Arrêté - A2024 38

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Arrêté - A2024 33

Arrêté - A2024 38 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2024 38)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, COMMUNE DE CHENEX - 74520 | 8 Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sois Feuilét ni] 2024 71 ]

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024- 33

Accordant une déclaration préalable

au nom de la commune de Chênex

Demande de DECLARATION PREALABLE n° : DP07406923H0019 Déposée le h9/10/2023 Surf. de plancher : Om” L_— __ Complétée le 26/12/2024 _{

Par BEGAIN Stéphanie Surf. terrain : 507 m°?

L Demeurant 584 ROUTE DE BATAILLARD | Cadastre : ZK-0135, ZK-0217 = 174520 Chênex = — ___| Adresse travaux 584 ROUTE DE BATAILLARD Description : Piscine enterrée avec un 74520 Chênex revêtement de couleur gris avec

| margelles

a — EEE ———

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, et notamment le règlement de la zone UB2,

VU l'avis favorable de la Communauté de Communes du Genevois, service Eau et Assainissement en date du 03/11/2023,

ARRÊTE

Article 1 : I! n'est pas fait opposition aux travaux objet de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants :

Article 3 : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES :

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement.

Dans les 90 jours après l'achèvement de votre construction, vous devez réaliser votre déclaration depuis voire espace sécurisé sur impots.gouv.fr rubrique Biens immobiliers.

Vous pouvez poser vos questions sur le calcul de votre taxe d'aménagement via votre messagerie sécurisée sur votre espace dans impots.gouv.fr en choisissant le thème :"j'ai une question sur la déclaration foncière et de taxes d'urbanisme" ou au 0809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 (pour les particuliers) et le 0809 400 210 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 (pour les professionnels) (service gratuit + prix appel) Pour information, la taxe d'aménagement sera recouvrée en deux échéances à 3 et 9 mois ou en une seule fois si le montant est inférieur à 1500 € par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

CHENEX, le 26 Lo 207

Pour le Maire,

La 2ème Adjointe,

Marianne BAYAT-RICARD

Le service d'urbanismeFeuillet n°| 2024- 9 COMMUNE DE CHENEX - 74520 Nature de l'acte : 2.2 - Droit d'occupation ou d'utilisation des sols

NOTA BENE :

e ARTICLE 6 UB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en retrait de 3 mètres minimum pour tes annexes non créatives de surface de plancher.

e ARTICLE 7 UB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées :

- Soit sur limite séparative,

- Soit en respectant un recul minimum de 2 mètres.

Les annexes peuvent s'implanter en limite séparative.

Télétransmis : le

Affiché : le

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter. , TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. || mentionne l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté et qu'un recours administratif ou contentieux d'un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. || est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, deux fois une année, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.COMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° DP07406923H0019

Reçu le : 19/10/2023 complété le 26/12/2023

Adresse des travaux :

584 ROUTE DE BATAILLARD

74520 Chênex

. REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de {à HAUTE-SAVOIE

DESTINATAIRE

BEGAIN Stéphanie

584 Route de bataillard

74520 Chênex

Nature des travaux : Construction d’une

piscine

Obiet : Notification d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Madame,

Suite à la réception de vos pièces modificatives en date du 26/12/2023, nous avons constaté que votre dossier n'était toujours pas assez précis. Mais le courrier de relance de pièces complémentaires afin de vous informer de cela ne vous a pas été transmis ce qui a engendré un dépassement du délai de trois mois à compter de la réception du courrier pour compléter votre dossier.

Etant donné que, magré noire demande de pièces afin d’avoir un dossier plus précis, votre projet respecte le Plan Local d'Urbanisme, j'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dont le dossier est référencé ci-dessus.

Je vous prie de bien vouloir renseigner et me transmettre l'imprimé annexé intitulé « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » dès la fin de l'ensemble des travaux.

Par ailleurs, je vous rappelle qu’il convient d'afficher sur le terrain d'assiette de votre projet, ladite autorisation, pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 425-15 et À. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Monsieur le Préfet copie de l'arrêté valant non opposition à la déclaration préalable (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

| CHENEX, le 26153124

!, = Pour le Maire,

|” La 2ème Adjointe, LES

Marianne BAYAT-RICARRÉ a

Le service d'urbanisme f L/

\

1 \2/2

J’atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la

déclaration préalable)

À : A:

Le Le

Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l’agréé en architecture) s’il a dirigé les travaux

Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :

DO AT.1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables

mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation ;

CO AT 2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 1114-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l’article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :

- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;

- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester

la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre

dans l'un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme 2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, locai commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déciaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : [

1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement, travaux concemant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d’un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.