Le Docteur Jean-François RAZAT;
5° En qualité de représentant de la commission médicale d’établissement :
Le Docteur Bouathong DORAK ;
6° En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil de surveillance :
Monsieur Serge BYRAM
Article 2: Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique, la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l’objet d'un recours ;
Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy ;
Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif. Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : La Directrice Générale du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, le Directeur de la
Démographie et de l’accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe
I niirrnt
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00013 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 12 Agence régionale de santé
971-2023-07-18-00016
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à
la composition de la commission de l'activité
libérale du Centre Hospitalier Maurice Selbonne
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00016 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Maurice Selbonne 13 F. Ar REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale
du Centre Hospitalier Maurice Selbonne
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur
Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9
février 2022 ;
Vu le décret, n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les
établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R
6154-11 à R 6154-14 ;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de
Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice
Selbonne en date du 20/01/2022 ;
Considérant le courrier de Madame la Directrice du Centre Hospitalier Maurice Selbonne en date du
20/01/2023 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier Maurice Selbonne en
date du 20/01/2023 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé
Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Maurice Selbonne
est fixée ainsi qu'il suit :
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
l >Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Maurice Selbonne
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9 février 2022 ;
Vu le décret. n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R 6154-11 à R 6154-14;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice Selbonne en date du 20/01/2022 ;
Considérant le courrier de Madame la Directrice du Centre Hospitalier Maurice Selbonne en date du 20/01/2023 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier Maurice Selbonne en date du 20/01/2023 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRÊTE
Article 1^'' : La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Maurice Selbonne est fixée ainsi qu’il suit :
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00016 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Maurice Selbonne 14 1° En qualité de représentant du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Guadeloupe,
n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé
privé :
- Le Docteur Sonny GENE ;
2° En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
3° En qualité de Directrice du Centre Hospitalier Maurice Selbonne ou son représentant :
- Madame Marlène LARIFLA ;
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe :
- Le Docteur Jean-François RAZAT
5° En qualité de représentant de la commission médicale d'établissement :
- Le Docteur Éric DESTERBECAQ ;
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil
de surveillance :
- Madame Chantal AZOR
- Madame Sylvie LOUBER
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique,
la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont
été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif, Cité Guillard 34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : La Directrice Générale du Centre Hospitalier Maurice Selbonne, le Directeur de la Démographie
et de l'accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
1“ En qualité de représentant du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Guadeloupe, n’exerçant pas dans l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé ;
Le Docteur Sonny GENE ;
2* En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
3° En qualité de Directrice du Centre Hospitalier Maurice Selbonne ou son représentant :
Madame Marlène LARIFLA ;
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe :
Le Docteur Jean-François RAZAT;
5° En qualité de représentant de la commission médicale d’établissement ;
Le Docteur Éric DESTERBECQ ;
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil de surveillance :
Madame Chantal AZOR
Madame Sylvie LOUBER
Article 2: Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique, la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d’un recours :
Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy ;
Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif, Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5: La Directrice Générale du Centre Hospitalier Maurice Selbonne, le Directeur de la Démographie et de l’accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00016 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Maurice Selbonne 15 Agence régionale de santé
971-2023-07-18-00015
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à
la composition de la commission de l'activité
libérale du Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00015 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante 16 c = AT RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE Sant Mat Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale
du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur
Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9
février 2022 ;:
Vu le décret, n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les
établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R
6154-11 à R 6154-14 ;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de
Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante en date du 26/12/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
en date du 17/05/2022 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-
Galante en date du 17/05/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé
Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante est fixée ainsi qu'il suit :
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
l >Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
I-raternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n"* 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9 février 2022 ;
Vu le décret, n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R 6154-11 à R 6154-14;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante en date du 26/12/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante en date du 17/05/2022;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante en date du 17/05/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRÊTE
Article 'Z®'’ : La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante est fixée ainsi qu’il suit :
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00015 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante 17 1° En qualité de représentant du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Guadeloupe,
n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé
privé :
- Le Docteur Jean Marc BOULANGER;
2° En qualité de représentant du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
- Monsieur Jacques MALADIN ;
3° En qualité de Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante ou son représentant :
- Monsieur Patrick FAUSTA
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe :
- Le Docteur Jean-François RAZAT;:
5° En qualité de représentant de la commission médicale d'établissement :
- Le Docteur Marie DECOU ;
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil
de surveillance :
- Monsieur Jean-Louis LIOTON ;
- Madame Myriame RICHOL ;
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique,
la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont
été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif, Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : Le Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante, le Directeur de la
Démographie et de l'accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
En qualité de représentant du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Guadeloupe, n’exerçant pas dans l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé :
Le Docteur Jean Marc BOULANGER;
2° En qualité de représentant du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
Monsieur Jacques MALADIN ;
3® En qualité de Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante ou son représentant :
Monsieur Patrick FAUSTA
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe ;
Le Docteur Jean-François RAZAT;
5® En qualité de représentant de la commission médicale d’établissement :
Le Docteur Marie DECOU ;
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil de surveillance :
Monsieur Jean-Louis LIOTON ;
Madame Myriame RICHOL ;
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique, la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy ;
Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif. Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : Le Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante, le Directeur de la Démographie et de l’accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Le Directeur Gérféral
S O
UJ
*, L.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00015 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante 18 Agence régionale de santé
971-2023-07-18-00011
Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à
la composition de la commission de l'activité
libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00011 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 19 re. AT RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale
du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur
Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9
février 2022 ;
Vu le décret, n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans les
établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R
6154-11 à R 6154-14 ;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de
Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire en
date du 26/04/2023 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire en date du
26/04/2023 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier Universitaire en date
du 26/12/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé
Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRÊTE
mm RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
l >Agencede Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS/DDAPS/DPS/971-2023-
Relatif à la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, SAINT-WIARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret, n°2010-336, du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret, du 2 février 2022, portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 9 février 2022 ;
Vu le décret, n° 2022-133, du 5 février 2022, relatif à l'activité libérale des praticiens dans établissements publics de santé ;
es
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6154-1 à L.6154-7 ainsi que les articles R 6154-11 à R 6154-14;
Vu la décision 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant le courrier du Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Guadeloupe, en date du 10/01/2023 ;
Considérant le courrier du Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire en date du 26/04/2023 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire en date du 26/04/2023 ;
Considérant le courrier des membres du Comité Médical du Centre Hospitalier Universitaire en date du 26/12/2022 ;
Considérant le courrier de Monsieur François LE MAISTRE, Président de France Assos Santé Guadeloupe, association des usagers du système de santé en Guadeloupe, en date du 20/01/2023 ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00011 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 20 Article 1% : La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est fixée ainsi qu'il suit :
1° En qualité de représentant du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Guadeloupe, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé :
- Le Docteur Jean-Claude VIEILLOT;
2° En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
- Monsieur Christian CELESTE ;
3° En qualité de Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe ou son représentant :
- Monsieur Éric GUYADER ;
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe :
- Le Docteur Jean-François RAZAT;
5° En qualité de représentant de la commission médicale d'établissement :
- Le Docteur Antoine DECAESTECKER, praticien n'exerçant pas d'activité libérale;
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil
de surveillance :
- Madame Rose Marie PIERRE ;
- Madame Gilbert BLONBOU ;
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique,
la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont
été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif, Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : Le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, le Directeur de la
Démographie et de l'accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera
l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article ‘Z®'’ ; La composition de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est fixée ainsi qu’il suit :
1° En qualité de représentant du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Guadeloupe, n’exerçant pas dans l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé ;
Le Docteur Jean-Claude VIEILLOT;
2° En qualité de représentants du conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins ;
Monsieur Christian CELESTE ;
3° En qualité de Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe ou son représentant :
Monsieur Éric GUYADER ;
4° En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe ;
Le Docteur Jean-François RAZAT;
5® En qualité de représentant de la commission médicale d’établissement :
Le Docteur Antoine DECAESTECKER, praticien n'exerçant pas d'activité libérale;
6° En qualité de représentants des usagers du système de santé parmi les usagers membres du conseil de surveillance :
Madame Rose Marie PIERRE ;
Madame Gilbert BLONBOU ;
Article 2: Conformément aux dispositions prévues par l’article R 6154-14 Code de la santé publique, la durée du mandat des membres de la commission de l’activité libérale est fixée à trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Les présentes désignations sont valables 3 ans inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy ;
Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif, Cité Guillard
34 chemin des Bougainvilliers 97100 BASSE-TERRE
Article 5 : Le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, le Directeur de la Démographie et de l’accompagnement des Professionnels de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
ecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2023-07-18-00011 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 18 juillet 2023 relatif à la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 21 HBD
971-2023-07-19-00002
Arrêté désignation des membres du Conseil
médical Départemental de la Guadeloupe des
agents de la fonction publique Etat, territoriale
et hospitalière
HBD - 971-2023-07-19-00002 - Arrêté désignation des membres du Conseil médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat, territoriale et hospitalière 22 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté
Portant désignation des membres du Conseil Médical
Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat, territoriale et hospitalière.
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des médecins agréés ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/SCI du 13/02/2023 portant délégation de signature à M. Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;
HBD - 971-2023-07-19-00002 - Arrêté désignation des membres du Conseil médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat, territoriale et hospitalière 23 VU l'arrêté préfectoral n° 971-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 portant désignation des
membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction
publique Etat et hospitalière ;
VU la liste des médecins agréés établie pour une durée de trois ans par l'Agence Régionale
de Santé du département de la Guadeloupe en date du 04 août 2022 modifié par l'arrêté n°
971-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 ;
SUR proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe
ARRETE
Article 1°: Sont nommés membres titulaires du conseil médical départemental de la
Guadeloupe, pour une durée de trois ans, à compter du 09 mars 2023, les médecins agréés
suivants :
Membres Titulaires :
- Mme le Docteur Marie-Claude AUGUSTY-BAMBERG
- M. le Docteur Bruno CARRIÈRE
- M.le Docteur Alex RUART
Article 2 : Le Docteur Marie-Claude AUGUSTY-BAMBERG est désigné pour assurer la
présidence du conseil médical départemental de la Guadeloupe.
Article 3: Sont nommés membres suppléants du conseil médical départemental de la
Guadeloupe, pour une durée de trois ans, à compter du 09 mars 2023, les médecins agréés
suivants :
- M. le Docteur Roger DUFRESNE
- M. le Docteur Bruno GIRARD
- Mme le Docteur Simone SEJOR PELIS
Article 4 : Les médecins membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe sont
désignés, à compter de la date de publication de l’arrêté, sous réserve d’être inscrits sur la
liste des médecins agréés établie par l'Agence Régionale de Santé du département de la Guadeloupe.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 971-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023 portant désignation
des membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction
publique Etat et hospitalière est abrogé.
D.E.E.T.S. rue des Archives Bisdary 97113 GOURBEYRE
HBD - 971-2023-07-19-00002 - Arrêté désignation des membres du Conseil médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat, territoriale et hospitalière 24 Article 6 : Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
GOURBEYRE, le {4 juiBe Lo 2,2
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Soli pités
G Ludovic dé GAILLANDE
D.E.E.T.S. rue des Archives Bisdary 97113 GOURBEYRE
HBD - 971-2023-07-19-00002 - Arrêté désignation des membres du Conseil médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat, territoriale et hospitalière 25 HBD - 971-2023-07-19-00002 - Arrêté désignation des membres du Conseil médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat, territoriale et hospitalière 26 PREFECTURE - CAB
971-2023-07-24-00005
Arrêté n°2023-033/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant élaboration d'un protocole de sécurité
pour l'organisation d'un évènement ou d'une
manifestation sur la voie publique dans le
département de la Guadeloupe
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00005 - Arrêté n°2023-033/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant élaboration d'un protocole de sécurité pour l'organisation d'un évènement ou d'une manifestation sur la voie publique dans le département de la Guadeloupe 27 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2023-033/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant élaboration d'un protocole de sécurité pour l'organisation d'un évènement ou d’une manifestation sur la voie publique dans le département de la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et suivants;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L.211-1 et R.271-22 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la note d'information n°INTE 1807 123C du 24 mars 2015 relative aux dispositifs prévisionnels
de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan
RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2018-035/CAB/SIDPC du 20 décembre 2018 portant constitution d’une formation spécialisée pour les grands rassemblements ;
L
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes rassemblées à l'occasion d'événements culturels, récréatifs ou cultuels, à but lucratif ou non sur la voie
publique ;
Considérant l'obligation pour le préfet de faire respecter l'ordre public sur l'ensemble du
département ;
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1 - L'organisateur de tout événement ou manifestation à caractère culturel, récréatif ou cultuel à but lucratif ou non sur la voie publique doit, conformément aux indications fournies en article 2, consulter l'autorité compétente afin d'obtenir les autorisations réglementaires.
Article 2 - Les seuils et les compétences pour l'organisation d'un événement ou d'une manifestation sont définis comme suit :
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00005 - Arrêté n°2023-033/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant élaboration d'un protocole de sécurité pour l'organisation d'un évènement ou d'une manifestation sur la voie publique dans le département de la Guadeloupe 28 Compétence communale :
= Petit rassemblement : manifestation culturelle, récréative ou cultuelle, à but lucratif ou
non, susceptible de rassembler un public simultanément de moins de 2 500 personnes (réduit à 1 500 personnes pour Marie Galante, Les Saintes et la Désirade),
> Rassemblement de taille moyenne : manifestation culturelle, récréative ou cultuelle, à but lucratif ou non, susceptible de rassembler simultanément un public de 2 500 à 4 999 personnes en Guadeloupe continentale et de 1 500 à 2 499 personnes pour Marie Galante, Les Saintes et la Désirade,
Compétence départementale :
+ Grand rassemblement : manifestation culturelle, récréative ou cultuelle, à but lucratif ou
non, susceptible de rassembler un public simultanément de plus de 5 000 personnes (réduit à 2 500 personnes pour Marie Galante, La Désirade et les Saintes),
Article 3 : Toute manifestation quelle qu'elle soit doit être déclarée en mairie.
Article 4 - Tout événement de type « Petit rassemblement» doit faire l'objet d'un dépôt de dossier complet au moins 1 mois avant la manifestation au moyen du formulaire figurant en annexe
1 auprès de la mairie qui en informe immédiatement les forces de l'ordre et le SDIS.
Article 5 - Tout événement de type « Rassemblement de taille moyenne» doit faire l'objet d'un dépôt de dossier complet au moins 2 mois avant la manifestation au moyen du formulaire figurant en annexe 1 auprès de la mairie qui en informe immédiatement l'arrondissement concerné, les forces de l'ordre et le SDIS qui se réservent la possibilité d'émettre des observations.
Article 6 - Tout événement de type « Grand rassemblement » doit obligatoirement faire l'objet d'un dépôt de dossier complet au moins 2 mois avant la manifestation au moyen du formulaire
figurant en annexe 2 auprès de la mairie et de la préfecture conformément à l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2018 créant la formation spécialisée pour les grands rassemblements.
Article 7 - L'obligation de déclaration prévue par le présent arrêté ne se substitue pas aux
procédures réglementaires relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, aux évènements à caractère exclusivement musical, aux rassemblements de véhicules à moteur, aux manifestations sportives, aux manifestations nautiques ou aériennes, à l’organisation d'un spectacle pyrotechnique, à l'ouverture d'un débit de boissons temporaires...
Article 8 - En cas d'absence de déclaration, de déclaration volontairement faussée, ou à défaut d'ajustements pris après mise en demeure préalable des organisateurs, et dans le cas où le préfet estime que la manifestation est de nature à troubler l'ordre public, il peut décider d'interdire cette dernière, dans toutes les communes du département.
Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 9 4 IUW 2173
Pour le pféfet 41 par délégation
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
f
Titan R QUELME 71
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00005 - Arrêté n°2023-033/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant élaboration d'un protocole de sécurité pour l'organisation d'un évènement ou d'une manifestation sur la voie publique dans le département de la Guadeloupe 29 PREFECTURE - CAB
971-2023-07-24-00004
Arrêté n°2023-034/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant création de la commission
d'arrondissement de Pointe à Pitre pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-034/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Pointe à Pitre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 30 E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-034/CAB/SIDPC du 24 juillet 2024
portant création de la commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan
RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-21/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016 modifié portant constitution de la commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 19 avril 2022 et 5 mai 2023;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2016-21/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016 portant constitution de la commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 - Création
Il est créé une commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-034/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Pointe à Pitre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 31 Article 3 - Compétences
La commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité est chargée de procéder aux visites de tous les établissements recevant du public de la 2%, gème_ 4ème catégorie et de la 5°" catégorie
comportant des locaux à sommeil des communes de l'arrondissement :
- avant ouverture, dans le cadre d’un permis de construire, ou après fermeture de plus de 10 mois,
- à la réception de travaux d'extension et/ou d'aménagement,
- périodiques,
- de contrôle,
- inopinées.
En l'absence d'avis de la SCDS, la commission d'arrondissement peut émettre un avis sur les demandes d'utilisation exceptionnelle des locaux de la 2° à la ST catégorie lors de la visite sur site.
A titre exceptionnel et sur demande du maire, la commission d'arrondissement peut effectuer des
visites des établissements recevant du public de la 5°" catégorie sans locaux à sommeil.
Article 4 — Présidence
La commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un
autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie À ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Article 5 - Composition
1 - sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité avec voix délibérative les
personnes désignées ci-après pour tous les établissements recevant du public :
+ un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2);
«+ le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal, désigné par lui;
2 - est membre de la commission d'arrondissement pour la sécurité avec voix délibérative :
+ un agent de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les visites de réception des établissements recevant du public de la 2°" et 3*% catégorie ;
3- est membre de la commission d'arrondissement pour la sécurité avec voix délibérative :
« le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent, quels que soient le type et la catégorie pour :
- les visites inopinées,
- les visites du type P (salle de danse et salle de jeux),
- les centres de rétention administrative,
_ les visites dont la nature de l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient et, le cas
échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les représentants des administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-034/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Pointe à Pitre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 32 En cas d'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, là commission d'arrondissement ne peut
émettre d'avis.
Article 6 - Groupe de visite
Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre constitué :
* d'un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2),
* du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,
En fonction des affaires traitées dans les conditions fixées à l’article 5:
° d'un agent de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
* du chef de la circonscription de sécurité publique ou du commandant de la compagnie de
gendarmerie territorialement compétent, ou de l'un de leurs suppléants.
En l'absence de l'un des membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce rapport permet à la commission d'arrondissement de délibérer.
Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2), est le rapporteur du groupe
de visite.
Article 7 - Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours
au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même
objet.
Article 8 - Visite avant ouverture
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement pour la sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants
figurent au dossier :
* l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles
et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
«l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette
attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite doivent être fournis à la commission d'arrondissement.
Tous ces documents doivent être remis avant la visite. En leur absence, la commission ne peut se
prononcer.
Article 9 - Avis
La commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre pour la sécurité émet Un avis favorable ou
défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-034/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Pointe à Pitre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 33 Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la commission d'arrondissement peut
proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 10 - Suivi des avis
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres ayant voix délibérative.
Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite et sa décision de fermeture ou de maintien en activité aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le président de la commission d'arrondissement de Pointe-à-Pitre tient informée la sous-commission départementale pour la sécurité de la liste des établissements et des visites effectuées. Il lui présente au moins une fois par an Un rapport d'activité.
Article 11 - Exécution
Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 & JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirédteur de cabinet
| |
[
|
pftan RIQUELME
|
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00004 - Arrêté n°2023-034/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Pointe à Pitre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 34 PREFECTURE - CAB
971-2023-07-24-00003
Arrêté n°2023-035/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant création de la commission
d'arrondissement de Basse Terre pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00003 - Arrêté n°2023-035/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Basse Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 35 E =
PRÉFET _
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-035/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant création de la commission d'arrondissement de Basse-Terre pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan
RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
vu l'arrêté préfectoral n°2016-20/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016 modifié portant constitution de la commission d'arrondissement de Basse-Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 19 avril 2022 et 5 mai 2023;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2016-20/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016 portant constitution de la commission d'arrondissement de Basse-Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 - Création
Lest créé une commission d'arrondissement de Basse-Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00003 - Arrêté n°2023-035/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Basse Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 36 Article 3 - Compétences
La commission d'arrondissement de Basse-Terre pour la sécurité est chargée de procéder aux visites de tous les établissements recevant du public de la 2°", 3ème, 4" catégorie et de la 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil des communes de l'arrondissement :
- avant ouverture, dans le cadre d'un permis de construire, ou après fermeture de plus de 10 mois, - à la réception de travaux d'extension et/ou d'aménagement, - périodiques,
- de contrôle,
- inopinées.
En l'absence d'avis de la SCDS, la commission d'arrondissement peut émettre un avis sur les demandes d'utilisation exceptionnelle des locaux de la 2°" à la 5°" catégorie lors de la visite sur site.
A titre exceptionnel et sur demande du maire, la commission d'arrondissement peut effectuer des
visites des établissements recevant du public de la 5°" catégorie sans locaux à sommeil.
Article 4 — Présidence
La commission d'arrondissement de Basse Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Article 5 - Composition
1- sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité avec voix délibérative les
personnes désignées ci-après pour tous les établissements recevant du public :
* un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2);
+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal, désigné par lui ;
2 - est membre de la commission d'arrondissement pour la sécurité avec voix délibérative :
* un agent de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour les visites
de réception des établissements recevant du public de la 2% et 3% catégorie ;
3- est membre de la commission d'arrondissement pour la sécurité avec voix délibérative :
*< le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent, quels que soient le type et la catégorie pour :
- les visites inopinées,
- les visites du type P (salle de danse et salle de jeux),
- les centres de rétention administrative,
- les visites dont la nature de l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les représentants des administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. IE n'assiste pas aux délibérations de la commission.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00003 - Arrêté n°2023-035/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Basse Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 37 En cas d'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 6 - Groupe de visite
Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Basse-Terre constitué :
* d'un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2),
* du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui,
En fonction des affaires traitées dans les conditions fixées à l'article 5:
+ d’un agent de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
+ du chef de la circonscription de sécurité publique ou du commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent, ou de l'un de leurs suppléants.
En l'absence de l’un des membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit Un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce rapport permet à la commission d'arrondissement de délibérer. Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2), est le rapporteur du groupe de visite.
Article 7 - Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection
civiles de là Préfecture.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours
au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 - Visite avant ouverture
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement pour la sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants
figurent au dossier :
+ l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
«l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission d'arrondissement.
Tous ces documents doivent être remis avant la visite. En leur absence, la commission ne peut se prononcer.
Article 9 - Avis
La commission d'arrondissement de Basse-Terre pour la sécurité émet un avis favorable ou défavorable,
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00003 - Arrêté n°2023-035/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Basse Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 38 Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 10 - Suivi des avis
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres ayant voix délibérative.
Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite et sa décision de fermeture ou de maintien en activité aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le président de la commission d'arrondissement de Basse-Terre tient informée la sous-commission départementale pour la sécurité de la liste des établissements et des visites effectuées. Il lui présente au moins une fois par an un rapport d'activité.
Article 11 - Exécution
Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la Préfecture, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 4 JUIL. 2023 Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, diregtèur de cabinet
ñn RIQUEIME ris
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00003 - Arrêté n°2023-035/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la commission d'arrondissement de Basse Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 39 PREFECTURE - CAB
971-2023-07-24-00002
Arrêté n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 40 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-20/CAB/SIDPC du 29 octobre 2019 modifié portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 19 avril
2022 et 5 mai 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2019-20/CAB/SIDPC du 29 octobre 2019 portant constitution de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 - Création
Il est créé une sous-commission départementale pour là sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Compétences
La sous-commission pour la sécurité est chargée de procéder aux :
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 41 3.1 Études de dossiers
- étude et avis sur les dossiers de permis de construire, d'autorisations de travaux et de demandes d'utilisation exceptionnelle des établissements recevant du public de la 1%* à la 5°" catégorie, - par délégation de la CCDSA, la sous-commission donne un avis pour toutes les demandes de dérogation au règlement de sécurité incendie, cet avis a valeur de la CCDSA, - étude et avis sur les demandes de dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visés à l'article R.4216-31 du Code du travail,
- étude et avis des échéanciers de mise en conformité des établissements recevant du public, - classement des établissements de 5°" catégorie,
- appel des avis émis par les commissions d'arrondissement,
- reclassement des établissements suite à proposition des commissions d'arrondissement,
- homologation des chapiteaux, tentes et structures (CTS),
3.2 Visites
- visites avant ouverture au public de tous les établissements recevant du public de la 1% catégorie, et immeubles de grande hauteur sur l'intégralité du département,
- visites de contrôles réglementaires, périodiques ou non, des établissements recevant du public de la 1° catégorie et immeubles de grande hauteur sur l'intégralité du département.
3.3 Contrôles inopinés
- des visites de contrôles inopinées portant sur l'observation des dispositions réglementaires peuvent être diligentées à la demande du maire ou du préfet ou de la CCDSA dans tous les établissements recevant du public de la 1° catégorie et immeubles de grande hauteur du département.
Article 4 - Présidence
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral, et particulièrement le sous-préfet de Pointe-à-Pitre pour ce qui concerne l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ou par le directeur des services du cabinet.
Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires mentionnés ci-après ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
+ le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
+ le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Article 5 - Composition
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : + le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef de service interministériel de défense et de protection civiles ;
+ le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; + le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2).
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui;
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 42 les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. est membre avec voix délibérative :
+ le directeur territorial de la police nationale ou le commandant du groupement départemental
de gendarmerie selon les zones de compétence, ou leurs représentants pour :
- les établissements recevant du public de 1° catégorie,
- les immeubles de grande hauteur,
- les visites inopinées, quels que soient la catégorie et le type d'ERP,
- les ERP du type P (salle de danse et salle de jeux),
- les établissements pénitentiaires,
- les centres de rétention administrative,
- les ERP dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision
du préfet pour tout autre établissement,
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
cette sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, est
tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 6 - Groupe de visite
l'est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale constituée :
* du directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou l’un de ses suppléants,
titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2),
* du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, + du directeur départemental de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour les visites de réception des établissements recevant du public de la 1% catégorie et les immeubles
de grande hauteur, ou l'un de ses suppléants,
En fonction des affaires traitées dans les conditions fixées à l’article 5 :
* le directeur territorial de la police nationale ou le commandant du groupement départemental
de gendarmerie selon les zones de compétence ou l’un de leurs suppléants.
En l'absence de l’un des membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conciu par une
proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce rapport permet à la sous-commission départementale de délibérer. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son suppléant, titulaire du brevet
de prévention (ou du diplôme PRV2), est le rapporteur du groupe de visite.
Article 7 - Secrétariat
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 - Les réunions
La sous-commission départementale, constituée des membres décrits à l’article 5, se réunit au moins une fois par mois, pour l'étude des dossiers de permis de construire, d'autorisations de travaux, de rapports des groupes de visite et en fonction des dossiers à étudier.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 43 Lors du dépôt de la demande de permis de construire, ou de l'autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction et notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend acte. En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.
Article 9 — Visite avant ouverture
Le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son suppléant ne participent pas aux visites sur place des établissements recevant du public avec les autres membres de la sous-commission départementale, excepté pour les visites avant ouverture des établissements de 1% catégorie.
La saisine par le maire de la sous-commission départementale pour la sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
+ l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
+ l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission départementale.
Tous ces documents doivent être remis avant la visite. En leur absence, la commission ne peut se prononcer.
Article 10 — Avis
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint ou un conseiller municipal, désignés par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
La sous-commission départementale pour la sécurité émet un avis favorable ou défavorable, qui a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du Code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale pour la sécurité peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 11 —- Suivi des avis
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, ainsi qu'aux membres ayant voix délibérative.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 44 Le président de chaque commission d'arrondissement ou communale tient informée la sous-commission départementale pour la sécurité de la liste des établissements et des visites effectuées. II lui présente au moins une fois par an un rapport d'activité.
Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite et sa décision de fermeture ou de maintien en activité aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le directeur de cabinet adjoint du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 4 JUIL, 2023
Pour le préfet êt par délégation,
Le sous-préfet, regtaur de cabinet,
Tristôn RIQUE
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00002 - Arrêté n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 45 PREFECTURE - CAB
971-2023-07-24-00001
Arrêté n°2023-037/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023
portant abrogation de l'arrêté
n°2016-22/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016
portant création d'une commission communale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du
public
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023-037/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant abrogation de l'arrêté n°2016-22/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016 portant création d'une commission communale pour la sécurité contre les risques 46 E Cabinet PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE Arrêté préfectoral n° 2023-0YCAB/SIDPC du 2 4 JUL. 2023 Egalité portant abrogation de l'arrêté n°2016-22/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016 portant création d'une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthelémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité le 19 avril 2022;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté n°2016-22/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016 portant création d'une commission
communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public est abrogé.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe à Pitre, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le2 4 JUIL. 2823
et pañ délégation,
r de cabinet
Pour le préf
Le sous-préfet,
|
ken ic Tristan RIQUELME
PREFECTURE - CAB - 971-2023-07-24-00001 - Arrêté n°2023-037/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant abrogation de l'arrêté n°2016-22/CAB/SIDPC du 20 octobre 2016 portant création d'une commission communale pour la sécurité contre les risques 47