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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 08 DECEMBRE 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR BUREAU 08 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 08 DECEMBRE 2020

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt, le Bureau légalement convoqué le 02 décembre 2020 s’est réuni le mardi 08 décembre à 18 heures 30 à La Scène – Théâtre Ernest Lambert à Châtenois, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du 09 Novembre 2020

 DECISIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION AU BUREAU

1. POLE DECHETS : NOUVEAU PROTOCOLE ARTT POUR LES AGENTS DU SERVICE DE COLLECTE 2. POLE DECHETS : MISE EN PLACE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) 3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNE DE DOMREMY-LA-PUCELLE : AVENANT N°1 4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU : AVENANT N°1 5. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET POUR LE SERVICE MUTUALISE DES MARCHES PUBLICS ET CENTRALE D’ACHAT

6. MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – SUIVI ET ANIMATION DE LA PROLONGATION DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL « PRECARITE ENERGETIQUE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN – AVENANT N°1

7. DIVERS

 DECISIONS EN DEHORS DE LA DELEGATION AU BUREAU :

1. Préparation du conseil du mercredi 16 décembre 2020 - ordre du jour :

1. DEBAT SUR LE PACTE DE GOUVERNANCE

2. PROJET HEBMA : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE 3. CONVENTION D’ACCES A LA DECHETERIE D’ALLAIN

4. CONVENTION D’ACCES AUX DECHETERIES DE LA CCOV

5. CONVENTION D’OCCUPATION AU GYMNASE DE CHATENOIS

6. FONDS RESISTANCE GRAND EST : AVENANT

7. FISAC : ATTRIBUTION DE SUBVENTION

8. DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE 9. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE 10. CREATION DU SERVICE COMMUN MARCHES PUBLICS ET CENTRALE D’ACHAT 11. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE 12. DIVERS

2. Divers

______________________________________________Présents :

M Simon LECLERC - M Guy SAUVAGE - M Cyril VIDOT - Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe EMERAUX - M Damien LARGES - Mme Jenny

WILLEMIN - M Michel LALLEMAND - M Bruno ORY – M Jean-Marie LOUIS – Mme Hélène COLIN – Mme Elisabeth CHANE - M Yvon

HUMBLOT – M Stéphane LEBLANC – M Joël BRESSON – M Thierry CALIN - M Stéphane PHILIPPE – Mme Nadine HENRY - M Christian

ALBERTI - M Daniel ROGUE – M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – Mme Muriel ROL - M Jean SIMONIN - M Christophe

LAURENT - M Denis ROLIN - M François FAUCHART - M Didier MAGINEL.

Absents excusés : M Jean-Luc JEANMAIRE - M Frédéric DEVILLARD – Mme Véronique THIOT – M Didier POILPRE - M Philippe HUREAU –

M Jean-Claude MARMEUSE – M Maurice AUBRY - M Jean-Luc ARNAULT.

Pouvoirs :

Mme Dominique HUMBERT donne pouvoir à M Philippe EMERAUX

M Patrice NOVIANT donne pouvoir à Mme Jacqueline VIGNOLA

M Christophe COIFFIER donne pouvoir à Mme Jenny WILLEMIN

Nombre de conseillers en exercice : 39

Présents : 28

Votants : 31

_______________________________________________

2020-121

1. POLE DECHETS : NOUVEAU PROTOCOLE ARTT POUR LES AGENTS DU SERVICE DE COLLECTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 14 octobre 2020 ;

------------------

Le Président rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures calculée de la façon suivante :

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 08 DECEMBRE 2020

3

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Président rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement du service de collecte des déchets services dont les modalités vont évoluer au 1er janvier 2021, il convient de revoir le protocole ARTT pour ce service selon les modalités suivantes :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire des agents du service sera fixé à 36 heures par semaine. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 5 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

 Détermination du cycle de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de collecte des déchets est fixée comme il suit :

 Travail sur 5 jours par semaine (36h/semaine) toute l’année à raison de 7.2 heures en moyenne par jour dont :

- temps de collecte maximal de 6 heures

- temps annexes (habillage, déshabillage, douche, entretien des véhicules, rapports, réunion) compris dans le temps de travail effectif

- Temps de pause : 20 minutes à prendre en cours de tournée Heure de début et de fin de poste :

- Les plannings individuels seront délivrés aux agents par quinzaine par le chef de service - Bornes horaires : 5h -20h

 Congés :

- Obligation de poser 3 semaines de congés entre le 1er mai et le 30 octobre - De droit : 2 semaines de congés consécutives sur les mois de juillet et août soit 10 jours de CA ou congés annuels - et 3ème semaine octroyée selon possibilités

- La collectivité se réserve le droit de refuser les congés pour nécessité de service. - Fixation d’une date limite pour les 1ers vœux en début d’année : 15 janvier - Fixation d’une date limite pour organiser les congés et octroi définitif : Fin février (réunion au besoin)

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT.

 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 31 voix pour

 D’ADOPTER le protocole ARTT ci-dessus pour le service de collecte des déchets

_______________________________________________

2020-122

2. POLE DECHETS : MISE EN PLACE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

(Le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, (Le cas échéant) Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

(Le cas échéant) Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant la saisine du Comité Technique Commun,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 08 DECEMBRE 2020

5

Considérant que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Président souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du responsable du service.

Il est proposé d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires de la manière suivante au sein de la CCOV :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, Les emplois concernés par la présente délibération sont : les agents du service Déchets et Propreté relevant des cadres d’emplois et grade suivants :

Filière Cadre d’emplois Grade

Technique Adjoint technique Adjoint technique Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe

Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe

Technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise Technique Technicien Technicien principal 1ère classe

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant estcalculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

ARTICLE 4 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 5 : PERIODICITE DE VERSEMENT

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle,

ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVALORISATION

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2021

ARTICLE 8 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 29 voix pour,

 D’INSTITUER l’IHTS dans les conditions précédemment définies,

 DE DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de cette décision.  D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

_______________________________________________

2020-123

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNE DE DOMREMY LA PUCELLE : AVENANT N°1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 autorisant Monsieur le Président à signer une convention de mise à disposition avec la Commune de DOMREMY-LA-PUCELLE,

Considérant la convention de mise à disposition en date du 14/10/2020 précisant les conditions et modalités de mise à

disposition de personnel au profit de la commune.

Considérant la mise à disposition à la Commune, d’un adjoint technique de la CCOV pour assurer l’entretien des locaux

suivants : Mairie,

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 31 voix pour,

 D’AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel avec la

Commune de DOMREMY-LA-PUCELLE

_______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 08 DECEMBRE 2020

7

2020-124

4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA COMMUNE DE MONT LES NEUFCHATEAU : AVENANT N°1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 autorisant Monsieur le Président à signer une convention de mise à disposition avec la Commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU.

Considérant la convention de mise à disposition en date du 30 septembre 2020 précisant les conditions et modalités de mise

à disposition de personnel au profit de la commune.

Considérant la mise à disposition du service mutualisé des Ressources humaines afin d’assurer la gestion de la paie pour la

Commune,

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 31 voix pour,

 D’AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel avec la

Commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU

_______________________________________________

2020-125

5. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET POUR LE SERVICE MUTUALISE MARCHES PUBLICS ET CENTRALE D’ACHAT

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au bureau de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé de créer un emploi permanent de gestionnaire des Marchés publics à temps complet dans le cadre de la mise en place d’un service mutualisé des Marches publics.

Les missions principales de l’agent seront les suivantes :

 Elaboration et rédaction des pièces administratives, techniques et financières des marchés publics  Assure le suivi des procédures : du lancement de la procédure de passation (publicité, consultation, ouverture, analyse), à la notification du marché et envoi au contrôle de légalité,

 Réalise le suivi d’exécution des marchés (prolongations de délais, avenants, déclaration de sous-traitants, certificats administratifs,…),

 Assure l'exécution financière et les opérations de liquidation des marchés, vérifie l'engagement des dépenses d'investissement, contrôle la conformité des achats aux procédures adéquates,  Garantir la sécurité des procédures juridiques mises en œuvre dans le cadre des marchés,  Réaliser la veille juridique et prospective dans le domaine des marchés publics,  Gérer les divers tableaux de bord permettant l'enregistrement, la gestion et le suivi administratif des procédures,  Réaliser des études et outils d'aide à la décision,

 Rédaction de rapports,

 Conseil et assistance des services dans la définition de leurs besoins,

 Réaliser la dématérialisation de l’ensemble de la procédure,

L’agent devra justifier d’une expérience dans un poste similaire,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire territorial de catégorie B de la filière administrative (grade de rédacteur territorial, de rédacteur principal de 2ème classe, de rédacteur principal de 1ère classe).En cas de recrutement infructueux, de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur Le Président précise que la rémunération de cet agent sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné en fonction du niveau de recrutement, de l’expérience professionnelle antérieure dans la limite de l’indice terminal du grade correspondant.

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 29 voix pour,

 D’APPROUVER la création de l’emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à compter de ce jour.

 DE DONNER tout pouvoir à l’autorité territoriale pour la mise en œuvre de cette décision.  D’INSCRIRE le poste au tableau des effectifs.

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

_______________________________________________

6. MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – SUIVI ET ANIMATION DE LA PROLONGATION DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL « PRECARITE ENERGETIQUE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN – AVENANT N°1

Par délibération du 11 juillet 2020, le Conseil de Communauté de l’Ouest Vosgien autorisait le Bureau à prendre toutes

décisions concernant la préparation, la passation, l’attribution, l'exécution, le règlement et la résiliation des marchés à

procédures adaptées tels que définis aux articles L2123-1 et R2123-1 du code de la Commande Publique, lorsque les crédits

sont prévus au budget, et à prendre toutes décisions concernant une modification des contrats en cours d’exécution et

avenants des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) entrainant une augmentation du montant du contrat

supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Ce marché ordinaire de prestations intellectuelles pour le suivi et l’animation de la prolongation du Programme d’Intérêt Général « précarité énergétique » sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest fait suite à une procédure adaptée qui a été lancée le 21 novembre 2017.

L’avis de publicité, envoyé le 21 novembre 2017 sur la plate-forme de dématérialisation site https://www.marches.smic- vosges.fr, et sur le site du BOAMP avis n°17-164522.

La date limite de réception des offres était fixée au jeudi 21 décembre 2017 à 16 h 00.

Par délibération n° 2018-001 date du 23 janvier 2018, le Bureau communautaire attribuait le marché pour le suivi et l’animation de la prolongation du Programme d’Intérêt Général « précarité énergétique » sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest à la Société CAL-SOLIHA VOGES de 88194 GOLBEY CEDEX pour un montant de 155 943 € HT. La crise sanitaire actuelle a grandement perturbé l’avancement des objectifs du PIG et à la date du 17 novembre 2020 la

CCOV accuse un retard de près de 20% dans les objectifs de dépôts. De même, le PIG de la CCOV s’est retrouvé en

concurrence avec le programme MaPrimeRenov’ qui connaît un franc succès auprès des ménages modestes et très

modestes, ce qui explique également les difficultés du dispositif tout au long de l’année 2020.

C’est pourquoi, dans le cadre de la prolongation exceptionnelle accordée par l’ANAH pour l’année 2021, la maquette

financière se trouvera adaptée aux difficultés rencontrées de cette année. Au vu des derniers changements apparents sur

le sujet des aides à la rénovation, il semble logique de vouloir réduire les objectifs en prévision de difficultés à finaliser les

dossiers de subventionnement.

Ainsi, il est proposé la passation d’un premier avenant pour prolonger le marché d’une année supplémentaire, soit du 1er

janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cet avenant n°1 génère une plus-value calculée selon une partie à prix forfaitaire et une partie à prix unitaire. Le montant pour cette prolongation de 12 mois est de 46 811.00€ HT, soit un écart de 30.01% sur le montant initial du marché. Le nouveau montant du marché public est de 202 754.00 € pour 4 ans soit 50 688,50€ HT/an.

Suite à l’avis favorable de la Commission MAPA, réunie le 1er décembre 2020 à 11h30 en salle de la Communauté de

Communes de l’Ouest Vosgien à Neufchâteau.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE BUREAU DU MARDI 08 DECEMBRE 2020

9

Les membres du Bureau, après en avoir délibéré,

Décident par 31 voix pour,

 DE VALIDER l’avenant n°1 concernant le suivi et l’animation de la prolongation du Programme d’Intérêt Général

« précarité énergétique » sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

 D’AUTORISER le Président à signer les pièces relatives à cet avenant.

_______________________________________________

Séance levée à 20h30.