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Conseil Municipal - MA DEL 2025 62 Modalites de la mise a disposition du public du projet de Modification Simplifiee n.1 du Plan Local d Urbanisme PLU (1)
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 62 Modalites de la mise a disposition du public du projet de Modification Simplifiee n.1 du Plan Local d Urbanisme PLU (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBL IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSErL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT.DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le dix huit juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, M. Sébastien VALETTE.
Ir .Sai nt ÇlÉrnent de Rivièr* I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation :1210612025
Date d'affichag e : 2010612025
Étaient absents excusés : Mme Françoise OLIVET, M. Pierrik AVONDE, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND.
Procurations : Mme Françoise OLIVET en faveur de M. Thierry BOYER, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Nicolas DEFORGE, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : M. Jean-Philippe LEYRIS.
OBJET : Modalités de la mise à disposition du public du projet de Modification Simplifiée n'1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Clément-de-Rivière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-45 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2022 portant approbation de la modification n'1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 1910212025 portant approbation de la Mise en Compatibilité du PLU par Déclaration de Projet
Vu l'arrêté du Maire en date du 17 décembre 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n"1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Monsieur le Maire expose que divers points du règlement écrit ont été revus concernant plus particulièrement les zones urbaines pour mieux correspondre aux orientations de la commune ou pour améliorer leur compréhension et leur instruction. Cela concerne notamment :
Largeurs des voies nouvelles ;
lmpasses ;
Rejet des eaux usées et des eaux de vidange ;
Gestion des eaux pluviales ;
Espaces libres ;
lmplantation et hauteur des annexes ;
Modèles de clôtures (y compris en zone naturelle) ;
Terrassements et insertion des constructions dans la pente ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250618-MA-DEL-2025-62-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 .i
- Toitures des constructions ;
- Les pergolas et les vérandas ;
- Les climatiseurs ;
Monsieur le Maire précise que cette modification peut intervenir dans le cadre de la procédure de modification simplifiée régie notamment par les articles Ll53-45 à L153-48 du Code de I'urbanisme, de sorte qu'il a décidé d'engager cette procédure.
Le dossier de modification simplifiée n'1 du PLU concernant le règlement sera tenu à disposition du public en Mairie pendant un mois et il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de cette mise à disposition conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.
A cet égard, le dossier qui comprendra I'exposé de ses motifs, un registre, le règlement écrit modifié, I'avis de I'autorité environnementale et les avis qui auront été éventuellement émis par les Personnes Publiques Associées et consultées mentionnées aux articles L.132-7 à L.132-13 sera tenu à disposition du public en mairie pendant un mois entre le 15 septembre et le 17 octobre 2025.
Un avis au public précisant I'objet de la modification simplifiée du PLU, sa mise à disposition du public en Mairie aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délaiet pendant toute la durée de la mise à disposition.
A I'issue de cette mise à disposition au public du dossier, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles
R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal
De prendre acte de I'engagement à l'initiative de Monsieur le Maire d'une procédure de modification simplifiée n'1 du PLU concernant le règlement écrit,
De décider que le dossier de modification simplifiée n"1 du PLU sera tenu à disposition du public en Mairie pendant 1 mois aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, un avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Que la présente délibération soit transmise à Monsieur le Préfet du département de l'Hérault dans le cadre du contrôle de légalité et sera affichée un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE à I'unanimité, de l'engagement à I'initiative de Monsieur le Maire d'une procédure de modification simplifiée n"1 du PLU concernant le règlement écrit,
DECIDE que le dossier de modification simplifiée n'1 du PLU sera tenu à disposition du public en Mairie pendant 1 mois aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, un avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de l'Hérault dans le cadre du contrôle de légalité et sera affichée un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
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Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2010612025
Pour extrait
Le Maire, M.
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Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avtil2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
modifiant les décrets n"83-1025 du 28
Tribunal Administratif ainsi que par
pter de lâ présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250618-MA-DEL-2025-62-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025