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Déliberation - 19 E 06 Convention d objectifs et financement etablissement jeunes enfants et RAM
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 E 06 Convention d objectifs et financement etablissement jeunes enfants et RAM)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
23 MAI 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Conventions d’objectifs et
de financement pour les
établissements d’accueil
de jeunes enfants et le
Relais Assistants
Maternels
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 24 mai 2019
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 24 mai 2019
et qu’il est donc exécutoire.
Le 24 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix-neuf, le 23 mai à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 mai deux mille dix-
neuf, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur
Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur
OPHELE, Madame GUY ARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de
lPHERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur RICOME,
Monsieur MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT,
Madame VERNET, Madame PHILIPPE, Madame ROULY,
Madame de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM,
Monsieur CHELET, Monsieur COMBALAT, Monsieur
COUTANT, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Madame DEBRAY, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame MEUNIER,
Madame OLIVIN, Madame NASRI, Monsieur HAÏAT, Madame
LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur
MORVAN, Madame PERINETTI, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PERICARD
Madame TEA à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur AGNES à Madame de JACQUELOT
Madame DORET à Madame GUY ARD
Madame DILLARD à Monsieur VENUS
Madame BURGER à Monsieur LEVEL
Madame AZRA à Monsieur PRIOUX
Madame LESUEUR à Madame VERNET
Madame ANDRE à Monsieur JOLY
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Monsieur CADOT à Madame LESGOURGUES
Madame GOMMIER à Monsieur LAZARD
Etaient absents :
Monsieur MITAIS
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance : Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20190523-19-E-06-DE
Date de télétransmission : 24/05/2019
Monsieur MERCIER Date de réception préfecture : 24/05/2019 N° DE DOSSIER: 19 E 06
OBJET : CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES
ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS ET LE RELAIS ASSISTANTS
MATERNELS
RAPPORTEUR : Madame PEYRESAUBES
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La «prestation de service unique » (PSU) mise en place par la Caisse nationale des Allocations
Familiales (CAF) a pour objectif de soutenir le fonctionnement des structures d’accueil de la petite
enfance. Elle participe ainsi aux coûts de fonctionnement des établissements.
Les présentes conventions soumises à l’approbation du Conseil Municipal définissent et encadrent les
modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique pour le relais d’assistants
maternels et pour les établissements d’accueils des jeunes enfants de la Ville de Saint-Germain-en-Laye
suivants :
+ la crèche Anne Barratin,
+ la crèche Berlioz,
+ la crèche Schnapper,
+ la crèche Bois joli,
° la crèche Le Prieuré,
+ le multi-accueil Bel air,
+ le multi-accueil Franz Liszt,
+ le multi-accueil Les jardins de la grille (Fourqueux),
+ la halte-garderie Anne Barratin,
+ la halte-garderie Saint Léger,
+ la halte-garderie Danès de Montardat.
Dans ce cadre, ces conventions permettent également de définir les conditions d’accès au portail CAF
partenaires qui facilitera les échanges entre la CAF des Yvelines et les services de la Ville. Ce portail
permettra notamment d’effectuer les déclarations en ligne nécessaires au traitement des demandes de
subventions.
Les conventions sont d’une durée de 4 ans, du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les présentes conventions d’objectifs et de
financement pour les 12 établissements d’accueils des jeunes enfants et le relais d’assistants maternels
de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous les
documents s’y rapportant. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITE,
APPROUVE les présentes conventions d’objectifs et de financement pour les 12 établissements
d’accueils des jeunes enfants et le relais d’assistants maternels de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et
autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DÈS DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud\RÉRICARD
Maire de la commune nouÿflle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
VOS REFERENCES :
Gestionnaire - Numéro : 3159
Equipement - Numéro Sias PS : 201900094
Equipement - Commune / Numéro INSEE : SAINT GERMAIN EN LAYE / 78551
Equipement - Nom : CC Anne Barratin
Type de pièces : CONVENTION
Durée de la convention : 01/01/2019 au 31/12/2022
ZONE : ZN3
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
Prestation de Service
Etablissement d’Accueil
de Jeunes enf fants
PM311 MOP 2014 001 VO5 116 Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions particulières prestation de service
unique » et des «conditions générales prestation de service ordinaire », constituent la
présente convention.
Entre :
La commune de SAINT GERMAIN EN LAYE, représenté(e) par
Monsieur Arnaud PERICARD, Maire, dont le siège est situé 16 rue de Pontoise —
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ;
Ci-après désigné « le gestionnaire » ;
Et:
La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines, représentée par Madame Eloïse LORÉ, Directrice, dont le siège est situé 7 rue des Etangs Gobert - CS 90100 - 78011 VERSAILLES Cedex ;
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1 :L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de là
prestation de service «Unique» pour l’équipement ci-après :
Crèche collective
CC Anne Barratin
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
PM311 MOP 2014 001 VOS 216 Article 2 : Conditions d’accès et d’usage au Portail Caf-Partenaires
Cet article définit les conditions d’accès au Portail Caf partenaires, les conditions d’usage de ce
dernier et les obligations qui s’y rattachent pour les gestionnaires d’établissements d’accueil du
jeune enfant conventionnés « Prestation de Service Unique » (Psu) avec la Caf.
Le Portail Caf partenaires est un outil qui permet la télédéclaration des données d’activités et
financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits Psu.
Article 2.1 : Nature du service
Il s’agit de l’accès au Portail Caf partenaires qui permet la saisie et la transmission des données
en fonction de trois profils habilités correspondant à trois rôles :
PROFILS DEFINITION DES PROFILS
« Fournisseur des Permet la saisie des données relatives à l'activité de
données d’activités » votre équipement
Permet la saisie des données financières de votre
« Fournisseur des équipement (budget prévisionnel — compte de résultat}
données financières »
Valide les éléments saisis par les deux précédents profils
« Approbateur » et transmet ces éléments à la Caf
Par établissement d’accueïl du jeune enfant :
- une même personne peut se voir attribuer un ou plusieurs profils ;
- le même profil peut être attribué à 2 personnes maximum excepté pour le rôle
d’approbateur.
Article 2.2 : Accès au service
L'utilisation des services n'est autorisée qu'aux personnes expressément habilitées,
La Caf délivre les habilitations d'accès aux agents nommément désignés pour lesquels une
demande écrite a été effectuée par Le gestionnaire, dans le respect de leurs attributions.
L’accès s’effectue à partir d’un ordinateur, via un navigateur internet, au travers du portail des
Caisses d’allocations familiales, en utilisant l’adresse suivante :
http://services.caf.fr
PM311 MOP 2014 001 VO5 316 La mise en œuvre de la procédure sécurisée d’accès donne lieu, pour chaque agent partenaire, à
l'envoi à son adresse de messagerie individuelle, d'un code utilisateur unique et d'un mot de passe
qui doit être modifié lors de la première connexion et renouvelé régulièrement,
Il est rappelé que le code utilisateur et le mot de passe sont individuels et ne doivent en aucun cas
être confiés à d’autres utilisateurs.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il n’est pas souhaitable d’utiliser d’adresse mail
de type « Boite aux lettres partagée » qui est accessible par plusieurs personnes.
La liste des personnes habilitées est jointe en annexe de la présente convention.
Toute modification de cette annexe devra être signalée par un envoi systématique à la Caf par le
gestionnaire.
Article 2.3 : Sécurité et responsabilité
Le partenaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son
personnel :
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l'intégrité des informations traitées ;
- respecter et à faire respecter par son personnel les règles régissant le secret professionnel :
non utilisation des informations accédées à titre personnel, non divulgation des
informations à d’autres personnes qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales ; (article 226-13 du code pénal) ;
- assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et
logistiques, afin d’empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations ;
- interdire l’utilisation de l’offre de service par une personne non expressément habilitée ;
- s'assurer que des dispositions de prévention de l’intrusion ont bien été mises en œuvre ;
- veiller à l'installation et à la mise à jour régulière des dispositifs anti-viraux et anti-spams
des stations accédant au service.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l’objet d’un enregistrement. Un contrôle
des connexions peut être réalisé. Les anomalies rencontrées sont notifiées au partenaire. Ce
dernier s’engage à apporter à la Caf des Yvelines toutes justifications ou explications sollicitées,
sous un délai de 15 jours.
En cas de non utilisation des codes d’accès pendant un délai de 45 jours, les identifiants d’accès
au service sont automatiquement bloqués.
En cas d’oubli du mot de passe, le portail vous permet d’en obtenir un nouveau qui vous sera
adressé sur votre adresse mail (identifiant portail).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse
d'information...) le partenaire s'engage à informer immédiatement la Caf des Yvelines qui prend
les mesures nécessaires comme défini dans sa politique de sécurité.
Le partenaire s’engage à informer la Caf des Yvelines de tout changement ou fin de
mission d’un de ses agents habilités, sous un délai de 15 jours, au moyen de l'annexe,
PM311 MOP 2014 001 VO5 46 La Caf se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraît utile pour constater le
respect des obligations précitées.
Article 2.4: Non-respect des obligations
En cas de non-respect de l’une des présentes dispositions, la Caf des Yvelines se réserve la
faculté de mettre un terme immédiatement à la présente convention et d’engager en outre les
actions nécessaires.
Article 3 : Le versement de la prestation de service
Le taux de ressortissants du régime général applicable est de 99 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les
«conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le
31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
Le paiement de l’avance est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le
31 décembre de l’année qui précède l’année du droit (N) examiné, sur la base de 70 % du droit
(N) examiné. Cette avance ne sera versée que si les documents relatifs au paiement du solde de
l’année du droit (N-2) sont parvenus à la Caisse d’allocations familiales des Yvelines.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur Le
bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis,
Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire,
- la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement
direct à la Caf.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 avril de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Article 4 : Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
chaque année, via la communication d’un rapport d’activité/bilan annuel produit au plus tard le
31 mars de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné
Le gestionnaire s’engage à respecter la charte de Ia laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires, qui a été adoptée par le Conseil d’administration de la Caisse nationale des
allocations familiales le 1” septembre 2015.
PM311 MOP 2014 001 VO5 516 Article 5 : La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Le gestionnaire reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
° les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires ;
e les « conditions particulières prestation de service unique» en leur version de Janvier 2017 et les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de Janvier 2017.
Ces documents sont disponibles sur le site internet « www.caf.fr » de la Caf des Yvelines, et « le gestionnaire » les accepte.
Fait à Versailles, en 1 exemplaire, le 21 mars 2019.
La Caf La commune de SAINT GERMAIN EN LAYE
Eloise LORÉ, Arnaud PERICARD Directrice Maire
PM311 MOP 2014 001 VO5 616
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