Arrêté - arrete relatif a la capture des chiens errants

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Arrêté - arrete relatif a la capture des chiens errants Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif a la capture des chiens errants)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 06/12/2019

DEPARTEMENT DE LA REPUBLIQUE FRA] Reçu en préfecture le 06/12/2019

SEINE-MARITIME | Affiché le ER | 1D : 076-217601962-201911 26-51_19-AR

ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL DU HAVRE

N°51-19 relatif à la capture des chiens errants et divagants

ARRETE

Le Maire de Criquetot l’Esneval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu les articles L 211-19-1, L 211-22 suivants, R 211-3 et suivants du Code rural et de la pêche

maritime,

Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,

Vu la loi n°99-$5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des

animaux,

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour application de l’article R 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,

- Considérant qu’il a été observé la présence de chiens errants ou divagants dans la commune de Criquetot l’Esneval.

- Considérant que ces chiens errants ou divagants est de nature à introduire un sentiment de

crainte auprès de la population, notamment par le comportement qu’ils pourraient adopter,

- Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique,

- Considérant qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens errants,

- Considérant qu’il appartient au Maire de prescrire en ce sens que les chiens errants et tous

ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune seront conduits à une fourrière,

ARRETE :

Article. 1 — Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.

Art. 2 — Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c’est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la garde.

Art. 3 - Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d’un collier portant, gravés sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur

propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé.

Art. 4 — Tout chien errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait

identifié.

Art. 5 — Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens errants sur leur terrain.

Art. 6 — Tous les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent être détenus par certaines personnes (mineurs,« El éfect 06/

majeures sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tl RATE en pee CETTE Reçu en préfecture te 06/12/2019 certaines peines inscrites au casier judiciaire). Ras e LEZ D: 076-217601962-20191126-51_19-AR

La déclaration en mairie de détention des chiens relevant de ces deux taregurres est ovrrgatorre (ur récépissé est délivré par la mairie accompagné d’une notice d’information). Ils doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés.

Art. 7 — L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que toutes les circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l’objet de poursuites prévues par la loi.

Art. 8 — Tout chien de 1%° et 2°" catégorie qui aura mordu une personne ou un animal fera l’objet

d’une mise en fourrière par mesure de prévention. Il sera soumis à l’examen d’un vétérinaire et

restera en observation pendant 48 heures, frais à la charge du propriétaire. A l’issue de ce délai, l’animal est réputé dangereux, il sera euthanasié. En l’absence d’avis rendu par le vétérinaire, passé ce délai, l’avis est réputé favorable au chien. Il pourra être rendu au propriétaire s’il présente toutes les garanties de garde, Dans le cas contraire, le chien fera l’objet d’une cession d’office à un refuge agréé.

Art. 9 — Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse lorsqu’ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

Art. 10— Les chiens errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront

gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et franc. Les propriétaires de chiens identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les chiens ne seront restitués à leur

propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière :

Frais de prise en charge d’un animal en fourrière : 30 €

- Frais de garde par jour et par animal à compter du 1% jour, y compris le jour de la

restitution : 10 €

- Soins vétérinaires (soins, identification ou euthanasie) facturés au vu du mémoire établi par le vétérinaire.

Cette capture sera réalisée par les fourrières animales intercommunales du Havre, 11- Chemin Rural

(76610) et de Criquetot l’Esneval, route de Gonneville (76280).

Art. 11 — Les chiens mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un delà d’un délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l’expiration de ce délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.

Art, 12 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites et amendes.

Art, 13 — Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 50 euros.

Art. 14 — L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète du Havre

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Criquetot l’Esneval

Fait à Criquetot l’Eynyval, le 76 novembre 2019

Le Maire, 7

Alain FLEUREY .

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