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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 159 publié le 7 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 159 publié le 7 juillet 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-159
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-07-04-00011 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 04 juillet 2023 portant
modification de la composition des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité
consultatif d'allocation des ressouces mentionné à l'article R. 162-29 du
code de la sécurité sociale, (2 pages) Page 4
971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06
juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD,
d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement
Renforcé (UHR), d'Unités pour Personnes Handicapées Vieillisssantes
(UPHV) et la labellisation de Pôles d'Activités de Soins Adaptés (PASA) sur
les territoires de la Guadeloupe, des Iles du Sud et Iles du Nord (47
pages) Page 7
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-07-06-00003 - Appel à manifestation d'intérêt (AMI) ARS DERBP
du 6 juillet 2023 pour la sélection du nouveau promoteur du programme de
prévention du diabète de type 2 en Guadeloupe (PPD2G) (4 pages) Page 55
971-2023-07-04-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant
fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à
l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre
de l'année 2023 - CHUG (2 pages) Page 60
971-2023-07-04-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant
fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à
l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre
de l'année 2023 - CHUG (2 pages) Page 63
DEETS / POLE 3 E
971-2023-06-26-00015 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP 517 469 342 (2 pages) Page 66
971-2023-06-26-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 517 469 342 (2 pages) Page 69
971-2023-06-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 996 453 (4 pages) Page 72
971-2023-06-26-00014 - Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 914 314 455 (3
pages) Page 77
971-2023-06-26-00017 - Récépissé de modification déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 911 043 339 (2
pages) Page 81
2 Direction de la Mer / Direction
971-2023-06-30-00010 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 6 Terre de Haut - Capesterre-Belle-Eau (3 pages) Page 84
971-2023-06-30-00011 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 7 et 8 Capesterre - Gosier - Ste-Anne (3 pages) Page 88
971-2023-06-30-00009 - Arrêté 362-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 5 Gourbeyre - Terre De Haut (3 pages) Page 92
971-2023-06-30-00005 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation
nautique Étape 1 Deshaies - Ste-Rose (3 pages) Page 96
971-2023-06-30-00006 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation
nautique- étape 2 Ste-Rose - Baie-Mahault (3 pages) Page 100
971-2023-06-30-00012 - Arrêté 364-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 9 et 10 Ste-Anne - St-Francois (2 pages) Page 104
971-2023-06-30-00008 - Arrêté 366-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 4 Petit Bourg - Gourgeyre (3 pages) Page 107
971-2023-06-30-00007 - Arrêté 377-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 3 Baie-Mahault - Port Louis (3 pages) Page 111
971-2023-07-04-00015 - Arrêté 380 du 4-07-2023 réglementant la navigation
mouillage et activités nautiques - Capesterre de Marie-Galante (4 pages) Page 115
DM / Pôle DPM
971-2023-07-04-00007 - Arrêté no 2023-379 DM-MICO-DPM autorisant
l'occupation du DPMn au GPMG pour l'exploitation d'un mouillage fixe à la
Pointe Machette à Bouillante (6 pages) Page 120
Maison d'arrêt de Basse-Terre / Direction
971-2023-07-04-00013 - Arrêté du 4 juillet 2023 portant nomination aux
fonctions par intérim de M. JAUNIAUX Nicolas et subdélégation de
signature est donnée à M. JAUNIAUX Nicolas (3 pages) Page 127
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2023-07-04-00010 - Avis SG-BCI du 04 juillet 2023 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande
de la SCI SODIS CBE et de la SCI FRO CBE (6 pages) Page 131
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2023-07-04-00012 - Arrêté (modifié) listant les IP du GPMG du 04 juillet
2023 (3 pages) Page 138
PREFECTURE -BSI /
971-2023-06-29-00006 - Arrêté interdisant les manifestations annoncées
dans les « lieux tenus secrets » (2 pages) Page 142
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2023-07-04-00014 - ARRETE N°2023-1566-SG-PSPA DU 4-007-23
PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA SAS FORMATRANS ABYMES A
DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE
PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET A LA MOBILITE DES
CONDUCTEURS DE TAXI (3 pages) Page 145
3 Agence régionale de santé
971-2023-07-04-00011
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 04 juillet 2023
portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis
pour les activités de psychiatrie au sein du
comité consultatif d'allocation des ressouces
mentionné à l'article R. 162-29 du code de la
sécurité sociale,
Agence régionale de santé - 971-2023-07-04-00011 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 04 juillet 2023 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des 4 RÉPUBLIQUE 52 Ë FRANÇAISE . © D Agence
de Santé
Égalité Éprgrers 3 Fraternité Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-
Portant modification de la composition des
membres de la section chargée d'émettre
un avis pour les activités de psychiatrie au
sein du comité consultatif d'allocation des
ressources mentionné à l'article R. 162-29
du code de la sécurité sociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-29, L. 162-29-2, L. 162-22-18, L. 162-22-19 et
L. 174-115:
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/SAE/2022-971 -2022-11-18-00005 du 18 novembre 2022 portant composition des
membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif
d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale.
Vu le courriel de la Fédération Hospitalière de France Guadeloupe en date du 28 juin 2023 portant remplacement
de l’un de ses représentants ;
ARRETE
Article 1er :
La section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie est modifiée comme suit :
a) Représentants des organisations nationales des établissements de santé publics et privés :
La Fédération Hospitalière de France Guadeloupe a désigné :
Monsieur Patrick FAUSTA en remplacement de Monsieur Marc JASMIN
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative
Agence régionale de santé - 971-2023-07-04-00011 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 04 juillet 2023 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des 5 compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 4 JUIL. 2073
/ Le Directeur Général, ÿ ë SA FA NN
SX/
PA
Dr Florelle BRAÎ JS
\O | \
/ /
f
Directrice Généralé Adjainté
Agence régionale de santé - 971-2023-07-04-00011 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 04 juillet 2023 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des 6 Agence régionale de santé
971-2023-07-06-00002
Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du
06 juillet 2023 en vue de la création en
établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités
Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités
d'Hébergement Renforcé (UHR), d'Unités pour
Personnes Handicapées Vieillisssantes (UPHV) et
la labellisation de Pôles d'Activités de Soins
Adaptés (PASA) sur les territoires de la
Guadeloupe, des Iles du Sud et Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 7 REPUBLIQUE ; FRANÇAISE © ) Agence de Santé à Guadeloupe Liberté Saint-Martin ÉgaLité Fraternité Saint-Barthélemy
Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la création en établissement de santé ou EHPAD),
d’Unités Cognitivo-Comportementales (UCC),
d’Unités d’Hébergement Renforcé (UHR),
d’Unités pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV)
et la labellisation de Pôles d’Activités de Soins Adaptés (PASA)
sur les territoires de la Guadeloupe, des îles du Sud et îles du Nord.
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 60 jours à partir de la
publication ou le 7 septembre 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la
contractualisation de l'autorisation et la labellisation des dispositifs :
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
1/4
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 8 1- Objet de l’appel à candidatures
L'appel à candidatures concerne le 3ème axe de la stratégie nationale de santé « garantir la qualité, la
sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du Parcours de santé », ainsi que la
feuille de route du plan « Grand Âge et Autonomie » édictée par la Ministre de la Santé et des
Solidarités. L'un des objectifs majeurs de la politique nationale portant sur les maladies
neurodégénératives (feuille de route 2021-2024) est de garantir une prise en charge adaptée et un
parcours sans rupture en tout point du territoire. S'agissant de la maladie d'Alzheimer et des maladies
apparentées, la prévalence de ces pathologies va s’amplifier dans les années à venir avec le
vieillissement de la population.
Pour ce faire, l'Agence de Santé s'engage à autoriser la création d'Unités d'Hébergement Renforcé
(UHR), d'une Unité pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV) et de Pôles d'Activités de Soins
Adaptés (PASA) labellisés en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD).
De même, l'Agence de Santé s'engage à autoriser la création d'Unités Cognitivo-Comportementales
(UCC) par transformation de lits au sein d'établissements autorisés en soins de suite et de réadaptation
(SSR) non spécialisés ou spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées poly-pathologiques
dépendantes ou à risque de dépendance, comportant entre 10 et 12 lits. Les UCC s'adressent à des
patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant l'ensemble des
caractéristiques suivantes : mobilité (patient valide), agressivité, troubles du comportement productifs
(hyperémotivité, hallucinations troubles moteurs, agitation troubles du sommeil graves).
Le lancement de ces appels à candidatures vise à renforcer l'accessibilité, la pertinence et la qualité de
de l'offre sanitaire et médico-sociale. Le déploiement de ces dispositifs auprès des institutions, des
professionnels de santé compétents, des personnes âgées et leurs aidants vise également à renforcer la
coordination de ce réseau d'acteurs. Dans le cadre de l'accompagnement au développement et à la
transformation de l'offre territoriale médico-sociale pour les personnes âgées et d'une offre adaptée aux
maladies et troubles neurodégénératifs et apparentés, les candidats retenus peuvent solliciter un plan
d'aide à l'investissement immobilier du Ségur de la Santé à hauteur de 200 000 € et au maximum à
hauteur de 40% du coût total du projet.
2- Cahier des Charges
Les cahiers des charges sont annexés au présent avis d'appel à candidatures (Annexes 1 à 4).
Critères d'éligibilité :
- La structure candidate bénéficie d’une autorisation administrative, en cours de validité, en qualité
d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où d'une autorisation
sanitaire, en cours de validité, de SSR non spécialisés ou spécialisés dans la prise en charge de la
personne âgée poly-pathologique, dépendante ou à risque de dépendance ;
- La présence d'un médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD ou d'un médecin en charge de l'unité ;
- Le respect des délais de dépôts du dossier de candidature (Annexe 5).
2/4
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 9 Critères de sélection des projets :
- Eligibilité du candidat ;
- _Adéquation du projet aux critères et exigences du cahier des charges ;
- Le dossier de candidature et les critères pour la création et labellisation de PASA (Annexe 1) ;
- Le dossier de candidature et les critères pour la création d'UHR (Annexe 2) ;
- Le dossier de candidature et les critères pour la création d'une UPHV (Annexe 3);
-_ Le dossier de candidature et les critères pour la création d'UCC (Annexe 4).
Engagements du candidat :
- Ne pas modifier les caractéristiques du projet après qu'il ait été autorisé ;
- _ Respecter le budget défini par le cahier des charges ;
- Respecter les effectifs ainsi que la qualification des personnels nécessaires à la mise en place du
projet ;
-_ S'inscrire dans un cadre de coopérations locales avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et
sociaux (le DAC, les PFR, les équipes mobiles de gériatrie, les services d'accueil des urgences, les
professionnels libéraux, les établissements de santé) ;
-__ Formaliser par des conventions les coopérations renforcées ;
- Assurer la visibilité des dispositifs et des modalités d'accès ;
- Participer aux réunions ou séminaires proposés par l'Agence de Santé pour la mise en œuvre, le
suivi, l'évaluation et la communication sur les dispositifs ;
- Communiquer à l'Agence de Santé et dans les délais prescrits toutes informations et tous documents
qui lui seront demandés dans le cadre du suivi et de l'évaluation du dispositif ;
- Transmettre un rapport annuel d'activité ou un bilan annuel comprenant les indicateurs de suivi
administratif et financier liés aux activités.
3- Modalités de dépôt des candidatures
Les structures souhaitant s'inscrire dans la création d'un PASA, d’une UHR, d'une UCC et/ou d'une
UPHV doivent adresser à l'Agence de Santé leur dossier de candidature dont un cadre de réponse est
proposé et annexé au présent avis, dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l'avis
d'appel à candidatures sur le site internet de l'Agence de Santé ou le 7 septembre 2023 au plus tard,
le cachet de la poste faisant foi, sous les formes suivantes :
Une version « papier », paginée et reliée dans sa totalité (35 pages maximum annexes comprises),
sous enveloppe cachetée, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci-après :
NE PAS OUVRIR - AAC 2023 - Création UCC / UHR / UHPV & Labellisation PASA
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — Bisdary — 971 13 GOURBEYRE
Et une version électronique, transmise à l'adresse mail suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 10 4- Modalités de consultation de l’appel à candidatures
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internet de
l'Agence de Santé www.guadeloupe.ars.sante.fr
5- Modalités d'instruction des candidatures
Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directeur Général de l'Agence de
Santé. Les instructeurs seront chargés de vérifier la régularité administrative et la complétude du
dossier, l'adéquation aux besoins décrits dans le cahier des charges afin de vérifier que la demande ne
soit pas manifestement étrangère à l’objet de l'appel à candidatures et analyser les projets, en fonction
des critères d'éligibilité et de sélection des candidatures. Le Conseil Départemental sera également
sollicité pour proposer des co-instructeurs pour la tenue de la commission de sélection des projets.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
(le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). En cas de différence entre la version papier
et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.
Les instructeurs et la commission de sélection des candidatures examineront les projets et rendront
leurs avis favorables ou défavorables. Ils établiront un compte-rendu d'instruction motivé et proposeront
un avis de sélection et/ou de classement au Directeur Général de l'Agence de Santé, qui sera publié sur
le site internet de l'Agence de Santé. Les décisions seront notifiées individuellement aux candidats
retenus par lettre recommandée avec avis de réception et les projets écartés seront notifiés, selon les
mêmes modalités, aux autres candidats.
Le calendrier prévisionnel :
= Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 7 septembre 2023 ;
5 Date de notification aux candidats retenus ou écartés : 5 octobre 2023 ;
" Date d'autorisation des structures porteuses : 7 novembre 2023.
Gourbeyre le, [6 JUIL. 2073
e / Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Dr Florell
Directrice Générale Adjointé
4/4
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 11 RE UIQUE À f FRANÇAISE 4ue de Santé Liberté
Égalité
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Fraternité
ANNEXE 1 : Cahier des Charges
Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) en EHPAD
Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la création en établissement de santé ou EHPAD,
d’Unités Cognitivo-Comportementales (UCC),
d’Unités d’Hébergement Renforcé (UHR),
d’Unités pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV)
et la labellisation de Pôles d'Activités de Soins Adaptés (PASA)
sur les territoires de la Guadeloupe, des îles du Sud et îles du Nord.
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 60 jours à partir de la
publication ou le 7 septembre 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers, la
contractualisation de l'autorisation et la labellisation des dispositifs :
Monsieur le Directeur Général
de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
1/8
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 12 1- Contexte
Conformément à l'instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai
2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux
accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
La feuille de route EHPAD-USLD 2021-2023 : vers des établissements plus médicalisés pour faire face
au défi de la grande dépendance publiée le 17 mars 2022 ;
La mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012 prévoyait déjà de généraliser la réalisation de pôles
d'activités et de soins adaptés (PASA) et d'unités d'hébergement renforcées (UHR) dans les EHPAD ;
Les PASA et les UHR s'intègrent dans un projet d'établissement qui peut comporter d’autres types de
réponses adaptées à la prise en charge des résidents souffrant de maladie d'Alzheimer ou d'une
maladie apparentée. Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité
de Santé (HAS) « Maladie d'Alzheimer et maladies apparentées : prise en charge des troubles du
comportement perturbateurs » (Mai 2009), s'appliquent à ces deux types d'unités spécifiques.
Le pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) permet d'accueillir dans la journée les résidents de
l'EHPAD (12 à 14 personnes) ayant des troubles du comportement modérés. Des activités sociales et
thérapeutiques sont proposées au sein de ce pôle dont les principales caractéristiques sont :
- L'accueil d’une population ciblée : personne atteinte de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie
apparentée ayant des troubles du comportement modérés et pouvant bénéficier d'une réhabilitation
sur le plan cognitif ;
- La présence d’un personnel qualifié, formé, soutenu et ayant exprimé une volonté d'exercer auprès
de ces malades ;
- L'élaboration d'un projet adapté de soins et d’un projet de vie personnalisé ;
-_ La participation des familles et des proches ;
-__ L'accueil dans un environnement architectural adapté et identifié par rapport au reste de la structure.
L'objectif est l'amélioration du parcours de santé des personnes atteintes d'une maladie
neurodégénérative dans une logique inclusive.
2- Objectif du PASA
Le but de l'accompagnement des résidents au sein d’un PASA est d'améliorer les troubles psycho-
comportementaux des patients en limitant le recours aux psychotropes et en développant les
thérapeutiques non médicamenteuses par le biais d’un accueil et des activités adaptées.
Le PASA propose durant la journée des activités collectives ou individuelles qui concourent au maintien
ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles et des fonctions cognitives restantes, à la mobilisation
des fonctions sensorielles ainsi qu’au maintien du lien social des personnes accueillies.
Un programme d'activité est ainsi élaboré par une équipe pluridisciplinaire (ergothérapeute, assistante
en soins gérontologique, animateur ou psychomotricien) sous la responsabilité du médecin
coordonnateur. || appartient à l'établissement de constituer des groupes de résidents afin de répondre
au mieux aux troubles des résidents ainsi qu'à leurs attentes.
2/8
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 13 3- Territoires prioritaires
Les territoires de la Guadeloupe, des îles du Sud et des îles du Nord sont concernés par l'appel à
candidatures au regard des taux d'équipements actuels.
Présentement, 78 places de PASA sont autorisées et installées au seins de 6 EHPAD. L'offre médico-
sociale d'hébergement en faveur des personnes âgées est actuellement constituée de 1216 lits
autorisés et installés, répartis dans 21 EHPAD sur l’ensemble des territoires.
Des PASA pourront être installés prioritairement dans les communes du Moule, des Abymes, de
Capesterre-Belle-Eau ainsi que dans les îles du Sud et du Nord.
4- Population cible
Le pôle d'activités et de soins adaptés accueille des résidents :
- __ Provenant en priorité de l'établissement ;
- Ayant des troubles du comportement modérés consécutifs à une maladie Alzheimer ou apparentée
qui altèrent la qualité de vie de la personne et des autres résidents ;
- Dont les troubles du comportement auront été évalués à l'aide de la grille NPI-ES (Inventaire
Neuropsychiatrique, version Equipe Soignante) ;
- Dont l’évolution du syndrome démentiel leur permet encore de bénéficier d'une réhabilitation.
Le projet devra présenter une file active visant un public plus large que les seuls résidents atteints de la
maladie d'Alzheimer et/ou de maladies apparentées. La file active doit être à minima de 20 personnes afin de
pouvoir constituer des groupes cohérents et de décliner des activités adaptées. L'ouverture aux personnes
provenant d’un autres EHPAD de proximité ou du domicile lorsqu'elles sont accueillies en accueil de jour.
I conviendra de décliner les modalités d'information du résident et/ou de sa famille et de formaliser la prise en
charge par le PASA.
En effet, depuis la loi Adaptation de la Société au Vieillissement, le décret du 26 aout 2016 relatif aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD autorise le PASA à être
mutualisé avec un autre EHPAD. En effet, il est prévu que « l'établissement qui ne dispose pas de la surface
nécessaire, peut créer un PASA en dehors de l'établissement », à condition qu'il bénéficie à au moins deux
établissements, « dont l’un est titulaire de l'autorisation ».
5- Porteurs
Le projet de PASA devra être proposé par un EHPAD. Le PASA peut être mutualisé entre plusieurs EHPAD
qui auront au total une capacité permettant la mise en place d'une fille active suffisante.
Le porteur s'engage à une mise en œuvre du PASA, au 30 juin 2024, s’il ne nécessite pas d'opérations de
travaux sinon au 30 décembre 2025, délais de rigueur.
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Santé) devra intervenir dans les 3 ans suivant leur notification, le 30 décembre 2026 au plus tard.
Le porteur s'engage à fournir à l'Agence de Santé l’ensemble des éléments utiles aux contrôles et exigences
en matière de gestion et de traçabilité des fonds issus du PAI afin de s'assurer du respect des obligations
européennes.
Un PASA organisé entre plusieurs établissements peut être développé sous réserve :
- D'une distance limitée entre les deux structures et d’un véhicule adapté ;
- D'une convention de coopération signée entre les gestionnaires des établissements, qui devra être
transmise à l'Agence de Santé ;
- De la formalisation des modalités de fonctionnement précises notamment des modalités de
déplacements des professionnels et des résidents.
Le porteur s'engage à mettre en œuvre les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
concernant les PASA.
6- Prérequis d'organisation et de fonctionnement
Le PASA est soumis à des conditions réglementaires et de fonctionnement (Code de l'Action Sociale et des
Familles Art. D-312-155-0-1). Des recommandations de bonnes pratiques ont été aussi publiées par la HAS
en juillet 2017. Enfin la circulaire DGAS/DSS/DHOS n°2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre
du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées précise aussi les modalités de
fonctionnement attendues. Ainsi ont été définies les prérequis de fonctionnement et d'organisation suivants :
Ÿ L'identification des besoins des personnes accueillies au sein de l’'EHPAD ou des EHPAD :
En amont du projet de création d’un PASA, il convient de procéder à un bilan des besoins et des attentes des
personnes accueillies en EHPAD et d'identifier le nombre de personnes ayant des troubles du comportement
modérés, consécutifs à un syndrome démentiel. il convient de lister les résidents admissibles au PASA en
réalisant des mms et des grilles NPI-ES et de réaliser un état des lieux de la filière gériatrique locale, en
portant une attention particulière aux établissements accueillant des personnes atteintes de maladies
neurodégénératives.
ÿ Le projet spécifique du PASA :
Le projet d'ouverture du PASA ou le recours à un PASA mutualisé nécessite la révision du projet
d'établissement. L'objectif ciblé est la cohérence, au sein de l'EHPAD, entre l'EHPAD et le PASA. Cette
cohérence est garantie par les axes stratégiques du projet d'établissement, ainsi que le projet spécifique du
PASA. Le livret d'accueil de l'EHPAD doit préciser les modalités de fonctionnement du PASA.
Le projet de soins du PASA est intégré au projet d'établissement de l'EHPAD (qu'il soit dans l'EHPAD ou à
l'extérieur).
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L'environnement ;
Les profils des personnes éligibles et la fréquence à laquelle on les évalue ;
Le personnel qui interviendra au PASA, les formations envisagées pour le personnel du PASA ;
Les modalités de fonctionnement : la vérification du profil du bénéficiaire, le programme des activités,
leurs objectifs et les évaluations rattachées, le planning prévisionnel, les heures d'ouverture, les
modalités d'organisations entre l'EHPAD et le PASA (mutualisation du personnel, modalités de
transmissions, gestion des arrivés et des départs ......) ;
Les modalités d'accompagnement thérapeutique et les techniques de réhabilitation cognitive mises en
œuvre.
ÿ L'environnement et architecture des PASA
Le PASA doit être conçu pour être un réel support du projet de soins et d'activités adaptées. Il vise à créer un
environnement confortable, rassurant, stimulant, favorisant la vie sociale et les échanges entre résidents. Il
doit permettre des activités en groupe restreint, ainsi qu'une possibilité de repos.
Le PASA, conçu pour accueillir 12 à 14 résidents, est aisément accessible depuis les unités de vie de
l'établissement. || comprend :
Une entrée adaptée : la conception de l'entrée du pôle fait l'objet d’une attention particulière, elle
permet la sécurité des résidents tout en évitant de créer des situations anxiogènes ;
Des espaces de vie sociale et d'activités : le PASA dispose d'un espace repas avec office, d'un espace
salon et d'espaces pour permettre aux personnes accueillies de bénéficier d'activités individuelles ou
collectives. La cuisine thérapeutique et la prise de repas dans le pôle permettant de limiter les
déplacements des résidents à l'extérieur ;
Des espaces de service nécessaires à son fonctionnement ;
Des sanitaires ;
Un espace extérieur (jardin ou terrasse) clos et sécurisé, librement accessible aux résidents.
Le personnel intervenant
Le personnel qui interviendra devra être compris entre 4 à 7 personnes ou soit de 1,8 à 2,8 ETP :
ASG (majoritairement 58,2%) ;
Ergothérapeutes ou psychomotriciens ;
Psychologues ;
Médecins coordonnateurs.
ll convient de décliner un planning prévisionnel et les mutualisations entre EHPAD et PASA.
Des intervenants extérieurs (bénévoles, art-thérapeutes, animateurs sportifs en activité physique adaptée)
peuvent être sollicités pour répondre aux besoins et attentes des personnes accueillies.
Par ailleurs, il est attendu un plan de formation tant du personnel du PASA que du personnel de l'EHPAD.
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Les modalités de fonctionnement du PASA sont définies dans un projet spécifique qui indique :
L'organisation de l'accueil des personnes ;
Les horaires et jours d'accueil du pôle ;
Les plannings prévisionnels des activités thérapeutiques individuelles et collectives ;
Les modalités d'accompagnement et de soins appropriés ;
L'accompagnement personnalisé intégrant le rôle des proches ;
Les transmissions d'informations entre l'équipe du PASA et celles de l'EHPAD ou du service extérieur.
Les modalités de fonctionnement du PASA ainsi que la qualité des prestations délivrées sont régulièrement
évaluées, en observant notamment :
L'évolution des troubles des bénéficiaires de la prise en charge en PASA ;
L'effectivité de la coordination avec les différents partenaires ;
La qualité de l'accompagnement thérapeutique et ses effets sur les personnes accueillies ;
La participation des proches à la vie du PASA ;
L'efficacité de l'organisation de la transmission des informations entre les services.
Les jours d'ouverture et les horaires du PASA doivent être en adéquation avec les moyens et les besoins de
l'établissement en analysant :
Le nombre total de personnes accueillies dans le PASA ;
Le nombre de professionnels affectés au PASA ;
Le nombre de bénéficiaire provenant du domicile.
Le suivi du dispositif et de l’activité :
Nombre de bénéficiaires au cours des 12 derniers mois ;
Nombre de résidents accueillis 1 jour/2 jours/3 jours/4 jours/5 jours ;
Nombre de sorties définitives et l'origine de ces sorties ;
Nombre de résidents n'ayant pas pu être admis au PASA faute de place au cours des 12 derniers
mois ;
Nombre de familles qui ont été invitées à participer à au moins une activité au sein du PASA (repas,
goûter, sorties.) au cours des 12 derniers mois ;
Nombre de réunions organisées entre les professionnels de l'EHPAD et ceux du PASA au cours des 12
derniers mois ;
Nombre de personnels ayant participé à au moins une activité (repas par exemple) organisée au sein
du PASA.
II convient d'intégrer ses indicateurs de suivi du dispositif et de l’activité du PASA au rapport d'activité annuel
de l'EHPAD.
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L'enveloppe régionale permettra le déploiement de 4 nouveaux PASA. Pour un PASA de 14 places le
financement annuel est de 76 552€ et pour 12 places, il est de 65 616€.
Les crédits de fonctionnement accordés permettent le financement des postes créés ou développés pour le
PASA dont le financement est pris en charge à 100% sur la section « soins » (assistants de soins en
gérontologie, psychomotricien, ergothérapeute, kinésithérapeute, aides-soignants (AS) et aides médico-
psychologiques (AMP)).
Dans le cadre de l'accompagnement au développement et à la transformation de l'offre territoriale médico-
sociale pour les personnes âgées et d'une offre adaptée aux maladies et troubles neurodégénératifs et
apparentés, les candidats retenus peuvent solliciter un plan d'aide à l'investissement immobilier du Ségur de
la Santé au titre des dépenses d'investissement à hauteur de 200 000 € et au maximum à hauteur de 40% du
coût total du projet de PASA.
8- Contenu du dossier de candidature
Le cadre de réponse ci-joint (Annexe 5 de l'avis d'AAC) et les pièces suivantes :
- Un descriptif détaillé du projet, mentionnant les modalités d'accompagnement et de soins ;
- Un descriptif détaillé des conditions architecturales (joindre les plans de locaux et préciser les
aménagements prévus) ;
- Le budget prévisionnel en année pleine.
9- Instruction des dossiers de candidature
Le calendrier prévisionnel :
- Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 7 septembre 2023 ;
- Date de notification aux candidats retenus ou écartés : 7 octobre 2023 ;
- Date d'autorisation : 7 décembre 2023 ;
- Date d'installation et de labellisation : 30 juin 2024.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le
cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). En cas de différence entre la version papier et la
version électronique, il sera tenu compte de la version papier.
Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directeur Général de l'Agence de
Santé. Le Conseil Départemental sera également sollicité pour proposer des co-instructeurs pour la tenue de
la commission de sélection des projets. Les instructeurs seront chargés de vérifier la régularité administrative
et la complétude du dossier, l'adéquation aux besoins décrits dans le cahier des charges afin de vérifier que la
demande ne soit pas manifestement étrangère à l'objet de l'appel à candidatures et analyser les projets, en
fonction des critères d'éligibilités et de sélection des candidatures.
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favorable ou défavorable. Ils établiront un compte-rendu d'instruction motivé et proposeront un avis de
sélection et de classement au Directeur Général de l'Agence de Santé, qui sera publié sur le site internet de
l'Agence de Santé.
Les décisions seront notifiées individuellement aux candidats retenus par lettre recommandée avec avis de
réception et les projets écartés seront notifiés, selon les mêmes modalités, aux autres candidats.
10- Procédure simplifiée de labellisation du PASA
A l'issue d'un premier avis favorable, aux termes de l'instruction des dossiers de candidature, l'attribution des
crédits de fonctionnement est notifiée à l'EHPAD porteur.
A l'issue d'un second avis favorable, aux termes d'une visite de fonctionnement sur site, une décision de
labellisation est prise et entraine le démarrage du financement de l’activité du PASA.
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Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ANNEXE 2 : Cahier des Charges
Unités d’Hébergement Renforcé (UHR) en EHPAD
Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la création en établissement de santé ou EHPAD,
d’Unités Cognitivo-Comportementales (UCC),
d’Unités d’'Hébergement Renforcé (UHR),
d’Unités pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV)
et la labellisation de Pôles d’Activités de Soins Adaptés (PASA)
sur les territoires de la Guadeloupe, des îles du Sud et îles du Nord.
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 60 jours à partir de la
publication ou le 7 septembre 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers, la
contractualisation de l'autorisation et la labellisation des dispositifs :
Monsieur le Directeur Général
de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
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- Article D312-155-0-2 du code de l’action sociale et des familles (créé par le décret n°2016- 1164 du
26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ;
- Instruction ministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative
aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux
accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
-__ Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 (mesure 27) ;
-_ Feuille de route EHPAD-USLD 2021-2023 : vers des établissements plus médicalisés pour faire
face au défi de la grande dépendance publiée le 17 mars 2022 ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM de juin 2017 : « L'accueil et
l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative en unité
d'hébergement renforcé ».
2- Contexte
Face au défi lié à l’évolution démographique et au vieillissement de la population, particulièrement
prégnant en Guadeloupe, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy s'est fixée
pour objectif de prévenir la perte d'autonomie liée à l'âge et d'accompagner la perte d'autonomie des
personnes âgées dans le respect de leur lieu de vie.
Les unités d'hébergement renforcé (UHR) ont été créées dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012,
leur déploiement se poursuit dans la mesure 27 du plan Maladies neurodégénératives 2014-2019
(PMND). Le PASA est une réponse à la prise en charge des résidents atteints de maladie d'Alzheimer
et maladies apparentées dans la journée, il apporte une réponse complémentaire aux unités déjà
existantes comme les unités protégées, « cantous », les unités pour personnes désorientées ainsi que
les unités classiques d'EHPAD. L'UHR est quant à elle une réponse supplémentaire, notamment sur le
niveau d'encadrement et d'hébergement Les unités Alzheimer existantes peuvent candidater pour
obtenir leur labellisation en tant que PASA où UHR en fonction des besoins de la population qu'ils
accueillent et du service qu'ils souhaitent leur apporter.
La feuille de route pluriannuelle EHPAD — USLD parue le 17 mars 2022 est structurée autour de cinq
axes visant à renforcer la médicalisation des EHPAD, afin de mieux accompagner les résidents. Parmi
ces axes, figure l'objectif de poursuivre le déploiement des PASA et UHR en EHPAD, qui permettent
de mieux accompagner les résidents souffrant de la maladie d'Alzheimer et troubles apparentés.
Les PASA et les UHR s'intègrent dans un projet d'établissement et un projet de soins qui peut
comporter d’autres types de réponses adaptées à la prise en charge des résidents souffrant de maladie
d'Alzheimer ou autre maladie apparentée.
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Maladie d'Alzheimer et maladies apparentées : prise en charge des troubles du comportement
perturbateurs » (Mai 2009), s'appliquent à ces deux types d'unités spécifiques. Ainsi l'Agence de Santé
poursuit l'objectif d'améliorer le parcours de santé des personnes atteintes d'une maladie
neurodégénérative dans une logique inclusive.
3- Population cible
Les UHR proposent un hébergement séquentiel aux personnes souffrant de symptômes psycho-
comportementaux sévères consécutifs à un syndrome démentiel, qui altèrent la sécurité et la qualité de
vie de la personne et des autres résidents.
Les résidents accueillis proviennent de l'EHPAD, de toutes autres structures extérieures à l'EHPAD, ou
encore de leur domicile.
Les résidents accueillis pourront également provenir d'une unité cognitivo-comportementale (UCC) de
proximité, le cas échéant, lorsque les troubles sévères sont stabilisés et qu'un hébergement de
transition est souhaitable avant le retour à domicile ou en hébergement institutionnel « classique ».
L'objectif de l'accueil et de l'approche thérapeutique des UHR vise à améliorer les troubles psycho-
comportementaux des personnes accueillies et de limiter le recours aux psychotropes et aux
neuroleptiques en proposant un accueil et des activités adaptés afin que la personne, une fois les
symptômes psycho-comportementaux stabilisés, puisse revenir au sein de son lieu d'hébergement
initial ou au sein d'un établissement adapté.
4- Territoires prioritaires
L'offre médico-sociale d'hébergement en faveur des personnes âgées est actuellement constituée de
1 216 lits autorisés et installés, répartis dans 21 EHPAD sur l'ensemble des territoires.
Au regard de l'absence d'UHR autorisées sur les territoires de la Guadeloupe, des îles du Sud et des
îles du Nord, tous les EHPAD sont concernés par l'appel à candidatures.
5- Porteurs
Le projet d'UHR devra être proposé par un EHPAD.
Le porteur s'engage à une mise en œuvre de l'UHR, au 30 juin 2024, s’il ne nécessite pas d'opérations
de travaux sinon au 30 décembre 2025, délais de rigueur. Dans tous les cas, l'installation des places
devra intervenir dans les 3 ans suivant leur notification ou le 30 décembre 2026 au plus tard.
Pareillement, la consommation effective des crédits d’investissements sollicités dans le cadre du Ségur
de la Santé, le cas échéant, devra intervenir dans le même délai, soit le 30 décembre 2026 au plus
tard.
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et exigences en matière de gestion et de traçabilité des fonds issus du Plan d'Aide à l'investissement
(PAIÏ) Immobilier du Ségur de la Santé afin de s'assurer du respect des obligations européennes.
6- Modalités de fonctionnement
L'établissement doit être bien identifié dans son territoire en matière de parcours de la prise en charge
des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées et de toute autre maladie
neuro-évolutive disposant notamment d’un bon partenariat avec le secteur psychiatrique et les acteurs
de la filière gériatrique. Il doit disposer d'une expérience en matière de troubles cognitifs et de travail en
réseau.
Il importe que le porteur développe des partenariats notamment avec :
Les EHPAD et USLD du territoire ;
Les futures Unité Cognitivo-Comportementale (UCC) du territoire ;
Les acteurs de la filière gériatrique (services de court séjour gériatrique, équipe mobile de gériatrie .....)
Le dispositif d'appui à la coordination (DAC) ;
Les acteurs de la filière psychiatrique (CMP, service de psychogériatrie, équipe mobile de psychiatrie).
Les modalités de collaboration avec ces acteurs doivent être définies et formalisées sous la forme de
convention.
Concernant le retour sur le lieu de vie initial, le candidat doit également développer des partenariats
avec les services d'aval.
Les EHPAD proposant des modes d'intervention ou modalités d'accompagnement spécifiques pourront
les valoriser en lien avec la future organisation de l'UHR (télémédecine, infirmier de nuit, unité
spécifique Alzheimer .....).
L'établissement candidat doit disposer d'un médecin coordonnateur, remplissant les conditions de
l'article D312-157 du CASF, si possible qualifié en géronto-psychiatrie.
Par ailleurs, Les établissements s'engagent à remplir régulièrement les outils « Resid'Ehpad », « Via-
Trajectoire », « tableau de bord de la performance du secteur médico-social (TDB-ESMS) » et à rédiger
un rapport d'activités médicales annuel (RAMA).
Le projet doit prendre en compte les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des
UHR définies à l’article D312-155-0-2 CASF (créé par le décret du n° 2016-1164 du 26 août 2016) et
s'appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’Haute Autorité de Santé.
Le décret prévoit les dispositions suivantes :
- L'unité d'hébergement renforcé propose sur un même lieu l'hébergement, les soins, les activités
sociales et thérapeutiques individuelles ou collectives qui concourent au maintien ou à la
réhabilitation des capacités fonctionnelles et des fonctions cognitives, à la mobilisation des
fonctions sensorielles ainsi qu'au maintien du lien social des résidents ;
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coordonnateur de l'EHPAD, en lien avec le médecin traitant ;
Le projet de l'unité d'hébergement renforcée prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment
les activités thérapeutiques individuelles et collectives, les modalités d'accompagnement et de
soins appropriés, l'accompagnement personnalisé, les transmissions d'informations entre équipes
soignantes de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et l'unité ;
L'avis d'un psychiatre est systématiquement recherché ;
Le médecin coordonnateur de l'EHPAD coordonne et suit le projet de soins et le programme
d'activité de l'unité.
L'UHR dispose :
D'un temps de médecin (le cas échéant, le médecin coordonnateur peut assurer cette mission) ;
D'un infirmier ;
D'un temps de psychomotricien ou d'ergothérapeute ;
D'un aide-soignant ou d'un aide médico-psychologique ou d'accompagnement éducatif et social ;
D'un assistant de soins en gérontologie ;
D'un personnel soignant la nuit ;
D'un temps de psychologue pour les résidents et les aidants.
L'ensemble du personnel intervenant dans l'unité est spécifiquement formé à la prise en charge des
maladies neurodégénératives, notamment à la prise en charge des troubles du comportement
perturbateurs liés à la maladie.
L'unité dispose d'espaces privés et collectifs et notamment d'une ouverture sur l'extérieur par un
prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos et sécurisé. Cet espace est accessible dans les
conditions permettant de garantir la sécurité. La conception architecturale de l'unité vise à :
Favoriser un environnement convivial et non institutionnel de façon à protéger le bien-être
émotionnel et réduire l'agitation et l'agressivité des résidents ;
Favoriser l'orientation et la déambulation dans un cadre sécurisé ;
Répondre à des besoins d'autonomie et d'intimité ;
Prendre en compte la nécessité de créer un environnement qui ne produise pas de sursimulations
sensorielles pouvant être génératrices de troubles psychologiques et comportementaux.
Le porteur tiendra informé annuellement l'Agence de Santé de la mise en œuvre et du fonctionnement
de l'UHR par le biais d'un rapport d'activité spécifique annexé au rapport annuel de l'établissement,
comprenant :
Nombre de bénéficiaires au cours des 12 derniers mois ;
Nombre de sorties définitives et l'origine de ces sorties ;
Nombre de résidents n'ayant pas pu être admis, faute de place au cours des 12 derniers mois ;
Nombre de réunions organisées entre les professionnels de l'EHPAD et ceux dédiés à l'UHR.
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L'enveloppe régionale permettra le déploiement de 3 UHR.
Sur le département le financement annuel est de 23 500 € par place, SEGUR inclus, soit 282 000 € par
UHR de 12 places et 329 000 € pour 14 places. Ces financements, relevant des crédits de l'Assurance
Maladie, constituent des financements complémentaires au sens de l'article R314-163 CASF. Ils sont
donc versés en complément du forfait soins issu de l'équation tarifaire GMPS.
Les crédits de fonctionnement accordés permettent le financement des postes créés ou développés
pour l'UHR dont le financement est pris en charge à 100% sur la section « soins » pour les charges de
personnel spécifique à l'UHR, aussi bien les professionnels médico-administratifs que l'équipe de
pilotage de l'activité et l'investissements courant :
- Licences informatiques pour des logiciels de coordination, visioconférence, ect... ;
- Achat d'outils numériques pour les actes de télésanté (télé consultations, télé expertises et télé
soin notamment) et les loisirs (tablettes à domicile et objets connectés) en lien avec les
programmes régionaux en vigueur ;
- Ingénierie de projet : frais de formation du personnel.
Une comptabilité analytique doit être établie pour retracer les dépenses spécifiques à l'UHR.
Dans le cadre de l'accompagnement au développement et à la transformation de l'offre territoriale
médicosociale pour les personnes âgées et d'une offre adaptés aux maladies et troubles
neurodégénératifs et apparentés, les candidats retenus peuvent solliciter un plan d'aide à
l'investissement immobilier du Ségur de la Santé au titre des dépenses d'investissement à hauteur de
200 000 € et au maximum à hauteur de 40% du coût total du projet d'UHR.
8- Contenu du dossier de candidature
Le cadre de réponse ci-joint (Annexe 5 de l'avis d'appel à candidatures) et les pièces suivantes :
- Un descriptif détaillé du projet, mentionnant les modalités d'accompagnement et de soins ;
- Un descriptif détaillé des conditions architecturales (joindre les plans de locaux et préciser les
aménagements prévus) ;
- Le budget prévisionnel en année pleine.
9- Instruction des dossiers de candidature
Le calendrier prévisionnel :
Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 7 septembre 2023 ;
Date de notification aux candidats retenus ou écartés : 7 octobre 2023;
Date d'autorisation : 7 décembre 2023 ;
Date d'installation et de labellisation : 30 juin 2024.
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(le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). En cas de différence entre la version papier
et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.
Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directeur Général de l'Agence
de Santé. Le Conseil Départemental sera également sollicité pour proposer des co-instructeurs pour la
tenue de la commission de sélection des projets. Les instructeurs seront chargés de vérifier la
régularité administrative et la complétude du dossier, l'adéquation aux besoins décrits dans le cahier
des charges afin de vérifier que la demande ne soit pas manifestement étrangère à l'objet de l'appel à
candidatures et analyser les projets, en fonction des critères d'éligibilités et de sélection des
candidatures.
Les instructeurs et la commission de sélection des candidatures examineront les projets et rendront
leurs avis favorable ou défavorable. Ils établiront un compte-rendu d'instruction motivé et proposeront
un avis de sélection et/ou de classement au Directeur Général de l'Agence de Santé, qui sera publié
sur le site internet de l'Agence de Santé. Les décisions seront notifiées individuellement aux candidats
retenus par lettre recommandée avec avis de réception et les projets écartés seront notifiés, selon les
mêmes modalités, aux autres candidats.
10- Procédure simplifiée de labellisation de l’'UHR
A l'issue d'un premier avis favorable, aux termes de l'instruction des dossiers de candidature,
l'attribution des crédits de fonctionnement est notifiée à l'EHPAD porteur.
A l'issue d'un second avis favorable, aux termes d'une visite de fonctionnement sur site, une décision
de labellisation est prise et entraine le démarrage du financement de l’activité de FUHR.
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ANNEXE 3 : Cahier des Charges
Unité pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV) en EHPAD
Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la création en établissement de santé ou EHPAD,
d’Unités Cognitivo-Comportementales (UCC),
d’Unités d’Hébergement Renforcé (UHR),
d’Unités pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV)
et la labellisation de Pôles d’Activités de Soins Adaptés (PASA)
sur les territoires de la Guadeloupe, des îles du Sud et îles du Nord.
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 60 jours à partir de la
publication ou le 7 septembre 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers, la
contractualisation de l’autorisation et la labellisation des dispositifs :
Monsieur le Directeur Général
de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
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Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 27 1- Contexte et objectifs
La prise en charge des personnes handicapées vieillissantes est un enjeu important du fait de
l'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées, phénomène mis en évidence
notamment par l'enquête « Etablissements sociaux » réalisée tous les 4 ans par la Direction de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au niveau national. Ainsi, la part de
personnes handicapées de plus de 50 ans a considérablement augmenté depuis 15 ans dans toutes
les catégories d'établissements et de services pour personnes handicapées : établissements et
services d'aide par le travail (ESAT), services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), foyers
d'hébergement (FH), foyers de vie (FV), SAMSAH (Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés), SAVS (Service d'accompagnement à la vie sociale), foyers d'accueil médicalisés
(FAM) et maisons d'accueil spécialisées (MAS).
L'avancée en âge des personnes handicapées soulève deux enjeux principaux :
- Les structures d'accueil doivent s'adapter aux évolutions de prise en charge et
d'accompagnement ;
- Le parcours des personnes handicapées doit poursuivre un objectif de fluidité tout au long de la
vie ;
- La prise en charge de ces personnes nécessite un accompagnement personnalisé, avec des
projets de services distincts.
Il est donc nécessaire de développer de nouveaux modes de prise en charge et d'adapter les
structures existantes. Il semble également important dans cette optique d'opérer des passerelles entre
le secteur des personnes handicapées et celui des personnes âgées. L'Agence de Santé envisage
différentes solutions pour accompagner les personnes handicapées vieillissantes, parmi lesquelles la
création d'une unité pour personnes handicapées vieillissantes (UPHV) au sein d'un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le projet consiste à dédier 12 places existantes d'hébergement permanent en EHPAD, autorisées et
habilitées au titre de l’aide sociale à l'hébergement, à l'accueil de personnes handicapées vieillissantes.
Des activités éducatives, sociales et thérapeutiques pourront proposées au sein de cette unité dont les
principales caractéristiques sont :
- L'accueil d'une population ciblée : personne âgées de 58 ans et plus, en situation de handicap ;
- La présence d'un personnel qualifié, formé, soutenu et ayant exprimé une volonté d'exercer auprès
de ce type de profil de résident ;
- L'élaboration d'un projet adapté de soins et d'un projet de vie personnalisé ;
- La participation des familles et des proches ;
- La mobilisation d'un réseau d'acteurs intervenants autour de la personne en situation de handicap ;
- La conception d'un environnement architectural adapté et identifié par rapport au reste de la
structure.
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L'ensemble des territoires de la Guadeloupe, des îles du Sud et des îles du Nord sont éligibles pour la
mise en place de l'unité PHV. Une localisation à proximité d’un centre-ville et d'établissements pour
personnes handicapées partenaires, notamment de foyers de vie, sera néanmoins privilégiée.
Au regard de l'absence d'UPHV autorisée, tous les EHPAD sont concernés par l'appel à candidatures.
3- Population cible
Le projet devra présenter une file active visant un public plus large que les résidents en situation de
handicap moteur. Les résidents doivent présenter une notification MDPH justifiant de leur situation de
handicap. Cette unité sera dédiée à l'accueil de personnes handicapées vieillissantes âgées de 58 ans
ou plus, en incapacité de travailler en milieu ordinaire ou protégé et dont le niveau de handicap
nécessitait jusqu'alors une prise en charge en établissement du secteur du handicap. Ainsi, les
personnes qui seront accueillies dans l'unité doivent provenir de Foyers de Vie (FV), de Foyers
d'Hébergement avec prise en charge par un centre d'accueil de jour (FH), de Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM), de Maison d'accueil Spécialisée (MAS) ou du domicile et doivent bénéficier d'une
orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour l'une de ces
structures.
D'une part, l'unité PHV pourra accueillir des personnes handicapées, quelle que soit la nature de la
déficience. Le candidat devra préciser dans son projet la déficience prise en charge au sein de l'unité :
les diagnostics démontrent que les déficiences les plus représentées parmi les PHV sont la déficience
intellectuelle et le handicap psychique.
Les usagers doivent avoir besoin d'une prise en charge médicalisée, en raison de leur handicap ou du
vieillissement. Le candidat identifiera les critères associés.
D'autre part, les personnes accueillies devront présenter une perte d'autonomie liée à l'avancement en
âge et pour laquelle une évaluation relative à la dépendance (GIRage) aura démontré la pertinence
d'une admission en EHPAD. L'utilisation de la méthode d'évaluation SERAFIN devra être aussi
envisagée et adaptée.
4- Porteurs
Le projet d'unité PHV devra être proposé par un EHPAD.
Le porteur s'engage à une mise en œuvre de l'UPHV, au 30 juin 2024, s'il ne nécessite pas
d'opérations de travaux sinon au 30 décembre 2025, délais de rigueur. Dans tous les cas, la
consommation effective des crédits d'investissements (PAI Immobilier du Ségur de la Santé) devra
intervenir dans les 3 ans suivant leur notification, le 30 décembre 2026 au plus tard.
Le porteur s'engage à fournir à l'Agence de Santé l'ensemble des éléments utiles aux contrôles et
exigences en matière de gestion et de traçabilité des fonds issus du PAI afin de s'assurer du respect
des obligations européennes.
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5.1. L’environnement et architecture de l'UPHV
Les 12 places de l'unité PHV devront impérativement être regroupées au sein d'une unité dédiée. Les
chambres devront être individuelles et respecter l'ensemble des normes propres aux EHPAD. En
particulier, l'unité dédiée devra respecter les normes minimales d’habitabilité, d'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite et la réglementation sur la sécurité incendie des établissements recevant
du public.
L'organisation architecturale de l'unité devra, autant que possible, respecter les principes suivants :
- Définition d'espaces de vie, privatifs et communs, adaptés à l'accueil de personnes handicapées
vieillissantes ;
- Organisation des locaux permettant d'éviter les trop longs déplacements pour les résidents de
l'unité PHV ;
- Cadre de vie convivial respectant la liberté d'aller et venir, l'intimité et la vie privée ;
-_ Espaces permettant une interaction avec d’autres publics, notamment les familles et les autres
résidents de l'EHPAD.
L'unité PHV doit être conçue pour être un réel support du projet de soins et d'activités adaptées à la
population âgée en situation de handicap. Elle vise à créer un environnement confortable, rassurant,
stimulant, favorisant la vie sociale, les activités spécialisées et les échanges entre résidents. Les
résidents de cette unité devront pouvoir bénéficier d'espaces de vie et d'activités dédiés. Néanmoins,
certaines activités pourront être réalisées dans des espaces partagés avec les autres résidents afin de
faciliter leur inclusion dans l'établissement.
Une implantation dans des locaux existants sera privilégiée. Le candidat devra mettre en avant autant
que possible dans son dossier les principes d'aménagement et d'organisation des différents espaces.
En cas de travaux importants, il conviendra également de joindre au dossier de candidature un
descriptif détaillé des conditions architecturales et d'y faire figurer une note de conception architecturale
et la définition du projet architectural au niveau esquisse. Le cas échéant, le candidat devra présenter
un plan pluriannuel d'investissement (PPI).
Dans le cadre de l'accompagnement au développement et à la transformation de l'offre territoriale
médico-sociale pour les personnes âgées et d'une offre adaptée aux personnes en situation de
handicap, les candidats retenus peuvent solliciter un plan d'aide à l'investissement immobilier du Ségur
de la Santé au titre des dépenses d'investissement à hauteur de 200 000 € et au maximum à hauteur
de 40% du coût du projet.
Le porteur du projet garantira la mise en œuvre d'un programme d'activités adaptées. Dans ce cadre, il
intégrera au budget prévisionnel de l'unité les dépenses afférentes à l'achat d'équipements, de petit
matériel et fournitures, ainsi que les dépenses liées à la réalisation de sorties. L'établissement doit
également garantir la disponibilité de l'équipement nécessaire pour assurer les activités qui auront lieu
à l'extérieur de l'établissement. Un véhicule adapté devra notamment être disponible.
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+ L'admission
Le processus d'admission devra prévoir les modalités de collaboration entre l'EHPAD et l'établissement
d'accueil antérieur de la personne qui sera admise dans l'unité PHV.
Le porteur du projet aura en charge l'évaluation de la pertinence de l'admission de la personne dans
l'unité dédiée. Cette évaluation se basera sur 3 éléments :
- Une évaluation du GIR par le médecin coordonnateur de l'EHPAD ;
- Une évaluation des besoins et des prestations à mettre en œuvre basée sur la nomenclature
SERAFIN-PH par l'EHPAD en étroite collaboration avec la structure d'accueil actuelle ;
- Un avis circonstancié de la structure d'accueil antérieure.
- Le porteur de projet informera les services départementaux lors de chaque admission, qui se fera
en lien avec la MDPH.
Une procédure d'admission devra être formalisée par l'EHPAD. Une attention particulière sera portée
sur la manière dont sera envisagée la période de transition entre la structure d'accueil antérieure et
l'unité PHV (accueil séquentiel).
+ Les critères de sortie
La sortie doit être envisagée dès lors que la personne accueillie en unité PHV est dans l'impossibilité
de tirer bénéfice des activités proposées et/ou n'adhère plus au projet et activités proposées. Ainsi, un
transfert vers l'EHPAD « classique » ou une autre structure médico-sociale devra être organisée.
Cette sortie doit être étudiée dans le cadre du projet de vie individualisé entre la personne et/ou son
représentant légal et l'équipe pluridisciplinaire de l'EHPAD. L'avis du médecin coordonnateur de
l'EHPAD est requis. Une vigilance particulière doit être apportée en amont de l'entrée dans l'unité PHV
afin de sensibiliser la personne accueillie, ainsi que ses proches ou son représentant légal, aux critères
de sortie de f'unité PHV.
+ Les modalités d'accompagnement
L'unité PHV est intégrée à un EHPAD, relevant des dispositions du 6° de l'article L.312-1 du code de
l’action sociale et des familles (CASF), et obéit donc aux conditions d'organisation et de fonctionnement
réglementées. L'accompagnement des résidents s'exerce dans le respect des droits des personnes
accueillies conformément aux lois n°2002-2 du 2 janvier 2002 et n°2005-102 du 11 février 2005. Dans
cette optique, il conviendra de réviser les documents garantissant les droits des usagers, à savoir :
- Le livret d'accueil :
- Le contrat de séjour ;
- Un projet de vie personnalisé spécifique aux résidents de l'unité PHV ;
- Un règlement de fonctionnement de l'établissement modifié, intégrant les dispositions spécifiques à
l'unité PHV.
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décrivant les modalités de l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Celui-ci
devra préciser :
- Les conditions d'admission et le protocole d'admission ;
- Les conditions de sortie de l'unité PHV ;
- Le projet de vie personnalisé ;
- Le projet de soins ;
- Le projet d'accompagnement et d'animation.
+ Le projet de vie personnalisé
Il s'agit d'un outil opérationnel, élaboré en équipe pluridisciplinaire et partagé, dont le support pourra
être dématérialisé, concernant tous les axes de la vie de la personne. Le projet individuel doit être
garant de l'intimité, de l'intégrité, de la dignité et de la santé des personnes accueillies. Il doit viser
particulièrement à :
- Maintenir, voire développer, les acquis de la personne handicapée âgée le plus longtemps possible
dans le respect de son vécu, de son projet et de son rythme de vie ;
- Accompagner la personne handicapée dans les actes de la vie quotidienne ;
-_ Favoriser son insertion dans le tissu social local ;
- Préserver ses liens avec son entourage familial et affectif et le lien social avec la structure d'accueil
précédente ;
- Favoriser les échanges entre les résidents de l'unité PHV et ceux du reste de l'EHPAD à travers les
activités de la vie quotidienne et les animations.
+ Le projet de soins et d'accompagnement
Le projet de soins comprend les objectifs généraux de la prise en charge soignante dans l'unité PHV avec
le détail des mesures d'organisation, de gestion et de coordination mises en œuvre. Il expose les
modalités d'intervention du médecin coordonnateur et des personnels médicaux et paramédicaux,
l'organisation des transmissions, la tenue du dossier de soins et les outils d'évaluation. Il doit par ailleurs
décrire les modalités de mise en œuvre des protocoles relatifs à la prévention de la perte d'autonomie, la
prise en charge de la douleur et l'accompagnement de fin de vie, le circuit du médicament, la gestion du
risque infectieux et la gestion des événements indésirables graves.
Le projet d'accompagnement et d'animation doit prévoir les activités partagées avec les résidents de
l'EHPAD mais également celles dédiées aux personnes handicapées. Il devra préciser la nature des
activités spécifiques proposées : activités sociales, d'animation et de sorties visant à favoriser la
participation des personnes concernées à la vie sociale et à leur insertion dans le milieu environnant. Le
candidat présentera le personnel chargé, d'une part, de la coordination de ces activités, et d'autre part, de
leur réalisation. Il est également demandé de fournir un planning hebdomadaire type des activités
proposées aux personnes handicapées vieillissantes.
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communication sur le projet d'unité PHV, à destination de l'ensemble des résidents de l'EHPAD, des
familles et du personnel (CVS, groupes de travail, réunions dédiées...).
+ Les partenariats
En plus de ses divers partenaires extérieurs, l'établissement s'inscrira dans un réseau de structures, de
services, et d'associations dans le champ du handicap. Le projet devra permettre d'identifier ces
partenaires. Une attention particulière sera portée sur la capacité de l'établissement à tisser des relations
avec des établissements pour personnes handicapées du Département. Ces partenariats devront
notamment traiter des transitions entre les établissements pour personnes handicapées et l'EHPAD.
De plus l'unité PHV doit être intégrée à la démarche Réponse accompagnée par tous.
Des partenariats devront également être mis en place avec le secteur sanitaire, notamment avec le
secteur de psychiatrie. Les partenariats développés et à développer devront être détaillés dans le dossier
du candidat.
La formalisation de ces partenariats par des projets de convention est à favoriser et transmettre à
l'Agence de Santé.
Ÿ Le personnel
Le projet décrira la composition de l’équipe de l’unité PHV. Il est notamment demandé d'intégrer dans
le projet les éléments suivants :
- L'organigramme hiérarchique et fonctionnel de l'EHPAD, intégrant celui de l'unité PHV ;
- Le tableau des effectifs de l'EHPAD, précisant pour chaque salarié les éléments suivants : identité,
fonction, diplôme, date d'embauche, nature du contrat de travail, ETP ;
- Le tableau prévisionnel des effectifs dédiés à l'unité PHV et/ou mutualisés avec l'EHPAD,
précisant les éléments suivants : fonction, diplôme, date d'embauche, nature du contrat de travail,
ETP.
S'agissant de dédier des places d'EHPAD existantes à l'accueil d'un public spécifique, les PHV seront
accompagnées par un personnel d'ores-et-déjà en fonction au sein de l'établissement. De plus, il est
attendu un renforcement de l'équipe avec du personnel spécifique, a minima :
- Un temps supplémentaire de personnel éducatif (éducateur diplômé) pour assurer les activités de
jour, ayant une expérience dans le champ du handicap ;
- Un ETP supplémentaire d'Aide Médico-Psychologique ;
Une personne, formée à l'accompagnement des PSH/PHV, devra être désignée référent de l'unité.
+ Formation
Les personnels qui seront amenés à travailler dans l'unité PHV devront bénéficier de formations
spécifiques pour la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes. Un programme de
formation adapté doit donc être proposé et formalisé.
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+ Délai de mise en œuvre et montée en charge
L'établissement retenu au terme du processus de sélection disposera d'un délai de 6 mois pour rendre
opérationnelle l'unité PHV. A l'issue de ces 6 mois, une montée en charge progressive de l'unité est
attendue de manière à ce que les 12 places soient occupées 12 mois après que cette dernière soit
opérationnelle, soit un délai total de 18 mois.
Le candidat devra exposer dans sa proposition les modalités de transferts des personnes occupant les
places qui seront par la suite dédiées à l'unité PHV. Il devra également préciser les modalités
éventuelles de regroupement des douze places de l'unité, ainsi que le plan de montée en charge
l'année en cours de l'ouverture.
+ Modalités d'évaluation de l’unité pour personnes handicapées vieillissantes
L'évaluation du dispositif aura pour objectif d'apprécier sa pertinence eu égard aux besoins du public et
son efficacité. Il appartient au candidat de présenter un bilan annule d'activités. Il doit ainsi prévoir :
- La définition des indicateurs de suivi (taux d'occupation .) ;
- La composition de l'instance de suivi ;
- Le calendrier de l'évaluation (évaluations intermédiaires ou a minima, une évaluation globale tous
les cinq ans dans le cadre de l'évaluation externe de l'EHPAD) ;
- Le format et les modalités de transmission des livrables ;
- En tout état de cause, cette évaluation devra prévoir :
- Une évaluation du niveau de dépendance (GIR) des résidents avant l'admission, reconduite
annuellement une fois l'admission effective ;
- Une évaluation des besoins de la personne handicapée menée à partir de la nomenclature
SERAFIN-PH avant l'admission et reconduite annuellement ;
- Une évaluation menée chaque année sur la capacité de l'unité à répondre aux besoins identifiés ;
- Des enquêtes, soumises par questionnaires, menées auprès des usagers, de leurs
proches/représentant légal permettant d'évaluer la satisfaction des personnes prises en charge.
Ces questionnaires devront permettre de comparer la satisfaction relative à la prise en charge
dans l'unité avec celle du précédent mode d'accueil ;
- Des indicateurs synthétiques permettant d'évaluer objectivement la qualité de la prise en charge et
sa pertinence (taux d'occupation, nombre de cas de décompensation suite à l'admission, nombre
d'hospitalisations, nombre de fin de prise en charge et motif.....).
6- Modalités de financement
% Crédits de fonctionnement
L'enveloppe régionale permettra le déploiement d'une unité PHV de 12 places à hauteur de 229 000 €.
Ce financement, relève des crédits de l'Assurance Maladie, constitue un financement complémentaire
et sera donc versé en complément du forfait soins issu de l'équation tarifaire GMPS.
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l'unité PHV dont le financement est pris en charge à 100% sur la section « soins » pour les charges de
personnel spécifique à l'unité PHV aussi bien les professionnels médico-soignants et socio-éducatifs
(assistant social, moniteur, éducateur spécialisé, psychomotricien, ergothérapeute ou kinésithérapeute,
aides médico-psychologiques (AMP), médecin psychiatre) que médico-administratifs en charge du
pilotage de l'activité et l'investissement courant :
- Licences informatiques pour des logiciels de coordination, visioconférence, etc. ;
- Achat d'outils numériques pour les actes de télésanté (télé consultations, télé expertises et télé
soin notamment) et les loisirs (tablettes à domicile et objets connectés) en lien avec les
programmes régionaux en vigueur ;
- Ingénierie de projet : frais de formation du personne! ;
- Achat d'un véhicule adapté dédié à l'unité PHV,
- Equipements spécifiques pour l'unité PHV.
Une comptabilité analytique doit être établie pour retracer les dépenses spécifiques à l'UPHV.
Le candidat transmettra un budget de fonctionnement de l'unité PHV en année pleine (sur 12 mois) et à
capacité pleine (taux d'occupation de 95%), présenté en 3 sections tarifaires selon les normes en
vigueur.
- Volet « dépendance » : le forfait global dépendance sera alloué à l'EHPAD par le Département
conformément à la réglementation en vigueur. La requalification des places n'impactera pas les
modalités de calcul du forfait dépendance.
- Volet « hébergement » : le tarif hébergement applicable aux personnes accueillies dans l'unité
sera égal au tarif journalier appliqué aux bénéficiaires de l’aide sociale hors PHV, et les modalités
de tarification des lits hors unité PHV resteront inchangées. La requalification des places
n'impactera pas les modalités de calcul du tarif hébergement :
= Seules des places d'ores-et-déjà habilitées au titre de l’aide sociale à l'hébergement seront
susceptibles d'être dédiées à l'accueil de PHV.
- Volet « soins » : le forfait global relatif aux soins sera alloué à l'EHPAD par l'Agence de Santé
conformément à la réglementation en vigueur. La requalification des places n'impactera pas les
modalités de calcul du forfait soins.
Les recettes annuelles supplémentaires accordées par l'Agence de Santé sur la section tarifaire
« soins » pour 12 places d'unité PHV, s'élèvent à 229 000 € (= 12 x 55 € x 365 j x 95 %). L'Agence de
Santé prend en charge le surcoût journalier à hauteur de 55 € maximum par jour. L'EHPAD devra
justifier de la réalisation des journées pour lesquelles la majoration est accordée.
Un ajustement des financements pourra être opéré en année N+1 après le contrôle des données
d'activité au terme de 12 mois de fonctionnement.
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par an et par place. Ce financement intervient en supplément des financements alloués par le Conseil
Départemental et l'Agence de Santé pour l'Hébergement Permanent « classique ». Lorsque les places
ne sont pas occupées, le forfait « dédommage » l'EHPAD pour la mobilisation de la place qui ne peut
être utilisée pour un autre motif.
+ Crédits d'investissement
Ces crédits d'investissement peuvent être alloués au porteur dans le cadre du plan d'aide à
l'investissement immobilier du Ségur de la Santé et de l'accompagnement au développement et à la
transformation de l'offre territoriale médico-sociale à hauteur de 200 000 € et au maximum à hauteur de
40% du coût du projet.
+ La prise en charge au titre de l’aide sociale
Conformément au règlement départemental d'aide sociale (RDAS), les personnes handicapées de plus
de 60 ans peuvent conserver le bénéfice de l'aide sociale « personne handicapée ».
Ainsi, la prise en charge d’une personne handicapée au titre de l'aide sociale en EHPAD est
déterminée par l'article L344-5-1 du Code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui étaient
accueillies en établissement ou service médico-social pour adulte handicapé avant l'entrée en EHPAD
continuent de bénéficier du régime le plus favorable à l'aide sociale à l'hébergement.
Dans le mois suivant l'admission, l'établissement devra recueillir les éléments nécessaires aux services
du Département pour valider la prise en charge financière des frais d'hébergement par l’aide sociale
départementale. Il transmettra directement les éléments à l'unité aide sociale à l'hébergement du
Département.
Si la personne accueillie est âgée de 60 ans ou plus, il devra également transmettre le bulletin d'entrée
dans la structure accompagnée de l'évaluation du GIR afin d'évaluer le droit potentiel à l'allocation
personnalisée d'autonomie qui sera le cas échéant versée sous forme de dotation globale.
7- Contenu du dossier de candidature
Le cadre de réponse ci-joint (Annexe 5 de l'avis d'appel à candidatures) et les pièces suivantes :
- Un descriptif détaillé du projet, mentionnant les modalités d'accompagnement et de soins ;
- Un descriptif détaillé des conditions architecturales (joindre les plans de locaux et préciser les
aménagements prévus) ;
- Le budget prévisionnel en année pleine.
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Le calendrier prévisionnel :
- Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 7 septembre 2023 ;
-__ Date de notification aux candidats retenus ou écartés : 7 octobre 2023 ;
- Date d'autorisation : 7 décembre 2023 ;
- Date d'installation et de labellisation : 30 juin 2024.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
(le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). En cas de différence entre la version papier
et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.
Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directeur Général de l'Agence
de Santé. Le Conseil Départemental sera également sollicité pour proposer des co-instructeurs pour la
tenue de la commission de sélection des projets. Les instructeurs seront chargés de vérifier la
régularité administrative et la complétude du dossier, l'adéquation aux besoins décrits dans le cahier
des charges afin de vérifier que la demande ne soit pas manifestement étrangère à l'objet de l'appel à
candidatures et d'analyser les projets en fonction des critères d'éligibilité et de sélection des
candidatures.
Les instructeurs et la commission de sélection des candidatures examineront les projets et rendront
leurs avis (favorable ou défavorable). Ils établiront un compte-rendu d'instruction motivé et proposeront
un avis de sélection et/ou de classement au Directeur Général de l'Agence de Santé, qui sera publié
sur le site internet de l'Agence de Santé.
La décision sera notifiée individuellement au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de
réception et les projets écartés seront notifiés, selon les mêmes modalités, aux autres candidats.
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Unités Cognitivo-Comportementales (UCC) en établissement de santé
Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la création en établissement de santé ou EHPAD,
d’Unités Cognitivo-Comportementales (UCC),
d’Unités d’'Hébergement Renforcé (UHR),
d’Unités pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV)
et la labellisation de Pôles d’Activités de Soins Adaptés (PASA)
sur les territoires de la Guadeloupe, des îles du Sud et îles du Nord.
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 60 jours à partir de la
publication ou le 7 septembre 2023 au plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers, la
contractualisation de l'autorisation et la labellisation des dispositifs :
Monsieur le Directeur Général
de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY -
97113 GOURBEYRE
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soins de suite et de réadaptation non spécialisés ou spécialisés dans la prise en charge de la
personne âgée poly-pathologique dépendante ou à risque de dépendance. Elle comportera entre
10 et 12 lits. Elle devra respecter le cahier des charges suivant :
A. Principes d'organisation générale
Les unités cognitivo-comportementales sont identifiées dans des services existants de SSR et
comportent entre 10 et 12 lits. Ce calibrage a été fixé sur la base des caractéristiques des patients
pris en charge, du contenu du programme de rééducation et de la mise en évidence des effets
négatifs sur le comportement de la proximité d’un trop grand nombre de personnes en état de
crise.
Ces unités doivent élaborer un projet spécifique pour la prise en charge de ces malades intégrant
les différents volets (projet médical, projet de soins, lieu de vie, considérations éthiques) et être
identifiées au sein de l'établissement de santé sous forme d'unité fonctionnelle et d'unité
médicale.
B. Critères d'orientation
Les unités cognitivo-comportementales situées en SSR s'adressent à des patients atteints de la
maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant l'ensemble des caractéristiques
suivantes : mobilité (patient valide), agressivité, troubles du comportement productifs
(hyperémotivité, hallucinations,
troubles moteurs, agitation, troubles du sommeil graves). Les patients proviennent
essentiellement de leur domicile ou d'établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes.
L'orientation se fera dans une structure adaptée à la complexité de la situation et de la
polypathologie
associée dans un SSR polyvalent pour les patients monopathologiques, dans un SSR gériatrique
en cas de pathologies associées et intriquées.
L'orientation de patients en SSR est faite soit par le médecin de ville quand le malade est à
domicile, soit par le médecin responsable du service de court séjour gériatrique ou les autres
services d’aigu après la réalisation d’un bilan médical approprié, pour les patients hospitalisés.
C. Nature des soins
Un programme d'activités structuré et adapté peut conduire à une réduction de 20 % de ces
troubles. Ce programme a également pour intérêt majeur de diminuer lutilisation des
psychotropes
sédatifs et de la contention ; il permet en outre de stabiliser, voire de diminuer, les troubles du
comportement, de mettre en place des stratégies compensatoires du déficit cérébral ; d'assurer
les
soins préventifs d’une situation de crise en l'absence d’une indication d'hospitalisation en
courtséjour en spécialité d'organe ou de réanimation et de maintenir voire d'améliorer l'adaptation
aux actes de la vie quotidienne.
De même, la rééducation de l'orientation, les groupes de validation cognitive, de thérapie par
évocation du passé, les démarches comportementales et, d’une façon plus générale, le
traitement psychosocial permettent d'améliorer très nettement la qualité de vie et de réduire
l'apparition des troubles du comportement.
Les pratiques suivantes doivent pouvoir être proposées à ces patients : psychomotricité,
ergothérapie, orthophonie.
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l'élaboration de chaque projet thérapeutique.
D. Ressources humaines
En plus des personnels habituels de l'unité SSR, il faut des professionnels dédiés et spécifiques
du
soin et de l'accompagnement :
— médecin ayant une expérience où une formation en réhabilitation cognitivo-comportementale ;
— psychologue ;
— professionnels de rééducation (psychomotricien, ergothérapeute,.....) ;
— et personnels paramédicaux (la qualification d'assistant de gérontologie n'étant pour l'instant
pas mise en place, il est possible de substituer cette compétence par celle d'aide
médicopsychologique
ou d’aide-soignant ayant bénéficié ou s'engageant dans une formation appropriée). Le recours à
un psychologue doit être prévu pour les équipes soignantes.
E. Considérations architecturales et matérielles :
— Intégration ou juxtaposition de cette unité avec le reste du service auquel elle appartient ;
— plateau technique de réadaptation aux actes de la vie courante adapté aux activités
thérapeutiques
et plateau de réhabilitation cognitive ;
— accès à des plateaux techniques d'exploration et de rééducation spécialisés ;
— chambres à un lit ;
— espace de déambulation ;
— environnement sécurisé et rassurant ;
— lieu commun de vie sociale et d'activité.
Le dossier de candidature devra être complété à partir des items suivants :
1- Auteur de la demande
- Nom de l'établissement
- N° FINESS juridique
- N° FINESS géographique
- Adresse d'implantation du projet
- Identité et coordonnées du responsable légal de l'établissement
- Identité, qualité et coordonnées du chef de service (adresse mail, contact téléphonique)
2- Présentation générale du projet
2-1 Modalités générales d’organisation de l’'UCC
- Préciser la nature de la structure accueillant l'UCC (SSR non spécialisé ou SSR spécialisé
personne âgée poly-pathologique)
3
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2-2 Coordination entre les différents acteurs
Lister les autorisations existantes au sein de l'établissement ainsi que le capacitaire
correspondant (sanitaires et médico-sociales)
Préciser si l'établissement dispose de conventions de partenariat avec les acteurs
suivants ou s’il a déjà engagé des démarches de conventionnement avec ces derniers
(Partenariats requis à minima) :
e Les structures d'accueil des urgences adultes/gériatriques
e L'unité mobile de gériatrie du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
e Les consultations mémoire labellisées du territoire
e Un service de court séjour gériatrique et/ou un service d'évaluation gériatrique
e Le dispositif d'appui à la coordination (DAC)
e Les établissements MCO, SSR et psychiatrie susceptibles d'orienter les patients
e Les structures médico-sociales susceptibles d'orienter les patients (EHPAD,
SSIAD, PASA, UHR, accueil de jour, hébergement temporaire, ESA...)
e Les professionnels du premier recours
+ Une structure sanitaire offrant l'accès à un plateau technique d'imagerie
e Le Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC)
e La Plateforme de Répit
2-3 Organisation des filières de soins
Décrire les modalités d'insertion de l'UCC dans les filières de soins neurologiques,
gériatriques et psychiatriques.
Description du parcours de prise en charge au sein de l’'UCC
3-1 Modalités d’orientation vers l'UCC
Décrire la procédure d'orientation vers l'UCC et identifier les principaux prescripteurs
Préciser la provenance des patients (domicile, EHPAD, autres)
Décrire la procédure d'admission (constitution d’un dossier d'admission type, organisation
d'une consultation à l'entrée dans le dispositif, organisation d'une commission
pluridisciplinaire d'admission, réalisation d’un bilan pour la recherche d'une cause
somatique en amont de l'admission.)
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L'objectif principal de l'UCC est la prise en charge et la stabilisation des troubles du
comportement dans le but de permettre un retour à domicile.
Décrire le projet thérapeutique spécifique de l'UCC composé des volets suivants :
e Le projet médical (avec notamment l'utilisation de thérapeutiques non
médicamenteuses)
e Le projet de soins
e Le projet de vie (le retour à domicile ou à lEHPAD d'origine avec
sensibilisation/formation/éducation thérapeutique des aidants)
+ Le volet éthique de la prise en charge
Décrire le contenu du programme d'activité proposé aux patients :
e Les stratégies compensatoires du déficit cérébral
e Les stratégies thérapeutiques préventives et curatives des situations de crise
Décrire les conditions de prescription de psychotropes sédatifs
Décrire les modalités de recours à la contention et les réévaluations
Décrire les modalités de recours à la télé expertise et/ou à la télémédecine
Décrire les thérapeutiques non médicamenteuses à disposition
° Les soins pour le maintien ou l'amélioration de l'adaptation aux actes de la vie
quotidienne
3-3 Préparation du retour à domicile ou en EHPAD
Décrire les modalités de fin de prise en charge des patients
Décrire les modalités d'organisation du retour à domicile ou en EHPAD en lien avec les
acteurs concernés et notamment les aidants
Ressources humaines
En plus du personnel affecté au SSR, l'UCC doit comporter, a minima, les professionnels
de santé suivants :
+ Un médecin ayant une expérience ou une formation en gériatrie et en réhabilitation
cognitivo-comportementale
e Un psychologue
+ Des professionnels de rééducation (psychomotricien, ergothérapeute,
orthophoniste...)
e Des personnels paramédicaux (infirmiers, aides-soignants ou accompagnateurs
éducatifs et sociaux formés en gériatrie)
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Décrire la composition de l'équipe pluridisciplinaire et détailler le nombre d'ETP dédiés
par personnel (fournir les diplômes et qualifications)
Décrire le plan de formation notamment aux thérapeutiques non médicamenteuses et à
la promotion de la bientraitance
Décrire les modalités de recours à un psychologue pour les équipes soignantes
Description des locaux
Sur le plan architectural et matériel, l'UCC doit disposer des caractéristiques suivantes
e Un plateau technique de réadaptation aux actes de la vie courante adapté aux
activités thérapeutiques ;
e Un plateau de réhabilitation cognitive ;
e Un accès à des plateaux techniques d'exploration et de rééducation spécialisés ;
e Des chambres à un lit ;
e Un espace de déambulation ;
e Un environnement sécurisé et rassurant ;
e Un lieu commun de vie sociale et d'activité.
Préciser en quoi l'UCC respecte le cahier des charges
Préciser si l'UCC est intégrée ou juxtaposée au reste du service de SSR auquel elle
appartient
Présentation du budget prévisionnel sur les trois premières années d'activité
Présenter le budget de fonctionnement ainsi que le budget d'investissement de l'UCC sur
les trois premières années d'activité
Présenter le compte de résultat prévisionnel intégrant l'ensemble des charges et recettes
d'exploitation
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Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue de la création en établissement de santé ou EHPAD,
d’Unités Cognitivo-Comportementales (UCC),
d’Unités d’Hébergement Renforcé (UHR),
d’Unités pour Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV)
et la labellisation de Pôles d’Activités de Soins Adaptés (PASA)
sur les territoires de la Guadeloupe, des îles du Sud et îles du Nord.
Ce dossier de candidature est à compléter par le porteur du projet. Il permettra de
détailler le dispositif proposé et de vérifier son adéquation avec le cahier des
charges. Il s'agit d'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de
texte et des cases à cocher.
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1.1. Identification de l’organisme gestionnaire (Renseignez toutes les informations)
Nom de la structure :
Numéro FINESS juridique :
Adresse postale :
Identification du représentant légal de l’organisme gestionnaire :
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
1.2. Identification de l’établissement (Renseignez toutes les informations)
Nom de l’établissement :
Numéro FINESS établissement :
Adresse postale :
Courriel (standard d’accueil) :
Téléphone (standard d’accueil) :
Identification du représentant légal de l’établissement :
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
1.3. Identification de la personne chargée du présent dossier (Renseignez les informations)
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
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2.1. Capacitaire et occupation des lits et places (Complétez le tableau et cochez les cases correspondantes)
Nombre de Nombre de | Nombre de Taux Durées Nombre de séjours Désignations : lits et places lits et places | lits et places d’occupation | moyennes de | ou personnes autorisées installées habilités à l’aide séjour accueillies /an sociale (HAS)
Hébergement Permanent (HP)
Hébergement Temporaire (HT)
Accueil de Jour (AJ)
Plateforme de Répit (PFR)
Autres (préciser)
TOTAL
+ Capacité demandée : [1 12 places ou [ 14 places [1] PASA
C1 12 places ou [] 14 places [] UCC
C1 12 places ou [] 14 places ] UHR
C1 12 places ou [] 14 places Cl UPHV
condition d’un taux d'occupation des places existantes à plus de 90 %) :
CINon ClOui - Préciser : |_1_| places - Augmentation : 1_1_ 1%
+ L'établissement s’inscrit dans une évolution de l’offre existante, d'extension capacitaire inférieure à 30% (sous
2.2. Autres caractéristiques de l’établissement (Renseignez les informations et cochez la case correspondante)
- Date du dernier arrêté d'autorisation : /_ / {1 ! | | 1 |
- L'établissement est engagé dans un CPOM ou en cours de procédure de contractualisation de CPOM :
CINon [Oui
Dernier GMP : 1111 - Dernier PMP : 1_1_11
- L'établissement est engagé dans un dispositif d’ Hébergement Temporaire de Secours (HTS) :
CINon [JOui
- L'établissement est porteur ou intégré dans d’un dispositif (d’astreinte) d’IDE de nuit :
C]Non C]Oui
- L'établissement est déjà impliqué dans un dispositif de Télémédecine :
CINon CJOui
- L'établissement propose une unité protégée spécifique pour la prise en charge des personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer et apparentées :
CINon CJOui - Préciser : 1_1_1 places
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3.1. Étude des besoins connus sur le territoire
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous, les constats et problématiques du territoire :
Préciser s'il y existe une liste d'attente (demande) ou le nombre de personnes identifiées qui auraient pu profiter
du dispositif s'il existait.
Nombre de résidents de l’établissement éligibles : [11
Nombre de résidents des autres établissements potentiellement éligibles : 1_1_1
+ Diagnostic territorial spécifique pour l’'UHR ou le PASA
Un diagnostic des besoins doit être réalisé afin de connaitre le nombre de personnes sur le département qui
pourraient être concernées par la prise en charge en UHR. Pour réaliser ce diagnostic, l’établissement candidat doit
recenser le nombre de résidents potentiellement concernés par la prise en charge en UHR dans les autres
établissements du territoire (EHPAD notamment). Celui-ci peut s’appuyer du tableau suivant afin d’établir un
nombre de résidents potentiellement concernés par la prise en charge en UHR.
Les résidents éligibles pour l’'UHR sont des résidents atteints d’une maladie d'Alzheimer ou apparentées
diagnostiquée, présentant des troubles du comportement sévères, pour lesquels l’évaluation pratiquée selon la grille
NPI-ES a montré un score supérieur à 7 à au moins un des 7 items mesurant les troubles du comportement
perturbateurs (idées délirantes, hallucinations, agitation/agressivité, exaltation de l’humeur/euphorie, désinhibition,
irritabilité/instabilité de l'humeur, comportement moteur aberrant). En cas d’agitation, l’évaluation est complétée
par l’utilisation de l’échelle d’agitation de Cohen-Mansfield.
ID : Idées délirantes
Hal : Hallucinations
AG : Agitation / Agressivité
DD : Dépression / Dysphorie
AnX : Anxiété
EHE : Exaltation de l’humeur / Euphorie
Apln: Apathie/Indifférence
Dés : Désinhibition
IH : Irritabilité / Instabilité de l’humeur
CMA: Comportement moteur aberrant
Autres modalités dé repérage des troubles du comportement Ssssressscsemennusssscnnnsinsenmereussnnuss
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nm nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn nn mn mn nn nn nes nnnnnnsnnnnnessses
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une maladie d'Alzheimer ou apparentée diagnostiquée
ID Hal AG DD Anx EHE Ap In Dés [TH CMA
1)
So
LH
un
OI
|
|
©
[æ)
Les nombres de 1 à 20 correspondent aux résidents évalués. Les scores obtenus pour chaque item correspondent
au produit de lafréquence du comportement observé et du degré de gravité de ce comportement. Insérer des lignes
supplémentaires si nécessaire.
3.2.Dynamique de coopération et de mutualisation organisée entre votre établissement et d’autres
structures du même territoire (objets & organisation informelle, conventions de partenariat, lettre
d’intention) :
Veuillez détailler dans le cadre ci-après, les coopérations, les mutualisations, les partenariats développés et les
procédures envisagées dans le cadre du projet
Préciser le cadre de travail partenarial et la place des partenaires dans le dispositif, logigramme de procédure
(DAC, Centre Hospitalier, Hôpital de proximité, Cliniques privées, acteurs de lafilière gériatrique, acteurs du domicile, professionnels libéraux...).
Les conventions ou les lettres d'intention devront être annexées à la candidature ou au plus tard lors de la mise en place du dispositif.
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4.1. Descriptif du projet et objectifs
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous oujoindre, les objectifs et caractéristiques du projet, les modalités de son
inscription dans le projet d’établissement, les modalités d'accompagnement et de soins qui seront apportées au
regard des besoins identifiés et les modalités organisationnelles et de fonctionnement du projet proposé à la
candidature :
Préciser ou joindre obligatoirement les objectifs généraux de santé, les objectifs opérationnels, les instances et
moyens de pilotage, l'intégration au projet stratégique de l'établissement et le projet de soins, les procédures
ou processus de prise en charge, les modalités d'accueils et de fonctionnement (jours et horaires d'ouverture),
la population accueillie et les critères d'admission, le protocole d'admission et de sorties, les conditions
d'association des familles, les activités organisées dans le cadre du dispositif.
+ Inscription du projet dans le projet d’établissement : CINon (Oui
+ Critères d’entrée :
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ennens ns mens nn nnnnnennnennnennnenss
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnn nn nn nnn nn nn nn nn nn nn nn nn n nn nnnn nn
+ Inscription dans le livret d’accueil : CINon ClOui
+ Inscription dans le contrat de séjour : CINon [Oui
4.2. Modalités de mise en œuvre et planification
Veuillez décrire dans le cadre ci-après ou joindre, les moyens associés à l’activité prévisionnelle (humains,
matériels et budgétaires), l’environnement architectural et le calendrier de mise en œuvre :
Préciser ou joindre obligatoirement les conditions architecturales et aménagements prévus (localisation
géographique, surface, jardin, terrasse attenante, sécurisée en accès libre pour les résidents, plan des
locaux), l'organisation du personnel (tableau des effectifs, ETPR et qualification du personnel dédié) et la
formation du personnel, le montant TDC des investissements prévus, le budget prévisionnel de fonctionnement
en année pleine.
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Nom et Prénom :
Courriel :
Téléphone :
*
+ Modalités d’accompagnement thérapeutique : *.
Activités proposées
Objectifs (Préciser le caractère individuel ou collectif
des activités)
Gestion des troubles du comportement
Maintenir ou réhabiliter les capacités
fonctionnelles restantes
Maintenir ou réhabiliter les fonctions
cognitives restantes
Mobiliser les fonctions sensorielles
Maintenir le lien social
Autres (préciser) :
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> Les modalités d’organisation de cet accompagnement (Q
Rythme, activités en groupes, méthode de constitution de ces groupes, quels accompagnants...
PRES LEE CT EE EEE TES CES ES TES ECTS STE SES TS ST TES TT EST ES TES ESS TES ESS TS SES STE TS ESS ESS ETS TS ETS SET TS TS TT
000000000000 0 ons ns ne n ss sons nsc nsnmenesne see nesnss sense 06 ones meet sn sms nens sn nes ns ns ssenesnssnssnsnsnenesnesasssssessese
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+ Transmettre un planning d’activité prévisionnelle :
Conan 000000 tenons essnsnamnneneenensteseorenrennensensonmensenseosaesenmauesssouceuces
000000008000 060000000000 000000000000 RU OR 0 0 DO D TD 0 7000 00000000 00000000 000000000000
Existence d’un projet d’animation spécifique : ONon OOui
Inscription de l’accompagnement de vie et de soins en unité spécifique dans le projet d'accompagnement
individualisé : ONon COui
Formalisation du projet de vie / projet d’accompagnement : CINon ClOui
Si OUI, PrÉCISET : nn serrenerssrennrrnrrrrnerrnenennenesnesennenesnnsneesnesneseseesnesnesnenenntee
CPR ETES CEE CE CCE EEE CET EPST TEST ES EEE TE ETS CES EE CES TS CT LES LS EE EEE STE TT ES ES SE ES EE ST SE ECTS SE LLC ES LL LEE LE LEE LEE LEE EEE EE LEE TEE EEE ELLE ZE EL EEE LIL E EEE LLLS)
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+ Localisation géographique : Joindre un plan détaillé.
Individualisation d’une unité : CINon ClOui
Modalités de sécurisation : sus eressesesecsaneccececenecsesecsennecenneseesnnnesennsocesennseeseeseenessceensssssee
EPP PESTE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE ET EE TE EE SE EE EE EE EE EL LE CEE CES LES TE ES TE ES ET CT ET EL EL ELLE LL ELLE LE LES ELLE EEE ELLE E ILE LEEEE EEE ELLES SES EEE LEE LS
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Nombre de chambres individuelles équipées d’une salle d’eau : 1 11
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Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 51 + Existence d’espaces identifiés :
De convivialité et de soins :
Activités et soins :
Commun de bain, de soins et bien être :
Sécurisé :
+ Jardin :
Attenant à l’unité dédiée :
Sécurisé :
+ Terrasse :
Attenant à l’unité dédiée :
Sécurisé :
OINon
OINon
CINon
CINon
OINon
COINon
CINon
CINon
ONon
ONon
OOui
OOui
ClOui
ClOui
OlOui
OOui
Oui
OlOui
OOui
OÜOui
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* Personnel
Préciser les effectifs et ETP de personnels dédiés au dispositif
Préciser s’il s’agit de personnels supplémentaires financés dans le cadre du présent appel à candidature (création) et
à quelle hauteur.
Effectif total ETP par redéploiement ETP par
création Coût des ETP créés Observations
Médecin
Infirmier
Aide-soignant*
Aide médico-
psychologique*
Psychomotricien
Ergothérapeute
Psychologue
Autres (Préciser)
* Ces personnels devront recevoir la formation d'assistant de soins en gérontologie.
Présence infirmière le jour :
Présence infirmière la nuit :
Présence d’un autre soignant la nuit :
ONon
ONon
CONon
ClOui
ClOui
(Oui
Quelle est sa qualification : is sssnsnssnnnnnreneeeneeneneeeneneeennnes
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Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 52 +,
+ Formation du personnel :
- Formation assistant de soins en gérontologie :
Nombre d’aides-soignants et aides médico-psychologiques formés : 1_1_1
Formations restantes d’ASG prévues au plan de formation : CINon [Oui
Préciser l’année: 111 11
- Autres formations :
nn nn nn nn nn nn nn mm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn n nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnmnnnnnnnnss
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnns
Joindre un budget prévisionnel en année pleine
4.3. Modalité de communication
Indiquez, dans le cadre ci-dessous, la communication envisagée pour faire connaitre le dispositif par les acteurs et
professionnels (Ville-HGpital) du territoire ainsi que le grand public.
4.4, Evaluation
Décrivez dans le cadre ci-dessous, les modalités retenues ou envisagées pour évaluer le projet.
Préciser les principaux indicateurs, les taux d'occupation prévisionnel et les modalités de suivi.
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Forces Faiblesses
Origine externe à Opportunités Menaces l'établissement
+
“ Informations complémentaires et commentaires libres :
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Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00002 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 06 juillet 2023 en vue de la création en établissement de santé ou en EHPAD, d' Unités Cognitivo-Comportementales (UCC), d'Unités d'Hébergement Renforcé 54 Agence régionale de santé
971-2023-07-06-00003
Appel à manifestation d'intérêt (AMI) ARS DERBP
du 6 juillet 2023 pour la sélection du nouveau
promoteur du programme de prévention du
diabète de type 2 en Guadeloupe (PPD2G)
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00003 - Appel à manifestation d'intérêt (AMI) ARS DERBP du 6 juillet 2023 pour la sélection du nouveau promoteur du programme de prévention du diabète de type 2 en Guadeloupe (PPD2G) 55 . ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AMI)
ARS/DERBP/
POUR LA SÉLECTION DU NOUVEAU PROMOTEUR DU PROGRAMME
DE PRÉVENTION DU DIABÈTE DE TYPE 2 EN GUADELOUPE (PPD2G)
Autorité responsable de l’avis d’appel à manifestation d'intérêt :
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives -Bisdary
97113 Gourbeyre
Date de publication de l’ouverture de la fenêtre : Juillet 2023
Fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures : 12 juillet au 14 août 2023
Pour toute question : ars971-etp@ars.sante.fr (objet : AMI PPD2G)
Article 1° — Contexte
La prévalence du diabète de type 2 est deux fois plus élevée en Guadeloupe qu’en France hexagonale.
Cette prévalence en constante augmentation sur le territoire résulte de l'association des différents
facteurs de risque bien identifiés : obésité, sédentarité, alimentation déséquilibrée, vieillissement de
la population, facteur génétique ... Le diabète de type 2 nécessite un traitement qui peut devenir
complexe. À terme, il s'accompagne de complications graves qui réduisent la qualité de vie des
personnes concernées et induisent des dépenses d'assurance maladie élevées et évitables. Les
facteurs liés aux habitudes de vie sont donc les seuls facteurs sur lesquels, il est possible d'agir pour
prévenir le diabète de type 2.
Au vu de ce constat, le développement d’un programme avec des mesures préventives portant à la
fois sur des conseils pour une alimentation plus saine et sur la promotion d’une activité physique
régulière se justifie. C’est à ce titre que s’est construit le programme intitulé « Place à la Prévention -
Programme de prévention du diabète de type 2 en Guadeloupe —-PPD2G ». Ce programme de recherche
est une étude multicentrique prospective portant sur 300 adultes âgées de 18 à 70 ans, résidant en
Guadeloupe continentale ou à Marie-Galante et présentant un risque élevé de développer un diabète
de type 2. Ce programme en promotion de la santé a été sélectionné lors de l’appel à projet relatif à
l'instruction N°DGS/SP5/2017/144 du 28 avril 2017, portant sur les projets-pilotes d'accompagnement
à l'autonomie en santé. Au regard de cette sélection et durant toute la phase dite d’expérimentation,
un promoteur a été identifié pour assurer l’organisation, la mise en place et le suivi du projet PPD2G.
Le projet arrivé au terme de sa période d’expérimentation en 2022 a fait l’objet d’une évaluation au
niveau national. Cette évaluation indique que les actions initialement prévues dans le cadre du
programme n'ont pas pu être toutes mises en place. Ainsi, en accord avec le Ministère de la Santé et
de la Prévention, il a été laissé le choix à l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy de continuer les actions du projet PPD2G non achevées et de procéder après mise en
concurrence à la sélection d’un promoteur.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00003 - Appel à manifestation d'intérêt (AMI) ARS DERBP du 6 juillet 2023 pour la sélection du nouveau promoteur du programme de prévention du diabète de type 2 en Guadeloupe (PPD2G) 56 C’est dans ce contexte que l’ARS lance un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour identifier un
nouveau promoteur en capacité de poursuivre la déclinaison des actions de prévention relatives au
projet PPD2G, et de procéder à leur évaluation dans un but de recherche interventionnelle.
Article 2- Objet de l’Appel à Manifestation d’Intérêt
L’AMI a pour objectif la sélection du nouveau promoteur’ du projet PPD2G pour poursuivre la mise en
œuvre des ateliers d'accompagnement des personnes présentant un risque élevé de développer un
diabète de type 2.
Le candidat sélectionné aura pour mission d’assurer la gestion, le suivi du projet et son suivi financier,
à hauteur de 247 000 euros. Il devra également répondre aux objectifs suivants :
e Garantir la conformité de la recherche aux dispositions législatives et règlementaires en
vigueur,
e S'assurer de la qualité et de l’intégrité des données,
e Pourvoir à l'archivage des documents essentiels au regard du projet de recherche.
Il est attendu que le candidat soit en capacité de structurer la gouvernance du projet PPD26, en lien
étroit avec l’actuel investigateur qui est en charge de diriger et de surveiller la réalisation du projet.
Le candidat retenu à l'issue de cet AMI conclura à une convention pluriannuelle sur 3 ans avec l'Agence
de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
L'investigateur du projet et le promoteur sélectionné seront tenus de prendre contact dès la signature
de la convention pour la nouvelle mise en œuvre opérationnelle du projet PPD2G.
Tous documents jugés utiles seront mis à disposition du nouveau promoteur, soit par l’investigateur
et/ou l’ancien promoteur afin d'assurer la continuité du projet tel qu'il a été prévu initialement.
Article 3 —- Modalités de candidature
L'AMI s'adresse prioritairement aux établissements de santé, aux personnes morales de droit public
ou privé, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux associations à but non lucratif du
type loi 1901.
Les structures souhaitant candidater doivent impérativement constituer un dossier comprenant :
a) la fiche descriptive du candidat (cf. annexe 1)
e la lettre d'intention détaillée reprenant dans sa rédaction, le plan et les points ci-dessous :
1. Compétences de la structure en matière de gestion de projet,
2. Expérience dans la mise en œuvre de projet,
3. Compréhension des enjeux du projet PPD2G au regard du poids de cette pathologie
dans la société.
La sélection du candidat s’effectuera à partir de la complétude et de la qualité apportées dans la
lettre d'intention. Tout dossier de candidature incomplet sera susceptible d’être considéré comme
irrecevable.
! Code de la santé publique - Article L1121-1
Appel à manifestation d'intérêt _ARS/DERBP/N°2023-01
2
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00003 - Appel à manifestation d'intérêt (AMI) ARS DERBP du 6 juillet 2023 pour la sélection du nouveau promoteur du programme de prévention du diabète de type 2 en Guadeloupe (PPD2G) 57 Article 4 — Modalités d’organisation de l’appel à manifestation d'intérêt
Le présent AMI sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Cet
avis sera consultable et téléchargeable sur le site internet de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy.
i) Modalités de soumission de la candidature
Chaque candidat est invité à adresser son dossier de candidature par voie dématérialisée, à l'adresse
mail suivante ars971-etp@ars.sante.fr en précisant l’objet « AMI- PPD2G — XXXX » XXXX étant le nom
du candidat, et en copie à elise.emeville@ars.sante.fr.
Un accusé de réception sera adressé par mail, faisant seule foi du dépôt.
La date limite de réception des dossiers de candidatures est le : 14 août 2023 inclus.
Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l’appel à manifestation ne seront pas
recevables.
ii) Calendrier prévisionnel
Date d'ouverture de l’appel à manifestation d'intérêt : 12 juillet 2023
Échéance pour le dépôt du dossier comprenant la lettre d'intention et les autres documents : 14 août
2023
Réunion de la commission de sélection: Début septembre 2023
Validation et notification aux candidats : Fin septembre 2023
ii) Modalités d'instruction des dossiers
La sélection du candidat sur la base de la lettre d'intention et de la complétude du dossier sera réalisée
par un comité de sélection composé notamment de professionnels intervenant dans les domaines du
diabète, des maladies chroniques, obésité, nutrition ainsi que dans la recherche en santé.
Le comité rendra un avis motivé consultatif transmis au Directeur Général de l'Agence de Santé,
décisionnaire final dans le choix du promoteur retenu.
À l'issue du processus de sélection, les candidats seront informés de la décision du Directeur Général
dans le courant du mois de septembre 2023.
Fait à Gourbeyre, le -$ JUIL. 1023
P Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Dr Florelle BRADAMANTIS
Appel à manifestation d'intérêt _ARS/DERBP/N°2023-01
3
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00003 - Appel à manifestation d'intérêt (AMI) ARS DERBP du 6 juillet 2023 pour la sélection du nouveau promoteur du programme de prévention du diabète de type 2 en Guadeloupe (PPD2G) 58 Annexe 1
Fiche descriptive du candidat
Identité de la structure support
Nom de la structure :
Statut juridique :
N° SIREN :
N° SIRET:
Adresse postale :
Nom et qualité du responsable dans la cadre de l'AMI :
Courriel/Téléphone du responsable dans la cadre de l'AMI:
Nom et qualité du représentant légal de la structure :
Courriel/Téléphone du représentant légal de la structure :
Appel à manifestation d'intérêt _ARS/DERBP/N°2023-01
4
Agence régionale de santé - 971-2023-07-06-00003 - Appel à manifestation d'intérêt (AMI) ARS DERBP du 6 juillet 2023 pour la sélection du nouveau promoteur du programme de prévention du diabète de type 2 en Guadeloupe (PPD2G) 59 Agence régionale de santé
971-2023-07-04-00008
Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant
fixation de l'annuité relative aux dotations
dédiées au soutien à l'investissement et à la
transformation du service public hospitalier au
titre de l'année 2023 - CHUG
Agence régionale de santé - 971-2023-07-04-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2023 - CHUG 60 == Ar REPUBLIQUE © » Agence de Santé FRANÇAISE SanMan Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Arrêté n° ARS/DG/SSFT/
portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
GUADELOUPE
BP 485
97004 POINTE-A-PITRE CEDEX
FINESS Ey - 970100228
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 6 modifié ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de
la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences
régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret
n°2021-868 du 30 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif
de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy et l'établissement de santé bénéficiaire Centre Hospitalier Universitaire de
Guadeloupe du 23 décembre 2021 établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°
2021-868 du 30 juin 2021.
Vu l'avenant au contrat entre l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy et l'établissement de santé bénéficiaire Centre Hospitalier Universitaire de
Guadeloupe du 04 Juillet 2023 établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°
2021-868 du 30 juin 2021.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-04-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2023 - CHUG 61 ARRETE
Article 1er :
«+ Dotation au titre de soutien à l'investissement structurant : renforcement cyclonique du nouveau CHU
Le montant de l’annuité relative à la dotation au titre de soutien à l'investissement structurant mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, est fixée au titre de l'année 2023, comme suit :
8 000 000 euros.
Soit un total de 8 000 000 euros au titre de l’année 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La personne désignée Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le +4 JUL 273
0/ Le Directeur Général,
Agence régionale de santé - 971-2023-07-04-00008 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2023 - CHUG 62 Agence régionale de santé
971-2023-07-04-00009
Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant
fixation de l'annuité relative aux dotations
dédiées au soutien à l'investissement et à la
transformation du service public hospitalier au
titre de l'année 2023 - CHUG
Agence régionale de santé - 971-2023-07-04-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2023 - CHUG 63 AT RÉPUBLIQUE @ » Agence de Santé FRANÇAISE Saint Main Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Arrêté n° ARS/DG/SSFT/
portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiées au soutien à
l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de
l’année 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE
GUADELOUPE
BP 485
97004 POINTE-A-PITRE CEDEX
FINESS EJy - 970100228
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 6 modifié ;:
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de
la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences
régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret
n°2021-868 du 30 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif
de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy et l'établissement de santé bénéficiaire Centre Hospitalier Universitaire de
Guadeloupe du 23 décembre 2021 établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°
2021-868 du 30 juin 2021.
Vu l'avenant au contrat entre l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy et l'établissement de santé bénéficiaire Centre Hospitalier Universitaire de
Guadeloupe du 04 Juillet 2023 établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°
2021-868 du 30 juin 2021.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-04-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2023 - CHUG 64 ARRETE
Article 1er :
* _ Dotation au titre de soutien à l'investissement structurant : remise à niveau du Pôle
logistique du CHU
Le montant de l’annuité relative à la dotation au titre de soutien à l'investissement structurant
mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, est fixée au titre de l'année 2023, comme suit :
3 000 000 euros.
Soit un total de 3 000 000 euros au titre de l'année 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La personne désignée Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans
le présent arrêté.
Le +4 JUIL 22
P Le Directeur Général
AFS
Dr Florelle BRAË
Agence régionale de santé - 971-2023-07-04-00009 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 juillet 2023 portant fixation de l'annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l'année 2023 - CHUG 65 DEETS
971-2023-06-26-00015
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP 517
469 342
DEETS - 971-2023-06-26-00015 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 517 469 342 66 E = Direction de l’économie,
PRÉFET
DE LA RÉGION de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité no . . ,
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 517 469 342
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vula loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vule décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'organisme PETER JEAN MICHEL LE MANEGE
ENCHANTE, prenant effet le 23/03/2020,
Vu la demande de déménagement présentée le 10/05/2023 par M. PETER Jean Michel en sa qualité de
dirigeant,
Le préfet de la Guadeloupe,
Arrête :
Article 1er:
Une modification d'agrément est accordée à l'organisme PETER JEAN MICHEL « LE MANEGE
ENCHANTE N° SAP 517 469 342, dont l'établissement principal est situé 35 RUE AUGUSTE MATOU
97139 LES ABYMES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23/03/2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (971)
DEETS - 971-2023-06-26-00015 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 517 469 342 67 «+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Basse-Terre, le 26 JUN 2023
Pour le Préfeteétipardélégatiôn. de l'Emploi
Le directeurdell'éconémie; dél'émblei,
du travail et défsolidarités recieur Adjoint
Responsable ÿ
Christian BALIN
DEETS - 971-2023-06-26-00015 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 517 469 342 68 DEETS
971-2023-06-26-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
517 469 342
DEETS - 971-2023-06-26-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 517 469 342 69 EM Direction de l’économie,
PRÉFE éGION de l'emploi, du travail
et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 517 469 342
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu le récépissé de déclaration SAP accordé le 23/03/2020 à M. PETER Jean Michel dont le numéro SIRET
est 517 469 342 00011 sise LA ROCADE DES CITES UNIES ESPACE 97115 STE ROSE,
Vu la demande de déménagement présentée le 10/05/2023 par M. PETER Jean Michel en sa qualité de
dirigeant,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DEETS de Basse Terre Guadeloupe, le 10/05/23 par M. PETER Jean Michel en qualité de dirigeant, pour
l'organisme PETER JEAN MICHEL « MANEGE ENCHANTE » dont l'établissement principal est situé 35
RUE AUGUSTE MATOU 97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP 517 469 342 pour les activités
suivantes :
DEETS - 971-2023-06-26-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 517 469 342 70 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
° Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (971)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (971)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
2 6 JUIN 2073 Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le, Directeur de Éécepomie deckemploi, du travail et des
solidatéfravail et des Solidarités
Pat délégätion. le Directewf Adjoint
Responsable duPôle 3°
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'uyfecour acieux auprès de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchiqhe adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services mar€hantis Gave Ride Miss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DEETS - 971-2023-06-26-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 517 469 342 71 DEETS
971-2023-06-29-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
910 996 453
DEETS - 971-2023-06-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 996 453 72 E = Direction de l'économie,
PRÉFET - de l'emploi, du travail DEAD FESON et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 910 996 453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu le récépissé de déclaration SAP accordé le 10/05/2022 à l'entreprise KIDSGARDEEN'S 971 dont le
numéro SIRET est 910 996 453 00015 sise 1 Résidence LES VIOLONISTES 97129 LAMENTIN,
Vu la demande de modification présentée le 07/05/2023 par Mme. ALPHONSE Chalissa Bianca Sophie
en sa qualité de dirigeante,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DEETS de Basse Terre Guadeloupe, le 07/05/23 par Mme. ALPHONSE Chalissa Bianca Sophie en qualité
de dirigeante, pour l'organisme KIDSGARDEEN'S 971 dont l'établissement principal est situé 1
Résidence LES VIOLONISTES 97129 LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP 910 996 453 pour les
activités suivantes :
DEETS - 971-2023-06-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 996 453 73 DEETS - 971-2023-06-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 996 453 74 Activité(s) relevant Uniquement de la déclaration
(mode prestataire)
* Garde d'enfants de plus de 3 ans
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus
de 3 ans
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire)
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés - (971)
*_ Accompagnement des enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
- (971)
Le présent récépissé est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une Comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter
du jour du dépôt de la déclaration SOUS réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être
retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à Basse-Terre, le à © \0£ 22
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des
solitläritése y; Je l'E |
du Travail et des Sol
Par délégation.
le Drécteur Adjoint
Responsaité du
Pôle 3°
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique
ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à Compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-06-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 996 453 75 MU VE
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DEETS - 971-2023-06-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 910 996 453 76 DEETS
971-2023-06-26-00014
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 914 314 455
DEETS - 971-2023-06-26-00014 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 914 314 455 77 E 3 Direction de l’économie,
PRÉFET : de l'emploi, du travail CUHADELOUre et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 914 314 455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu le récépissé de modification de la déclaration SAP accordé le 11/10/2022 à la SARL Assistance
Guadeloupe dont le numéro SIRET est 914 314 455 00017 sise 1 Lieu dit PLESSIS COUSINIERE 97119
VIEUX-HABITANTS,
Vu la demande modificative présentée le 11/05/2023 par Mme. BOSC Laetitia en sa qualité de
dirigeante,
DEETS - 971-2023-06-26-00014 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 914 314 455 78 Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DEETS de Basse Terre Guadeloupe, le 11/05/2023 par Mme. BOSC Laetitia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ASSISTANCE GUADELOUPE dont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit PLESSIS
COUSINIERE 97119 VIEUX HABITANTS et enregistré sous le N° SAP 914 314 455 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (Prestataire, Mandataire et Mise à Disposition) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile (Prestataire)
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Entretien de là maison et travaux ménagers (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (Prestataire)
* _ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (Prestataire)
+ Assistance administrative (Prestataire)
+ __ Téléassistance et visio assistance (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ ___ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
. Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* __ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
(Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*__ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (Mandataire, Prestataire)
+ __ Coordination et délivrance des SAP (Mandataire, Prestataire)
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DEETS - 971-2023-06-26-00014 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 914 314 455 79 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P Pp
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Fait à Basse-Terre, le 7 6 JUIN
2073
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Le Directeur de l'Economie, de
l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. le Directeur Adjoint
Responsablgd@ Pôle 3°
——
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
jrection des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours Contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-06-26-00014 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 914 314 455 80 DEETS
971-2023-06-26-00017
Récépissé de modification déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 911 043 339
DEETS - 971-2023-06-26-00017 - Récépissé de modification déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 911 043 339 81 E | Direction de l’économie,
PRIE A RÉGION de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 911 043 339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu le récépissé de déclaration SAP accordé le 15/03/2022 à la SARL MIL'SERVICES dont le numéro
SIRET est 911 043 339 00017 sise 10 Lotissement POIRIER 97120 SAINT CLAUDE,
Vu la demande de modification présentée le 31/03/2023 par Mme. DRUTER Franceska en qualité de
dirigeante,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DEETS de Basse Terre Guadeloupe, le 31/03/2023 par Mme. DRUTER Franceska en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MIL'SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 Lotissement POIRIER 97120
SAINT CLAUDE et enregistré sous le N° SAP 911 043 339 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2023-06-26-00017 - Récépissé de modification déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 911 043 339 82 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Assistance administrative
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
2 6 JUN 2073 Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités hi,
de l'Economie,
de l'Emploi | ( -
du Travail et des
Solidarités ar
délégation. le
Directes Adjoint
Responsable dFôle
3
Christiä ÉALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de /a Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DEETS - 971-2023-06-26-00017 - Récépissé de modification déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 911 043 339 83 Direction de la Mer
971-2023-06-30-00010
Arrêté 361-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 6 Terre de Haut -
Capesterre-Belle-Eau
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00010 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation nautique - étape 6 Terre de Haut - Capesterre-Belle-Eau 84 PRÉFET PAR DELEGATION DU DE LA REGION DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT GUADELOUPE POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER Liberté AUX ANTILLES Égalité
Fraternité
FRE Arrêté n°361/2023 du 30 juin 2023 réglementant la circulation dans labandedes300m àToccation de la
manifestation nautique « Traditour 2023 » organiséepar Aventure Nautique de Sainte-Anne (A.NA. SA) — — communespeTerre-de-Haut/Capesterre ESSEOU
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant EMBIICSUONE du u réglement international pour prévenir les
abordages en mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action
de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu la décision n°358/2023 du 27 juin 2023 portant accusé réception d’une déclaration préalable de
manifestation nautique ;
Vu la déclaration de manifestation nautique du « Traditour 2023 » transmise à la direction de la mer le
5 juin 2023 et complétée le 25 juin 2023 ;
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon
déroulement de la manifestation nautique « Traditour 2023 » qui se déroulera du 8 juillet au 15 juillet
2023 ;
Considérant que le départ de l'étape du jour s'effectue à Terre-de-Haut ;
Considérant que l’arrivée de l'étape du jour s’effectue à Capesterre-Belle-Eau ;
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00010 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation nautique - étape 6 Terre de Haut - Capesterre-Belle-Eau 85 ARRETE
Article 1°’ - Deux zones réglementées sont créées afin d'assurer le bon déroulement de la
manifestation nautique « Traditour 2023 ».
Article 2 — Le jeudi 13 juillet 2023 juillet 2023 de 08h30 à 09h30, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
15°51’59” N et 61°35°09" W
15°51’56” N et 61°3513" W
15°5150” N et 61°35/08” W
15°5156” N et 61°35/02" W
Article 3 - Le jeudi 13 juillet 2023 de 12h00 à 15h30, la navigation, le stationnement et le mouillage
de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine
sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16°05'45” N et 061°33’35" W
16°05’50” N et 061°3326" W
16°05’43” N et 061°3323" W
16°05’42” N et 061°3333" W
Article 4 — L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la .
surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l’article 2. Il doit également prendre à
l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél : . 05.96.73.16.16 ou VHF 16). Il informe le port de de Terre de Haut des mouvements sur la zone de départ.
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques
de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code
pénal.
Article 7 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00010 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation nautique - étape 6 Terre de Haut - Capesterre-Belle-Eau 86 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, les maires des communes de Terre-de-Haut et de Capesterre sont chargés, chacuns en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Basse-Terre, le 30 juin 2023
Par délégation,
Xavier LEFORT
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Le Préfet de la Région Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00010 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation nautique - étape 6 Terre de Haut - Capesterre-Belle-Eau 87 Direction de la Mer
971-2023-06-30-00011
Arrêté 361-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 7 et 8 Capesterre - Gosier -
Ste-Anne
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00011 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation nautique - étape 7 et 8 Capesterre - Gosier - Ste-Anne 88 PRÉFET PAR DELEGATION DU DE LA REGION DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT GUADELOUPE POUR L'ACTION DE L’ÉTAT EN MER _ AUX ANTILLES Fraternité
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action | de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu la décision n°358/2023 du 27 juin 2023 portant accusé réception d'une déclaration préalable de manifestation nautique ;
Vu la déclaration de manifestation nautique du « Traditour 2023 transmise à la direction de la mer le
5 juin 2023 et complétée le 25 juin 2023 ; :
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon
déroulement de la manifestation nautique « Traditour 2023 » qui se déroulera du 8 juillet au 15 juillet
2023 ;
Considérant que le départ de l'étape 7 s'effectue sur la plage de Roseau à Capesterre-Belle-Eau ;
Considérant que l’arrivée de l'étape 7 s'effectue au Gosier ;
Considérant qu'une 8ème étape part de Gosier et arrive à Sainte-Anne dans la même journée ;
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00011 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation nautique - étape 7 et 8 Capesterre - Gosier - Ste-Anne 89 ARRETE
Article 1° — Trois zones réglementées sont créées afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « Traditour 2023 ».
Article 2 — Le vendredi 14 juillet 2023 de 8h30 à 9h30, sur le littoral de Capesterre-Belle-Eau, la navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16°05'45” N et 061°33'35" W
16°05'50” N et 061°33'26” W
16°05’43" N et 061°3323" W
16°05'42” N et 061°3333" W
Article 3 —-Le vendredi 14 juillet 2023 de 10h00 à 15h00, sur le littoral de Gosier, la navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16°12’22” N et 61°30°28" W
16°11’59” N et 61°30’31” W
16°11’52” N et 61°29'40” W
16°12"16" N et 61°29°32”W
Article 4 — Le vendredi 14 juillet 2023 de 15h00 à 17h00, sur le littoral de Sainte-Anne, la navigation, : le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une : zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16°13'04” N et 061°23'07” W
16°13'10” N et 061°23'01” W
16°13'16” N et 061°23'11” W
16°1323" N et 061°23'04” W
16°13'25” N et 061°23"14” W
16°1316” N et 061°23'27” W
Article 5 — L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l’article 2. 1! doit également prendre à l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél : 05.96.73.16.16 ou VHF 16).
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques
de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00011 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation nautique - étape 7 et 8 Capesterre - Gosier - Ste-Anne 90 Article 7 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, le
maire de la commune de Caspesterre-Belle-Eau, de Gosier et de Sainte-Anne sont chargés, chacuns
en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Basse-Terre, le 30 juin 2023
Pardélégation,
Xavier LEFORT
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Le Préfet de la Région Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00011 - Arrêté 361-2023 réglementant la circulation nautique - étape 7 et 8 Capesterre - Gosier - Ste-Anne 91 Direction de la Mer
971-2023-06-30-00009
Arrêté 362-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 5 Gourbeyre - Terre De Haut
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00009 - Arrêté 362-2023 réglementant la circulation nautique - étape 5 Gourbeyre - Terre De Haut 92 PRÉFET PAR DELEGATION DU DE LA REGION DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT GUADELOUPE POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
Fraternité
Arrêté n°362/2023 du 30juin 2023
réglementantla circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la manifestation nautique « Traditour 2023 »organisée par Aventure Nautique de Sainte-Anne (A.NA.SA) — PEnbe 6 de Gourbeyre/Terre de Haut tape 5 Fe
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les
abordages en mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action .
de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu la décision n°358/2023 du 27 juin 2023 portant accusé réception d'une déclaration préalable de
manifestation nautique ;
Vu la déclaration de manifestation nautique du « Traditour 2023 » transmise à la direction de la mer le
5 juin 2023 et complétée le 25 juin 2023 ;
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon
déroulement de la manifestation nautique « Traditour 2023 » qui se déroulera du 8 juillet au 15 juillet
2023 ;
Considérant que le départ de l'étape du jour s'effectue à Gourbeyre ;
Considérant que l’arrivée de l’étape du jour s'effectue à Terre-de-Haut ;
1/3
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00009 - Arrêté 362-2023 réglementant la circulation nautique - étape 5 Gourbeyre - Terre De Haut 93 ARRETE
Article 1° — Deux zones réglementées sont créées afin d'assurer le bon déroulement de la
manifestation nautique « Traditour 2023 ».
Article 2 — Le mercredi 12 juillet 2023 de 8h30 à 9h30, la navigation, la mise à l’eau, le stationnement
et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
15°58'50” N et 061°43'06” W
15°5849" N et 061°42'54” W
15°58’46” N et 061°42’58" W
15°58’46” N et 061°43/06” W
Article 3 - Le mercredi 12 juillet 2023 de 13h30 à 15h30, le stationnement et le mouillage de tout
navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont
interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS
(WGS 84) sont les suivantes :
15°51'59" N et 61°35°09"W
15°51’56” N et 61°3513" W
15°51'50” N et 61°35'08” W
15°51'56” N et 61°35'02” W
Article 4 — L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la
surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l’article 2. Il doit également prendre à
l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél : 05.96.73.16.16 ou VHF 16).
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques
de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code
pénal.
Article 7 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00009 - Arrêté 362-2023 réglementant la circulation nautique - étape 5 Gourbeyre - Terre De Haut 94 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, les
maire des communes de Gourbeyre et de Terre-de-Haut sont chargés, chacuns en ce qui les
concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Basse-Terre, le 30 juin 2023
Par délégation,
si
Xavier LEFORT
Le Préfet de la Région Guadeloupe
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00009 - Arrêté 362-2023 réglementant la circulation nautique - étape 5 Gourbeyre - Terre De Haut 95 Direction de la Mer
971-2023-06-30-00005
Arrêté 363-2023 réglementant la circulation
nautique Étape 1 Deshaies - Ste-Rose
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00005 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation nautique Étape 1 Deshaies - Ste-Rose 96 PRÉFET . PAR DÉLÉGATION DU DE LA REGION DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT GUADELOUPE POUR L'ACTION DE L’ÉTAT EN MER ps AUX ANTILLES Fraternité
Arrêté n°363/2023 du 30 juin 2023
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la manifestation nautique « Traditour 2023 » organisée par Aventure Nautique de Sainte-Anne (A. NA.SA) — SnPOeS de Deshaies/Sainte Rose tape 1
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les
abordages en mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action
de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu la décision n°358/2023 du 27 juin 2023 portant accusé réception d'une déclaration préalable de
manifestation nautique ;
Vu la déclaration de manifestation nautique du « Traditour 2023 » transmise à la direction de la mer
le 5 juin 2023 et complétée le 25 juin 2023 ;
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon
déroulement de la manifestation nautique « Traditour 2023 » qui se déroulera du 8 juillet 2023 au
15 juillet 2023 ;
Considérant que le départ de l'étape du jour s'effectue à Deshaies ;
Considérant que l’arrivée de l'étape du jour s'effectue à Sainte-Rose ;
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00005 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation nautique Étape 1 Deshaies - Ste-Rose 97 Article 1° - Deux zones réglementées sont créées afin d'assurer le bon déroulement de la
manifestation nautique « Traditour 2023 ».
Article 2 — La navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi
que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits, pour toutes les personnes
extérieures à la compétition, le samedi 8 juillet 2023 de 8h00 à 10h00, à l'intérieur d’une zone dont les
coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16°20'39" N et 061°47'12" W
16°20"17" N et 061°47'05" W
16°20'44" N et 061°46°46” W
16°20’32” N et 061°4641” W
Article 3 — La zone d'arrivée est matérialisée par les points dont les coordonnées GPS (WGS 84)
sont les suivantes :
16° 2010” N et 61°4159"W
16° 2020” N et 61°41'37"W
16° 2022” N et 61°41'56"W
16° 2011” Net 61°41'46"W
Dans cette zone, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute
activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits le samedi 8 juillet 2023 de 11h30 à
13h00.
Article 4 — L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la
surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article 2. Il doit également prendre. à
l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG
(tél: 05.96.73.16.16 ou VHF 16) et informer le port de Sainte-Rose du déroulement des opérations.
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques
de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code
pénal.
Article 7 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00005 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation nautique Étape 1 Deshaies - Ste-Rose 98 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, le
maire des communes de Deshaies et de Sainte-Rose sont chargés, chacuns en ce qui les
concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Basse-Terre, le 30 juin 2023
Par délégation,
x
Xavier LEFORT
Le Préfet de la Région Guadeloupe
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00005 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation nautique Étape 1 Deshaies - Ste-Rose 99 Direction de la Mer
971-2023-06-30-00006
Arrêté 363-2023 réglementant la circulation
nautique- étape 2 Ste-Rose - Baie-Mahault
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00006 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation nautique- étape 2 Ste-Rose - Baie-Mahault 100 PRÉFET PAR DELEGATION DU
DE LA REGION DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
GUADELOUPE POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER pre AUX ANTILLES Fraternité
Arrêté n°363/2023 du 30 juin 2023
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion dela manifestation nautique « Traditour 2023 » organisée par Aventure Nautique de Sainte-Anne (A.NA.SA) - communes de Sainte-Rose/Baie Mahauit
| _ Étape2 |
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu la décision n°358/2023 du 27 juin 2023 portant accusé réception d'une déclaration préalable de manifestation nautique ;
Vu la déclaration de manifestation nautique du « Traditour 2023 » transmise à la direction de la mer le 5 juin 2023 et complétée le 25 juin 2023 ;
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « Traditour 2023 » qui se déroulera du 8 juillet au 15 juillet 2023 ;
Considérant que le départ de l'étape du jour s'effectue à Sainte-Rose ;
Considérant que l’arrivée de l'étape du jour s'effectue à Baie-Mahault ;
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00006 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation nautique- étape 2 Ste-Rose - Baie-Mahault 101 ARRETE
Article 1° — Deux zones réglementées sont créées afin d'assurer le bon déroulement de la
manifestation nautique « Traditour 2023 ».
Article 2 — Le dimanche 9 juillet 2023 de 8h30 à 09h30, pour toute personne extérieure à la
compétition, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute
activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à l’intérieur d'une zone définie par les
points dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16° 20’10” N et 61°41'59"W
16° 2020” N et 61°41'37"W
16° 20’22” N et 61°41 56 'W
16° 2011” N et 61°41'46"W
Article 3 — L'arrivée de la course est prévue à Baie Mahault, dans une zone dont les coordonnées
GPS sont les suivantes:
16°25’25” N et 61°32'00"W
16°25’30” N et 61°32'07" W
16°25’28”" N et 61°31'60” W
16°25’26” N et 61°32°10”W
Dans cette zone sont interdits pour toute personne extérieure à la compétition, le dimanche
9 juillet 2023, de 11h30 à 15h00: la navigation, la mise à l'eau, le mouillage, l'activité de pêche et la
plongée sous-marine.
Article 4 — L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la
surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article 2. Il doit également prendre à
l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél :
05.96.73.16.16 ou VHF 16). Il doit tenir informé le port de Sainte-Rose du départ de la course et des
conditions de navigation dans la zone occupée devant le port.
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques
de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 7 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00006 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation nautique- étape 2 Ste-Rose - Baie-Mahault 102 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, les
maires des communes de Sainte-Rose et de Baie-Mahault sont chargés, chacuns en ce qui les
concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Basse-Terre le 30 juin 2023
Par délégation,
Xavier LEFORT
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Le préfet de la Région Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00006 - Arrêté 363-2023 réglementant la circulation nautique- étape 2 Ste-Rose - Baie-Mahault 103 Direction de la Mer
971-2023-06-30-00012
Arrêté 364-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 9 et 10 Ste-Anne - St-Francois
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00012 - Arrêté 364-2023 réglementant la circulation nautique - étape 9 et 10 Ste-Anne - St-Francois 104 PRÉFET PAR DELEGATION DU DE LA RÉGION DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT GUADELOUPE POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER ps AUX ANTILLES Fraternité
Arrêté n°364/2023 du 27 juin 2023
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la
manifestation nautique « Traditour 2023 » organisée par Aventure Nautique de Sainte-Anne (A.NA.SA) - communes de Sainte-Anne/Saint-François Étapes 9 et 10 Aller-retour S-A-S-F
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour prévenir les
abordages en mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 23 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu ia décision n°358/2023 du 27 juin 2023 portant accusé réception d'une déclaration préalable de manifestation nautique ;
Vu la déclaration de manifestation nautique de « Traditour 2023 » transmise à la direction de la mer le 5 juin 2023 et complétée le 25 juin 2023 ;
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon
déroulement de la manifestation nautique « Traditour 2023 » qui se déroulera du 8 juillet au 15 juillet 2023 ;
Considérant que le lieu de départ de l’étape du jour s'effectue sur la plage de Sainte-Anne ;
Considérant que ie lieu de l'étape du jour s'effectue à Saint-Francois ;
ARRETE
Article 1° = Deux zones réglementées sont crées afin d'assurer le bon déroulement de la
manifestation nautique « Traditour 2023 »
1 1 1
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00012 - Arrêté 364-2023 réglementant la circulation nautique - étape 9 et 10 Ste-Anne - St-Francois 105 Article 2 — Le samedi 15 juillet 2023 de 08h00 à 09h30, et de 15h30 à 17h30, sur le littoral de Sainte- Anne, la navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16°13'04” N et 061°2307” W
16°13'10” N et 061°23'01” W
16°1316” N et 061°2311” W
16°13'23" N et 061°23'04” W
16°13"25" N et 061°23"14"W
16°1316" N et 061°2327" W
Article 3 — Le samedi 15 juillet 2023 de 10h30 à 15h00, sur le littoral de Saint-François, la navigation, la mise à l'eau, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16°14'53" N et 61°1703"W
16°14'05" N et 61°1659" W
16°14'47" N et 61°16'54" W
16°1446" N et 61°16'57" W
Article 4 — L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l’articie 2. Il doit également prendre à l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél: 05.96.73.16.16 ou VHF 16).
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 7 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, les maires des communes de Sainte-Anne et Saint-François sont chargés, chacuns en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Basse-Terre, le 30 juin 2023
Par délégation,
xW— Xavier LEFORT 2 2 2
Le Préfet de la Région Guadeloupe
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00012 - Arrêté 364-2023 réglementant la circulation nautique - étape 9 et 10 Ste-Anne - St-Francois 106 Direction de la Mer
971-2023-06-30-00008
Arrêté 366-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 4 Petit Bourg - Gourgeyre
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00008 - Arrêté 366-2023 réglementant la circulation nautique - étape 4 Petit Bourg - Gourgeyre 107 PRÉFET PAR DELEGATION DU
DE LA REGION DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT GUADELOUPE POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER Liberté AUX ANTILLES Égalité
Fraternité
in Arrêté n°366/2023 du 30 juin 2023 réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la
manifestation nautique « Traditour 2023 » organisée par Aventure Nautique de | Sainte-Anne (A.NA.SA) — conte de Petit-Bourg/Gourbeyre
tape 4
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu la décision n°358/2023 du 27 juin 2023 portant accusé réception d'une déclaration préalable de manifestation nautique ;
Vu la déclaration de manifestation nautique du « Traditour 2023 » transmise à la direction de la mer le 5 juin 2023 et complétée le 25 juin 2023 ;
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « Traditour 2023 » qui se déroulera du 8 juillet au 15 juillet 2023 ;
Considérant que le départ de l'étape du jour s'effectue à Petit-Bourg ;
Considérant que l’arrivée de l'étape du jour s'effectue à Gourbeyre ;
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00008 - Arrêté 366-2023 réglementant la circulation nautique - étape 4 Petit Bourg - Gourgeyre 108 ARRETE
Article 1° — Deux zones réglementées sont créées afin d’assurer le bon déroulement de la
manifestation nautique « Traditour 2023 ».
Article 2 — Le mardi 11 juillet 2023 de 8h30 à 09h30, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) figurent ci-dessous :
16°11'14”N et 61°3517” W
16°1122"N et 61°35’21” W
16°11’31"N et 61°35’22" W
16°11’24’N et 61°3511” W
Article 3— Le mardi 11 juillet 2023 de 12h00 à 15h00, la navigation, la mise à l'eau, le stationnement
et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à la compétition, dans une zone dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont définies ci-dessous :
15°58’50” N et 061°43’06”" W
15°58'49” N et 061°42’54” W
15°58'46” N et 061°42'58” W
15°58'46" N et 061°43'06” W
Article 4 — L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la
surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article 2. Il doit également prendre à . l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél :
05.96.73.16.16 ou VHF 16). Il informe le Port de Petit-Bourg des évolutions des compétiteurs et
autres navigants sur la zone de départ.
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques
de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code
pénal.
Article 7 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00008 - Arrêté 366-2023 réglementant la circulation nautique - étape 4 Petit Bourg - Gourgeyre 109 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, les
maires des communes de Petit-Bourg et de Gourbeyre sont chargés, chacuns en ce qui les
concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Basse-Terre, le 30 juin 2023
Par délégation,
xd—
Xavier LEFORT
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Le Préfet de la Région Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00008 - Arrêté 366-2023 réglementant la circulation nautique - étape 4 Petit Bourg - Gourgeyre 110 Direction de la Mer
971-2023-06-30-00007
Arrêté 377-2023 réglementant la circulation
nautique - étape 3 Baie-Mahault - Port Louis
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00007 - Arrêté 377-2023 réglementant la circulation nautique - étape 3 Baie-Mahault - Port Louis 111 PRÉFET PAR DELEGATION DU DE LA RÉGION DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT GUADELOUPE POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER rs AUX ANTILLES Fraternité
| Arrêté n°377/2023 du 30 juin 2023
| réglementant la circulation dans labande des 300 m à l'occasion de la manifestation nautique « Traditour 2023 » organisée par Aventure Nautique de | Sainte-Anne (A.NA.SA) — communes de Baie Mahault/ Port-Louis te ÉTAPE 3 - ARRIVÉE Port-Louis
LA
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les
abordages en mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action
de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu la décision n°358/2023 du 27 juin 2023 portant accusé réception d’une déclaration préalable de
manifestation nautique ;
Vu la déclaration de manifestation nautique du « Traditour 2023 » transmise à la direction de la mer le
5 juin 2023 et complétée le 25 juin 2023 ;
Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon
déroulement de la manifestation nautique « Traditour 2023 » qui se déroulera du 8 juillet 2023 au
15 juillet 2023 ;
Considérant que le départ de l'étape du jour est à Baie-Mahauilt ;
Considérant que l’arrivée de l'étape du jour s’effectue à Port-Louis ;
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00007 - Arrêté 377-2023 réglementant la circulation nautique - étape 3 Baie-Mahault - Port Louis 112 ARRETE
Article 1er. Deux zones réglementées sont créées afin d'assurer le bon déroulement de la
manifestation nautique « Traditour 2023 ».
Article 2 — Le lundi 10 juillet 2023, de 8h30 à 9h30 sont interdits, à toute personne extérieure à la
compétition, la navigation, la mise à l’eau, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin
immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine dans une zone définie par
les points dont les coordonnées GPS (WGS 84) sont les suivantes :
16°25’25" N et 61°32°00” W
16°25’28” N et 61°31'60” W
16°25'30” N et 61°32’07" W
16°25'26” N et 61°32°10" W
Article 3 — Pour l’arrivée de la course, le 10 juillet 2023 de 12h30 à 15h00, devant la plage du
Souffleur, à Port Louis, sur une zone définie par les point GPS ci-dessous :
16°25’25" N et 61°32°00” W
16°25'28” N et 61°3160” W
16°25'30" N et 61°32'07" W
16°25’26”" N et 61°3210”" W
sont interdits, à toute personne extérieure à la compétition: la navigation, la mise à l'eau, le
stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche
et/ou de plongée sous-marine.
Article 4 — L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la :
surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l’article 2. Il doit également prendre à l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél :
05.96.73.16.16 ou VHF 16).
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques
de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 6 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code
pénal.
Article 7 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00007 - Arrêté 377-2023 réglementant la circulation nautique - étape 3 Baie-Mahault - Port Louis 113 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le directeur de la mer, les maires des communes de Baïe-Mahault et de Port-Louis sont chargés, chacuns en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Basse-Terre, le 30 juin 2023
Par délégation,
xW—
Xavier LEFORT
3/3
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2023-06-30-00007 - Arrêté 377-2023 réglementant la circulation nautique - étape 3 Baie-Mahault - Port Louis 114 Direction de la Mer
971-2023-07-04-00015
Arrêté 380 du 4-07-2023 réglementant la
navigation mouillage et activités nautiques -
Capesterre de Marie-Galante
Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00015 - Arrêté 380 du 4-07-2023 réglementant la navigation mouillage et activités nautiques - Capesterre de Marie-Galante 115 E 3
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE -— nn — :
un Arrêté n°380 du 04 juillet 2023 réglementant la navigation, le mouillage et les |
Prerais activités nautiques dans la bande des 300 mètres bordant la plage de la Feuillère sur la
commune de Capesterre de Marie-Galante
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des coliectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 , L2213-2 et L2213-23 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5242-1 et L5242-2 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.121-23 :
Vu le code pénal, notamment les articles L121-3, L131-13 et R610-5 ;
Vu le décret n°77-763 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer :
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la Sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité
à bord des navires et à la prévention de la pollution :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation Outre-Mer de l'Action de l'État en
mer ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation aux missions des services de l'État dans
lès départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin — LEFORT
(Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation à la bande maritime des 300
mètres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du 23 juin 2023 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en
mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral
de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin:
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale réunie le 16 décembre 2022 à la mairie de Capesterre de
Marie-Galante ;
Vu l'arrêté n°34-22 du 14 février 2023 du maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante réglementant la
baignade et les activités nautiques dans la bande des 300 mètres de la plage de la Feuillère ;
Considérant la nécessité de réglementer et d'organiser la navigation et les activités nautiques pour assurer la
sécurité dans la bande littorale des 300 mètres bordant la plage de la Feuillère :
Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00015 - Arrêté 380 du 4-07-2023 réglementant la navigation mouillage et activités nautiques - Capesterre de Marie-Galante 116 ARRÊTE
Article 1°- Objet
Dans le dispositif du plan de balisage de la plage de la Feuillère de la commune de Capesterre de Marie- Galante sont créés :
1. dans la partie Est de la plage, un chenal de 300 mètres de long, 60 mètres de large côté plage et 200 mètres de large à la limite de la bande des 300 mètres, et orienté sud-sud-est. Il est dédié
exclusivement aux allers-retours entre le rivage et le large des planches à voile, kitesurf et wingfoil (ou wingsurf).
2. une zone de baignade non surveillée limitée à 150 mètres du rivage, contiguë à la limite Ouest du chenal et s'étendant vers le sud-ouest sur une longueur de 600 mètres. Toute activité autre que la baignade y est interdite
Le chenal et la zone de baignade sont matérialisés par le plan de balisage représenté en annexe.
Article 2 - Interdictions
Dans le chenal et dans le secteur situé à l'Est du chenal, sont interdites :
- la baignade,
- la plongée sous-marine,
- la pêche et la pose d'engins de pêche.
Dans la zone de baignade, sont interdits :
- la navigation et le mouillage des navires, embarcations et engins de tous types, - la plongée sous-marine,
- la pêche et la pose d'engins de pêche.
Toutes les précautions doivent par ailleurs être prises par les pêcheurs faisant route vers Petite-Anse pour conserver une distance de sécurité suffisante lorsqu'ils évoluent à proximité de la zone de baignade.
Article 3
Le balisage du chenal et de la zone de baignade est mis en place et entretenu par la commune de Capesterre de Marie-Galante. li doit répondre aux spécifications techniques réglementaires et aux directives du service de la direction de la mer en charge des phares et balises.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que lorsque le balisage est en place.
Article 4
Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux navires et engins nautiques en mission de police ou en opération de secours.
Article 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00015 - Arrêté 380 du 4-07-2023 réglementant la navigation mouillage et activités nautiques - Capesterre de Marie-Galante 117 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la mer, le maire de Capesterre-de-
Marie-Galante et les agents de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre le, 04 juillet 2023
Le préfet
W—
Xavier LEFORT
Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00015 - Arrêté 380 du 4-07-2023 réglementant la navigation mouillage et activités nautiques - Capesterre de Marie-Galante 118 OHLAOG9-NOI
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Direction de la Mer - 971-2023-07-04-00015 - Arrêté 380 du 4-07-2023 réglementant la navigation mouillage et activités nautiques - Capesterre de Marie-Galante 119 DM
971-2023-07-04-00007
Arrêté no 2023-379 DM-MICO-DPM autorisant
l'occupation du DPMn au GPMG pour
l'exploitation d'un mouillage fixe à la Pointe
Machette à Bouillante
DM - 971-2023-07-04-00007 - Arrêté no 2023-379 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au GPMG pour l'exploitation d'un mouillage fixe à la Pointe Machette à Bouillante 120 PRÉFET DIRECTION DE LA MER
DE LA RÉGION Mission de Coordination des
FLO ÛrE Politiques publiques maritimes
Éairahé
ARRÊTÉ N°2023-379 DM/MICO/DPM du 4 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice du Grand Port maritime de Guadeloupe pour l'exploitation d’un mouillage fixe au lieu-dit « Pointe Machette », commune de Bouillante
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationale du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P}), notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande
voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT
(Xavier) :
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe
par intérim à M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe :
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Matthieu
LE GUERN, Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (par
intérim) ;
Vu l'arrêté n°23 DIR/DM du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la
Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) déposée le 19 juin
2023 par le Grand Port maritime de la Guadeloupe, représenté par le président du directoire Monsieur Jean-
Pierre CHALUS, pour l'installation d’un mouillage fixe destiné à l’ancrage d'un bassin flottant dans le cadre
d'une expérimentation sur la reproduction des coraux ;
Vu l'arrêté DEAL/RN du 7 mars 2019 portant autorisation de capture, de transport, d'utilisation et d'introduction
dans le milieu naturel de spécimens des espèces protégées, dont l’acropora palmata (corn d'élan) encadrant
l'expérimentation susvisée ;
Vu le courrier du mandataire du Grand Port maritime de la Guadeloupe en date du 7 juin 2023, adressé au maire
de la commune de Bouillante, l'informant des opérations d'observation et de collecte de gamètes de coraux
au large de son territoire ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du
3 juillet 2023 ;
DM - 971-2023-07-04-00007 - Arrêté no 2023-379 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au GPMG pour l'exploitation d'un mouillage fixe à la Pointe Machette à Bouillante 121 Considérant que la demande d'autorisation intervient dans le cadre du programme « LIFE ADAPT-ISLAND » et vient compléter la première campagne de collecte de gamètes de coraux réalisée en 2022 ;
Considérant que l'objectif de cette opération est d'obtenir des jeunes gamètes de coraux dans l'optique d'augmenter la diversité génétique des espèces de coraux dans les fermes coralliennes ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°" — AUTORISATION
Le Grand Port maritime de la Guadeloupe, représentée par son président du directoire Monsieur Jean-Pierre CHALUS, domiciliée Quai Ferdinand de Lesseps — BP 485 - 97165 Pointe-à-Pitre et enregistrée sous le n°SIRET 794 538 520, est autorisée à occuper temporairement à titre essentiellement précaire et révocable le domaine publie maritime naturel pour l’exploitation d’un mouillage fixe destiné à l’ancrage d’un bassin flottant.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE l’OUVRAGE EN MER
le bassin flottant, en forme de rectangle de 2 mètres de côté, est constitué : - d'un cadre en PVC de 2m x 2m avec des boudins de flottaison sur les 4 côtés ,
- d'une bâche pour fermer la structure et de filet à plancton 200 um pour les ouvertures.
Ill est ancré à l’aide d’une ancre à vis relié à une bouée de stabilisation et une bouée de signalisation en surface. La surface d'emprise en mer est de l'ouvrage est de 4m” (soit 2m x2m).
La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après.
Géolocalisation (WGS 84)
Commune ——— T . |
Secteur | Latitude (N) | (Longitude W) | __—_—____— | ——_—— #8————_— — _— — a ————————— — |
Bouillante Pointe Machette 16°08’36.18" | 61°46'46.02"
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 30 jours à compter de la date du début de l'opération prévue le 4 août 2025.
Toutefois, conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
I la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation. Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.
Page 2
DM - 971-2023-07-04-00007 - Arrêté no 2023-379 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au GPMG pour l'exploitation d'un mouillage fixe à la Pointe Machette à Bouillante 122 En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office
aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de lautorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la
présente autorisation est délivrée à titre gratuit compte-tenu du caractère d'intérêt général que revêt ce projet
dont l'objectif est de contribuer à la diversité génétique des espèces de coraux dans des fermes coralliennes et
donc ainsi oeuvrer en faveur de la biodiversité.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre
de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes :
- données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine
public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10
ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou en contactant le
délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139
rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera
dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7- INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent le Grand Port maritime de la Guadeloupe représenté par Monsieur
Jean-Pierre CHALUSà la révocation de la présente autorisation ainsi qu’aux peines prévues à l’article 1° du
décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est
adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques
de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de son exécution.
Baie-Mahault, le - 4 JU. 207
Pour le Préfet, et par délégation
le Directeyr.de la mer (pi)
des Politiqu rutiques Mariti x
Direction de ia Mer de |a Guadeloupe ù
TT ,
Tania SERVA
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
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DM - 971-2023-07-04-00007 - Arrêté no 2023-379 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au GPMG pour l'exploitation d'un mouillage fixe à la Pointe Machette à Bouillante 123 DM - 971-2023-07-04-00007 - Arrêté no 2023-379 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au GPMG pour l'exploitation d'un mouillage fixe à la Pointe Machette à Bouillante 124 ANNEXE A L'ARRETE N°2023-379 RELATIF À L'AOT POUR Ex L'EXPLOITATION D'UN MOUILLAGE PAR LE GPMG A BOUILLANTE a ue" s
@ Emplacement de l'ouvrage
Coordonnées
16°8'36,18"N/61°46'46,02"W
Autres zone d'intérêts :
- Autres AT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réañsation : DM Guadeloupe =Juin 2023
Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
ww. dm. deloupe.developp th bie.gouv.fr ms
Page 4
DM - 971-2023-07-04-00007 - Arrêté no 2023-379 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au GPMG pour l'exploitation d'un mouillage fixe à la Pointe Machette à Bouillante 125 DRLE- neFREml FuceLL TL PPER __F |ne.|- nu0enon
DM - 971-2023-07-04-00007 - Arrêté no 2023-379 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au GPMG pour l'exploitation d'un mouillage fixe à la Pointe Machette à Bouillante 126 Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2023-07-04-00013
Arrêté du 4 juillet 2023 portant nomination aux
fonctions par intérim de M. JAUNIAUX Nicolas et
subdélégation de signature est donnée à M.
JAUNIAUX Nicolas
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2023-07-04-00013 - Arrêté du 4 juillet 2023 portant nomination aux fonctions par intérim de M. JAUNIAUX Nicolas et subdélégation de signature est donnée à M. JAUNIAUX Nicolas 127 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère de la justice
Mission des services
pénitentiaire
De l'Outre-mer
Arrêté du 4 juillet 2023
2023/07-04
Portant nomination aux fonctions par intérim de Chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Basse-Terre
Et
Portant Subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires et à
certains actes de gestion de la détention
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'Outre-mer,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des
fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires :
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l’État ;
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2023-07-04-00013 - Arrêté du 4 juillet 2023 portant nomination aux fonctions par intérim de M. JAUNIAUX Nicolas et subdélégation de signature est donnée à M. JAUNIAUX Nicolas 128 Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et des établissements publics :
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des
DISP :
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code
pénitentiaire ;
VU l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018
portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des
services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à
compter du 1° septembre 2018;
VU l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 1 janvier 2023
portant délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale
des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'OUTRE-MERà l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité :
VU l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice en date du 15 septembre
1997 nommant Monsieur Nicolas JAUNIAUX dans le corps des directeurs des services
pénitentiaires,
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministère de la Justice en date du 1° septembre
2021 désignant Monsieur Nicolas JAUNIAUX en qualité de Directeur Placé au sein de
la Mission Outre-Mer,
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2023-07-04-00013 - Arrêté du 4 juillet 2023 portant nomination aux fonctions par intérim de M. JAUNIAUX Nicolas et subdélégation de signature est donnée à M. JAUNIAUX Nicolas 129 ARRETE
Article 1 : Monsieur Nicolas JAUNIAUX, Directeur des services pénitentiaires hors
classe, est nommé chef d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Basse-
Terre, du 6 juillet au 22 juillet 2023
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNIAUX aux
fins d'accomplir tous les actes de gestion et d'organisation de la détention dans le
respect des dispositions du code pénitentiaire :
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JAUNIAUX :
- A l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires,
stagiaires et non titulaires, les actes de gestion suivants, :
- Les congés annuels ;
- Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;
+ Les congés maternité ou pour adoption;
+. Les congés paternité ;
- Les congés pour réserve militaire ;
- Les congés de représentation:
- Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement où de
bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET:
+ Les décisions de demi-traitement :
+ Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
+ Les notations ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de
Guadeloupe
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2023-07-04-00013 - Arrêté du 4 juillet 2023 portant nomination aux fonctions par intérim de M. JAUNIAUX Nicolas et subdélégation de signature est donnée à M. JAUNIAUX Nicolas 130 PREFECTURE
971-2023-07-04-00010
Avis SG-BCI du 04 juillet 2023 de la commission
départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SCI SODIS
CBE et de la SCI FRO CBE
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00010 - Avis SG-BCI du 04 juillet 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SODIS CBE et de la SCI FRO CBE 131 ELA REGION Secrétariat général GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
AVIS SG-BCI du {4 JU 2073
de la commission départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SCI SODIS CBE et la SCI FRO-CBE
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 30 juin 2023, prises sous la présidence de Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture :
le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, R. 7521 à R. 752-26 et articles R. 751-1 à R. 751-28 ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 à 109 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00010 - Avis SG-BCI du 04 juillet 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SODIS CBE et de la SCI FRO CBE 132 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier)
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des
représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -
Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 6 juin 2023 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création
d'un ensemble commercial de 6 576 m° nommé « CAP FORMAGER » à Capesterre Belle-Eau,
ZAC de FROMAGER solicitée par la SCI SODIS CAPESTERRE et la SCI FRO-CBE ;
l'arrêté SG-BCI du 24 juin 2023 portant modification de l'arrêté SG-BCI du 6 juin 2023 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner la demande de création d'un ensemble commercial de 6 576 m° nommé « CAP
FROMAGER » à Capesterre Belle Eau, ZAC de FROMAGER sollicitée par la SCI SODIS CBE et la
SCI FRO-CBE ;
la demande de permis de construire n° 971107 23 10041 et le dossier de demande création
d'un ensemble commercial de 6 576m° nommé « CAP FROMAGER » à Capesterre-Belle-Eau,
ZAC de FROMAGER sollicité par la SCI SODIS CBE et la SCI FRO-CBE, reçus en préfecture le 26
mai 2023 ;
Vu le rapport d'instruction du 22 juin 2023 présenté par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que le projet concerne les parcelles AT 1356 qui ne sont soumises à aucun aléa
spécifique autre que ceux applicables à l'ensemble du territoire ;
Considérant que le projet prévoit la création d'une aire de stationnement central de 207 places
dont 124 places seront perméables ;
Considérant que le nouvel l'espace commercial soit situé sur un axe congestionné, l'impact en
flux supplémentaire sur la zone sera faible ;
Considérant que le projet présente des mesures en faveur du développement durable
(panneaux photovoltaïques, système d'éclairage LED, dispositif d'économie
d'énergie performant au niveau de la climatisation...) ;
Considérant que le projet va permettre l'embauche de 180 personnes et 14 apprentis ;
Considérant que la DEAL à émis un avis favorable sur le dossier, avec des réserves notamment
en matière de raccordement de l'opération au réseau d'assainissement collectif, au
projet de la SCI SODIS CBE et la SCI FRO-CBE ;
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00010 - Avis SG-BCI du 04 juillet 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SODIS CBE et de la SCI FRO CBE 133 Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis favorable de la CDAC N° P0493097123 du 30 juin 2023 ;
Considérant que la CDAC a émis un avis favorable à l'unanimité au projet de la SCI SODIS CBE et la SCI FRO-CBE, au vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorable
M. Jean-Philippe COURTOIS |
M. Thierry ABELLI |
Mme Hélène POLIFONTE
M. Fred GOUBIN
Mme Marie-Luce PENCHARD
M. Cédric CORNET
M. Hilarion BEVIS-SURPRISE
M. Alain LASCARY
- nombre total de membre votants: 8
- nombre total de bulletins nuls : O
- nombre total de suffrages exprimés : 8
- nombre total de voix favorables : 8
- nombre total de voix défavorables : O0
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1 : la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 30 juin 2023 émet un avis favorable à la demande de la SCI SODIS CBE et la SCI FRO-CBE pour le projet de création d'un ensemble commercial, composé (d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U (1169 mÿ), de 4 moyennes surfaces (3 836 m°), de 8 boutiques (1571 m°?) portant la surface de vente totale à 6 576 m°, situé à la ZAC de FROMAGER, commune de Capesterre Belle Eau.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui P q sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 4 JUIL. 2073
Le préfet,
xb—— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00010 - Avis SG-BCI du 04 juillet 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SODIS CBE et de la SCI FRO CBE 134 PREFECTURE - 971-2023-07-04-00010 - Avis SG-BCI du 04 juillet 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SODIS CBE et de la SCI FRO CBE 135 CENTRE COMMERCIAL ZAC FROMAGER
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 29031 m°
de REn
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AT 1356
de sortie (S) du site
1 de l’article R. 752-
6)
Points d’accès (A) et
(cf. b, c et d du 2° du
Nombre de A,
eus Nombre de S jet
ProJe Nombre de A/S ei
Nombre de A
Après Nombre de S projet
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
du I de l’article
R. 752-6)
(cf. b du 2° et d du 4°
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
7516 m°
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°?)
1543 m°
Autres surfaces non imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
8708 m°
Foliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à ec du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
Avant
projet Surface de vente (SV) totale 0
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00010 - Avis SG-BCI du 04 juillet 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SODIS CBE et de la SCI FRO CBE 136 (cf. a, b, d'ou e du
1° du I de l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
Magasins
de SV
>300 m°
Nombre
SV/magasin'
Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du | Nombre | 5
1° du I de l'article Aprës Magasins R.752-6) projet | de SV SV/magasin’ | 1968 2300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total 0)
Electriques/hybrides
Avant | Nombre |
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 207
6) Electriques/hybrides | 10
Après Nombre Co-voiturage | 6
projet de places
Auto-partage | 2
Perméables | 124
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | _ Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
1
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV 2 300 m? ».
7 cf.
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00010 - Avis SG-BCI du 04 juillet 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SODIS CBE et de la SCI FRO CBE 137 PREFECTURE
971-2023-07-04-00012
Arrêté (modifié) listant les IP du GPMG du 04
juillet 2023
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00012 - Arrêté (modifié) listant les IP du GPMG du 04 juillet 2023 138 PRÉFET Cabinet
DE LA RÉGION _ 7 GUADELOUPE Service interministériel de
Dee Défense et protection civiles
Égalité
Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 202302 4€ ABJSIDPC du OX got 1o22 portant identification des installations portuaires
du Grand Port Maritime de Guadeloupe
le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui
comprend en annexe le code ISPS ;
la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports et notamment son article R.5332-26 ;
le décret n°20121103 du 1% octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Guadeloupe ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan
RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 17 juin 2004 (modifié) relatif à la délivrance de l'attestation de formation
d'agent de sûreté de l'installation portuaire ;
l'arrêté du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;
l'arrêté inter-préfectoral n°971-2023-009/CAB/SIDPC du 13 mars 2023 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2023/025/CAB/SIDPC du 30 mai 2023 portant déclassement de l'installation portuaire n° GPPTP-0004 (numéro national 0706) du grand port maritime
de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2023/029/CAB/SIDPC du 6 juin 2023 portant délimitation de
l'installation portuaire n° GPPTP-0009 (numéro national 0702) du grand port maritime
de Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00012 - Arrêté (modifié) listant les IP du GPMG du 04 juillet 2023 139 Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1° - Les installations portuaires du grand port maritime de la Guadeloupe sont
identifiées en annexe au présent arrêté. Cette liste sera notifiée à chaque exploitant
d'installation portuaire concerné, assortie de ses obligations et des délais impartis pour les
satisfaire. Une copie de la liste sera adressée au Ministère chargé des transports (DGITM/Bureau de la sûreté portuaire et fluviale).
Article 2 - Chacun des exploitants d'installation portuaire concerné complétera si nécessaire la fiche de désignation des agents de sûreté de l'installation portuaire (ASIP) et désignera,
parmi son personnel, au plus tard 15 jours à compter de la date de la signature du présent
arrêté, un ASIP ainsi que ses suppléants, ayant reçu la formation adéquate, conformément à l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé.
Cet ASIP est en charge de la définition et de la mise en œuvre de la politique de sûreté de
l'installation portuaire en préalable à l'élaboration du plan de sûreté de celle-ci.
Article 3 - Les agents de sûreté des installations portuaires proposés recevront des services de la Préfecture un agrément définitif. Une copie de cet agrément sera transmise à l'autorité
portuaire.
La délivrance de l'agrément définitif des ASIP est subordonnée à la production par ces
derniers de la justification de la validation, par les organismes de formations agréés, de
l'acquisition des éléments de connaissances requis.
Article 4 - La mutualisation éventuelle entre installations portuaires sera précisée et adoptée par une convention signée par tous les exploitants concernés.
Article 5 - Le comité local de sûreté portuaire (CLSP) sera réuni et tenu informé régulièrement de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n°2023/028/CAB/SIDPC du 6 juin 2023 portant identification des installations portuaires du Grand Port Maritime de Guadeloupe est abrogé.
Article 7 -Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département. La juridiction administrative peut être saisie via le site wwuw.telerecours.fr
Article 8 - Le Directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le Président du Directoire du
grand port maritime de la Guadeloupe, le Commandant la Gendarmerie de Guadeloupe, le Directeur Territorial de la Police Nationale, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
et par délégation, Basse-Terre, le 04 juillet 2023 Pour le préfe
} e cabinet, Le dréCteur
Tristad RIQUELME
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00012 - Arrêté (modifié) listant les IP du GPMG du 04 juillet 2023 140 Annexe
Annexe à l’article 1°" -
Installations portuaires du grand port maritime de la Guadeloupe
Code OMI Numéro
national
Dénomination Activité Exploitant
GPPTP-0009 0702 Terminal JARRY
conteneurs
comprenant Terre-
plein de stockage
jusqu'en bord à quai,
et poste roulier
Terminal
GPMG
GPPTP-0011 0703
Terminal SARA
appontement pétrolier
Terminal pétrolier,
réception de produit
pétroliers QUAI 10
SARA
GPPTP-0013 0705 Terminal vraquier quai 9 Quai 9- Terminal Vracs
Liquides et Solides
EDF, ALBIOMA,
LAFARGE,
SOGETRA
GPPTP-0021 0707 Port de Basse Terre
Terminal Vrac solides
Terminal Croisières
Quai Régional
Quai principal,
saintois
ro-ro
GPMG
GPPTP-0022 0715 Terminal croisières
Terminal à passagers
qui accueille
essentiellement des
navires de croisière et
occasionnellement des
navires militaires ou
scientifiques.
GPMG
GPPTP-0023 0716
Terminal Gare maritime
internationale
Terminal à passagers
qui accueille
essentiellement des
navires à grande
vitesse effectuant les
liaisons inter-îles
GPMG
PREFECTURE - 971-2023-07-04-00012 - Arrêté (modifié) listant les IP du GPMG du 04 juillet 2023 141 PREFECTURE -BSI
971-2023-06-29-00006
Arrêté
interdisant les manifestations annoncées dans
les « lieux tenus secrets »
PREFECTURE -BSI - 971-2023-06-29-00006 - Arrêté interdisant les manifestations annoncées dans les « lieux tenus secrets » 142 E NS
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2023-132 /CAB/BSI du 29 juin 2023
interdisant les manifestations annoncées dans les « lieux tenus secrets »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ; et notamment son article L. 131-5 ;
Vu le code pénal ; et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 143-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-31-04-SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons exploités dans le département de la Guadeloupe
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 dispose que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des
mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
que le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 131-5 dispose que le représentant de l'État exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire ;
que le représentant de l'État dans le département est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de troubles à l’ordre public en fonction des circonstances locales ;
que des évènements festifs, avec publicité sur les réseaux sociaux et mise en place d'une billetterie en ligne, sont régulièrement organisés dans des lieux « tenus secrets » ;
que ces lieux tenus secrets se révèlent régulièrement être des villas privées et des zones de plein air ne présentant pas les garanties de lutte et de prévention contre les incendies et les mouvements de paniques nécessaires pour accueillir des manifestations de ce type;
PREFECTURE -BSI - 971-2023-06-29-00006 - Arrêté interdisant les manifestations annoncées dans les « lieux tenus secrets » 143 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que ces villas et ces espaces en plein air ; dès lors qu'ils sont clos et accueillent un public
grâce à la mise en place d'une billetterie, deviennent de fait des établissements recevant
du public, non répertoriés et n'ayant pas fait l’objet d'un passage de la commission de
sécurité pour autoriser leur ouverture et vérifier leurs conditions d'exploitations ;
que ces évènements comportent un risque de vente d'alcool, alors même que les
organisateurs de ces manifestations ne sont pas titulaires de licence les autorisant à en
vendre ;
de plus que l'organisation de ces évènements, non déclarés auprès des services
municipaux et préfectoraux, témoignent d'une volonté de se soustraire aux obligations
fiscales et sociales liées à ces activités, ainsi qu'aux dispositions permettant d'accueillir les
participants en toute sécurité ;
par ailleurs que le département de la Guadeloupe connaît depuis le début de l’année
2023 une hausse des vols avec armes à feu, ainsi que des atteintes à l'intégrité physique
des personnes, et qu'il convient dès lors d’encadrer l’organisation des évènements festifs
afin que les règles de sécurité y soient respectées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - Les manifestations annoncées dans des « lieux tenus secrets » sont interdites.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs spéciaux de la préfecture de
la région Guadeloupe.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai
maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de
Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
re, le2 9 JUIN 2023
Pour le Préfet, LeS6
“Préfet, Directeur de Cabinet
Tristan RIQUELME
PREFECTURE -BSI - 971-2023-06-29-00006 - Arrêté interdisant les manifestations annoncées dans les « lieux tenus secrets » 144 SOUS-PREFECTURE
971-2023-07-04-00014
ARRETE N°2023-1566-SG-PSPA DU 4-007-23
PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA SAS
FORMATRANS ABYMES A DISPENSER LA
FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA
CAPACITE PROFESSIONNELLE DES
CONDUCTEURS DE TAXI ET A LA MOBILITE DES
CONDUCTEURS DE TAXI
SOUS-PREFECTURE - 971-2023-07-04-00014 - ARRETE N°2023-1566-SG-PSPA DU 4-007-23 PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA SAS FORMATRANS ABYMES A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES 145 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-)YESG/PSPA/ du D4 JUL 2023
portant agrément autorisant SAS FORMATRANS ABYMES à dispenser la formation initiale et
continue à la capacité professionnelle des conducteurs de taxi (CCPCT)
et à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017
relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu l'arrêté préfectoral SG/PSPA/2782 du 31 octobre 2019 modifié portant création de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur LEFORT Xavier en qualité de préfet de la région de la Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur
Bruno ANDRE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral 971-2023-144 du 26 juin 2023 accordant délégation de signature à
monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 septembre 2022 par la société FORMATRANS
Abymes, représentée par Monsieur Yann COLOMBO, responsable ;
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SOUS-PREFECTURE - 971-2023-07-04-00014 - ARRETE N°2023-1566-SG-PSPA DU 4-007-23 PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA SAS FORMATRANS ABYMES A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES 146 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société FORMATRANS ABYMES est autorisée à exploiter, sous le n° 971-2023- 001, un établissement d'enseignement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue et à la mobilité des
conducteurs de taxi.
ARTICLE 2 : Cet agrément est autorisé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de l'agrément en Cours.
ARTICLE 3: Les formations se dérouleront dans les locaux de la société FORMATRANS ABYMES, située Route des Abymes - Local Hibiscus - 97 139 ABYMES. Le responsable pédagogique est Monsieur Yann COLOMBO
ARTICLE 4 : La préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi devront se réaliser selon les prescriptions de l'arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
ARTICLE 5: Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux
conditions suivantes prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel NOR TRAT1722345A du 11 août 2017 :
- être munis des équipements spéciaux mentionnées à l’article R.3121-1 du code des transports
- être équipés d'un dispositif de pédales de double commandes et de deux rétroviseurs inté- rieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
- être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.
ARTICLE 6 : La société FORMATRANS ABYMES est tenue conformément aux dispositions de l'article 5 de ce même arrêté :
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du Code de la consommation et de ses textes d'application ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial.
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SOUS-PREFECTURE - 971-2023-07-04-00014 - ARRETE N°2023-1566-SG-PSPA DU 4-007-23 PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA SAS FORMATRANS ABYMES A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES 147 ARTICLE 7 : La société FORMATRANS ABYMES doit adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et de formation à la mobilité ;
ARTICLE 8 : Si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies ou en cas de dysfonctionnements constatés dans le cadre d'un contrôle, l’une des sanctions suivantes pourra être appliquée : l'avertissement, la suspension, le retrait ou le non-renouvellement dudit agrément.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication préfectorale au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 09 : voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Pointe-à-Pitre, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d‘un recours gracieux (sous-préfet de Pointe-à-Pitre Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - Place Beauvau - 75810 - Paris Cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le {4 JUIL. 2073
4 LE SOUSPRÉFET
Bruno ANDRÉ
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SOUS-PREFECTURE - 971-2023-07-04-00014 - ARRETE N°2023-1566-SG-PSPA DU 4-007-23 PORTANT AGREMENT AUTORISANT LA SAS FORMATRANS ABYMES A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES 148