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Procès Verbal - PV DU 27 02 2024
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Sausset-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 02 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Publié le 10/04/2024
République Française
V i l l e d e S A U S S E T – L E S – P I N S Hôtel de Ville – Place des droits de l’homme – 13960 SAUSSET-LES-PINS - 04 42 44 51 51 www.ville-sausset-les-pins.fr
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2024
Afférents : 29
Présents :19
Qui ont pris au vote :26
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept du mois de février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sausset-les-Pins, s’est réuni à la Salle des Arts et de la Culture, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Maxime MARCHAND, Maire.
Etaient présents à cette assemblée :
Maxime MARCHAND, Maire,
Les adjoints : Mme Marie-Laure WALTHER, M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Christelle BURRIAT, M. Serge AMBAN, Mme Elisabeth MARAÏNI, M. Anthony BICCHIERAI, M. Stéphane DETRAY,
Les conseillers municipaux :
Mme Julie DESMOULINS, M. Patrice THOMAS, M. Jacques SABATIER, M. Francis GENGOUX, Mme Dominique PIGNATEL, M. Didier ZIKA, Mme Valérie WILLEMART, M. Pierre-Valentin VERNHES, Mme. Christine BEAULIEU, Mme Valérie MASSON-RAGUSA, Mme Marjolaine CHATONEY,
Excusés, avaient donné procuration :
Mme Julie SAVI à Mme Marie-Laure WALTHER
M. André MOURGUES à M. Anthony BICCHIERAI
Mme Cécile BONNEAU à M. Jean-Louis LABOURAYRE
Mme Marion NEFF à Mme Elisabeth MARAÏNI
M. Alain LEVINSPUHL à Mme Valérie MASSON-RAGUSA
M. Etienne HERPIN à Mme Christine BEAULIEU
M. Philippe GALIZZI à M. Serge AMBAN
Absents :
Mme Géraldine CAMPENS
Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA (excusée)
M. Bruno CHAIX
A été nommé secrétaire :
M. Pierre-Valentin VERNHES
M. le maire : en préambule de cette séance, mes chers amis j'aimerais vous dire deux choses, tout d'abord m'excuser auprès de l'opposition et d'un certain nombre de membres de la majorité, que cette séance se tienne pendant les vacances scolaires, on devait la tenir la semaine dernière, malheureusement certains retours que nous attendions de la trésorerie ne sont pas revenus à temps, pour la fameuse commission finances, je pense qu'Alain vous en a vous en a parlé et nous a contraint à décaler ce conseil municipal pendant les vacances, ce qui explique un certain nombre d'absences ce soir.
La deuxième partie de mon propos, mes chers amis, je vais vous demander de vous lever, puisque je vous propose de faire une minute de silence, en l'honneur de Monsieur Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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Robert Badinter, qui nous a quitté en ce début de mois et qui était un membre imminent de la démocratie française et qui a porté pour notre pays des projets très importants. Merci
ORDRE DU JOUR
• Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2023
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
• Information de l’assemblée délibérante sur les décisions du maire prises entre le 30 novembre 2023 et le 21 février 2024.
2023-155 SUD RAVALEMENT réfection du mur du port ouest dit "Mur des Allemands". 2023-156 Contrat de maintenance avec la Société IMS Services pour l'entretien de radars électroniques pédagogiques.
2023-157 PLEIN BOIS travaux d'aménagement d'un aire jeux Grand Vallat. 2023-158 Réhabilitation et extension du sentier botanique de la Roselière. 2023-159 IPS travaux aménagement théâtre de verdure et une scène derrière gymnase Alain Calmat avenant N°3.
2023-160 Subvention pour l'investissement informatique.
2023-161 Subvention pour les études de faisabilité pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
2023-162 Subvention pour les équipements de la police municipale. 2023-163 Subvention pour la rénovation de la salle des Arts.
2023-164 Subvention pour l'aménagement et la sécurisation du littoral. 2023-165 Subvention pour l'amélioration du cadre de vie et de l'attractivité touristique : rénovation fresque et bancs mosaïques.
2023-166 Contrat de prestation de services entre la commune de Sausset et la "SAS SACPA".
2023-167 Convention d'assistance juridique aux fins de conseils, d'assistance et de représentation en justice dans le cade de la protection fonctionnelle. DEC2024-001 Convention BROC'N ROCK manifestations 2024.
DEC2024-002 Convention de formation professionnelle continue pour un agent ASVP. DEC2024-003 Contrat de cession MODULOVELO (groupe macadam Fêtes de la mer). DEC2024-004 Contrat de service avec la société BERGER LEVRAULT BL EASY. DEC2024-005 Contrat de service avec la société LOGITUD concernant la maintenance des logiciels pour la gestion de l'état civil.
DEC2024-006 Contrat de service avec la société LOGITUD concernant la maintenance du système de verbalisation électronique.
DEC2024-007 Contrat de service avec la société LOGITUD concernant la maintenance du logiciel de gestion de la police municipale.
DEC2024-008 Contrat de service avec la société LOGITUD concernant la maintenance des applications Mobiles de la police municipale.
DEC2024-009 Contrat de service avec la société LOGITUD concernant la gestion des Elections Politiques. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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DEC2024-010 Avenant reconduction contrat de location entretien machine à affranchir Quadient.
DEC2024-011 Convention CREA EVENTS manifestations 2024.
DEC2024-012 Mise à disposition gratuite des locaux municipaux de l'ancien ALSH Petit Nid au profit de l'association « ECOUTE TA PLANETE ».
DEC2024-013 Occupation domaine public Madame GALLAY Myriam. DEC2024-014 Contrat de prestations de service avec la société SOLEUS concernant le contrôle des équipements sportifs et récréatifs.
DEC2024-015 Convention de formation continue annuelle en gestes techniques attitudes professionnelles pour les agents PM.
DEC2024-016 Convention de formation continue annuelle en tactiques de défense de maniements des TONFAS pour les agents PM.
DEC2024-017 Décision convention de mise à disposition de moyens SDIS13.
DELIBERATION N° 2024-02-01 Nomenclature ACTES 5.6 DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Rapporteur M. le maire : je ne sais pas si vous vous rappelez en tout début de mandat, nous avions tous signé une charte, qui était la charte de l'élu responsable et cette charte de déontologie a été mise à jour, la charte de l'élu local, et elle propose aujourd'hui, que nous ayons en fait un responsable déontologie, c'est-à-dire quelqu'un vers qui nous pouvons nous tourner, pour poser des questions sur nos situations personnelles, nos situations d'entreprise, ou nos situations d'élu, pour prévenir et éviter toute forme de conflits d'intérêts. Vous savez à quel point c'est quelque chose d'important pour moi, qu'on reste tous des élus avant tout au service de la République et donc c'était important aujourd'hui, de désigner ce référent déontologique, qui est le même pour la plupart des communes des Bouches du Rhône, qui est quelqu'un de d'assez connu, sur cet aspect de déontologie et donc qui est la personne qui a été désignée par le CDG, il s'agit de Monsieur Jacques Calmette, qui est un ancien magistrat de l'ordre judiciaire et qui sera pour l'ensemble des élus de la majorité, comme de l'opposition, votre interlocuteur en cas de doute, ou de sujet sur les conflits d'intérêts, bien entendu cette délibération n'engage aucun nouveau frais, pour la commune et n'a pour but que de protéger les élus et d'éviter toute forme de souci.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;
Ainsi le CDG 13 propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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Pour les communes affiliées comme la nôtre, le coût de la mission est intégré à la cotisation mensuelle.
C’est pourquoi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer entre autres une convention avec le CDG13
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452- 40 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat :
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU la charte de l’élu local ;
Et après en avoir délibéré, décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir. DE DESIGNER en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire ;
DE FIXER à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions :
DE FIXER les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;
D’ANNEXER à la convention la charte de l’élu local ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-02 Nomenclature ACTES 5.7 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE LA
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Rapporteur M. le maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) promulguée le 27 janvier 2014 a créé, à compter du 1er janvier 2016, la métropole Aix-Marseille-Provence. Cette collectivité territoriale à statut particulier regroupe 92 communes, dont une du Vaucluse (Pertuis), une du Var (Saint-Zacharie) et 90 des Bouches-du-Rhône sur un territoire de 3 148 km2 et près de 1,9 million d’habitants. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 2 février 2022 dite loi 3DS est un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire.
En tant que membre de cet établissement public de coopération intercommunale, les membres du conseil municipal doivent être informés chaque année du rapport d’activités.
Ce dernier est joint en annexe à la présente délibération. Il reprend les différentes missions et politiques publiques confiées à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l’article D 2224-3, Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 7 décembre 2023 Et après en avoir délibéré,
PRESENTE au sein de notre assemblée le rapport annexé.
APPROUVE ce rapport.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-03 Nomenclature ACTES 5.7 ADHESION AU DISPOSITIF PACTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES BOUCHES DU RHONE
Rapporteur M. le maire c'est une délibération très importante, je pense même que c'est la délibération la plus importante, avec le débat d'orientation budgétaire ce soir. C'est la décision qui a été prise par la commune de Sausset-les-Pins, de rejoindre le plan d'accélération de la transition écologique, le plan PACTE, qui a été mis en place par le département du Bouches-du-Rhône et donc PACTE, c'est l'engagement volontaire des communes et des intercommunalités avec le département pour accélérer la transition dans notre territoire.
Nous souhaitons rejoindre ce programme, très simplement parce que derrière ce programme, il y a énormément de financements, qui sont distribués et qui vont permettre d'ancrer les projets dans la transition énergétique et de les mener en partenariat avec le département des Bouches-du-Rhône. C'est un moment fort et nous sommes en train d'essayer de voir, il est fort probable que Madame Vassal vienne très prochainement sur notre commune, pour une inauguration, en tout cas on le souhaite très grandement et ce sera l'occasion, à l'occasion de cette inauguration, nous formaliserons la signature, de cet engagement PACTE, que nous prenons avec le Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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département et qui va nous permettre, sur les prochaines années, de financer tout ce qui tourne autour de la transition et vous l'avez vu c'est extrêmement vaste et extrêmement large, donc c'est une vraie avancée pour notre commune et une vraie adhésion qui me semble importante.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a décidé que les enjeux environnementaux étaient la priorité pour les prochaines décennies.
Ainsi, le Plan d’ACcélération pour la Transition Ecologique – PACTE traduit l’engagement collectif pour construire un territoire plus sobre en énergie, durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable.
C’est pourquoi, ce PACTE est l’engagement volontaire de l’ensemble des communes et des intercommunalités aux côtés du Département des Bouches-du-Rhône pour accélérer la transition écologique ou de préservation du vivant.
Le PACTE a vocation, dans le cadre d’une véritable coopération dans la durée, à proposer un plan d’actions prioritaires : chaque signataire restera libre de choisir les modalités opérationnelles de sa contribution à ces objectifs partagés.
Pour traduire cela, le Département des Bouches-du-Rhône s’engage à accompagner les communes et les EPCI dans leurs investissements pour 6 actions prioritaires ciblées dans le PACTE :
• Réduire notre consommation et développer notre production d’énergie • Réduire notre consommation d’eau et restaurer le cycle de l’eau • Rétablir la nature en ville et lutter contre les îlots de chaleur • Préserver la biodiversité et les paysages de Provence
• Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission • Restaurer le lien Homme-Nature
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’adhésion à la Charte d’engagement pour le Plan d’ACcélération pour la Transition Ecologique 2023- 2028 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à cette Charte.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Charte d’engagement pour le plan d’accélération pour la transition écologique 2023-2028 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Et après en avoir délibéré, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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APPROUVE l’adhésion à la Charte d’engagement pour le Plan d’ACcélération pour la Transition Ecologique (PACTE) 2023-2028 du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à cette Charte
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-04 Nomenclature ACTES 5.7 MODIFICATION DE LA DEMANDE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL SUR LE CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TRANSITION ECOLOGIQUE
Rapporteur M. le maire : sur le CDTE nous souhaitons le financement de notre projet école Victor Hugo à hauteur de 54% du coût HT de l’école, soit 2 273000€ de participation du Département sur un montant total de travaux estimé aux alentours de 5.8 millions HT. Vous verrez plus tard, dans ce conseil municipal, on fait deux compléments de financement, un premier avec le Fonds Vert proposé par l’Etat qui va venir compléter une partie de ces financements.
Dans le doute, si finalement on venait à avoir un petit peu moins, de ces deux institutions que je viens de citer, on a aussi déposé un dossier de subvention auprès de la Commission européenne, donc pour avoir aussi des financements de l’Europe et pour essayer de porter en totalité le financement de cette nouvelle école à 80%. On est plutôt confiant, on est bien accompagné dans ce sujet, mais on se garde quand même au cas où, un troisième financeur, qui pourrait venir abonder si d'aventure les deux premiers n'avaient pas été à la hauteur, de ce qui avait été prévu. Mais aujourd'hui on a un vrai financement participatif, Département, Etat, Europe, autour de ce projet et c'est très intéressant, c'est très encourageant, on espérerait que sur les 5.9 millions, à peu près 6 millions, que coûte le projet, la mairie n'ait que 1 million à financer, en autofinancement, que ce soient les institutions qui viennent financer le reste. On a aujourd'hui une capacité d'autofinancement sur ce projet situé entre 2,5 millions et 3 millions d'euros, donc on est large entre guillemets, on est à l'aise, cependant, ce n’est pas parce qu'on a les moyens, qu'on va pas aller demander aux autres de nous aider, donc on reste sur cette optique là et donc on part sur une demande effectivement de 54 %, au niveau du Département.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Après des échanges avec les services de la Direction des services aux communes, Monsieur le Maire indique qu’il est possible pour la commune de SAUSSET-LES-PINS de solliciter le Département, afin de financer les projets d’investissement de la commune (délibération n°2023-12-06).
Ces derniers ont souhaité que la commune englobe l’intégralité des dépenses soit un montant total de ce programme d’investissement, estimé à 5 854 000 €HT, selon un échéancier allant de l’année 2023 à l’année 2026, conformément au tableau joint au dossier de subvention.
Chaque tranche, sera soumise annuellement au vote du conseil municipal et pourra faire l’objet à cette occasion de modifications quant au phasage des projets ou à leur montant.
Le montant total du CDTE ne pourra toutefois pas être réévalué à la hausse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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Pour l’année 2024, le montant total de la tranche annuelle est estimé à 2 273 000€ HT, réparti de la façon suivante :
- Les études : maitrise d’œuvre pour un montant de 263 000€ HT et les autres études dont CT, CSPS et AMO, pour un montant de 95 000€ HT. En 2024, il est estimé que les études représenteront donc un montant de 357 000€ HT. - Les travaux : démolition pour un montant de 100 000€ HT, les constructions neuves pour un montant de 1 466 000€ HT, la réhabilitation de locaux existants pour un montant de 278 000€ HT et des aménagements extérieurs pour un montant de 72 000€ HT. En 2024, les travaux représenteront un montant de 1 916 000€ HT.
Pour cette 1ère tranche du contrat, le plan de financement serait le suivant :
Conseil
Départemental
13
Autre
financements
Autofinancement
communal
TOTAL HT
Opérations
2024
Etudes 192 099€ 91 476€ 73 425€ 357 000€
Travaux 1 030 987€ 490 946€ 394 066€ 1 916 000€
TOTAL
1 223 087€ 582 422€ 467 491€ 2 273 000€
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu la délibération n°2023-12-06 en date du 6 décembre 2023 portant sur une demande de subvention auprès du CD13,
Vu les échanges entre ce dernier et les services communaux.
Et après en avoir délibéré, décide :
DE SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (13) dans le cadre d’un contrat pluriannuel : Contrat Départemental pour la Transition Ecologique. La première tranche de cette aide est destinée au projet de réhabilitation, d’extension et de transformation du groupe scolaire Victor Hugo en école élémentaire
D’APPROUVER la programmation pluriannuelle des projets d’investissements 2023-2025
conformément au tableau de phasage financier ci-joint, d’un montant total de 5 854
000€ HT,
DE SOLLICITER la participation financière du département des Bouches-du-Rhône à
hauteur de 54 %, soit un montant global de 3 150 000 €HT pour les années 2024-2025, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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D’APPROUVER le plan de financement de la tranche 2024 tel que figurant dans le
rapport ci-dessus, soit un montant total de subvention départementale sollicité à
hauteur de 1 223 087€.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents
relatifs à ce contrat pluriannuel.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-05 Nomenclature ACTES 5.7 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUX COMMUNES DE L’OUTIL INFORMATIQUE DE L’OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN
Rapporteur M. le maire : dès que je dis fiscal, je sens frémir un petit peu le public. Ne vous inquiétez pas, ça va bien se passer. C'est un outil supplémentaire, qui va encore nous permettre d'améliorer la qualité, de la collecte de l'impôt à Sausset-les-Pins. Je pense bien entendu, à des piscines non déclarées, à des éléments comme ça, sur lesquels on travaille depuis le début du mandat, pour que chacun paye un impôt au plus juste de ce qu'il possède, en termes fonciers, sur la commune et donc on est très heureux que la métropole, nous ait autorisé à accéder à ces éléments et ça va nous permettre de récupérer aussi nos données fiscales et d'anticiper encore mieux, quand on prend une décision d'augmentation, ou de baisse, de savoir qui est impacté, qui ne l’est pas et avoir vraiment le détail de ces données, donc c'est un vrai bon en avant. Je remercie les services de la métropole et aussi monsieur Soury, qui nous accompagne au niveau de la trésorerie, de nous avoir invité à compléter ce dispositif Je remercie aussi monsieur Cuiller, qui fait un travail formidable au niveau des finances et qui nous ouvre encore, un nouvel outil très intéressant.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La Métropole Aix-Marseille-Provence propose depuis 2017 aux communes volontaires un accès gratuit à l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain.
Les communes signent à cet effet une convention-type avec la Métropole, visant à encadrer les droits et obligations respectifs des parties.
L’Observatoire fiscal métropolitain permet aux communes de disposer d’outils et d’analyses concernant leurs recettes fiscales. Cet outil peut permettre également un partage des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle.
L’Observatoire Fiscal ne propose pas des analyses détaillées telles que pourrait le faire un cabinet conseil et ne se substitue pas aux missions fiscales des agents communaux.
La Métropole s’engage à assurer la mise à disposition de l’outil informatique métropolitain et en garantit l’hébergement et la mise à jour régulière.
Pour mémoire, en application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales est librement autorisée entre collectivités locales et Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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établissements publics de coopération intercommunale. Chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et uniquement sur les données de son périmètre. Les profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles dans la gestion des données.
La Métropole s’engage à prévoir un temps de formation initiale sur l’outil informatique. L’assistance technique auprès des agents communaux est assurée par le prestataire du logiciel. Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l’offre déployée ne sera pas prise en charge financièrement et techniquement par la Métropole, telles que notamment des développements spécifiques, des formations supplémentaires ou des prestations d’accompagnement sur le domaine de la fiscalité locale (audits, expertises,…).
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), il s’avère aujourd’hui nécessaire de délibérer sur une nouvelle rédaction de la convention-type précisant la responsabilité des communes et de la Métropole en matière d’échanges d’informations fiscales et la nécessité de se conformer aux dispositions du RGPD.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de mise à disposition aux communes de l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition aux communes de l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-06 Nomenclature ACTES 7.5 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DU FONDS VERT
Rapporteur Monsieur le maire : on l’a dit tout à l’heure 54% pour le Département et 26% à l’Etat, c’est ce que nous demandons, à savoir 1,5 million c’est ce que je suis allé demander officiellement à Monsieur le Préfet, qui a eu une oreille très attentive, en m’indiquant, qu'effectivement, sur un projet de type école, l'État devrait se tenir à nos côtés. Voilà, je crie de joie que quand je reçois la notification, les promesses n'engagent que ceux qui les croient, donc, pour l'instant on est sur une très bonne voie, c'est très intéressant, il ne faut pas crier victoire trop tôt, mais en tout cas, aujourd'hui, on espère Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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pouvoir compter sur l'Etat à hauteur de 1,5 million, pour ce programme scolaire, en tout cas, c'est l'engagement qu'on a obtenu, de la part du Préfet, on l'en remercie.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’Etat a créé un dispositif « fonds vert » d’accompagnement des collectivités pour accélérer et intensifier la transition écologique.
Ce dispositif finance trois types d’actions :
- Le renforcement de la performance environnementale des territoires - Leur adaptation au changement climatique
- L’amélioration du cadre de vie.
Le projet, qui fait l’objet de la présente demande d’aide au titre du « fonds verts », consiste à engager un projet de réhabilitation, d’extension et de transformation du groupe scolaire Victor Hugo avec pour principal objectif de proposer un accueil approprié aux enfants de la commune.
Plus précisément, d’engager le projet de réhabilitation, d’extension et de transformation du groupe scolaire Victor Hugo en école élémentaire pour répondre à la croissance des effectifs scolaires, offrir un équipement qualitatif ainsi que de répondre aux exigences en matière d’économie d’énergie.
Les objectifs majeurs du projet sont :
- augmenter la capacité d’accueil d’élèves d’élémentaire sur cette école pour accueillir 14 classes du CP au CM2
- créer de nouveaux espaces de restauration scolaire pour s’adapter à l’augmentation de capacité
- réhabiliter les locaux existants qui seront conserver pour améliorer la performance énergétique
- améliorer les espaces extérieurs et notamment pour désimperméabiliser des espaces de cour, de créer un préau sur la cour basse et créer un nouveau parvis - mettre à niveau les locaux aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
En effet, le groupe scolaire Victor Hugo composé de 3 classes de maternelle et 5 classes d’élémentaire soit 196 élèves au total (année 2020), dont la construction date de 1980, ne respecte pas les volets environnementaux, sécuritaires et d’accessibilité pour l’accueil des élèves.
Sur les conseils de l’Inspecteur de l’éducation nationale, de fusionner les écoles maternelles d’une part et les écoles élémentaires d’autre part dans une délibération du 13 décembre 2022 afin de rationaliser et restructurer les bâtiments scolaires, l’objectif est d’obtenir à la fin des travaux une école maternelle de 6 classes à Jules Ferry et une école élémentaire de 14 classes à Victor Hugo. Cela représentera une rationalisation des fonctionnements des écoles pour avoir des organisations des écoles plus efficientes et adaptées aux enjeux actuels en termes de protection de l’environnement, d’insertion, d’éducation et de sobriété énergétique.
La commune de Sausset-les-Pins sollicite donc une subvention auprès de l’Etat pour son projet de réhabilitation, d’extension et de transformation du groupe scolaire Victor Hugo. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Et après en avoir délibéré, décide :
DE SOLLICITER l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif du Fonds Vert. Cette aide est destinée au projet de réhabilitation, d’extension et de transformation du groupe scolaire Victor Hugo en école élémentaire
DE SOLLICITER l’aide pour une subvention auprès de la sous-préfecture d’Istres dans le cadre du dispositif : Fonds Vert - Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. Cette aide financière de la sous-préfecture d’Istres à hauteur de 26% soit 1 500 000€ HT D’APPROUVER la programmation pluriannuelle des projets d’investissements 2023-2025
conformément au tableau de phasage financier ci-joint, d’un montant total de 5 855
000€ HT,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents
relatifs à ce contrat pluriannuel.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
DELIBERATION N° 2024-02-07 Nomenclature ACTES 5.2 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DES SAGES
DELIBERATION AJOURNEE
Rapporteur M. le maire : cette délibération, va me donner l'occasion de saluer Monsieur William Wilshire, qui nous fait l'honneur de sa présence ce soir, en tant que représentant du Conseil des Sages, en remplacement de Monsieur Chevereau qui était occupé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Merci d'être présent et donc cette délibération, acte la modification de la composition du Conseil des Sages, avec l'arrivée d'une nouvelle personne, en la personne de Laure Tardif, que beaucoup de saussetois connaissent, qui est quelqu'un de très investi, avec nos seniors, sur les associations patriotiques, qui est dans de nombreuses associations saussetoises et donc qui fait son entrée, qui va amener aussi un peu de de féminité, à ce conseil des sages, qui est parfois un peu trop masculin, donc on souhaite la bienvenue à Laure et on la remercie.
Mme Beaulieu : on s'est renseigné, en ce qui concerne le cadre, si vous voulez un petit peu formel, de l'adhésion d'une personne au Conseil des Sages, donc il s'avère qu'il y a une réglementation, ne sont pas éligibles les élus et qu'une carence de 2 ans est nécessaire, à la fin de leur mandat, que les sages doivent avoir plus de 55 ans et ne plus travailler, ou être retraité, avec éventuellement un job d'appoint. La Fédération nous dit que si la personne est encore en activité, avec plusieurs vacations, équivalent plus ou moins à un temps plein, elle ne serait pas éligible, quant au fait qu'elle travaillerait à la mairie, même partiellement, la rendrait non éligible, pour risque de confusion des rôles.
Monsieur le Maire : normalement, on a posé la question, a priori on n’a pas eu le même retour, nous n’avons pas eu de réponse du CDG là-dessus, donc je vous propose d’ajourner cette délibération, moi j’avais demandé qu’on vérifie légalement
Mme Beaulieu : on s’est renseigné au niveau de la fédération
M. le maire : le problème, c’est qu’on ne fait pas partie de la fédération, en l’occurrence, donc on a demandé au contrôle de légalité, ça n’a pas semblé leur poser de problème. Ce que je vous propose qu'on fasse, pour éviter tout souci là-dessus, moi le but ce n’est ni de mettre Madame Tardif dans une situation difficile, ni nous, ni vous, donc je propose qu'on ajourne cette délibération, continuez à vous renseigner, on va faire de même et on va tâcher de trouver un truc où ça fonctionne. On évite de mettre qui que ce soit en porte à faux, mais bon monsieur ZIKA avait bien fait la vérification et la réponse qu'on avait eue, ce n’est pas la même que vous, donc c'est pour ça, qu'on est un peu surpris. Ce qu'on va faire, c'est qu'on va demander un retour écrit, cadré, si d'aventure c'est possible, on le fera, si d'aventure c'est impossible, ou si ça prête à confusion, on changera le truc. Aujourd'hui, nous on n’avait pas eu la même réponse que vous, bon ça m'étonne moins, parce que voilà au plus on travaille avec la préfecture, au plus on se rend compte que la réponse n’est pas toujours la même, sur la même question, mais on va quand même regarder, parce que c'est pas le retour qu'on avait eu nous. Donc, on ne va pas la passer au vote et on verra la prochaine fois, qu'est-ce qu'on fait.
Je profite, avant de rendre la parole et de passer à autre chose, pour saluer le nouveau bureau, constitué au Conseil des Sages, puisqu’il y a une nouvelle dynamique, qui s'est mise en œuvre et saluer l'ensemble des sages, qui travaillent là-dessus et puisque j'ai salué la moitié du public, je vais aussi saluer l'autre moitié du public, en la personne de Monsieur Bernard Germain, qui a été au Comité des 100 ans un membre très actif et qui a beaucoup travaillé autour de ce qui a été fait pour les 100 ans de Sausset, merci Bernard et merci d'être encore présent ce soir. Il n'y aura donc pas de vote sur la délibération numéro 7, nous la repasserons au prochain conseil, si elle est bonne et si elle n’est pas bonne on fera autrement Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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M. Zika : oui, juste une question, vous vous appuyez sur quel texte en l'occurrence, la Fédération des conseils des sages, à laquelle on n'est pas adhérent, donc ces dispositions ne s'appliquent pas à nous.
M. le maire : on va creuser tout ça, on va éviter de faire quelque chose qui pose problème, voilà c'est une délibération, qui n’est pas qui est pas conflictuelle je sais très bien que c'est pas contre madame Tardif et moi je ne voudrais pas la mettre dans une situation où elle serait embêtée. On va décaler de un mois ou deux, ce n’est pas un souci là-dessus, on va s'assurer de faire les choses en bonne et due forme, vous savez que je tiens toujours à le faire et je sais qu'Alain, est très fort sur tout ce qui est juridique, donc voilà, on va quand même cadrer, je sais que Monsieur Zika l'avait fait, je ne voudrais pas remettre en question le travail de Monsieur Zika non plus, on va poser tout ça sur une table, on va s'assurer que tout est cadré.
DELIBERATION N° 2024-02-08 Nomenclature ACTES 7.1 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur M. Stéphane DETRAY et M. le maire
M. le maire pour les parties 1 et 3
M. Detray pour partie 2
Explication de l’annexe
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
1. Les obligations légales du débat d’orientations budgétaires
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la rédaction de la loi du 7 août 2015, dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Le formalisme et le contenu du rapport présenté a été précisé par le décret 2016-841 du 24 juin 2016 dont l’article 1 crée l’article D 2312-3 du CGCT.
Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa tenue fait néanmoins l’objet d’une délibération spécifique depuis la loi du 7 août 2015 afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de cette obligation légale.
Le rapport est mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent son adoption par le conseil municipal.
2. Les objectifs du débat d’orientations budgétaires
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
• d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune.
3. Informations servant de base à la discussion du débat d’orientations budgétaires
A l’occasion de ce débat, l’exécutif de la commune présente différentes informations sous forme d’un Rapport d’orientations budgétaires contenant les informations suivantes précisées spécifiquement par l’article R2313-1 du code général des collectivités territoriales. Il doit comprendre les hypothèses d’évolution reprises et permettre de dégager :
❑ Des données sur le contexte budgétaire :
➢ perspectives économiques nationales,
➢ orientations budgétaires de l’Etat concernant le secteur public local et leur impact sur la commune.
➢ hypothèses d'évolution des principaux postes budgétaires en dépenses et recettes
❑ Une analyse de la situation financière de la Commune :
➢ simulation de l'évolution des principaux postes budgétaires
➢ marges de manœuvre (épargne, fiscalité, endettement)
➢ le mode de financement des dépenses d’investissement et nature de la dette
❑ Eléments de prospective
Le contenu de cette prospective est précisé par l’alinéa A-3° de l’article R2313-1 du code précité : « Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget » Le rapport comprendra donc une partie prospective présentant :
➢ La programmation pluriannuelle de l'investissement
➢ la simulation des soldes intermédiaires de gestion
➢ les perspectives d’évolution de l'endettement communal
Ce rapport est présenté au vote cette année par anticipation et avant prise de connaissance des résultats définitifs de l’exercice 2023.
Toutes les informations évoquées sont présentées dans le rapport d’orientations budgétaires de la commune de Sausset-les-Pins qui est joint en annexe séparée.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 ; 2312- 1 ; R 2312-3 ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires de la commune pour 2024, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE que le rapport visé ci-dessus a donné lieu à un débat au sein du conseil municipal. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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PRECISE que le rapport fera l’objet d’une mise à disposition au public et d’une publication sur le site internet de la commune conformément à l’article R 2312-3 du CGCT
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-09 Nomenclature ACTES 7.10 APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : M. Stéphane DETRAY
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Auparavant, seulement les régions, les départements et les métropoles avaient l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Le référentiel M57 a étendu cette obligation aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements pour améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l’information budgétaire et comptable.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle nomenclature financière a été fixée au 1er janvier 2024. Le règlement doit être adopté, avant l’adoption du premier budget primitif. Il est valable pour la durée du mandat.
Le règlement budgétaire et financier a vocation à synthétiser les normes légales et règlementaires (CGCT, décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, instructions budgétaires et comptables M57 et M4 et ses déclinaisons) ainsi que les processus de gestion propres à la ville de Sausset-les- Pins.
Il intègre obligatoirement les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, ainsi que les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. Il s’impose à l’ensemble des pôles et services gestionnaires de crédits, et en particulier à la Direction des Finances.
C’est pour cela qu’il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le règlement budgétaire et financier proposé en annexe.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-2, et L1612-8, L2121-29, L2121-8, L 2311-1, L2312-1, R2311-1, R2312-1
VU l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et décrets d’application n°2005-1661 et n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatifs à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements et établissements publics locaux qui leur sont rattachés. VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative à la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales.
Vu l'article 106 III de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l’instruction codificatrice M57 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 21 décembre 2022. Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.
Vu la délibération 2023-12-08 du 6 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter le règlement budgétaire et financier de la ville de Sausset-les-Pins.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-10 Nomenclature ACTES 1.5 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D’UN ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE DE PAPIER A REPROGRAPHIER entre la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET DES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur M. le maire : Messieurs, Dames, ça faisait longtemps qu'on n’avait pas pris une délibération, aussi logique et aussi intelligente, avec nos amis de la métropole. Je vous ai présenté, tout à l'heure, des rapports d'activité,souvent quand on parle de la métropole, c'est nébuleux, c'est compliqué… Là, c'est très simple et c'est très intelligent, la commune de Sausset-les-Pins, jusqu'à présent, mes chers amis, achète du papier et il faut savoir qu'elle en achète en quantité, puisqu’elle en achète notamment pour les écoles, alors depuis cette année, cette rentrée scolaire, vous le savez sans doute, on leur a fait plaisir, maintenant ils ont droit aux photocopies couleur, on a introduit ça et donc, aujourd'hui la commune de Sausset-les-Pins, à l'issue de sa négociation, paye la ramette de papier 4,14 centimes, c'est le prix d'une ramette classique, après négociation, c'est un petit peu moins cher que ce que vous l'auriez payée en magasin. Aujourd'hui et enfin, la métropole a eu l'excellente idée, la très bonne idée, la courageuse idée, de dire, écoutez puisqu'on est 92 communes, on va tous se regrouper, pour acheter le papier et du coup ça va revenir beaucoup moins cher et ça c'est super intelligent et donc, je vous informe, que dorénavant nous payerons la ramette de papier 2,12 €, donc quasiment la moitié du prix qu'on a payé jusqu'à présent ,un petit peu à peine plus de la moitié du prix et que cette économie va permettre à Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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la ville de Sausset-les-Pins, d'économiser 4000 €, sur son budget de l'année prochaine, somme qui sera redistribuée, vers le budget des scolaires et vers le budget des enfants. C 'était une volonté municipale et ça nous paraît important et donc j'ai fait preuve aussi de mon enthousiasme, lors du Conseil métropolitain et j'ai invité la métropole à nous présenter plein d'autres groupements d'achats et plein d'autres possibilités, comme ça, sur des choses qu'on achète en gros, tous ensemble. Aujourd'hui, il y a trois choses qu'on achète en gros tous ensemble, à la métropole : c'est l'électricité, par l'intermédiaire du SMED du syndicat mixte d'électricité, c'est l'eau puisque nous sommes tous délégataires de la SEM, la Société des Eaux de Marseille qui nous permet d'avoir l'eau à tarif préférentiel et donc là nous venons d'ajouter le papier, qui est un troisième élément, j'ai presque l'impression de citer les éléments, peut-être d'autres idées viendront sur la table, en tout cas je trouve que c'est une délibération qui est super, qui va dans le bon sens et qui va aussi dans le sens de l’EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, quoi de plus intelligent que de coopérer, pour acheter en gros et que tout le monde paye moins cher, je suis fan de cette délibération mes amis.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans son Pacte de Gouvernance, la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité développer le partenariat entre ses communes membres.
Forte d’une ingénierie et d’une capacité de négociation, la Métropole propose aux communes membres de conventions pour se grouper en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commandes de fourniture de papier à reprographier.
La présente convention a donc pour objet :
- de constituer un groupement de commandes entre la Métropole AMP et des communes métropolitaines et leurs EPA et EPIC (CCAS, office du tourisme…) volontaires, en vue de coordonner et mutualiser les achats de papier à reprographier. - de préciser les modalités de fonctionnement du groupement.
Les Parties désignent la Métropole Aix-Marseille-Provence comme Coordonnateur du Groupement, pour la durée de la Convention.
Le Coordonnateur est chargé de procéder dans le respect de la réglementation en vigueur aux opérations suivantes, au nom et pour le compte des membres du groupement :
Définition et recensement des besoins sur le plan quantitatif et qualitatif ;
Choix de la procédure de consultation, tout type de procédure pouvant être
engagée dans le cadre de cette convention ;
Rédaction des documents de la consultation ;
Définition des critères de jugement des candidatures et des offres ;
Rédaction et envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence,
réponses aux questions des candidats, réception, ouverture des plis, analyse des
candidatures et des offres, et négociations éventuelles ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Convocation et conduite des réunions de la commission d’appel d’offres prévue
à l’article L1414-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Attribution du marché et information des candidats du résultat de la mise en
concurrence, publication des avis d’attribution ;
Rédaction du rapport de présentation, signé par le représentant dûment habilité
de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, transmission au
contrôle de légalité le cas échéant, archivage des pièces de la procédure et
du marché ;
Signature du marché avec le cocontractant au nom et pour le compte des
Parties et notification du marché ;
Représentation du groupement en justice dans le cadre de tout litige relatif à la
passation ou à l’exécution des marchés conclus par le groupement à
l’exception de ceux relevant des obligations à la charge des pouvoirs
adjudicateurs.
Reconduction éventuelle du marché, conclusion d’éventuels avenants ou mise
en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mises en
demeure, pénalités diverses, résiliation…) à l’exception de celles relevant
exclusivement des membres du groupement.
Reconduction éventuelle du marché, mise en œuvre d’éventuelles mesures
coercitives envers le prestataire (mises en demeure, résiliation…), ou conclusion
d’éventuels avenants.
Gestion des modifications administratives du contrat (modification des
coordonnées administratives et bancaires du titulaire, avenants, déclaration de
sous-traitance) ;
Il est donc de proposer aux membres du conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la proposition de la Métropole Aix-Marseille-Provence de passer un accord-cadre à bons de commande de fourniture d papier à reprographier Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et tous les documents annexes.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-11 Nomenclature ACTES 5.7 Participation et engagement de la commune de Sausset-Les-Pins pour le programme ACTEE 2- SEQUOIA – Approbation de la convention entre la FNCCR, la Métropole Aix- Marseille-Provence, l’ALEC Métropole marseillaise, l’atelier de l’Environnement-CPIE du Pays d’Aix et 29 communes – Approbation de la convention de reversement
Rapporteur M. le maire :
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) porte le programme de Certificats d’Economie d’Energie PRO-INNO-52, ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) qui vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique, de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.
Dans ce cadre, l’objectif de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités.
Les acteurs publics territoriaux proposent une mutualisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques de leurs équipements. Les fonds attribués par cet AMI doivent générer des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
Les postes de dépenses financés sont les suivants :
- Postes d’économes de flux ;
- Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi ;
- Audits et stratégies pluriannuelles d’investissement, études thermiques et énergétiques - Aide au financement de la maîtrise d’œuvre.
Par délibération du conseil municipal en date du 31/08/2021, la commune Sausset-Les- Pins a approuvé la convention de mise en œuvre de l’appel à projets SEQUOIA, avec la FNCCR, la métropole Aix Marseille Provence, l’ALEC Métropole Marseillaise, le CPIE du Pays d’Aix, et les communes de Cabriès, Charleval-de-Provence, Châteauneuf-Les- Martigues, Coudoux, Ensuès-La-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin- Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes-les- Vallons, Trets, Vitrolles.
Cette convention a été signée le 19 juillet 2022.
La Métropole est coordonnatrice du groupement. A ce titre, elle reçoit les fonds de la FNCCR et les reverse aux membres du groupement.
A l’approche du terme de ce programme, repoussé par la FNCCR au 31 décembre 2023, un point a été fait sur l’avancement des actions menées par les différents partenaires et par les dépenses effectivement engagées par chacun.
Sur la base de cet état des lieux, des fongibilités ont été effectuées entre lots et entre membres afin d’utiliser au mieux les fonds alloués par la FNCCR au territoire de la Métropole. Ces modifications de la répartition financière interviennent sans modification de l’enveloppe globale du programme, prévue et détaillée à l’annexe financière de la convention. Cependant, le montant total des modifications étant supérieur à 10% du montant de cette enveloppe globale, il convient d’approuver ces modifications par un avenant à la convention initiale portant sur l’annexe 1 – Actions, et l’annexe 2 – Budget prévisionnel.
Le projet SEQUOIA représente donc un montant total de dépenses de l’ordre de 2 050 000 euros. Le concours financier de la FNCCR s’élève à 936 400 euros.
L’annexe 2 à la convention détaille les dépenses de chacun des membres du groupement et la participation de la FNCCR. La commune a répondu favorablement à la sollicitation de la Métropole et a donc été retenue à cet AMI. Elle est à ce titre membre du groupement SEQUOIA et a inscrit les opérations suivantes :
Le montant des aides demandées par axe est le suivant :
Montant initial de l’aide
sollicitée
Montant final de l’aide
après l’avenant
Etudes énergétiques 9 000 euros 8 475 euros
Maîtrise d’œuvre 5 400 euros 8 100 euros
TOTAL 14 400 euros 16 575 euros
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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VU le Code général des collectivités territoriales ;
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant 1 à la convention relative à l’appel à manifestation SEQUOIA, avec la FNCCR, la Métropole Aix-Marseille ¨Provence, l’ALEC métropole marseillaise, le CPIE du Pays d’Aix, et les communes de Cabriès, Charleval-de-Provence, Châteauneuf-Les-Martigues, Coudoux, Ensuès-La-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, La Roque- d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Trets, Vitrolles.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-12 Nomenclature ACTES 5.7 Programme ACTEE2-SEQUOIA-Approbation de la convention de reversement n°2 entre la FNCCR et la Commune de Sausset-Les-Pins.
Rapporteur M. le maire :
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La convention de reversement proposée à la validation de l’assemblée délibérante, a pour objet de prolonger la mise en œuvre administrative, technique et financière de la convention de partenariat conclue avec la FNCCR relative au Programme CEE ACTEE 2 SEQUOIA – SESSION 2.
En effet, la convention de reversement définit les modalités de reversement aux membres du groupement, par le coordinateur du groupement et pour le compte de la FNCCR, de la quote-part de l’aide qui lui revient pour réaliser les actions qui sont déterminées dans les annexes 1 et 2 de la convention de partenariat.
Cette convention de reversement précise ainsi les modalités :
• De pilotage du projet
• D’organisation des flux financiers
• Du rôle de la Métropole Aix-Marseille-Provence en tant que coordinateur du groupement
• Du rôle des membres du groupement dans la gestion des pièces administratives et financières
• Du cadre technique
Enfin, la convention de reversement entre en vigueur à compter de sa date de signature et elle prend fin après le dernier reversement prévu dans la convention FNCCR, au plus tard le 31 décembre 2024.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la convention et autoriser le maire à signer tous les documents ci-afférents. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Métropole s’est engagée dans une convention de partenariat avec la FNCCR dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA (programme CEE PRO- INNO-52 ACTEE 2- Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) Considérant que le programme SEQUOIA a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la FNCCR.
Considérant qu’il convient d’approuver une nouvelle convention de reversement aux communes afin de mettre en conformité cette convention
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de reversement n°2 de partenariat avec la FNCCR relative au programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA-Session 2
AUTORISE le maire à signer les documents ci-afférents.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-13 Nomenclature ACTES 1.5 APPROBATION DE L’APPEL A PROJET PROGRAMME AVELO03
Rapporteur Mme Christelle BURRIAT
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le programme AVELO 3 a pour objectif de développer le système vélo dans les territoires, d’accompagner à la définition, l’expérimentation et l’animation de politiques cyclables. Il vise à soutenir 350 territoires, dont 50 Départements et Régions.
Dans une démarche de transition écologique, les communes de Sausset-les-Pins, Carry- le-Rouet, Ensuès-la Redonne et le Rove se regroupent pour candidater au programme AVELO 3 mis en place par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
Elles souhaitent offrir aux citoyens des alternatives au « tout-voiture », notamment dans le développement d’un usage sécurité du vélo.
La compétence « voirie » appartenant à la Métropole, cette candidature et ce projet de développement de pistes cyclables sur la Côte Bleue ne sont pas incompatibles Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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Ce projet nous permettra de développer une culture vélo, et étudier avec agilité et au plus près des attentes citoyennes, un schéma directeur cyclable cohérent avec les spécificités de la Côte Bleue.
Ce travail s’inscrit parfaitement dans la démarche mobilité d’ensemble et se fera en coordination avec la Métropole. A ce stade, la maitrise d’ouvrage n’est pas encore impliquée
La commune de Carry-le-Rouet est désignée pour représenter les intérêts des quatre communes.
De nombreuses aides financières pour l’aide au développement d’infrastructure du vélo vont émerger dans un futur très proche : il faut profiter de cette dynamique entre les quatre communes de la Côte Bleue afin d’être précurseur dans une démarche de transition vers une mobilité active.
M. le maire précise que le coût pour la commune est de 14000€ qui est pris en charge par chacune des communes…
Mme Burriat : …répartis sur 3 ans, la 1ère année c’est 6000€ après 5000€ et 4000€. Nous attendons la réponse de l’ADEME, qui devrait avoir lieu au mois de mai, pour cette subvention, si elle est accordée, le projet démarrerait en juin, par le recrutement d’un chargé de mission, qui animerait ce plan d’étude vélo, sur les 4 communes et pour lancer ce projet vélo, il va y avoir le 7 avril, la première Fête du Vélo Côte Bleue, qui regroupera la commune de Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet et Ensuès. Plus d’informations sur le site de la commune.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Considérant : Que les communes de Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la- Redonne et le Rove ont décidé de se regrouper pour candidater au programme AVELO 3 de l’ADEME et répondent parfaitement à ce besoin.
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à candidater en partenariat avec les quatre communes évoquées ci-dessus et avec l’aide de l’association « CARRY EN TRANSISTION » sur l’appel à projet AVELO 3 auprès de l’ADEME.
AUTORISE Monsieur René-Francis CARPENTIER Maire de la Commune de Carry-le-Rouet à représenter les intérêts des communes partenaires afin de signer tout document technique, financier ou administratif nécessaire à cet engagement. PRECISE que les crédits sont prévus au budget communal sur l’exercice 2024 et suivants.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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DELIBERATION N° 2024-02-14 Nomenclature ACTES 5.3 CHANGEMENT DE TITULAIRE POUR LA REPRESENTATION AUX COMMISSIONS SUIVI DE SITE
Rapporteur M. le maire :
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par arrêté du 8 mars 2013 modifié le 31 août 2015, le préfet de région a créé la commission de suivi de site pour les établissements suivants :
- TOTAL RAFFINAGE France à Châteauneuf-les-Martigues
- Dépôt TOTAL RAFFINAGE France de Lavéra
- KEM-ONE
- GAZECHIM
- NAPHTACHIMIE
- LBC MARSEILLE FOS
- PETROINEOS MANUFACTURING France, INEOX CHIMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES LAVERA, PRIMAGAZ-LAVERA, GEOGAZ-LAVERA
- WILMAR France
- OXOCHIMIE à Martigues ;
A l’occasion d’une réunion de la commission de suivi de site (CSS) le 5 janvier 2016, il a été proposé de scinder l’actuelle commission en deux CSS distinctes :
Une commission dédiée uniquement au site Total à Châteauneuf-les-Martigues, et l’autre incluant les entreprises de la « Plateforme de Lavéra ».
En application de l’article R.125-8-2 du code de l’environnement, il convient de désigner au sein de notre assemblée, un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à ces deux commissions de suivi de site, au titre du collège « des élus des collectivités territoriales ou d’établissement publics de coopération intercommunale ».
Une délibération en date du 29 septembre 2020 avait désigné un membre titulaire et un membre suppléant. Après plus de 3 ans, il est décidé de modifier le membre suppléant.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu la délibération n°20-09-03 en date du 29 septembre 2020 désignant un membre titulaire et un membre suppléant.
Et après en avoir délibéré,
DESIGNE les représentants de la commune pour siéger aux deux commissions de suivi de site : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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• Mme Christelle BURRIAT en qualité de titulaire
• M. Serge AMBAN en qualité de membre suppléant.
VOTE :
Pour : 22
Contre :
Abstention : 4 (Mme RAGUSA, M. LEVINSPUHL, Mme BEAULIEU, M. HERPIN)
DELIBERATION N° 2024-02-15 Nomenclature ACTES 3.1 RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2023-07-13
Rapporteur M. le maire :
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Lors de la réception de l’état hypothécaire relatifs aux parcelles B286 et B288, Maître GIACOSA nous a informé que Madame LALOZE n’était pas la seule propriétaire du bien objet de la vente.
L’état hypothécaire indique deux propriétaires à savoir : Madame LALOZE Gilberte et Monsieur FIORITO Guy.
La délibération n°2023-07-13 indiquant uniquement un seul propriétaire doit être donc retirée.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU la délibération n°2023-07-13 mentionnant un seul propriétaire des parcelles B 286 et B288.
VU le courrier de Maître GIACOSA en date du 08 janvier 2024 mentionnant un avis hypothécaire avec un deuxième propriétaire.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le retrait de la délibération 2023-07-13 du 03 juillet 2023 ayant autorisé l’acquisition par la commune des parcelles B286 et B288.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-16 Nomenclature ACTES 3.1 ACQUISITION PARCELLES B286 et B 288 -annule et remplace la précédente pour erreur matérielle N°de parcelle B288 et non B287 dans le 3ème visa
Rapporteur M. le maire :
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La commune de Sausset les Pins a été sollicitée par Madame LALOZE Gilberte et Monsieur FIORITO Guy qui sont propriétaires de deux parcelles sur la commune. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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La parcelle B286 d’une superficie cadastrée de 112 m² et la parcelle B288 d’une superficie de 1 225 m² ces deux parcelles sont contigües et représentent une superficie totale de 1 337 m².
Ces parcelles sont situées en zone NS du PLUi
Madame LALOZE et Monsieur FIORITO proposent à la commune une acquisition de leurs parcelles au prix de 3 euros le m².
La saisine du Domaine n’est pas obligatoire car cette acquisition d’une valeur de 4011euros HT est inférieure au seuil déterminé par arrêté qui est de 180 000 euros.
Monsieur le Maire qui souvent sollicité pour l’agrandissement des jardins partagés, souhaite connaitre l’avis du Conseil Municipal afin que l’acquisition de ces deux parcelles aient pour objectif de réunir les habitants désireux de retrouver un contact avec la nature, de découvrir de nouvelles manières de cultiver et d’échanger des savoir-faire.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser l’acquisition de ces deux parcelles et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU la proposition écrite de Madame LALOZE Gilberte et Monsieur FIORITO Guy de céder à la commune les parcelles B286 et B288 sises lieudit LA FOLIE dont la superficie totale est de 1337 m² au prix de 3 euros le m²
Considérant :
- Que la demande d’accroitre les jardins partagés est en évolution. - Que les parcelles à acquérir peuvent accueillir des jardins partagés ayant pour objectif de pratiquer le jardinage en commun.
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l’acquisition par la commune de Sausset-les-Pins des parcelles cadastrées sections B 286 et B288 sises lieudit LA FOLIE pour une superficie cadastrée totale de 1337m².
PRECISE que cette acquisition interviendra au prix de 4 011 euros et que l’ensemble des frais d’acte notarié seront à la charge de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette cession.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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DELIBERATION N° 2024-02-17 Nomenclature ACTES 7.6 PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE
Rapporteur M. le maire :
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’école Jules Ferry a sollicité la commune pour une « classe de neige » du dimanche 17 mars au samedi 23 mars 2024.
Ce séjour se déroulera à Arvieux les Esquirousses, deux classes de CM2 y participeront (30 et 29 enfants) et comprendra entre autres, du ski de piste, balades pédestres, en raquettes, à traineaux chiens, visite de fabrique de jouets…
La totalité du séjour s’élève à 32 881€ se divisant de la manière suivante : • 17 700€ : participation des familles (300 euros par enfants)
• 136€ : coopérative scolaire.
Le transport et les animateurs étant globalisés dans le tarif.
La demande de subvention de la coopérative scolaire s’élève donc à 15 045 euros (255 euros par enfants).
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’approuver l’attribution de l’aide financière à la coopérative scolaire de l’école primaire Jules Ferry.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le dossier de sortie scolaire avec nuitées présenté par les enseignants de l’école primaire Jules Ferry.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’aide financière évaluée à un montant de 15 045€ à la Coopérative scolaire de l’école primaire Jules Ferry pour la sortie « Séjour en classe de neige » ;
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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DELIBERATION N° 2024-02-18 Nomenclature ACTES 5.7 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR
UNE EXPOSITION SUR LA LAICITE
Rapporteur M. le maire :
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L'exposition du Livre géant de la Laïcité est une initiative visant à sensibiliser le public aux principes et aux enjeux de la laïcité.
Cette exposition présente de manière interactive et pédagogique les fondements de la laïcité, son histoire, ses implications dans la société, ainsi que les débats contemporains qui l'entourent.
Elle comporte des panneaux explicatifs, des documents historiques pour illustrer les différentes facettes de la laïcité.
L'exposition du Livre géant de la Laïcité est itinérante, elle sera présentée dans les écoles de la commune du lundi 6 au vendredi 24 mai 2024.
L'objectif de cette exposition est de favoriser la compréhension et le dialogue autour de la laïcité, en encourageant la réflexion et le débat sur ses valeurs et ses implications dans la vie quotidienne.
Elle s'inscrit dans une démarche d'éducation citoyenne et de promotion du vivre- ensemble dans le respect des convictions de chacun.
Mme BEAULIEU : Ce serait bien que ce genre de choses soit répété en début d’année scolaire.
M. le maire : c’est ce qu’on essaie de mettre en place, avec eux, malheureusement, il n’y a que 2 expositions et elles sont très demandées, on a du mal à l’avoir chaque année et c’est pour ça qu’on va faire profiter plusieurs niveaux, de manière à ce que si on l’a de nouveau, que dans 2 ans, tous les enfants l’aient quand même vue.
Mme BEAULIEU : avoir un condensé peut être parce que les enfants il faut quand même répéter chaque année.
M. le maire : l’apprentissage c’est la répétition, maintenant que j’ai des enfants, je comprends cette phrase. Il y a le partenariat avec les enseignants, les projets qui sont montés en classe, il faut les respecter et s’assurer quand même que chaque année, ce soit une démarche qui les intéresse , mais je tenais à saluer, ce qui avait été fait autour de ça et j’en profite pour saluer nos amis du CME, qui ont pris leur fonction, puisqu’il y a un petit mois maintenant qu’ils font un travail formidable, autour de Madame Marjolaine Chatoney, donc le conseil municipal des enfants, est une vraie fierté et une vraie avancée, pour toute l’équipe.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
PV DU 27 02 2024
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VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la Convention relative au prêt de l’exposition « Livre géant de la laïcité » par le Conseil départemental des Bouches du Rhône
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention joint en annexe
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-19 Nomenclature ACTES 4.2 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS OCCASIONNELS
Rapporteur M. le maire : comme vous le savez sans doute, ou vous ne le savez pas forcément d'ailleurs, malgré notre mobilisation et la mobilisation des élus, la trésorerie de Martigues, qui était notre trésorerie historique a fermé. Nous étions au côté des agents et des syndicats, pour les défendre, mais il a été décidé à Bercy de la fermer et donc nous avons été transférés, à la trésorerie d’Istres. Cette trésorerie, ça s'appelle plus une trésorerie d'ailleurs, ça s'appelle service de gestion comptable, voilà SCG, qui donc je dois le dire sans jeter la pierre à personne, ou quoi que ce soit, est un petit peu plus pointilleuse, que celle de Martigues et aujourd'hui, cette SCG nous a dit : « mais Monsieur le Maire, vous recrutez, vous nous demandez de valider des contrats et des CDD que vous avez passé avec des agents, pour un accroissement d'activités, comme la mairie de Sausset-les-Pins le fait depuis 25 ans, il y a pas de problème, mais est-ce que vous pouvez nous fournir la délibération, qui vous autorise à faire ces recrutements » et là, malgré des recherches intenses, ayant remonté, alors peut-être pas jusqu'à Adolphe Fouque, mais au moins jusqu'à Pierre Matraja, on n’a pas trouvé cette fameuse délibération et donc humblement, puisque c'est d'ordre réglementaire, ce soir nous décidons de la passer et donc nous vous demandons, d'autoriser la mairie, à recruter des agents contractuels, pour les besoins occasionnels, comme elle le fait depuis des lustres, mais il n’y avait pas de délibération, du conseil municipal, qui l'autorisait à le faire et donc ce soir nous régulons cette fameuse délibération.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
− Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, − Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
− Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
− Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental,
− Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur : - les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l’expérience professionnelles,
- le potentiel du ou de la candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Et après en avoir délibéré, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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AUTORISE le Maire à recruter, dans le respect de la procédure de recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-20 Nomenclature ACTES 4.5 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Rapporteur M. le maire : encore une belle délibération, que la protection sociale complémentaire. Comment ne pas être heureux, quand on passe une délibération, qui va donner des nouveaux droits aux agents, qui va donner aux agents de la collectivité, des nouvelles possibilités, de se sentir protégés, de se sentir accompagnés, dans ce qu'ils font au quotidien, ça c'est une vraie force et c'est une vraie fierté et donc nous avons une prise en charge actuelle de la garantie de maintien de salaire, sur tous les contrats labellisés, 95 % du salaire net, pour les personnes qui viendraient à tomber en maladie et en indisponibilité, dans tous ces différents cas de cas de figure et donc aujourd'hui, on se propose, de la même manière, on va pas se cacher, ça a été débattu en CST, ça a été très bien accueilli, par les organisations syndicales et donc nous mettons en place, le montant de la prévoyance, à partir du 1er janvier 2025 et dans ce cadre de négociation, c'est ce qu'on appellerait en fait, dans le privé, une convention collective en gros, qu'on est en train de remettre en œuvre, avec l'entrée du risque d'abord prévoyance, qui est le risque accident de la vie, entre guillemets, et dès 2026, l'arrivée du risque santé, avec un montant de 15 € par mois, qui sera cotisé par la municipalité, pour permettre aux agents de souscrire à ce type de contrat et pour être couverts, en cas d'accident de la vie ou en cas de problème de santé, donc aujourd'hui on est très heureux de passer cette délibération, qui est une vraie avancée sociale, pour les agents et voilà forcément quand on fait des avancées sociales, on est contents, surtout quand il y a le sourire lors des CST et qu'on sent bien que c'était une demande, de la part des agents. Je vous demanderai d'approuver, mes chers amis, cette avancée de protection, pour nos agents, ce soir au conseil municipal
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de
décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 dont les modalités restent à
venir :
o A minima : le montant minimal s’élève à 7€ bruts mensuel (article 2 du
décret n°2022-581) et pour information, la commune participe
actuellement à hauteur de 10€/mois pour des contrats labellisés,
o Au plus : le montant de participation serait porté à 50% de la cotisation à
payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à
adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11
juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le
contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à
concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l’employeur,
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont
l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.
‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.
o Le montant minimal s’élève à 15€ bruts mensuel (article 6 du décret
n°2022-581),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent
être proposées selon le mode de contractualisation à définir par
employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif
d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le
cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue,
à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort
de l’employeur.
Le processus de consultation sera commun pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation et contrats collectifs d’assurance en découlant sont conclus par le centre de gestion pour le compte des collectivités et établissements publics, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de décider de s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et mutuelle, et de confier la procédure de mise en concurrence au CDG13. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Le Conseil Municipal,
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 19 février 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour le risque prévoyance :
- De retenir soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat
collectif selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous
réserve de la transposition normative nécessaire) qui sera lancée, par
application de l’article L 827-7 du code général de la fonction publique par le
centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui ont manifesté leur intention,
pour la couverture des risques prévoyance de leurs agents à effet du 1er janvier
2025,
- Le montant de la participation sera déterminé à l’adhésion au futur contrat
collectif d’assurance et à la convention de participation par délibération à
prévoir en application de l’article 18 du décret n° 2011-1474.
CONCERNANT le risque santé
- De retenir toutes les opérations nécessaires en vue de conclure, par application
de l’article L 827-7 du code général de la fonction publique, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une convention de
participation pour la couverture des risques santé de leurs agents à effet du 1er
janvier 2026,
AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-21 Nomenclature ACTES 4.1 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er MARS 2024
Rapporteur M. le maire : je vous préviens ce tableau des effectifs, vous allez le voir passer à tous les conseils municipaux. Ce n’est pas une mauvais nouvelle, c’est une excellente nouvelle, parce que ça veut dire, qu’entre chaque conseil municipal, on va Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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faire avancer les grades des agents et cette année, je vous l’ai montré tout à l’heure dans la prospective financière, qu’on a présenté, on a près de 36 avancements, qui sont prévus d’ici à la fin du mandat et cette année, dès le premier trimestre 2024, nous allons prononcer 8 avancements de grade et nous continuerons d’en prononcer tout au long de l’année et donc, forcément, ces avancement doivent se ressentir dans le tableau des effectifs, puisque vous avez des effectifs qui quittent une catégorie, par exemple adjoint technique territorial pour devenir adjoint technique principal de 1ère classe, de 2ème classe, voilà les grades changent et on a cette politique d’augmentation de grade, de tous les agents. Cette année, c’est vraiment une explosion, puisqu’on a beaucoup d’agents qui sont éligibles, parce que beaucoup sont nés la même année, c’est un peu le pendant, l’un de l’autre, on a déjà 8 avancements de grade au 1er trimestre et dès le prochain conseil municipal on sera en capacité d’en proposer 4, pour un total de 36 sur les 3 prochaines années, on est très heureux de ça, de pouvoir redistribuer les efforts, qu’on a demandé à ces agents, pendant un certain temps et faire avancer leur statut et leur grade.
Vous aurez remarqué que ce sont des avancements car le nombre d’effectifs n’augmente pas.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade chaque année.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Un tableau récapitulatif portant création ou suppression d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (x / 35èmes).
Ce tableau est nécessaire pour donner suite à des départs à la retraite ou par mutation ainsi que prévoir et anticiper les nominations en tant que stagiaire et les avancements de grade.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de voter cette délibération.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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CONSIDERANT la nécessité de créer et de supprimer des grades en fonction des besoins de service
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau présenté en annexe ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les formalités administratives consécutives à la modification du tableau des effectifs du personnel ; DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
DELIBERATION N° 2024-02-22 Nomenclature ACTES 5.3 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL ENTRE LE CCAS ET LA COMMUNE
Rapporteur M. le maire :
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L.123-4 à L.123-5 du Code de l’Action Sociale des Familles.
Ce dernier exerce, par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités.
Le CCAS anime notamment une action générale des préventions et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Il procède, au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes en difficulté.
Cette analyse donne lieu à un rapport présenté au conseil d’administration qui lui permet de mettre en œuvre une action sociale générale et des actions spécifiques.
Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Il constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale.
Considérant que la ville a pour objectif le développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’Etat et le conseil départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus.
Le CCAS, outre les missions précitées, s’engage à collaborer avec les services de la Ville dans le cadre d’opérations spécifiques qui nécessiteraient l’expertise de ses agents. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Considérant que les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS.
Cette convention permet de définir entre la Ville et le CCAS les modalités de valorisation et de facturation des actions réciproques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation donnée au Maire de signer la convention annexée et tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat notamment en matière d’action sociale et de santé,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé, Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 à L.123- 5 ;
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Sausset-les-Pins et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
La séance est levée à 20h39.
Pierre-Valentin VERNHES
Secrétaire de séance