Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté N°3 2024 Relatif à la capture des chats err
Arrêté - Arrêté n°28 2022 Relatif à la capture des chats
Arrêté - 20260511 Arrêté N°13 2026 Relatif à la capture des
Arrêté - Arrêté n°28 2022 Relatif à la capture des chats
Arrêté - Arrêté 05 2021 Relatif à la capture des chats erra
Arrêté - Arrêté N°3 2024 Relatif à la capture des chats err
Arrêté - Arrêté 05 2021 Relatif à la capture des chats erra
Arrêté - 20250819 Arrêté n°13 2025 Relatif à la capture des
Arrêté - Arrete 2025 03 A Capture et sterilisation des chat
Arrêté - Arrete N° 443 Arrete relatif a la capture de chats
Arrêté - RETONFEY arrêté n°19 relatif à la capture des chats errants et à leur stérilisation
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Arrêté - RETONFEY arrêté n°19 relatif à la capture des chats errants et à leur stérilisation)
Thèmes du document : Ruralité, Sécurité publique, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPA RTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE RETONFÉY
ARRÊTÉ n° du 27 avril 2021
Relatif à la capture des chats errants et à leur stérilisation
Le Maire de la commune de RETONFEY ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et suivants ;
Vu le code rural, notamment les articles L21 1-11, L211-21, L211-22 et L211-27
;
Considérant que la capture et la stérilisation de chats errants contribuent au maintien
de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publique
sur une zone fréquentée par du public :
Considérant que la prolifération des chats grrants sur la commune de Retonfey
nécessite la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation.
ARRÊTE
Article 1
Les chats non identifiés vivant en groupe dans des lieux publics de la commune
seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation
et à leur identification conformément à l’article
L. 214-5 du code rural, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux.
Article 2
Il est prévu une campagne de Capture à compter du 27 avril 2021 sur le ban communal,
avec des cages trappes. La capture sera effectuée
conformément à la réglementation en vigueur relative
à la protection animale.
Article 3
L'identification de ces chats sera faite au nom de la commune.
Article 4 :
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations, au sens
de l’article L.211-11 du code rural,sont placés sous
la responsabilité du représentant de la commune.
Ampliation sera adressée à :
- La fourrière de Bouba, Ferme Moreau — 57700 RANGUEVAUX
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Courcelles-Chaussy
et Vigy.
Retonfey, le 27 avril 2021 Le Maire,
ChistanepT.
: $ : 4