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Déliberation - 19 F 03 Reglement interieur des etablissements d accueil de jeunes enfants
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 F 03 Reglement interieur des etablissements d accueil de jeunes enfants)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
27 JUIN 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Harmonisation du
règlement intérieur des
établissements collectifs
municipaux d’accueil de
jeunes enfants
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 28 juin 2019
par voie d’affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 28 juin 2019
et qu'il est donc exécutoire.
Le 28/juin 2019
Le Directeur Général des Services
Denis PRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix-neuf, le 27 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 20 juin deux mille dix-
neuf, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur
Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents:
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur
JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur OPHELE, Madame
GUYARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de l'HERMUZIERE,
Monsieur RICOME, Monsieur AGNES, Monsieur PRIOUX,
Monsieur PAQUERIT, Madame VERNET, Madame PHILIPPE,
Madame de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM,
Monsieur CHELET, Monsieur COMBALAT, Madame BURGER,
Madame AZRA, Madame de CIDRAC*, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
LIBESKIND, Madame MEUNIER, Madame OLIVIN, Monsieur
HAÏAT, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur
MORVAN, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur
DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur
ROUXEL, Madame CERIGHELLI
*Madame de CIDRAC présente à partir du dossier 19 F 03
Avaient donné procuration:
Monsieur LETARD à Madame GUY ARD
Monsieur MERCIER à Monsieur OPHELE
Madame DORET à Madame LESUEUR
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Monsieur COUTANT à Madame HABERT-DUPUIS
Madame DILLARD à Monsieur VENUS
Madame DEBRAY à Monsieur LEVEL
Monsieur JOUSSE à Monsieur BATTISTELLI
Madame AGUINET à Monsieur HAÏAT
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur LEGUAY à Monsieur PERICARD
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Madame LESGOURGUES à Monsieur CADOT
Monsieur LEVEQUE à Monsieur CAMASSES
Etait absent:
Monsieur MITAIS Accusé de réception en préfecture 078-200086924-20190627-19-F-03-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Secrétaire de séance: Date de réception préfecture : 28/06/2019
Monsieur AGNES N° DE DOSSIER : 19 F 03
OBJET : HARMONISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ÉTABLISSEMENTS
COLLECTIFS MUNICIPAUX D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
RAPPORTEUR : Madame PEYRESAUBES
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le règlement intérieur des établissements collectifs municipaux d’accueil de jeunes enfants a
pour objet de fixer les règles de fonctionnement de ces établissements et de préciser les droits
et obligations des familles. Il est signé par les familles au moment de leur inscription.
Suite à la fusion de communes, il convient d’harmoniser les règlements intérieurs des
établissements de la petite enfance. Il est également nécessaire de se conformer aux
préconisations de la CAF, suite aux derniers contrôles opérés en 2018.
Un travail a été mené pour que le nouveau règlement intérieur commun puisse être mis en
œuvre dès la rentrée 2019-2020.
L’harmonisation porte notamment sur :
les fermetures annuelles, afin que tous les établissements puissent être fermés
4 semaines l’été, 1 semaine à Noël a minima
les droits à congés, pour que toutes les familles ayant un contrat d’accueil d’1 an
puissent bénéficier de 8 semaines de gratuité
l’accueil des enfants jusqu’à 9 heures journalières, pendant le congé maternité
les horaires de contrat, désormais à la 1/2h pour se conformer aux préconisations de la
CAF
le badgeage avec la mise en place de la borne tactile à la crèche Jardin de la Grille,
afin qu’une facturation commune puisse être instaurée. Par ailleurs, une tolérance de
10 minutes par rapport aux horaires indiqués sur les contrats d’accueil s’appliquera
désormais pour toutes les familles
les contrats désormais établis en année scolaire et non en année civile
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur des établissements
collectifs municipaux d’accueil de jeunes enfants tel qu’annexé à la présente délibération afin
qu’il soit appliqué dès la rentrée de septembre 2019. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITE,
APPROUVE le règlement intérieur des établissements collectifs municipaux d’accueil de jeunes
enfants tel qu’annexé à la présente délibération afin qu’il soit appliqué dès la rentrée de septembre
2019.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE/DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaui] PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication D GE in
en [ae
Direction de l’Enf ance
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS PETITE ENFANCE
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Règlement voté au conseil municipal
contact
petite.enfance@saintgermainenlaye.fr BIENVENUE !
Votre enfant est inscrit dans un des
établissements d’accueil petite en-
fance de la Ville et toute l’équipe de
la structure se fait une joie de l’ac-
cueillir.
Vous êtes invités à prendre connais-
sance avec attention de ce règle-
ment de fonctionnement qui pose
le cadre de l’accueil de votre enfant
dans l’établissement et qui a pour
objectif de vous présenter une infor-
mation précise et complète sur ses
modalités de fonctionnement (ho-
raires, tarifs etc.).
Il se réfère aux textes suivants :
> décret 2000-762 du 1er août 2000
> décret 2007-2030 du 20 février 2007
> décret 2010-613 du 7 juin 2010.
Au moment de la signature du
contrat d’accueil, les parents doivent
attester avoir pris connaissance et
accepter le présent règlement ; ceci
permet aux parents et à l’équipe de
l’établissement de mettre en place
un vrai partenariat.
Les responsables d’établissement
restent à votre entière disposition
pour répondre à toute question. PRÉAMBULE
Selon le code de la Santé publique,
« Les établissements et services d’ac-
cueil veillent à la santé, à la sécurité
et au bien-être des enfants qui leur
sont confiés, ainsi qu’à leur dévelop-
pement dans le cadre d’une mixité
sociale. Ils concourent à l’intégration
sociale de ceux de ces enfants ayant
un handicap ou souffrant d’une ma-
ladie chronique. Ils apportent leur
aide aux parents afin que ceux-ci
puissent concilier leur vie profession-
nelle et leur vie familiale. »
Les établissements de la Ville pro-
posent plusieurs formules d’accueil
pour les enfants, âgés de 2 mois ½ à
moins de 4 ans.
Accueil régulier
On parle d’accueil régulier quand les
besoins sont connus à l’avance ; l’en-
fant est inscrit dans la structure se-
lon un contrat établi sur la base d’un
nombre d’heures mensuelles.
Le contrat précise les besoins d’ac-
cueil. Il est signé pour une durée de
11 mois maximum, mais peut être
exceptionnellement révisé en cours
d’année.
Accueil occasionnel
L’accueil est occasionnel lorsque les
besoins sont ponctuels et ne sont pas
récurrents. L’enfant est déjà connu de
l’établissement (il y est inscrit, l’a déjà
fréquenté) et nécessite un accueil
pour une durée limitée et ne se re-
nouvelant pas à un rythme régulier.
La signature d’un contrat n’est pas
indispensable, en revanche l’enfant
doit être inscrit dans l’établissement.
Accueil d’urgence
Votre enfant n’a jamais fréquenté
la structure mais vous avez besoin
d’un accueil en « urgence ». Votre
demande sera étudiée par le comi-
té d’attribution des places en crèche,
qui statuera sur votre demande en
fonction des possibilités offertes par
les structures. L’accueil de l’enfant ne
pourra, dans ce cadre, excéder trois
mois.
L’urgence est un événement extérieur,
d’une particulière gravité. SOMMAIRE
CHAPITRE I L’attribution des places en structures d’accueil
Article 1 - La demande de place en crèche 9
Article 2 - Le comité d’attribution 10
Article 3 - L’admission 11
CHAPITRE II Les horaires et périodes de fonctionnement
Crèche 12
Article 1 - Ouverture 12
Article 2 - Dates de fermeture 12
Article 3 - Fréquentation 12
Halte-garderie 13
Article 4 - Ouverture 13
Article 5 - Dates de fermeture 13
Article 6 - Fréquentation 13
CHAPITRE III La vie des enfants
au sein des établissements petite enfance
Article 1 - Les professionnels petite enfance 15
Article 2 - L’adaptation 15
Article 3 - L’alimentation 15
Article 4 - Quelques règles d’usage 16
Article 5 - Les assurances 16
Article 6 - Les autorisations parentales 18
Article 7 - La participation des parents
à la vie de l’établissement 18
CHAPITRE IV Les dispositions médicales
Article 1 - Le rôle du médecin 19
Article 2 - Les maladies et évictions 19
Article 3 - Les médicaments 20
Article 4 - Les urgences 20
CHAPITRE V Le contrat d’accueil et les modalités financières
Article 1 - La signature du contrat d’accueil 22
Article 2 - La révision du contrat d’accueil 23
Article 3 - La résiliation du contrat d’accueil 23
Article 4 - Détermination du coût horaire 24
Article 5 - La tarification mensuelle 25
Article 6 - Les modalités de règlement 27 9
CHAPITRE 1
L’ATTRIBUTION DES PLACES
EN STRUCTURE D’ACCUEIL
Article 1 - Modalités de demandes de
places en établissements d’accueil
petite enfance
1.1 La préinscription pour un accueil en
crèche
La préinscription se fait en téléchargeant
le formulaire : www.saintgermainenlaye.fr,
rubrique « petite enfance » ou sur le por-
tail famille (+) à l’adresse suivante : https://
saintgermainenlaye.espace-famille.net
ou bien en appelant la direction de l’En-
fance au 01 30 87 22 72.
Dans le mois qui suit la naissance de
l’enfant, la préinscription doit obligatoi-
rement être confirmée par la famille au-
près du service petite enfance en four-
nissant un extrait de naissance, faute de
quoi, il sera procédé à l’annulation du
dossier un mois après la date présumée
de la naissance.
Pour constituer le dossier de préinscrip-
tion, plusieurs justificatifs doivent être
joints au formulaire communiqué par le
service de la petite enfance :
> attestation d’employeur de chacun
des parents ou attestation de forma-
tion pour les étudiants,
> numéro allocataire de la Caisse des
allocations familiales,
> pour les locataires : taxe d’habitation
ou, à défaut, le contrat de bail pour les
nouveaux habitants,
> pour les propriétaires : taxe d’habita-
tion ou, à défaut, la promesse de vente
pour les nouveaux habitants,
> justificatif de domicile datant de
moins de 3 mois,
> extrait de naissance de l’enfant (peut
être transmis ultérieurement en cas
d’inscription d’un enfant à naître),
> certificat médical attestant d’une
grossesse de trois mois révolus.
Une fois le dossier de préinscription reçu,
vous recevrez un accusé de réception du
service petite enfance confirmant que
votre demande a bien été prise en compte.
Puis, à réception du courrier vous confir-
mant que votre dossier a été enregistré,
il vous sera nécessaire de vous connec-
ter au portail famille (+) ou de vous pré-
senter au pôle Vie pratique (cette étape
est déterminante pour calculer le tarif
horaire de votre participation aux frais
de crèche).
Centre administratif
Pôle Vie pratique – Atrium
86, rue Léon-Désoyer
Du lundi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h ;
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h à 17h30 ;
Le samedi de 9h à 12h30.
Afin d’enregister vos revenus, vous
apporterez la photocopie du dernier
avis d’imposition ou de non-imposi-
tion des deux parents demandeurs. 10
1.2 L’inscription pour un accueil en halte-
garderie
Pour les haltes-garderies, les familles
s’adressent directement aux directrices
qui constituent le planning d’occupation
de leur établissement.
Pour constituer le dossier d’inscription,
plusieurs justificatifs doivent être fournis
à la directrice :
> attestation d’employeur de chacun
des parents ou attestation de forma-
tion pour les étudiants,
> numéro allocataire de la Caisse des
allocations familiales,
> pour les locataires : taxe d’habitation
ou, à défaut, le contrat de bail pour les
nouveaux habitants,
> pour les propriétaires : taxe d’habita-
tion ou, à défaut, la promesse de vente
pour les nouveaux habitants,
> justificatif de domicile datant de
moins de 3 mois,
> extrait de naissance de l’enfant (peut
être transmis ultérieurement en cas
d’inscription d’un enfant à naître).
Il sera également nécessaire de se con-
necter au portail famille (+) ou de se pré-
senter au pôle Vie pratique (cette étape
est déterminante pour calculer le tarif
horaire de votre participation aux frais de
crèche).
Centre administratif
Pôle Vie pratique – Atrium
86, rue Léon-Désoyer
Du lundi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h ;
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h à 17h30 ;
Le samedi de 9h à 12h30.
Afin d’enregister vos revenus, vous
apporterez la photocopie du dernier
avis d’imposition ou de non-imposi-
tion des deux parents demandeurs.
Article 2 - Le comité d’attribution
Le comité d’attribution de places en
crèche se déroule durant le mois de mai
afin d’attribuer les places pour des ac-
cueils de 3, 4 ou 5 jours dans les crèches
et multi-accueils qui se libèrent pour la
rentrée en septembre, octobre, novembre
ou janvier.
Il est présidé par le maire ou son adjoint
délégué à la Petite enfance en présence
de professionnelles de la petite enfance.
Les places sont attribuées en fonction des
disponibilités par tranches d’âge dans les
différents établissements et en respectant
les critères suivants :
> obligation de résider sur la ville ;
> antériorité de la date d’inscription
dans la tranche d’âge de l’enfant ;
> examen de l’âge de l’enfant, de la
date d’entrée souhaitée, de la régula-
rité et de l’importance des besoins et
des horaires d’accueil.
Les places sont ainsi attribuées pour l’an-
née dite « scolaire ».
Des comités mensuels peuvent se réunir
en cours d’année, en fonction des places
qui se libèrent suite à des départs ino-
pinés.
Une attention particulière sera portée par
le comité pour les enfants porteurs de han-
dicap, les familles adoptantes, les familles 11
dont la situation sociale est signalée par un
travailleur social de la PMI dans le cadre de
son mandat de protection de l’enfance et
toute situation particulière justifiant une
admission dans l’intérêt de l’enfant.
L’acceptation ou le refus sont notifiés par
écrit à la famille. En cas d’acceptation, les
parents disposent d’un délai de 5 jours
pour donner une réponse définitive. Des
frais de dossier de 30 € seront alors facturés
et devront être réglés dans les 10 jours. Ils
seront dus même en cas de désistement.
Dés lors qu’ils acceptent la place, les pa-
rents s’engagent à faire entrer l’enfant à la
date convenue avec le directeur/trice de
l’établissement. Dans le cas contraire, la
place est systématiquement réattribuée.
Pour les haltes-garderies (place de trois
jours maximum par semaine), les familles
s’adressent directement aux directrices
qui constituent le planning d’occupation
de leur établissement.
Article 3 - L’admission
L’admission de l’enfant n’est définitive
qu’après :
> le paiement des frais de dossier ;
> l’avis favorable prononcé par le méde-
cin de la structure suite à la visite médi-
cale d’admission ; en cas d’absence de
médecin dans l’établissement, il sera de-
mandé aux parents de fournir un certifi-
cat médical établi par leur médecin trai-
tant attestant de l’aptitude de l’enfant à
la vie en collectivité et que l’enfant a bien
reçu les vaccinations obligatoires ;
> la fin de la période d’adaptation ;
> la signature par les deux parents du
contrat d’accueil correspondant à la de-
mande de jours initialement prévue lors
de la commission d’attribution ;
> la signature par les parents de l’en-
semble des autres documents prévus
dans le cadre de l’inscription. 12
CHAPITRE 2
LES HORAIRES ET LES PÉRIODES
DE FONCTIONNEMENT
LES CRÈCHES
Article 1 - Ouverture
Les établissements sont ouverts au public
du lundi au vendredi de 7h30 à 18h45.
Seules la crèche Franz-Liszt est ouverte
du lundi au vendredi de 8h à 18h et la
crèche Jardin de la Grille est ouverte
de 7h45 à 18h45.
Les parents doivent respecter les horaires
d’ouverture ; si les personnes habilitées à
venir chercher l’enfant ne se sont pas pré-
sentées à la fermeture de l’établissement,
celui-ci sera confié aux services compé-
tents.
Article 2 - Dates de fermeture
Tous les établissements de la ville sont
fermés quatre semaines au mois d’août,
une semaine à Noël et une semaine en
hiver. Ils peuvent également être fer-
més à l’occasion de certains ponts : le
calendrier détaillé des fermetures est
transmis aux parents en début d’année
scolaire et affiché au sein des établisse-
ments. Aucun accueil de remplacement
dans un autre établissement de la ville
n’est possible dans ces cas de fermeture
programmée.
Des périodes de fermeture exception-
nelles peuvent intervenir en cours d’an-
née : les parents en seront alors infor-
més le plus tôt possible et ces journées
ne seront pas facturées.
Dans ce cas, un établissement de garde
pourra éventuellement ouvrir ses portes
si le nombre d’enfants en demande d’un
mode d’accueil le justifie. Alors, seules les
familles qui ne mettront pas leur enfant
en garde auront une journée de congés
déduite.
Article 3 - Fréquentation
Les horaires d’accueil de chaque enfant
sont décidés d’un commun accord entre
la directrice de la structure et les parents et
sont contractualisés pour une année sco-
laire.
Pour répondre au mieux au rythme de
l’enfant, il est préconisé de lui éviter une
présence de plus de 10h quotidiennes.
Accueil du matin
> Les enfants ne pourront être accueillis
avant 7h30, l’établissement étant fer-
mé au public ;
> Les parents devront avoir quitté l’éta-
blissement à 9h40 au plus tard, afin de
répondre aux obligations de sécurité
et de permettre le début des activités.
Ainsi, les contrats d’accueil ne pourront
débuter après 9h30 ;
> Toute absence imprévue de l’enfant
doit être signalée le matin même avant
9h15.
Fermeture du soir
Les enfants ne peuvent partir avant 16h30,
afin de répondre aux obligations de sécuri- 13
té et de permettre aux enfants de terminer
leur goûter sereinement – ainsi l’heure de
fin de contrat ne pourra être avant 16h30 ;
Les enfants doivent être partis à 18h45 au
plus tard, c’est pourquoi l’heure de fin du
contrat d’accueil ne pourra excéder 18h30 ;
En cas de retard exceptionnel, les parents
doivent informer l’équipe.
Les horaires de fréquentation pour le
multi-accueil Franz-Liszt s’inspirent des
mêmes principes, adaptés aux horaires
propres à cet établissement : pas d’accueil
après 9h30 et pas de départ avant
16h30.
HALTES-GARDERIES
Article 4 - Ouverture
Les établissements sont ouverts au pu-
blic les lundi, mardi, jeudi et vendredi de
8h30 à 17h30 et le mercredi matin de
8h30 à 11h30.
Les parents doivent respecter les horaires
d’ouverture ; si les personnes habilitées à
venir chercher l’enfant ne se sont pas pré-
sentées à la fermeture de l’établissement,
celui-ci sera confié aux services compé-
tents.
Article 5 - Dates de fermeture
Toutes les haltes-garderies de la ville sont
fermées quatre semaines au mois
d’août, une semaine à la Toussaint, une
semaine à Noël, une semaine en hiver et
une semaine au printemps.
Elles peuvent également être fermées sur
certains ponts : le calendrier détaillé des
fermetures est transmis aux parents en dé-
but d’année scolaire et affiché au sein des
établissements.
Des périodes de fermeture exception-
nelles peuvent intervenir en cours d’an-
née : les parents en seront alors informés
le plus tôt possible et ces journées ne se-
ront pas facturées.
Aucun accueil de remplacement dans un
autre établissement de la ville n’est pos-
sible en cas de fermeture programmée.
Article 6 - Fréquentation
Les horaires d’accueil de chaque enfant sont
décidés d’un commun accord entre la di-
rectrice de la structure et les parents et sont
contractualisés pour une année scolaire.
Accueil du matin
> Les enfants ne pourront être accueillis
avant 8h30, l’établissement étant fermé
au public ;
> Les parents devront avoir quitté l’éta-
blissement à 9h30 au plus tard, afin de
répondre aux obligations de sécurité et
de permettre le début des activités. Ain-
si, les contrats d’accueil ne pourront dé-
buter après 9h30 ;
> Toute absence imprévue de l’enfant
doit être signalée le matin même avant
9h15.
> Pour les enfants qui ne restent que la
matinée, leur contrat s’achèvera à 11h30,
afin qu’ils aient quitté la structure à 11h40
au plus tard.
Accueil de l’après-midi
> Les enfants ne pourront être accueillis
avant 13h30 ; 14
> Les parents devront avoir quitté l’éta-
blissement à 14h30 au plus tard, afin de
répondre aux obligations de sécurité.
Fermeture du soir
> Les enfants ne peuvent partir avant
16h30, afin de répondre aux obligations
de sécurité et permettre la fin du goûter
sereinement – ainsi l’heure de fin de
contrat ne pourra être avant 16h30 ;
> Les enfants doivent être partis à 17h30
au plus tard, c’est pourquoi l’heure de
fin du contrat d’accueil ne pourra excé-
der 17h30 ;
> En cas de retard exceptionnel, les pa-
rents doivent informer l’équipe. 15
CHAPITRE 3
LA VIE DES ENFANTS
AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL
Article 1 - Les professionnels de la
petite enfance
Les enfants sont accueillis par une équipe
pluridisciplinaire de professionnels de la
petite enfance conformément aux dé-
crets en vigueur.
Chaque établissement est placé sous l’au-
torité d’une directrice. Elle assure la direc-
tion, l’organisation et la gestion de la
crèche, sous l’autorité du chef du service
petite enfance. Elle est le garant de la qua-
lité du travail de son équipe auprès des
enfants. Selon la taille de l’établissement,
elle peut être secondée dans ses missions
par un(e) adjoint(e).
La continuité de la fonction de direction
est assurée en son absence par un autre
responsable d’établissement de la ville,
selon un planning de garde.
Un médecin et un psychologue viennent
compléter l’équipe, sur des temps d’inter-
ventions réguliers.
Article 2 - L’adaptation
Une période d’adaptation de l’enfant à
son nouvel environnement est exigée.
Elle se déroule sur une période de deux
semaines en moyenne et est aussi im-
portante à 10 semaines qu’à 4 ans.
C’est un moment privilégié durant le-
quel s’établit le premier contact de
l’enfant et de sa famille avec l’établis-
sement d’accueil et durant lequel la
professionnelle, l’enfant et le parent
peuvent faire connaissance et créer un
lien de confiance, primordial pour un
accueil serein. Cette période permet
l’instauration progressive de nouveaux
repères sécurisants pour l’enfant.
Le planning d’adaptation est établi en
fonction de chaque enfant, avec l’équipe
d’accueil. La présence d’un des deux pa-
rents est requise. Les heures sont factu-
rées suivant le temps réel de présence de
l’enfant.
Le refus des parents de respecter le
principe et les conditions de cette pé-
riode d’adaptation empêchera l’entrée
de l’enfant en structure.
Pour tout enfant ayant commencé sa
période d’adaptation et sortant de l’éta-
blissement définitivement, les parents
sont redevables d’un mois de préavis.
LES CRÈCHES
À l’exception du petit déjeuner et du dî-
ner, les structures servent les repas et goû-
ters ou biberons pendant les heures de
présence de l’enfant. Ceux-ci sont adaptés
à l’âge de l’enfant et tiennent compte des 16
recommandations nationales en matière
de nutrition et de santé.
Sauf contre-indication médicale, ils doivent
être partagés par tous.
Les laits infantiles 1er âge et 2e âge choisis
par la Ville sont fournis.
Il appartient aux familles de fournir le lait
spécifique de leur choix si elles souhaitent
un lait différent de celui proposé par la
Ville. Les familles ne peuvent alors pré-
tendre à une déduction de leur facture.
Les allergies alimentaires : tout régime de
restriction alimentaire signalé par les pa-
rents doit faire l’objet d’un Projet d’accueil
individualisé (PAI) établi par un médecin
allergologue, ou, à défaut, le médecin
traitant. Il doit être validé par le médecin
de l’établissement.
Il ne pourra en aucun cas aboutir à l’utili-
sation de produits ne respectant pas la ré-
glementation en vigueur sur les aliments
de diététique infantile.
Si la Ville n’est pas en mesure de fournir les
aliments de substitution, et/ou si l’allergie
alimentaire de l’enfant est trop importante,
les familles devront assurer la fourniture
des repas dans les conditions d’hygiène et
protocoles établis avec le directeur(trice)
de la structure et sans pouvoir prétendre à
une déduction de leur facture.
LES HALTES-GARDERIES
Ces établissements ne possédant pas d’of-
fices de réchauffage, les parents doivent
apporter les déjeuners et goûters.
Chaque élément des repas doit être
marqué au nom de l’enfant.
Pour des raisons d’hygiène et de sécuri-
té alimentaire, les parents doivent four-
nir des petits pots stérilisés ou équiva-
lent non encore ouverts, industriels et
de longue conservation.
En conséquence :
> les préparations « faites à la maison »
sont prohibées ;
> les laitages et fromages ne sont pas
autorisés sauf ceux longue conserva-
tion.
TOUS LES ÉTABLISSEMENTS
Les familles peuvent apporter des gâ-
teaux lors de manifestations occasion-
nelles, telles que les anniversaires. Toute-
fois, par mesure de sécurité alimentaire,
ceux-ci doivent être industriels, de longue
conservation et non encore ouverts.
Par mesure d’hygiène et de précaution
vis à vis d’autres enfants qui pourraient
présenter des allergies, il est demandé
aux parents de ne pas donner de nour-
riture à leur enfant dans les locaux de
l’établissement.
Article 4 - Quelques règles d’usage
> L’utilisation du téléphone portable est
interdite au sein des établissements.
> L’enfant arrive le matin en parfait état
de propreté et habillé. Il a pris son pre-
mier repas. Des vêtements de rechange
adaptés à la saison et à la taille de l’enfant 17
sont prévus par les parents, ainsi qu’une
brosse à cheveux et une paire de chaus-
sons Tous les vêtements et affaires de
l’enfant sont marqués à son nom. En cas
de perte d’un vêtement non identifié au
nom de l’enfant, aucune réclamation ne
sera possible.
Les parents doivent fournir cinq grands
bavoirs neufs (35 x 50 cm), en tissu non
plastifié, chaque année.
> L’accès des établissements est interdit aux
animaux (même les espaces extérieurs).
> La Ville fournit les couches pour tout en-
fant fréquentant les établissements de la
petite enfance, quelle que soit la durée
de son accueil.
> Le port de bijoux (gourmette, chaîne,
boucles d’oreilles), les écharpes ainsi que
les petits objets pouvant se révéler dan-
gereux (billes, petites voitures, pièces de
monnaie) sont interdits dans l’établisse-
ment pour des raisons de sécurité.
> Les familles sont tenues de marquer et
de ranger leurs poussettes de manière
à permettre à chacun une bonne utili-
sation du local à poussettes. L’établisse-
ment n’est pas responsable des pous-
settes et décline toute responsabilité en
cas de vol.
Le local poussettes ne peut accueillir les
vélos, trottinettes etc. d’adultes.
> La crèche est un établissement public et
donc soumis aux principes de neutralité
et laïcité. Toute forme de prosélytisme est
donc prohibée.
> Pour des questions de sécurité, les pa-
rents doivent se présenter à l’interphone /
visiophone. Ils doivent être vigilants à bien
refermer les portes et accès derrière eux.
Ils ne doivent laisser entrer personne
dans l’établissement sans qu’un contrôle
ait été opéré par interphone/visiophone
par l’équipe de la structure.
Toutes ces règles d’usage doivent être
communiquées aux personnes habili-
tées à venir chercher les enfants au sein
des établissements et respectées par
tous.
Article 5 - Les assurances
Le contrat d’assurance « Responsabilité
civile » souscrit par la Ville de Saint-Ger-
main-en-Laye garantit les dommages
corporels, matériels et immatériels cau-
sés aux usagers et aux tiers, du fait de
l’ensemble des activités de la Ville, en
particulier les services des établissements
d’accueil de la petite enfance.
Cependant, il est de l’intérêt des parents
d’examiner avec leur assureur les moda-
lités prévues par leur propre contrat d’as-
surance responsabilité civile, notamment
en ce qui concerne la couverture des
dommages subis et/ou causés par leurs
enfants.
Le numéro et la compagnie d’assurance
responsabilité civile familiale sont commu-
niqués à la directrice de l’établissement.
Ces éléments sont exigés lors des sor-
ties organisées par la crèche. 18
Article 6 - Les autorisations parentales
Les parents ou la personne détenant l’au-
torité parentale indiquent, dès l’entrée de
l’enfant dans l’établissement, les noms et
références téléphoniques des personnes
autorisées à reprendre l’enfant, joignables
en cas d’urgence. À cet effet, les parents
doivent fournir une autorisation écrite et
signée et prévenir la directrice pour tout
changement de personne venant cher-
cher l’enfant. La personne habilitée doit
présenter une carte d’identité pour em-
mener l’enfant.
Un formulaire spécifique est à remplir
pour les personnes âgées de 16 à 18 ans,
habilitées à venir chercher les enfants.
Il est rappelé qu’à l’exception des parents
ou des personnes habilitées à accompa-
gner et reprendre l’enfant, nul n’est ad-
mis à pénétrer dans l’établissement sans
autorisation.
Il est indispensable que les parents
restent joignables autant pour la prise
en charge quotidienne de leur enfant
que pour les situations d’urgence.
En cas de modification de la situation fa-
miliale (divorce, séparation) postérieure
à l’inscription, le parent titulaire du droit
de garde doit en aviser la Directrice en lui
transmettant une copie du jugement.
L’enfant n’est alors remis, sauf autorisation
écrite, qu’au parent titulaire de ce droit.
De même, une autorisation est fournie
par les parents pour les sorties accompa-
gnées prévues dans la journée.
Ces autorisations parentales doivent
être obligatoirement rendues signées à
l’entrée de l’enfant dans l’établissement
d’accueil.
Article 7 - La participation des parents
à la vie de l’établissement
Dès l’admission, des échanges privilégiés
et de qualité doivent s’établir entre les
parents et le personnel, afin de créer un
climat de confiance nécessaire à l’épa-
nouissement de l’enfant. Chacun veille-
ra à respecter la confidentialité de ces
échanges.
Des transmissions s’effectuent le ma-
tin à l’arrivée de l’enfant et le soir avant
son départ ; ainsi les professionnels ac-
cueillent les parents afin d’échanger
autour de l’enfant (santé, déroulement
de la journée ou de la nuit, événements
marquants…).
Pour préserver des temps d’échanges de
qualité, il est demandé aux parents d’ar-
river le matin et le soir avant l’heure d’ac-
cueil définie dans le contrat.
Tout changement de domicile, lieu de
travail des parents, numéro de téléphone
personnel ou professionnel et du méde-
cin traitant, doit être signalé à la direc-
trice.
Des réunions sont organisées afin d’infor-
mer les parents sur la vie de l’établisse-
ment, sur le projet éducatif et répondre
aux préoccupations des parents. 19
CHAPITRE 4
LES DISPOSITIONS MÉDICALES
Article 1 - Le rôle du médecin
Le médecin de l’établissement et la direc-
trice assurent conjointement le contrôle
sanitaire de l’établissement :
> ils concourent au maintien dans les
établissements d’accueil collectifs des
conditions de vie favorables à l’épa-
nouissement et à la santé des enfants,
> ils assurent le suivi préventif des en-
fants accueillis, veillent à leur bon dé-
veloppement et à leur adaptation dans
l’établissement,
> ils mettent en œuvre les mesures à
prendre en cas de maladie contagieuse
survenant dans l’établissement.
Le médecin de l’établissement assure une
visite médicale de l’enfant avant son en-
trée à la crèche, en présence des parents.
Il n’effectue aucun acte de soins
curatifs, sauf en cas d’urgence.
Dans le cas où un enfant présente un han-
dicap ou est atteint d’une maladie chro-
nique, le médecin de crèche examine, en
collaboration avec la responsable de la
structure et les parents, si son état de san-
té est compatible avec la vie en collectivité
et si l’équipe est à même d’apporter les
réponses et les soins adéquats. Ils veillent
ensemble à ce que l’intégration de l’en-
fant dans la structure puisse se faire, dans
un cadre bienveillant et sécurisé.
L’accueil de l’enfant fait alors l’objet d’un
Projet d’accueil individualisé (PAI).
Le médecin de la crèche vérifie que l’en-
fant est vacciné selon les préconisations
officielles du calendrier vaccinal mis à jour
annuellement. Les enfants doivent impé-
rativement être soumis aux vaccinations
obligatoires.
Les vaccinations doivent être consignées
sur le carnet de santé.
Il est demandé d’apporter le justificatif
après chaque vaccination, pour une mise
à jour du dossier médical de l’enfant.
Article 2 - Les maladies et évictions
Si l’enfant présente des signes de ma-
ladie incompatibles avec la vie en col-
lectivité, la directrice peut signifier aux
parents à son arrivée qu’il ne pourra être
accueilli dans l’établissement.
En cas de fièvre ou de maladie interve-
nant dans la journée, la directrice, dans
la mesure du possible, prévient les fa-
milles et prend toutes les mesures né-
cessaires, conformément aux protocoles
en vigueur sur la ville. Elle peut deman-
der aux parents de venir chercher leur
enfant au plus tôt.
Toute absence doit être signalée à la di-
rectrice avant 9h15 le matin même. Si 20
celle-ci est due à une maladie, les pa-
rents doivent dès que possible indiquer
le diagnostic du médecin et la durée
prévisible de l’absence et transmettre le
certificat médical dans les 48h.
Les parents sont également tenus de
prévenir la directrice le plus tôt possible
si l’enfant a été en contact avec une
personne atteinte d’une maladie conta-
gieuse.
Certaines maladies contagieuses néces-
sitent une éviction de l’enfant de l’éta-
blissement (liste établie par la Haute au-
torité de santé).
Les journées d’éviction sont décidées
par le médecin de l’établissement ou la
directrice.
En cas d’épidémie, le médecin de l’éta-
blissement prend toutes les mesures
médicales qui s’imposent, en accord
avec la directrice.
Si l’enfant est trop fréquemment absent
du fait de son état de santé, le bénéfice
de la garde en collectivité devra être
réévalué par le médecin de l’établisse-
ment, après échanges avec le médecin
traitant. Un mode de garde plus appro-
prié sera alors à envisager.
Article 3 - Les médicaments
Dans l’intérêt des enfants, la directrice
doit être informée de tous les traite-
ments en cours et des spécificités liées
à la santé de l’enfant.
Les prescriptions médicales ne sont
suivies à la crèche que sur présentation
à la directrice de l’ordonnance datée,
signée, indiquant :
> le nom, la durée et la posologie du
traitement,
> le nom, l’âge et le poids de l’enfant.
Il convient de favoriser les traitements
en deux prises, administrées par les pa-
rents à leur domicile. Les prises de mé-
dicaments en cours de journée doivent
rester exceptionnelles.
Les médicaments sont remis aux pro-
fessionnels, dans un emballage com-
plet, avec le nom de l’enfant sur la boîte.
Les traitements homéopathiques ne
sont pas administrés.
Le thermomètre et les médicaments à
usage quotidien (sérum physiologique,
éosine, pommades) sont fournis et re-
nouvelés par les parents.
Article 4 - Les urgences
Il est demandé aux familles une autorisa-
tion permettant, en leur absence, de faire
transporter leur enfant à l’hôpital, en cas
d’urgence.
En cas d’urgence, le personnel de l’éta-
blissement assure la mise en place des
mesures nécessaires, selon les protocoles
établis par le médecin de la structure.
L’évacuation de l’enfant a lieu si néces- 21
saire vers le centre hospitalier désigné
par le responsable des secours par l’inter-
médiaire du SAMU ou des sapeurs-pom-
piers.
Les parents sont immédiatement pré-
venus et informés des circonstances et
des dispositions qui ont été prises.
Il est préconisé que le carnet de santé
se trouve dans l’établissement pendant
la présence de l’enfant. 22
CHAPITRE 5
LE CONTRAT D’ACCUEIL
ET LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Un contrat d’accueil tripartite pour l’an-
née dite scolaire est signé entre les fa-
milles, la directrice de la structure et la
direction de l’Enfance.
Il doit être défini au plus près des besoins
de la famille et de son organisation ; il doit
inclure également les temps de transmis-
sions entre l’équipe et la famille. Les
contrats sont établis à la ½ heure.
Dans l’intérêt des enfants, il est recom-
mandé de ne pas dépasser une ampli-
tude horaire quotidienne de 10h.
Article 1 - La signature du contrat d’ac-
cueil
Pour des questions de responsabilité, au-
cun enfant ne pourra être accueilli dans
un établissement de la petite enfance si
le contrat d’accueil n’a pas été signé.
Le contrat d’accueil est signé pour une
année scolaire et réactualisé tous les ans.
Il précise :
> Le nombre de jours d’accueil par se-
maine ;
> Les horaires quotidiens d’accueil de
l’enfant ;
> Les modalités de tarification ;
> Le nombre de semaines de congés
dans l’année, calculé au prorata du nom-
bre de mois du contrat (deux semaines
au libre-choix, en plus des semaines de
fermeture des établissements, pour un
contrat de septembre à fin juillet par
exemple).
En cas d’accueil d’un enfant dont les pa-
rents sont séparés et pour lequel l’accueil
se fait en garde alternée, il conviendra de
se référer au dernier jugement précisant
les modalités de garde de l’enfant et de
prise en charge financière. En fonction de
la situation, un seul contrat sera signé ou
deux seront établis.
À partir des besoins exprimés par la fa-
mille, un volume global d’heures réser-
vées est établi pour la périodicité du
contrat ; ce volume d’heures est rapporté
au nombre de mois inclus dans la durée
du contrat, ce qui détermine le volume
d’heures moyen réservé mensuellement.
La famille dispose d’un certain nombre
de jours de congés par mois, prorati-
sé en fonction de la durée du contrat.
Ces droits à congés sont déduits des
factures par anticipation, ainsi que les
jours fériés et la fermeture pour les
journées pédagogiques.
Si tous les congés réservés au moment
de la contractualisation n’ont pas été
pris, une régularisation interviendra sur
la dernière facture.
Pour les jours de congés à prendre au
libre-choix, les familles doivent respec- 23
ter un délai de prévenance de deux se-
maines, pour la bonne organisation du
service.
Article 2 - La révision du contrat d’ac-
cueil
Lors du premier mois d’accueil, les pa-
rents et/ou la directrice de l’établissement
peuvent demander à modifier les horaires
d’arrivée et départ de l’enfant pour affiner
leurs besoins réels.
Dans les mois suivants, les horaires du
contrat pourront être modifiés :
> soit à la demande des parents, en cas
de changement de situation profes-
sionnelle ou personnelle : la directrice
verra si elle peut ou non répondre favo-
rablement à la demande des parents
en fonction des contraintes d’organisa-
tion – dans tous les cas, ces demandes
ne pourront être récurrentes ;
> soit à la demande de la directrice de
l’établissement si elle constate que le
temps d’accueil de l’enfant ne corres-
pond pas au contrat signé ;
> soit si un des parents choisit de
prendre un congé parental : celui-ci
est incompatible avec un accueil de
l’enfant à temps plein ; en fonction des
possibilités de la structure, un accueil
de trois jours par semaine maximum
pourra être proposé à la famille ;
> soit si la maman est en congé mater-
nité : l’accueil de l’enfant sera mainte-
nue mais pour 9h maximum par jour.
Ces changements ne peuvent intervenir
en cours de mois. Ils prennent effet le 1er
jour du mois suivant.
Article 3 - La résiliation du contrat
d’accueil
Seule une fréquentation régulière justifie
le maintien de la place.
Conditions de résiliation du contrat d’ac-
cueil par la famille
Pour toute demande de résiliation, les fa-
milles devront faire une demande écrite,
remise en mains propres à la directrice de
la structure et adressée à l’élue en charge
de la petite enfance. Un préavis d’un mois
est demandé pour :
> les familles qui déménagent hors
de Saint-Germain-en-Laye (le maintien
de l’enfant ne pourra excéder un mois
après le déménagement) ;
> perte d’un emploi ;
> congé parental.
Il n’est pas possible de résilier le contrat
d’accueil après le 31 mai, sauf dans les
cas mentionnés ci-dessus.
Conditions de résiliation du contrat d’ac-
cueil par la Ville
La Ville prononcera par lettre recomman-
dée avec avis de réception, l’exclusion de
l’enfant :
> avec effet immédiat en cas de refus
de vaccination obligatoire ;
> avec un préavis d’une semaine pour :
- non présentation de l’enfant le pre-
mier jour de l’adaptation, sauf cas de
force majeure dûment justifiée ;
- non fréquentation de la structure par
l’enfant sans que la directrice en ait été
informée dans un délai de trois jours ;
- comportement perturbateur d’un
parent nuisant gravement au bon
fonctionnement de l’établissement ; 24
- découverte du déménagement
hors commune non signalé.
> avec un préavis d’un mois pour :
- fausse déclaration (situation matrimo-
niale, professionnelle…) ;
- absences injustifiées trop fréquentes ;
- non respect des obligations de bad-
geage ;
- non respect du présent règlement ;
- impayés non régularisés.
Article 4 - La détermination du coût
horaire (montant de la participation
familiale)
La Caisse d’allocations familiales apporte
une aide financière substantielle à la Ville
qui permet de réduire significativement la
participation des familles.
En contrepartie, la Ville est soumise au
respect des instructions de la Caisse d’al-
location familiales, notamment dans la
mise en place de la Prestation de service
unique.
La participation familiale est due mensuel-
lement à terme échu. Le coût horaire est
déterminé pour chaque famille en fonc-
tion du barème CAF ; la participation fa-
miliale est ensuite calculée sur la base du
contrat d’accueil signé entre les familles et
la direction de la structure, validé par le
service petite enfance.
4.1. Le barème national CAF
Le montant de la participation de la famille
est défini par un taux d’effort appliqué à
ses ressources et modulé en fonction du
nombre d’enfants à charge au sens des
prestations familiales, dans la limite men-
suelle d’un plancher fixé par la CAF annuel-
lement et d’un plafond de ressources fixé,
par délibération du conseil municipal.
Nombre
d’enfants
Taux d’effort
du
01/09/2019
au
31/12/2019
Taux d’effort
du
01/01/2020
au
31/12/2020
1 0,0605% 0.0610%
2 0,0504% 0.0508%
3 0,0403% 0.0406%
4 à 7 0,0302% 0.0305%
8 et + 0,0202% 0.0203%
Pour calculer le tarif horaire de la famille :
(ressources annuelles / 12 mois)
x taux d’effort CAF
Pour calculer la participation familiale
mensuelle :
(tarif horaire x
volume d’heures réservées par semaine)
x nombre de semaines réservées
nombre de mois de facturation
(durée du contrat)
La participation familiale couvre notam-
ment les soins hygiène (couches) et les
repas.
La présence d’un enfant en situation de
handicap à charge de la famille permet
d’appliquer le tarif immédiatement infé-
rieur. La mesure s’applique autant de fois
qu’il y a d’enfants à charge et en situation
de handicap dans le foyer.
La notion d’enfant à charge est celle rete-
nue au sens des prestations familiales. La
famille doit donc assurer financièrement
l’entretien de l’enfant de façon « effective 25
et permanente » et assumer la responsa-
bilité affective et éducative dudit enfant,
qu’il y ait ou non un lien de parenté avec
ce dernier.
La charge de l’enfant ne peut être prise
en compte que sur le seul dossier de la
seule personne désignée allocataire de
l’enfant.
4.2. Les ressources prises en compte
Les ressources prises en compte pour
la détermination de la participation fa-
miliale sont celles définies par la Caisse
d’allocations familiales et servant de
base au calcul des prestations CAF, à
savoir les revenus imposables N-2 décla-
rés avant abattement sur le dernier avis
d’imposition.
Les ressources mensuelles sont calculées
à partir de celles déclarées à la CAF par
les familles. La Ville bénéficie d’un service
à caractère professionnel qui permet de
consulter les éléments des dossiers des
familles nécessaires au calcul de la tari-
fication.
4.3. Révision de le participation familiale
La participation familiale est révisée
chaque année au 1er janvier par le pôle
Vie pratique.
Pour les non-allocataires, si les docu-
ments demandés ne sont pas fournis
dans les délais précisés, la participation
financière de la famille sera calculée sur
la base du prix plafond, jusqu’à récep-
tion des documents. Aucune régularisa-
tion rétroactive ne pourra avoir lieu.
Les familles qui ne souhaitent pas présen-
ter leurs justificatifs de revenus doivent
produire une attestation en ce sens.
Il est cependant impossible de déroger à
la production d’un justificatif de domicile
de moins de trois mois.
Le refus de justifier de sa résidence effec-
tive à Saint-Germain-en-Laye entraînera
l’exclusion de l’enfant sous 48h.
En cas de changement important inter-
venu dans la situation familiale et/ou pro-
fessionnelle (mariage, concubinage, nais-
sance, séparation, divorce, décès, cessa-
tion d’activité, chômage), et après étude
du dossier par le pôle Vie pratique, la si-
tuation sera réétudiée en fonction des
nouveaux renseignements que les pa-
rents auront fournis auprès de la CAF.
La révision prendra alors effet sur la fac-
ture du mois qui suit la date de récep-
tion de l’information.
Article 5-Facturation mensuelle
5.1. Facturation mensuelle
La participation familiale est due men-
suellement à terme échu. Le non-paie-
ment de cette facture mensuelle entraî-
nera une rupture du contrat d’accueil.
Pour rappel, la facture est calculée sur la
base du contrat horaire signé en début
d’accueil, dont sont déduits les droits à
congés.
À cette base contractuelle peut s’ajouter
la facturation :
> des heures supplémentaires réali-
sées ;
> ou des oublis de pointage.
Un système d’enregistrement des heures
d’arrivée et de départ de l’enfant grâce à 26
une badgeuse est mis en place. Il est utilisé
pour établir cette facturation mensuelle et
suivre le taux d’occupation des structures.
Un code est communiqué aux familles lors
de la signature du contrat.
Les parents doivent badger le matin à l’ar-
rivée de l’enfant, avant de l’accompagner
dans son unité de vie – ils doivent badger
le soir après avoir retrouvé leur enfant et
reçu les transmissions. Les équipes ne sont
pas habilitées à badger à la place des pa-
rents.
La participation familiale est également
due pendant les semaines d’adaptation,
sur la base des heures effectivement ré-
alisées.
Sur la dernière facture, seront facturés les
congés non pris (qui avaient été déduits
par anticipation).
5.2. Facturation des absences
ATTENTION Seule la fréquentation régu-
lière de l’enfant, conformément au con-
trat signé, justifie le maintien de la place ;
les absences répétées sans justificatif et
au-delà des deux semaines de congés,
peuvent entrainer l’exclusion de l’enfant (cf.
chapitre 5, article 3).
Absences non prévenues
Si au bout de trois jours d’absence, les pa-
rents ne se sont pas manifestés auprès de
la structure, un courrier leur sera envoyé
afin de leur signifier la résiliation de leur
contrat (cf. chapitre 5, article 3). Les jours
d’absence seront facturés.
Absences justifiées
par un certificat médical
Le certificat médical doit être fourni à la
crèche dans un délai de 48h.
L’enfant se verra facturé lors des trois pre-
miers jours d’absence, puis une déduc-
tion sera opérée sur la facture pour les
jours suivants.
Le délai de carence comprend le 1er jour
d’absence et les deux jours calendaires
qui suivent, conformément à la régle-
mentation de la CAF. Si le certificat mé-
dical n’a pas été présenté à temps, l’inté-
gralité des jours d’absence sera facturée.
Si un certificat médical vient prolonger
le premier présenté initialement, le délai
de carence ne sera pas de nouveau ap-
pliqué.
5.3. Dépassement d’horaires
Tout dépassement d’horaire est facturé à
la demi-heure. Toute demi-heure com-
mencée est due.
Le dépassement répété des horaires
contractualisés non signalé et validé par
la direction de la structure entraînera la
révision du contrat initial.
Le logiciel de badgeage est programmé
pour tolérer un écart avec l’heure contrac-
tualisée de 10 minutes à l’arrivée et au
départ de l’enfant. Au-delà, ½ heure est
automatiquement générée et
facturée.
5.4. Défaut de badgeage
Le défaut de badgeage entraînera au-
tomatiquement la facturation d’une pé-
nalité de 5 €.
5.5. Déductions des absences
Les possibilités de déductions sont stric-
tement prévues dans les cas suivants :
> impossibilité pour la Ville d’assurer le
service (fermetures annuelles, grèves) ;
> absences pour cause d’hospitalisa-
tion de l’enfant ; 27
Le certificat médical doit être fourni à
la crèche dans un délai d’une semaine.
Une déduction sera opérée sur la facture
dès le premier jour d’hospitalisation.
> absences suite à une éviction pro-
noncée par la direction de la struc-
ture d’accueil.
Si l’état de santé de l’enfant n’est pas
compatible avec son accueil en col-
lectivité, la directrice demandera aux
parents de ne pas laisser leur enfant
en structure :
- si cette décision intervient dès l’ac-
cueil du matin, la journée ne sera
pas facturée ;
- si cette décision intervient au cours
de la journée, la journée entamée
sera facturée et les suivantes seront
déduites sur présentation du certifi-
cat médical fourni dans un délai de
48h.
Article 6-Les modalités de règlement
La facture mensuelle intervient, à terme
échu, à partir du 10 du mois suivant.
La facture – ou l’avis de prélèvement
pour les familles ayant adopté le prélè-
vement automatique – est adressée par
voie postale aux parents ou représen-
tants légaux, ou bien pour les familles
qui le souhaitent par courriel. Les fa-
milles peuvent à tout moment signaler
par quelle voie elles souhaitent que leur
facture leur soit adressée à :
regie.centralisee@saintgermainenlaye.fr
La facture doit être impérativement ré-
glée dans les délais stipulés.
Le paiement s’effectue :
> par prélèvement automatique ;
> en ligne (via le portail famille (+) en
créant votre compte ;
> par courrier (chèque bancaire) ;
> au centre administratif, auprès du gui-
chet de la régie centralisée (par chèque
bancaire, espèces, carte bancaire, CESU
ou espèces).
La famille est tenue de signaler tout
changement d’adresse ou de domicilia-
tion bancaire à la régie centralisée dont
les coordonnées postales et téléphoni-
ques sont mentionnées sur la facture.
En cas de non paiement dans les délais
mentionnés, le Trésor public est chargé
directement du recouvrement. Les fa-
milles disposent d’un délai de trois mois
à réception de la facture pour effectuer
une réclamation. Au-delà, aucune ré-
troactivité ne sera accordée.
Au-delà de trois défauts de paiement non
régularisés, l’éviction de l’enfant sera ap-
pliqué dès le mois suivant. La procédure
sera suspendue à la seule condition que
soit présenté à la direction de l’Enfance
un justificatif de paiement remis par le
Trésor Public.