Déliberation - Urbanisme Plan local durbanisme modification simplifiée n°3 modalités de mise à disposition du public

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Déliberation - Urbanisme Plan local durbanisme modification simplifiée n°3 modalités de mise à disposition du public Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Ghisonaccia. Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme Plan local durbanisme modification simplifiée n°3 modalités de mise à disposition du public)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

MAMIE D£ GHISONACCIA

Date de convocation :

3 juillet 2018

Date d'exécution :

12 juillet 2018

Date d'affichage :

13 juillet 2018

Nombre de membres :

En exercice : 26

Présents : 14

Votants : 17

Pour » 17

Contre .

Abstention

ement de la Haute Corse

Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47

mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE DOUZE JUILLET à dix huit heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,

s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur GIUDICI Francis, Maire.

Etaient présents : MANFREDI Angèle, BATTESTI Philippe,

CESARI Louis, FOUILLERON Marie, ANDREANI Antoine,

ANDREANI Françoise, COSTANTINI Jean Augustin, GUIDICELLI

Antoine, PIERI Ange, RENUCCI Charles, SAUVAGEON Vanina,

SIMONI Pascale, SISTI-BALARD Marie Toussainte.

Etaient représentés : BRONZINI DE CARAFFA Luc a donné

pouvoir à SISTI-BALARD Marie Toussainte, DELARUE Carole a

donné pouvoir à BATTESTI Philippe, LUCIANI Xavier a donné

pouvoir à SIMONI Pascale.

Etaient absents : OTTAVI Antoine, ANTONELLI Jean Pierre,

BALLONI Joseph, CRISTOFARI Marie Félicia, GUIDICELLI Marie

Madeleine, MARTELLI Marie Paule, PISTOLOZZI Lisa, ROMANI

Claire, SISTI Cécilia.

Madame FOUILLERON Marie a été élue secrétaire de séance.

OBJET : 2018-47 Urbanisme - Plan Local d'Urbanisme - Modification

Simplifiée n°3 — Modalités de mise à disposition du public.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport

suivant :

Lors de l'approbation de la révision allégée n°1, une erreur

graphique a été décelée sur le plan de zonage.

Cette erreur concerne l’emplacement réservé CTC 1. Il s’agit de le

positionner correctement et de faire correspondre son emprise

graphique à son dimensionnement réel de 40 mètres.

l'est donc proposé, conformément aux articles L 153-45 à L 153-

47 du Code de l'Urbanisme, de réaliser une procédure de

Modification Simplifiée, en vue de :

"Corriger le plan de zonage et la liste des emplacements

réservés pour relocaliser et revoir les dimensions

l'emplacement réservé CTC 1

" Corriger l'OAP « Entrée de la ville Nord » où se situe cet

emplacement réservé.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20180712-2018-65-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/07/2018

Publication : 16/07/2018

CONSIDÉRANT que ces adaptations n’ont pas pour conséquence,

conformément à la procédure de modification :

" Soit de changer les orientations définies par le projet

d'aménagement et de développement durables,

“ Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole

ou une zone naturelle et forestière,

" Soit de réduire une protection édictée en raison des

risques de nuisances, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de

nature à induire de graves risques de nuisances.

CONSIDÉRANT que cette procédure de modification peut revêtir

une forme simplifiée dans la mesure où les modifications

envisagées n’ont pas pour conséquence de :

" Majorer de plus de 20% les possibilités de construction

résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des

règles du plan dans la limite de 20% résultant, dans une

zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,

" Diminuer ces possibilités de construire,

“" Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser

(articles L153-45 du code de l'urbanisme).

CONSIDÉRANT que la présente modification dans sa forme

simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le

cas échéant, les avis émis par les personnes associées

mentionnées de l’article L 132-7 du code de l'urbanisme doivent

être mis à disposition du public pendant un mois, dans les

conditions lui permettant de formuler ses observations,

conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme. Elles

seront alors enregistrées et conservées en Mairie.

CONSIDÉRANT que les modalités de la mise à disposition doivent

être précisées par le Conseil Municipal et portées à la

connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette

mise à disposition.

CONSIDÉRANT que pour la mise en œuvre de la procédure de

modification dans sa forme simplifiée, il est proposé que le projet

de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis

émis par les personnes associées mentionnées aux articles L 132-

7, L 132-9 et L 132-11 du Code de l’urbanisme soient mis à

disposition du public pendant un mois, du 25 juillet au 29 aout

2018 inclus en Mairie de Ghisonaccia — Place de l'Hotel de ville —

20240 GHISONACCIA, aux horaires d'ouverture du public :

Du Lundi au Vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures

à 16 heures, sauf le mardi après midi.

Un registre permettant au public de formuler ses observations sera

également mis à disposition du public en Mairie, selon les mêmes

modalités, conformément à l’article L153-47 du Code de

l'urbanisme.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20180712-2018-65-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/07/2018

Publication : 16/07/2018

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la mise à disposition du public, le Maire présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil Municipal de

délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du

dossier de modification simplifiée, conformément à l’article

L 153-47 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification

et simplification des procédures d'élaboration, de modification et

de révision des documents d'urbanisme,

VU le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents

d'urbanisme,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-1,

L 101-2, L 153-41 à L 153-44 et L 153-45 à L 153-47,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil municipal le

30 avril 2013,

Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- Prendre acte de l'initiative du Maire d'adopter une procédure de

modification simplifiée.

- Fixer les modalités de concertation par la mise à disposition

du public du projet de modification simplifiée, l'exposé de ses

motifs, le registre permettant au public de formuler ses

observations et le cas échéant, les avis émis des personnes

associées mentionnées aux articles L 132-7, L 132-9 et L 132-11

du Code de l'urbanisme, pendant 1 mois, du 25 juillet au 29 aout

2018 inclus, aux horaires d'ouverture du public :

Du Lundi au Vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures

à 16 heures, sauf le mardi après midi.

- De mandater Monsieur le Maire pour prendre toute décision et

de signer tout contrat nécessaire à la mise en œuvre de la

procédure et à la mise à disposition du public.

- De dire que la présente délibération fera l’objet d'un avis

précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et

les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et

formuler des observations et que cette mention sera publiée en

Vo

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20180712-2018-65-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/07/2018

Publication : 16/07/2018

caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département,

huit jours avant la mise à disposition du public.

- De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en

Mairie dans les mêmes délais et pendant toute la durée de la mise

à disposition du public.

- De dire que le projet de modification simplifiée éventuellement

modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes

publiques associées et des observations du public sera ensuite

approuvé par délibération motivée du Conseil Municipal.

VOTE A L’UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001234-20180712-2018-65-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/07/2018

Publication : 16/07/2018