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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BZD Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BZD)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 31 juillet 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

ECOR 007-8127/20/BM

 Approbation d’une convention d’abondement au fonds de prêt d’honneur de

l’ADIE sous forme d’avance remboursable

MET 20/15529/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Aix-Marseille-Provence n‘a pas été épargnée par l’onde de choc économique, sociale et environnementale provoquée par la pandémie du COVID-19 et par les effets liés à la période de confinement. Pour y faire face, la Métropole a répondu à l’urgence et a déployé de nombreuses mesures notamment pour garantir la continuité du service public, pour la santé, la solidarité et le soutien aux entreprises fragilisées.

La présente délibération participe à un ensemble de démarches prises par la Métropole Aix-Marseille- Provence afin de limiter les impacts multiples de la crise.

Contexte général

Le tissu économique de la Métropole Aix-Marseille-Provence est essentiellement composé de TPE et de PME. Par ailleurs, les taux de créations et de reprises d’entreprises sont parmi les plus élevés de France, tout comme le taux de disparition. Des causes ont été identifiées à ces défaillances telles que la sous- capitalisation, l’isolement, le manque de conseils, d’accompagnement, ou de formation ou encore la mauvaise évaluation des risques et des délais. Ces constats sont d’autant plus forts pour des personnes en situation de précarité sociale et financière (demandeurs d’emploi, allocataires des minimas sociaux etc..).Métropole Aix-Marseille-Provence

ECOR 007-8127/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020

Présentation de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) L’ADIE agit donc en faveur de ces personnes défavorisées afin de leur faciliter l’accès au crédit pour créer ou maintenir leur entreprise en leur proposant à la fois un financement et un accompagnement adaptés à leurs besoins. La création d’entreprises représente de plus en plus une voie majeure de création d’emplois. Ce sont actuellement 900 entrepreneurs accompagnés et financés sur le territoire des Bouches du Rhône, dont presque la moitié sont des bénéficiaires du RSA avant création (44%), présentant un faible niveau d’étude et, pour moins d’un tiers, résident des Quartiers Politique de la ville. Sur l’année 2019, 344 personnes ont pu bénéficier d’un financement de l’ADIE dont 263 pour un projet d’entreprise et 81 pour un projet d’emploi salarié sur le territoire métropolitain.

Les soutiens financiers de l’ADIE

Présente en Région depuis près de 30 ans, l’ADIE bénéficie de subventions publiques (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental et Métropole Aix-Marseille-Provence) et de financements privés (BPMED, AG2R LM, OM Fondation) ainsi que des conventionnements avec Pôle emploi, l’URSSAF et la CCI. La Métropole-Aix-Marseille-Provence quant à elle, a octroyé pour 2020 une subvention de fonctionnement de 68 000€ à l’ADIE au titre de sa compétence économique, soit 8,1% du budget total prévisionnel pour 2020 de l’association.

Constat : l’impact du COVID 19

Dès le début de la crise sanitaire, l’ADIE a procédé à un suivi des créateurs et collecté les situations de chacun pour les conseiller et étudier des reports de remboursement possible. Dès l’annonce du confinement, il a été constaté que 73% des créateurs ont dû cesser leur activité, 25% l’ont fortement réduite et plus de 50% font part de difficultés de paiement des charges (loyers, facture). Par ailleurs, un grand nombre d’entrepreneurs n’ont pas bénéficié des mesures mises en place : à titre d’exemple, seulement 50% a bénéficié du Fonds de Solidarité au mois de mars (excluant nombre d’entrepreneurs les plus récents). Seuls 5% ont obtenu un prêt garanti par l’Etat au motif du démarrage récent de leur activité et au manque d’accompagnement dans les démarches en ligne pour un public en situation de rupture, et 44% se sont vus refuser le report de leurs loyers et de factures d’électricité.

Ainsi, l’ADIE estime à 200, le nombre de prêts d’honneur nécessaire, soit environ 25% des 900 entrepreneurs suivis, avec un montant moyen de 4.000€.

La mise en place d’un fonds de prêt d’honneur de relance par l’ADIE dédié aux jeunes entreprises Face à cette situation, l’ADIE lance une aide spécifique de relance via un prêt d’honneur adapté, afin d’aider tous les entrepreneurs qui n’ont pas accès aux aides existantes à cause de leur date de création trop récente, ou de leur besoin de différés de remboursement plus long.

Ce fonds dispose à ce jour, de 550 000€, abondé par la Région Sud PACA (250 000€) BPI et BPMED, sur un besoin estimé à 1M€ pour les mois à venir. Cette aide spécifique de relance permettra d’aider tous les entrepreneurs à qui les banques ne prêteront pas.

Le soutien de la Métropole Aix-Marseille-Provence : un abondement au fonds de prêt d’honneur ADIE sous forme d’avance remboursable

Face à l’urgence sociale et économique causée par le COVID 19 qui impacte fortement depuis la mi-mars 2020 les entrepreneurs du territoire, la Métropole-Aix-Marseille-Provence a souhaité renforcer le fonds de prêts d’honneur de l’ADIE par un abondement sous forme d’avance remboursable d’un montant de 125 000€ afin de lui permettre d’apporter un soutien financier supplémentaire sous forme de prêt sans intérêt, à des créateurs déjà bénéficiaires d’un microcrédit ADIE. En effet, la convention SRDEII signée par la Métropole Aix-Marseille-Provence et par le Conseil Régional Sud PACA permet à la Métropole d’intervenir en complément de la Région sur des outils financiers d’investissements.

Le fonds prêt d’honneur de relance de l’ADIE

L’ADIE met en place, attribue et assure la gestion de prêts d’honneur de relance, à destination des créateurs d’entreprise et avec des critères d’éligibilité adaptés à ces entrepreneurs aux revenus modestes :

• Montant plancher : 1 000€

• Montant plafond : 10 000€Métropole Aix-Marseille-Provence

ECOR 007-8127/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020

• Différé de remboursement : 24 mois maximum

• Durée de remboursement : 60 mois maximum

• Taux d’intérêt : 0%

Conditions d’obtention : ne pas avoir accès à un prêt bancaire classique et avoir bénéficié d’un accompagnement et/ou d’un financement ADIE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;

• La délibération n° ECO 002-1776/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 approuvant le SRDEII.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• L’intérêt de soutenir l’entrepreneuriat de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'avance remboursable allouée à l’ADIE pour un montant maximum de 125 000 euros sur l’exercice budgétaire 2020.

Article 2 :

Est précisé que le remboursement de l’avance interviendra sans intérêts lors du remboursement intégral de l'avance par l'ADIE, déduction faite des pertes constatées. Soit au plus tard le 31 décembre 2030.

Article 3 :

Est approuvée la convention relative à l’abondement au fonds de prêt d’honneur ADIE sous forme d’avance remboursable, ci-annexée, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’ADIE.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.Métropole Aix-Marseille-Provence

ECOR 007-8127/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits pour l’exercice 2020 au Budget Principal Métropole 2020 – Sous- politique B320 – Chapitre 27 – Nature 2745 – Fonction 61.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL