Arrêté - A2024 13

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Arrêté - A2024 13 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2024 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, COMMUNE DE CHENEX - 74520 | 1 | Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feuillet n°| 2024-À |

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024- A3

Accordant une déclaration préalable

au nom de la commune de Chênex

Demande de DECLARATION PREALABLE n° : DP07406923H0020 | Déposée le 17/11/2023 Surf, de plancher créée : Om? Komplétée le 23/01/2024 | — = _ Par : SCI CHARDON BLEU Surf. terrain : 995 m°?

Représenté par :__|CHARDON Catherine : = =— Demeurant 12 Rue de Bellevue Cadastre : ZE-0130, ZE-0127 [_ __ 4100 Annemasse …. . | Adresse travaux 139 ROUTE DE LA BOUTIQUE Description : Elargissement du parking 4520 CHENEX e 1,80m, création d'un mur de ' outènement, et isolation extérieure vec modification des façades.

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, et notamment le

règlement de la zone Nr et UC,

VU l'avis du Département de la Haute-Savoie, gestionnaire de la Route Départementale en date du

12/12/2023.

ARRÊTE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition aux travaux objet de la déclaration préalable susvisée sous

réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants :

Article 2 : ALIGNEMENT -— ACCES - VOIRIE :

En cas de travaux sur le domaine public, sa réfection sera réalisée aux frais du bénéficiaire, selon les directives du service gestionnaire compétent à solliciter avant tout commencement de travaux.

Les prescriptions émises par le Département de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois dans son avis du 12/12/2023, en ce qui concerne l'accès à la RD N°239 seront strictement respectées.COMMUNE DE CHENEX - 74520 | à Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols Feutllet n}| 2024 £

1 AVIS DU DEPARTEMENT AU TITRE.DE.LA.CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC. ROUTIER DEPARTEMENTAL

{Compétence exclusive du Département portant sur l'intégrité et la pérennité de la route, de ses abords ainsi que de ses équipements - Article RT6-2 du Code de la Voirie Routière)

Au titre de {a Conservation du Domaine Public Routier Départementat, les services du Département émettent un AVIS FAVORABLE au projet visé par la démande d'urbanisme en objet.

Cet avis est assorti des prescriptions suivantes : > Les dégagements de visibilité au débouché de l'accès devront permettre tous les mouvements sur l'accès en toute sécurité,

> La continuité et le dimensionnement du réseau d'eaux pluviales associé au projet, devront garantir la pérennité de la route départémentale, de ses abords (fossé, accotement .] ainsi que de ses ouvrages, > Le pétitionnaire devra veiller à la protection contre le ruissellement des eaux et l'entrainement de matériaux sur le Domaine Public Routier.

> Les caractéristiques du muret de soutèneméent devront être conformes au règtement du PLU en vigueur, son implantation se fera sur le tènement sans ernpiètement sur le Domaine Public Routier.

2. OBSFAVATIONS TECHNIQUES DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA SECURITE DES USAGERS (Compétence exclusive de ka commune en agglomération de par les Pouvoirs de Police du Maire)

Les observations technique

+ Visibilité au droit de l'accès

> Les conditions de visibilité sont satisfaisantes,

> L'opération se situant éh agglomération, il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de garantir la sécurité des usagers de la route départementale et des accés tiverains.

> Le Département attire l'attention du pétitionnaire sur le fait que ses fonds sont assujettis à recevoir des projections de neige lors des opérations de viabilité hivernale.

AVERTISSEMENT:

Le présent avis st les chservations associées sont exclusivement Hées au projet visé en objet. £n outre le présent document n'autorise pas le bénéficiaire à intervenir sur le domaine public routier Départemental, et ne dispense pas ce dernier d'effectuer les démarches administratives préslables à Fautorisation des travaux poursuivis |

Article 3 : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES :

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement.

Dans les 90 jours après l'achèvement de votre construction, vous devez réaliser votre déclaration depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr rubrique Biens immobiliers.

Vous pouvez poser vos questions sur le calcul de votre taxe d'aménagement via votre messagerie sécurisée sur votre espace dans impots.gouv.fr en choisissant le thème "j'ai une question sur la déclaration foncière et de taxes d'urbanisme" ou au 0809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 (pour les particuliers) et le 0809 400 210 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 (pour les professionnels) (service gratuit + prix appel) Pour information, la taxe d'aménagement sera recouvrée en deux échéances à 3 et 9 mois ou en une seule fois si le montant est inférieur à 1500 € par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

CHENEX, le Glo2 2

. Pour le Maire,

__—{}} Le 2ème Adjointe, 77. [I Marianne BAYAT-RICARD

/ | | Le service d'urbanisme

Télétransmis : le f | A |

Affiché : le | ÀCOMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° DP07406923H0020

Reçu le : 17/11/2023 complété le 23/01/2024

Adresse des travaux

139 ROUTE DE LA BOUTIQUE

74520 CHENEX

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE

DESTINATAIRE

SCI CHARDON BLEU

CHARDON Catherine

12 Rue de Bellevue

74100 Annemasse

Nature du projet: Elargissement du parking de 1,80m, création d'un mur de soutènement, et isolation

extérieure avec modification des façades

Obiet : Notification d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Madame,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dont le dossier est référencé ci-dessus.

Je vous prie de bien vouloir renseigner et me transmettre l'imprimé annexé intitulé « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » dès la fin de l'ensemble des travaux.

Par ailleurs, je vous rappelle qu'il convient d'afficher sur le terrain d’assiette de votre projet, ladite autorisation, pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 425-15 et A. 424-15 et

suivants du Code de l'Urbanisme).

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Monsieur le Préfet copie de l'arrêté valant non opposition à la

déclaration préalable (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les

meilleurs.

CHENEX, le 66 lotRt

|} Pour le Maire,

77 |h La 2ème Adjointe,

fe | Marianne BAYAT-RICARD [ - Le service d'urbanisme

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.2/2

J'atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la

déclaration préalable)1

À: A:

Le Le:

Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l’agréé en architecture) s’il a dirigé les travaux

Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :

O AT.1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables

mentionnées à l’art. R. 1114-19-21 du code de la construction et de l'habitation ;

O AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 1114-38 du code de la construction et de l'habitation, la

déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l’article L. 112-19 de ce code, établi par un

contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu

compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par

l'article L. 563-1 du code de l’environnement.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée

- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;

- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester

la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre

dans l'un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme 2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à

réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial,

etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives

s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles

ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : [

1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé tes travaux.

2 Travaux concemant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.