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Déliberation - D2025 60 Requete annulation modification n.3 PLU
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 60 Requete annulation modification n.3 PLU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20250520-D2025-60-AR
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025
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~PECQ •
D2025-60
VILLE DU PECQ
DECIS I ON
5.8 DEC ISION D'ESTER EN JUSTICE
Objet : Requête en ann ulation re lative à une dé libération n°2024-6-20 du 18
décembre 2024 co ncernant la mod ification N°3 du Pl an Loca l d' Urbanisme
Laurence BERNARD, Maire de la Ville du PECQ,
Vu le code généra l des co llectivités territoriales, et notamment son article L. 2 122-22,
Vu la délibération n°22-2-6 du 6 avril 2022 donnant délégation au Maire pour
intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle .
Considérant la requête en annulation relative à la dé libération N°24-6-20 du 18
décembre 2024, concernant la modification N°3 du Plan Local d'Urban isme
DEC I DE
De dési gner ADAES Avocats 26 rue Vignon 75008 PARIS (Maître Vincent Corneloup),
pour assurer la défense de la Ville du Pecq auprès du Tribunal Administratif de
Versailles suite à la requête en annulation enregistrée le 20/02/2025, relative à la
délibération N°2024-6-20 du 18 décembre 2024, concernant la modification N°3 du
Plan Loca l d'Urban isme
D'indiquer que les membres du conse il municipal seront informés de cette décision
lors de la prochaine réunion.
Au Pecq, le 20 mai 2025
Le Ma ire
Laurence BERNARD