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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Procès Verbal - 99 AU 011 200019461 20231205 2023 12 05PV AU 1 1 1
Déliberation - 99 DE 011 200019461 20231205 D32 2023 DE 1 1 1?x46417
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 011 200019461 20231205 D32 2023 DE 1 1 1?x46417)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20231205-D32_2023-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date de convocation : 29/11/2023
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 32/2023
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
L’an deux mille vingt-trois et le cinq décembre, à 17H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Emile Delpy est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : (15)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
FABREZAN Isabelle GEA
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ANAV Marie Claude MARTINEZ
ISIS Brigitte BRIOLE
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (10) CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ROUBIA Geneviève LOPEZ
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
FAOL Danielle SUDRE Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20231205-D32_2023-DE
L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU).
Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline).
A partir de ces indicateurs, le rapport présente des analyses permettant d’apprécier notamment :
■ Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social territorial ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité. ■ La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle…). ■ La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Dans un objectif de simplification et d’optimisation, le RSU se substitue au Rapport biennal sur l’Etat des Collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu’au rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le RSU permet en outre d’établir un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel reposent les lignes directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels). C’est un outil précieux d’information et d’aide à la décision pour toute collectivité ou établissement public. Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique.
Le RSU doit être établi chaque année au titre de l’année civile écoulée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;
Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2023,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
APPROUVE le rapport social unique 2022 du CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L GC
ID : 011-200019461-20231205-D32_2023-DE
Centre
Intercommunal
Action
Sociale
Communauté de Communes
Région Lézignanaise Corbières et Minervois
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ