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Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 24 3 19 absence evaluation environnementale suite modification PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϮϳŵĂŝϮϬϮϰ
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l'article L. '2 13 1- 1
C.G.C.T.,
Le Maire du Pecq cer1ilie que la
convocation à la présente séance a é1 é
adressée aux con se illers mun icipaux en
do l e d u 15 mai 2024
et atteste que le préseri1 documen 1 a
été p ub li é par voie élec tronique le
~nzm i s~ ~Ll.Q?~e le
2't MAI 2024 et qu'il est donc exécutoi re.
Lourence BERl'-IARD
N° 24-3- 19
SÉA N CE DU 22 MAI 2024
Pré se nts : Mm e BER N ARD, Maire, M. DOA N, Mme WANG, M. AMADEI Mme DE SFORGES, M. SIMONNET, M. FO URN I ER , Mme DE BROSSES,
M . PRACA, Maires-Adj oints,
M. GAL PIN , M. BESSETTES, Mme CLARKE, M. LELUBRE , Mme WEILL-
LOGEAY, Mme MAMBLONA-Ni,IE Z, M. KADDIMI, Mme MORAIN E,
M. HULLIN, M. FRA NÇOIS, Mme DE CHABOT, M. CHARLES,
Mm e THE BAUD, M. BIZET, Mm e HERBERT, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs :
Mme JOURDRIN, pouvoir remis à M. FOURNIER
Mme BESSE, pouvoir remis à M. DOAN
Mme SER IEYS, pouvo ir remis à M. AMADEI
M. MANUEL, pouvoir remis à Mme MORAINE
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DESFORGES
Mme CAMPION, pouvoir rem is ô M. PRACA
M. SIMON IN, pouvoir remis ô Mme DE BROSSES
M. BUYS, pouvoir remis ô Mme THEBAUD
Absent s:
M. LEPUT
Secrétaire de séance : M. GALPI N
La séance es l ouverte ô 20 h eures 30 sous la prés idence de
Modome Lourence BERNARD, Mo i re . Le procès-verbal de la séance du 27 mors 2024 esl approuvé ô l' unanimité d es présents et des représen tés. La
sé an ce est l evée à 22 heures 45.
OBJET
ABSENCE DE NECESSITE D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
Mme le Maire rappe lle que le Plan Loca l d'Urbani sme (PLU) du Pe cq a été approuvé
le l er février 2017, et a fait l 'ob jet de m od ifica ti ons en 2020 et 202 1, ainsi que d'une
révision a llégée en 202 1. L' ob jet de ce lt e nouve ll e modi fication porte sur la
suppression du Pé rimètr e d'Afl ente d'un Projet d'Aménagemen t G l obo l (PAPAG} dans
le secteur du Technoporc, et d'y interdire l es construc ti ons à destina ti on d'habitat ion,
oinsi que sur la correction d'erreurs matériell es.
1. L'obje t de la mod ificati on :
Lo suppression du PAPAG : Accusé de réc ept ion en p refecture
Le Techn oparc es t une zone d'act ivité économique dans ur fg~JJ1~~t s~ ~mrf9.~1½t f.fntre h ab itat col lect if et pavi l lonnair e. Identifié par le Projet tf~M~Wci°~~fff~',~ f 41 ~f02 '1:le Développement Durables comme un pôle d'activités regroupant des entreprises de
haute valeur ajoutée, il souffre aujourd'hui de sous-occupation.
Face à la demande croissante de transformation de bureaux en habitations, et à
l'intérêt porté par des promoteurs à ces terrains, la modification du PLU de 2021 a
instauré ce PAPAG afin de bloquer les autorisations d'urbanisme portant création de
plus de 20m 2 de surface de plancher, et les extensions et surélévation du bâti existant.
Afin de mieux protéger cet espace économique, et de préserver la mixité du quartier,
la modification actuelle vise à supprimer le PAPAG, à étendre la zone UXa à tout son
périmètre, et à y interdire strictement les constructions à usage d'habitation.
Par ailleurs, la parcelle sur laquelle s'implante le Technoparc est densément bâtie et
minéralisée. La présente modification vise aussi à augmenter la surface des espaces
verts requise en zone UXa, de 20 à 30% de la superficie du terrain, poussant alors les
porteurs de projet à également penser un projet paysager qualitatif, et plus respectueux de l'environnement.
La correction d'erreurs matérielles :
Lors de la modification du PLU de 2021, deux erreurs de rédaction ont été réalisées.
Elles concernent les articles UD7 et UD8, respectivement relatifs à l'implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives, et à l'implantation des constructions
les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Ces erreurs n'impactent pas
l'application de la règle, mais compliquent sa lecture. •
La correction de ces erreurs matérielles n'a pas d'incidence sur l'environnement, les
droits à construire n'étant ni réduits, ni augmentés.
2. L'examen au cas par cas :
La procédure :
Cette modification du PLU telle que décrite précédemment est soumise aux nouvelles
dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme en
vertu du décret n°2021- 1345 du 13 octobre 2021. Ce déuet a instauré pour certaines
évolutions du PLU, une nouvelle procédure d'examen au « cas par cos ad hoc»,
réalisée par la personne publique responsable. Cette dernière analyse l'évolution du
document d'urbanisme, et ses éventuelles incidences notables sur l'environnement.
En l'absence d'incidence négative, la personne publique responsable saisit l'autorité
environnementale pour avis conforme sur la nécessité ou non de réaliser une
évaluation environnementale. L'organe délibérant prend ensuite une décision relative
à la réalisation d'une évaluation environnementale, au regard de l'avis de l'autorité
environnementale.
L'analyse de la modification du PLU du Pecq :
Conformément à ces nouvelles dispositions, la Ville du Pecq a procédé à l'évaluation
des incidences de la modification de son PLU, qui a confirmé l'absence d'incidences
notables sur l'environnement.
Elle o par la suite saisi la Mission Régionale d'Autorité envi1~~;~,ï\' 2 :;Ji 0 lr!ï..2 n,1e- o-a1e aeléletransrn1ss1on : ~To5 zo2,f'
France (MRAe) le 8 mars 2024 pour avis conforme, sur la bas 0 ~'ti'i'§'(l!\'!~M'fs 2~~ffi!s
2 par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R104-
33 et suivants du code de l'urbanisme.
En date du 2 mai 2024, la Mission Régionale d'Autorité environnementale d1 lle-de-
France a confirmé l 1 analyse de la ville du Pecq concernant la modification du PLU, et
a donc considéré qu 1elle n 1était pas susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l 1évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-36, Ll 04- 1, L104-3, et
Rl 04-28 à Rl 04-37,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'avis conforme de l 1autorité environnementale en date du 2 mai 2024,
Considérant qu 1 en qualité de personne publique responsable de ce projet de modification, la Ville du Pecq a réalisé un examen au cas par cas ad hoc, qui prouve
l'absence d'incidences significatives sur l'environnement et la santé humaine des
évolutions portées par le projet de modification du PLU,
Considérant que l'autorité environnementale confirme l'analyse de la Ville du Pecq dans son avis conforme, concernant l'absence d'incidences négatives significatives, et
sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale,
Considérant que conformément à l'article Rl 04-36 du code de l'urbanisme, une
décision doit être prise par l'organe délibérant et compétent en matière de plan local
d'urbanisme,
Vu l'avis de la commission Urbanisme-Travaux en date du 17 mai 2024,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés :
DECIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale clans le cetdre de la
modification du Plan Local d'Urbanisme.
--·~ -~~DU1:>
:,.._,· ~
~"' 1)
, .. *
\
Fait et délibéré,
Pour extrait conforme,
1
e Maire, •
m r, ~_,, ,,,rrœpUan en p- cture
- 17804814-20240522-24-3- 19-DE
ate de télétransmission : 24/ 05/2024
Laur ri" ~ " t !3t~'~/\ ~'ô'".241 os,2024
3