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Procès Verbal - 1139 view Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Siltzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 1139 view)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, SÉANCE N°2025-002

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Procès-verbal séance ordinaire du 09 avril 2025

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE SILTZHEIM

SÉANCE DU 09 AVRIL 2025 À 18H00

EN SALLE DU CONSEIL DE LA MAIRIE DE SILTZHEIM

Date de convocation : 03 avril 2025 Date d’affichage : 03 avril 2025

Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire

Secrétaire de séance : Mme ALBRECHT Frédérique, Adjointe au Maire

➢ PRÉSENTS (10) :

-Maire (1) : M. SCHMITT Sébastien.

-Adjoints au Maire (4) : MM. WERGUET Bertrand, FISCHER Stéphane, Mmes SCHORP Suzanne et ALBRECHT Frédérique.

-Conseillers Municipaux (5) : Mmes DIEFFENTHALER Vérène, GREFF Hildegarde (a quitté la séance à 19h46), MM. MULLER Victor, SCHISSLER Jean-Luc (arrivé à 18h54) et STEIN Richard.

➢ ABSENTS EXCUSÉS (2) : Mmes LOBERMAYER Séverine, WENNER Déborah.

➢ ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (1) : M. LANG Didier à M. SCHMITT Sébastien.

➢ ABSENTS NON EXCUSÉS (1) : M. KISTNER Yves.

Membres en exercice : 14 Membres présents : 10 Membres absents : 4 Pouvoirs : 1

ORDRE DU JOUR

1-Compte Financier Unique : Budget Principal 2024.

2-Affectation des résultats : reprise des résultats 2024 au Budget Principal 2025. 3-Fiscalité directe locale : taux des contributions directes locales 2025.

4-Budget Primitif : Budget Principal 2025.

5-Subventions : participations financières à des voyages scolaires.

6-Établissement de la liste préparatoire des jurys d’assises 2026 : tirage au sort. 7-Accueil périscolaire La Passerelle : renouvellement de la convention tripartite de partenariat, d’objectifs et de moyens.

8-Motion : SIS 67 - temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes.

9-Divers.

OUVERTURE DE LA SÉANCE.

Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18h04.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ALBRECHT Frédérique a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. L’intéressée a déclaré accepter ses fonctions.

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2025SÉANCE N°2025-002

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Procès-verbal séance ordinaire du 09 avril 2025

M. le Maire soumet le compte rendu à l’approbation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

APPROUVE le compte-rendu de la séance du 12 février 2025.

1-COMPTE FINANCIER UNIQUE : BUDGET PRINCIPAL 2024.

❖ DCM n°2025-008

➢ M. SCHISSLER Jean-Luc est arrivé à 18h54 et a pris part au vote.

Le Compte Financier Unique (CFU) poursuit l’objectif d’optimiser la présentation des comptes des collectivités locales pour répondre aux exigences de lisibilité et de transparence de l’information financière, au-delà d’une seule approche budgétaire, grâce à la valorisation des données patrimoniales actuellement produites par le seul comptable public au travers du bilan de la collectivité locale.

Le CFU est établi et validé conjointement par l’ordonnateur et le comptable public : sa production conjointe impose une mise en cohérence des données produites. Dans un contexte de dématérialisation de l’ensemble de la chaîne de la dépense publique locale, le CFU est porteur de simplification administratives pour les collectivités locales et les comptables publics, en supprimant les doublons de données contenues dans le Compte de Gestion et le Compte Administratif. Désormais, l’ordonnateur et le comptable public établissent un unique document commun.

L’article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du CFU à partir de l’exercice 2024 et au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026. La mise en œuvre du CFU est définitive, dès lors que la collectivité a procédé à son adoption.

Deux prérequis sont nécessaires afin de mettre en œuvre le CFU : adopter le référentiel M57 pour les budgets administratifs et dématérialiser les documents budgétaires. La commune de Siltzheim a adopté le référentiel M57 dès le 1er janvier 2023 et dématérialise ses documents budgétaires, permettant ainsi le passage au CFU pour les comptes de l’exercice 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 205 de loi de finances pour 2024 prévoyant la généralisation du CFU à partir de l’exercice 2024 et au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 ;

VU le certificat administratif du 13 novembre 2024 validant l’adoption du Compte Financier Unique pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes de la commune dès les comptes de l’exercice 2024, produits en 2025 ;

❖ ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT DE SÉANCE SUPPLÉANT :

Le Conseil Municipal,

➢ À l‘unanimité :

➢ M. WERGUET Bertrand ne participant pas au vote,

DÉSIGNE M. WERGUET Bertrand comme président de séance suppléant pour le point n°1.

❖ COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL :

VU les articles L.2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;SÉANCE N°2025-002

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Procès-verbal séance ordinaire du 09 avril 2025

CONSIDÉRANT que M. le Maire a bien quitté la salle de réunion lors du vote pour laisser la présidence de séance à M. WERGUET Bertrand ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

➢ M. le Maire ayant quitté la salle avant le vote,

APPROUVE le Compte Financier 2024 du Budget Principal arrêté comme suit :

RÉALISATIONS Investissement Fonctionnement TOTAL CUMULÉ

Titres de recettes émis 210 760.14 € 426 851.40 € 637 611.54 €

Mandats émis 128 126.82 € 318 325.08 € 446 451.90 €

(1) Solde d'exécution 82 633.32 € 108 526.32 € 191 159.64 €

(2) Résultats reportés N-1 -92 869.58 € 257 968.42 € 165 098.84 €

(3) TOTAL (1+2) -10 236.26 € 366 494.74 € 356 258.48 €

RESTE À RÉALISER Investissement Fonctionnement TOTAL CUMULÉ

RAR-recettes 1 957.96 € - € 1 957.96 €

RAR-dépenses 395 475.96 € - € 395 475.96 €

(4) Solde des restes à réaliser -393 518.00 € - € -393 518.00 €

RÉSULTAT CUMULÉ (3+4) -403 754.26 € 366 494.74 € -37 259.52 €

2-AFFECTATION DES RÉSULTATS : REPRISE DES RÉSULTATS 2024 AU BUDGET PRINCIPAL 2025. ❖ DCM n°2025-009

VU l’instruction comptable M57 ;

VU l’arrêté des comptes de l’exercice 2024 permettant de déterminer la situation excédentaire de la section de fonctionnement et déficitaire de la section d’investissement ;

CONSIDÉRANT les besoins de financement cumulés de l’exercice 2025 (avec les restes à réaliser n-1) ; CONSIDÉRANT le besoin de financement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

DÉCIDE d’affecter comme suit les résultats de l’exercice 2024 au Budget Principal 2025 :

❖ SYNTHÈSE DES RÉSULTATS CUMULÉS 2024 :

RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Excédent de fonctionnement 366 494.74 € Déficit d’investissement -393 518.00 €

❖ DÉCISION D’AFFECTION GLOBALE DES RÉSULTATS AU BUDGET PRINCIPAL 2025 :SÉANCE N°2025-002

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Procès-verbal séance ordinaire du 09 avril 2025

AFFECTATION GLOBALE À L’EXERCICE 2025

INVESTISSEMENT

AFFECTATION GLOBALE À L’EXERCICE 2025

FONCTIONNEMENT

Compte 1068 366 494.74 € Compte R 002 0.00 € Compte R 001 0.00 €

3-FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2025. ❖ DCM n°2025-010

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 ;

VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 ; VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale ;

CONSIDÉRANT que le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

DÉCIDE de voter le produit attendu proposé par les Services Fiscaux.

DÉCIDE du maintien des taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 :

-Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 26,27 %

-Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 100,10 %

-Taxe d’Habitation (TH) : 11,79 %

• Ceux-ci sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Taxe Foncière Bâtie (TFB)

Taux : 26,27 % bases : 643 000 € produit : 168 916 € Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB)

Taux : 100,10 % bases : 22 700 € produit : 22 723 € Taxe d’Habitation (TH)

Taux : 11,79 % bases : 10 200 € produit : 1 203 €

4-BUDGET PRIMITIF : BUDGET PRINCIPAL 2025.

❖ DCM n°2025-011

➢ Mme GREFF Hildegarde a quitté la séance à 19h46 et n’a pas pris part au vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU la délibération n°2025-008 du 09 avril 2025 validant le CFU 2024 du Budget Principal ; VU la délibération n°2025-009 du 09 avril 2025 affectant les résultats de l’exercice 2024 du Budget Principal ;SÉANCE N°2025-002

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Procès-verbal séance ordinaire du 09 avril 2025

VU la délibération n°2025-010 du 09 avril 2025 fixant les taux et produits de la fiscalité locale pour l’exercice 2025 ;

VU le projet de budget débattu par l’assemblée délibérante ;

❖ BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE :

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Crédits votés au titre du présent budget 343 663.56 € 747 417.82 € Restes à réaliser de l’exercice 2024 395 475.96 € 1 957.96 €

Solde d’exécution reporté 10 236.26 € 0.00 € TOTAL DE LA SECTION 749 375.78 € 749 375.78 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Crédits votés au titre du présent budget 358 494.17 € 358 494.17 € Restes à réaliser de l’exercice 2024 0.00 € 0.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € TOTAL DE LA SECTION 358 494.17 € 358 494.17 €

TOTAL DU BUDGET 1 107 869.95 € 1 107 869.95 €

❖ FONGIBILITÉ DES CRÉDITS :

VU l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M57 ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

5-SUBVENTIONS : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES À DES VOYAGES SCOLAIRES. ❖ DCM n°2025-012

VU la délibération du 09 avril 2015 fixant les conditions de participation de la commune aux séjours scolaires ;

VU la demande formulée le 31 mars 2025 par Mme PORT Céline, sollicitant une participation financière de la commune pour le séjour de découverte du ski de son fils HINCKER Théo à Châtel (Haute-Savoie) du 16 au 21 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de séjours de l’élève HINCKER Théo, soit un total de 27,00 € pour 6 jours.SÉANCE N°2025-002

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Procès-verbal séance ordinaire du 09 avril 2025

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit du parent d’élève concerné.

6-ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURYS D’ASSISES 2026 : TIRAGE AU SORT. ❖ DCM n°2025-013

M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort de trois noms issus de la liste électorale, dans le cadre de l’élaboration de la liste préparatoire des jurys d’assises pour l’année 2026. Ce premier tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, la liste définitive étant dressée au Tribunal de Grand Instance de Strasbourg par une commission spéciale dans les conditions prévues à l’article 262 et suivants du Code de Procédure Pénale.

VU l’article 261 du Code de Procédure Pénale ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que chaque année, trois personnes sont tirées au sort afin de constituer la liste préparatoire communale des jurys d’assises pour l’année suivante ;

➢ Il a été procédé publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, des personnes suivantes :

▪ Mme WERGUET Emmanuelle

▪ M. BLENERT Émile

▪ Mme MAYER Marie-Antoinette

Ces personnes seront informées par courrier des résultats de ce tirage au sort et de la possibilité de demander, par lettre simple adressée au Président de la commission de la Cour d’Assises du Bas-Rhin, le bénéfice des dispositions de l’article 258 du Code de Procédure Pénale (dispenses des fonctions de jurés).

7-ACCUEIL PÉRISCOLAIRE LA PASSERELLE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, D’OBJECTIFS ET DE MOYENS.

❖ DCM n°2025-014

VU la délibération du 05 mars 2012 validant la création d’une structure d’Accueil Collectif et Éducatif de Mineurs (ACEM) extrascolaire en coopération avec la commune de Neufgrange ; VU la délibération n°2015-041 du 23 septembre 2015 validant la Convention de Partenariat Tripartite entre les communes de Neufgrange, Siltzheim et l’OPAL ;

VU la délibération n°2021-015 du 12 juillet 2021 actant du renouvellement de la Convention de Partenariat Tripartite entre les communes de Neufgrange, Siltzheim et l’OPAL ;

CONSIDÉRANT que la convention précitée est arrivée à échéance fin 2024 ; CONSIDÉRANT le projet de renouvellement soumis par l’OPAL ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

VALIDE le projet de renouvellement de la convention tripartite d’objectifs et de moyens avec la commune de Neufgrange et l’OPAL. La durée de la convention est fixée à un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.SÉANCE N°2025-002

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Procès-verbal séance ordinaire du 09 avril 2025

8-MOTION : SIS 67 - TEMPS D’ATTENTE AUX SERVICES D’ACCUEIL DES URGENCES DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DE VICTIMES. ❖ DCM n°2025-015

Le Président du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67) et le Président de l'Amicale des Maires du Bas-Rhin souhaitent attirer l’attention des élus locaux sur les difficultés opérationnelles récurrentes générées par les délais d’attente prolongée des équipages de Véhicules de Secours et d’Assistance aux Victimes (VASV) au sein des services d’accueil des urgences des établissement hospitaliers du département.

Ces temps d’attente dégradent fortement la prise en charge des patients et immobilisent de manière prolongée des moyens humains et matériels du SIS 67, tout en pénalisant les possibilités de prise en charge d’autres sollicitations opérationnelles d’urgence. L’État doit permettre aux établissements hospitaliers de disposer des moyens nécessaires à une prise en charge rapide des patients.

VU l’exposé de M. le Maire ;

VU le projet de motion débattu par l’assemblée délibérante ;

CONSIDÉRANT les informations transmises par le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin et l'Amicale des Maires du Bas-Rhin ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

SOUTIEN la motion suivante :

Depuis plusieurs années le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67) fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d’urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.

En effet, à l’occasion des transports sanitaires dans les services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des Véhicules de Secours et d’Assistance aux Victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d’importants temps d’attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu’à 7 heures.

Si ces délais s’avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.

En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d’urgence. Ils représentent en outre une menace sur l’essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l’engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.

Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d’intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant à augmenter sa flotte de VSAV.

Nous considérons que cette situation n’est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu’elle induit qu’au niveau desSÉANCE N°2025-002

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Procès-verbal séance ordinaire du 09 avril 2025

conséquences sur le budget du SIS 67, dont l’équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l’intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d’Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.

Dans ce contexte, nous demandons à l’État, par l’intermédiaire notamment de l’Agence Régionale de Santé, d’ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d’assumer ses responsabilités et de prendre l’ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels afin d’assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d’accueil des urgences.

PRÉCISE que cette délibération sera transmise directement aux services de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est.

9-DIVERS.

-Informations sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT) : pas d’exercice du PDU depuis la dernière séance.

-Réouverture du service de benne à déchets verts : la benne à déchets verts est à nouveau active à compter de ce mercredi 09 avril 2025. Comme de coutume, cet équipement sera accessible (hors jours fériés) le mercredi de 14h00 à 16h00 et le samedi de 10h00 à 12h00, jusqu’à la fin du mois d’octobre.

-Ouverture de la boucherie : la boucherie exploitée par la société LES 3 VALLÉES SAS ouvre ses portes au public à compter du jeudi 10 avril 2025.

-Démarrage des travaux relatifs au parking du complexe Charles Krayanoff : le chantier démarrera à la fin du mois d’avril 2025.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 20h20.

Procès-verbal publié sur

www.siltzheim.fr

le 10 avril 2025

Liste des délibérations

affichée en mairie

le 10 avril 2025

Le Maire, La Secrétaire de Séance

Sébastien SCHMITT Frédérique ALBRECHT

Délibérations certifiées exécutoires

Compte tenu de la publication

Et de la réception en S/P

Siltzheim, le 10 avril 2025

ANNEXES : Convention de partenariat d’objectifs et de moyens, OPAL-Neufgrange-SiltzheimCONVENTION DE PARTENARIAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ORGANISATION POPULAIRE ET FAMILIALE DES ACTIVITES DE LOISIRS

(O.P.A.L.)

LES COMMUNES DE NEUFGRANGE ET DE SILTZHEIM

PREAMBULE

DES VALEURS PARTAGEES

L’éducation populaire est au cœur du pacte républicain. L’Organisation Populaire et Familiale des Activités de Loisirs s’inscrit pleinement dans le champ de l’éducation populaire. Elle a pour vocation :

L'accueil de

l'enfant et sa

famille

La formation

des équipes et

des bénévoles

La force d'un

réseau de

proximité

Le soutien aux

associations et

aux collectivités

L'OPAL : 4 axes

d'intervention2

L’accueil de l’enfant et de sa famille s’organise à partir de :

• La gestion de structures périscolaires

• La gestion d'Accueil Collectifs Éducatif de Mineurs (hors temps scolaire) • L’organisation de séjours courts

La formation des équipes et des bénévoles s’articule autour :

• D’un engagement fort dans une politique de formation en partenariat avec l'O.P.C.O. de la branche, « UNIFORMATION ».

• De l’accompagnement des salariés et des bénévoles dans leurs démarches de professionnalisation et de formation individuelle.

• De l’organisation de formations internes et d'échanges de pratiques.

La force d’un réseau de proximité favorisant :

• La réduction des coûts par la mutualisation de moyens.

• Une réactivité pour compenser des fluctuations d'effectifs ou des remplacements d'urgence.

• Le développement local de l'emploi.

L’aide et le soutien aux associations et aux collectivités par :

• Le conseil dans l'élaboration des contrats enfance jeunesse notamment, • L’aide aux projets associatifs

• L’expertise au regard des exigences des institutions

L’action éducative de l’O.P.A.L. en direction de l’accueil de l’enfant et de sa famille – est une part importante de sa mission.

Au travers du projet éducatif, l’O.P.A.L. souhaite mettre en exergue le rôle socio-éducatif des Accueils Collectifs de Mineurs dont les finalités premières s’articulent autour de trois axes majeurs qui permettent l’épanouissement de l’enfant :

- LA SOCIALISATION,

- L’AUTONOMIE,

- LA RESPONSABILISATION

UNE PRESENCE FORTE SUR LE TERRITOIRE

L’O.P.A.L. a développé depuis 2008 un projet de développement d’ACEM périscolaire et de loisirs, sur la Moselle Est, notamment par la mise en place d’une antenne basée sur Willerwald, s’inscrivant dans les objectifs suivants :

- Contribuer à l’épanouissement de l’enfant et à son intégration dans la société par des actions éducatives complémentaires de celles des parents et de l’école. - Soutenir la promotion de loisirs de qualité, d’actions facilitant l’apprentissage de la vie sociale.

- Favoriser le développement d’activités attractives et accessibles contribuant à l’insertion sociale des enfants et des adolescents pendant leurs temps libres. - Promouvoir un encadrement de qualité.

- Faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale des parents. Trois grandes fonctions d’éducation populaire sont incluses dans les statuts et le projet associatif de l’association O.P.A.L. :

1. Agir sur le développement des territoires

2. Favoriser l’épanouissement de la personne par des actions éducatives 3. Participer au développement de la citoyenneté et à la vie locale3

DES OBJECTIFS COMMUNS

Les Communes de Neufgrange et de Siltzheim et l’O.P.A.L. :

o Entendent dépasser les intérêts particuliers au profit de l’intérêt général o Veulent lutter contre les exclusions et les discriminations sous toutes les formes o Privilégient les actions éducatives et sociales à l’intention de l’enfance et de la jeunesse avec un souci permanent de prévention, d’insertion et d’éducation.

Ainsi, les intentions éducatives de l’O.P.A.L. pour les temps et projets d’intervention ont pour but de :

o Favoriser les relations fondées sur le respect mutuel et la coopération. o Favoriser la participation volontaire des enfants dans leur projet d’activité. (Les animateurs mettront l’accent sur la socialisation de l’activité, donneront envie de participer, de rêver).

o Susciter l’imagination et la création (par le biais du thème choisi en début de période, l’équipe d’animation donnera la possibilité de se projeter).

o Encourager la découverte, le respect de l’environnement et du patrimoine de nos territoires.

o Assurer la sécurité physique et morale (les lieux sont repérés et aménagés en amont. Les enfants sont sensibilisés autour des consignes et d’une prise de conscience des dangers).

o Être à l’écoute du rythme de vie de chaque enfant dans l’organisation de la vie quotidienne.

o Favoriser l’ouverture d’esprit et la curiosité (différentes perspectives culturelles, technologiques et scientifiques).

o Faciliter l’implication des familles (mettre en place un espace « affichage » dessins, photos. Réserver un temps aux parents de type « papothèque »).4

CONVENTION

Entre :

• L’Organisation Populaire et Familiale des Activités de Loisirs (OPAL) Siège social : 18, rue de la division Leclerc 67000 STRASBOURG

Représentée par Monsieur BOESCH Pierre, Directeur Général, dûment habilité par décision du conseil d’administration en date du 1er mars 2018

Ci-après dénommé « l’O.P.A.L. » ;

Et

• La commune de Neufgrange

Représentée par Madame Sandrine MOMPER, Maire, agissant en exécution d’une délibération du conseil municipal.

Et

• La commune de Siltzheim

Représentée par Monsieur Sébastien SCHMITT, Maire, agissant en exécution d’une délibération du conseil municipal.

Ci-après dénommé « Les Collectivités » ;

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I – OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 – Un partenariat autour d’une mission d’intérêt général Les Collectivités

o Dans sa volonté de développer une politique éducative en faveur de l’enfance o De répondre à une demande forte des familles pour l’accueil des enfants durant les temps périscolaire et extrascolaire

o Dans sa reconnaissance du rôle fondamental des associations dans les domaines éducatifs, social et culturel,

Prend en compte le travail de l’O.P.A.L. au service de la population de son territoire, en matière de développement d’ACM périscolaire et de loisirs.

Les Collectivités convient de la nécessité de disposer d’un appui de l’O.P.A.L., dans la mise en œuvre des grandes orientations de sa politique éducative, sociale et culturelle.

Le partenariat implique :

• Pour Les Collectivités, le respect de la transparence de sa politique publique et son évaluation

• Pour l’association, le souci d’un projet associatif au service de la population.5

Article 2 – Un soutien financier

Les Collectivités contribuent financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément au Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne. Elles contribuent financièrement au service d’accueil des enfants des communes signataires, sous la forme d’une subvention annuelle d’objectifs et de moyens, d’une mise à disposition de personnel et d’une mise à disposition de locaux, laquelle fait l’objet d’une convention spécifique. Cette contribution est conforme à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. La commune n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

TITRE II – MISE EN OEUVRE DES MISSIONS

ARTICLE 3 – LE DEPLOIEMENT DE COMPETENCES POUR METTRE EN

ŒUVRE LE PROJET ASSOCIATIF

La mission permanente de l’O.P.A.L. en matière de développement d’ACEM périscolaire et extra-scolaire se traduit par :

• L’activation des ressources humaines passant en particulier par :

o L’emploi par l’O.P.A.L. de personnel qualifié pour assurer les fonctions utiles à la réalisation du projet : responsable, animateurs.

o La mobilisation, la formation, et l’accompagnement des bénévoles qui participent activement à la gestion et à l’animation.

• L’encadrement des activités.

• Les demandes d’agréments.

• La souscription des assurances.

• Le suivi financier :

o Préparation du budget prévisionnel.

o Élaboration d’un compte de résultat intermédiaire en milieu d’année. o Élaboration d’un compte de résultat annuel.

o Gestion financière des projets d’animations.

• Les demandes et perception des subventions ordinaires de fonctionnement (CAF, MSA, Conseil Départemental, …).

• La participation aux réunions de coordination.

Par ailleurs, l’O.P.A.L. assure un rôle d’animation permanente auprès de ses adhérents afin : • De favoriser le partage des savoirs et savoir-faire et renforcer des liens de solidarité • D’animer des réflexions collectives permettant l’adaptation des projets et des équipes à l’évolution des domaines de l’éducation populaire, et des enjeux en matière d’enfance et de jeunesse et de développement culturel au niveau du territoire sur lequel elle est implantée,

• De concevoir des animations collectives, où chaque individu s’investit au profit de l’intérêt général.

ARTICLE 4 – SUIVI DE LA MISSION PERMANENTE ET CONCERTATION

REGULIERE6

L’O.P.A.L. tiendra informée Les Collectivités des conditions de mise en œuvre de son projet associatif.

Une instance de rencontre et de concertation dite « Comité de Pilotage » est mise en place, à laquelle participe les représentants des différents partenaires : Collectivité, O.P.A.L., Représentant des Usagers, Associations locales....

Elle permet de participer à la réflexion globale, de partager les orientations des parties signataires. Cette instance permet d’analyser les moyens mis en œuvre conjointement et de procéder à l’évaluation des missions conduites. Elle visualise tout au long de chaque année d’exercice les conditions de l’action de l’O.P.A.L.

Les thèmes de travail abordés dans cette instance pourront être :

 L’évaluation des axes cités en préambule, et :

o Le déploiement de ressources humaines pour mettre en œuvre le projet associatif o L’intégration des familles dans le projet

o L’impact de l’action de l’O.P.A.L. sur la réponse sociale, sur le développement économique et culturel des communes.

TITRE III – MISE À DISPOSITION DE MOYENS

ARTICLE 5 – FINANCEMENT 5.

5.1. Subvention

Chaque année, Les Collectivités s’engage à examiner la demande de subvention de l’OPAL, qui tiendra compte des éléments suivants :

• Le déploiement des ressources humaines de l’O.P.A.L. pour mettre en œuvre les projets associatifs locaux et les actions qui en découlent.

• Les charges de fonctionnement, directes et indirectes portant sur la mise en œuvre de ces projets

• La participation à l’activation de la vie associative de l’O.P.A.L. et aux partenariats opportuns pour mener à bien les missions.

Les Collectivités participe au soutien financier de l’activité au moyen de subventions annuelles, dans les limites fixées chaque année sur présentation, avant la fin de l’exercice en cours d’un projet de budget prévisionnel indiquant :

- Le coût prévisionnel des postes inhérents à la mise en œuvre du projet. - Les recettes escomptées dans cette mise en œuvre.

Les Collectivités participe financièrement conformément au budget prévisionnel annexé à la convention.

Pour les années suivantes, les budgets prévisionnels accompagneront les demandes de subvention qui seront déposées aux dates prévues à l’article 5.2 de la convention.

L’O.P.A.L. peut être amenée à solliciter auprès de Les Collectivités une subvention exceptionnelle pour tenir compte de nouveaux projets ou de projets complémentaires, dans le cadre de sa mission. Dans ce cas, Les Collectivités étudiera la pertinence de la demande avant délibération.

L’O.P.A.L. s’engage à utiliser la subvention, versée par Les Collectivités, uniquement aux fins définies dans la présente convention. Dans le cas contraire, la subvention devra lui être remboursée.7

L’O.P.A.L. mentionnera le soutien de Les Collectivités dans les plans de communication liés au projet.

5.2. Modalités de versement

Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes :

- Fin janvier : 30% du montant de la subvention

- Fin avril : 30% du montant de la subvention

- Fin septembre : 40% du montant de la subvention

Le versement est effectué au compte de l’O.P.A.L. à l’organisme bancaire, tel qu’indiqué sur la demande de subvention transmise à Les Collectivités.

ARTICLE 6 – ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIFS CAF Les deux parties s’engagent à inscrire les projets de développement de leur politique enfance

et jeunesse menée dans le cadre de la présente convention, dans les orientations d’actions sociales de la Caisse d’Allocations Familiales et son schéma de développement de l’action sociale, notamment à travers le Contrat Enfance Jeunesse s’il existe.

TITRE IV – EVALUATION

ARTICLE 7 – CONTROLE ANNUEL ET EVALUATION 7.1. Vérification des objectifs

Les travaux du comité de pilotage permettent d’apprécier tout au long de l’année le respect des objectifs relevant du projet associatif de l’O.P.A.L., et donc des objectifs convenus dans la présente convention.

Les rapports des Assemblées Générales sont également des supports pertinents d’information sur le respect des objectifs.

Les Collectivités sera destinataire des comptes rendus de l’Assemblée Générale de l’O.P.A.L.

7.2. Évaluation des résultats

L’évaluation par Les Collectivités porte notamment sur la conformité des actions prévues à l’objet mentionné à l’article 1 er titre 1, sur l’impact des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.

- L’association s’engage à transmettre chaque année à Les Collectivités à l’issue de l’Assemblée Générale relative à l’activité de l’année « n – 1» et au plus tard dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les comptes rendus d’activité et financiers prévus par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :un rapport des activités réalisées dans le cadre du projet associatif. Ce document sera accompagné des indications suivantes :

 Une évaluation des résultats et l’orientation de l’action,

 La localisation des actions

 Un récapitulatif des projets menés sur le territoire,

 Une analyse des publics concernés en termes qualitatifs et quantitatifs,  Une analyse de l’implication des différents publics dans les différents projets

 Des perspectives d’actions pour l’année suivantes

- Les comptes financiers (bilan, compte de résultat et leurs annexes) approuvés par le Conseil d’administration et certifiés par un commissaire au compte. En annexe de ces8

documents apparaîtront, de manière détaillée les différents postes financiers par activité, ainsi que les différentes participations de Les Collectivités en vue de permettre la lisibilité des subventions accordées.

L’O.P.A.L. s’engage à venir présenter au conseil municipal, à sa demande, le contenu des documents ci-dessus.

TITRE V – DUREE DE LA CONVENTION – MODIFICATIONS

ARTICLE 8 – DUREE ET RENOUVELLEMENT

La durée de la convention est fixée à 1 an renouvelable trois fois par tacite reconduction.

Chaque année s’entend en année civile la première étant l’année 2025.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé des deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble de ses dispositions.

Cet avenant précise les éléments modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er .

TITRE VI – RESILIATION – REGLEMENT DES LITIGES – DOMICILIATION

ARTICLE 10 – RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

La présente convention pourra être dénoncée :

• D’un commun accord entre les deux parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur la réalisation de la présente convention, celui-ci sera soumis en préalable à des échanges en vue dans le cadre de la concertation permanente, de rechercher et aboutir à un accord amiable, y compris, si nécessaire, par la médiation d’un interlocuteur choisi conjointement et ce, avant tout recours à une juridiction.

Néanmoins, si aucun accord n’a pu se dégager pour régler les difficultés survenues entre les parties, de convention expresse, les contestations pouvant s’élever relativement à la présente9

convention ou à son exécution seront portées devant les juridictions administratives et civiles compétentes.

Fait, en double exemplaire, à Strasbourg, le

La commune de Siltzheim

Représentée par Monsieur Sébastien SCHMITT,

Maire

La commune de Neufgrange

Représentée par Madame Sandrine MOMPER,

Maire

L’OPAL

Représentée par Monsieur BOESCH Pierre, Directeur