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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 204 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 204 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-204
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-10-18-001 - ARRETE ARS N° 209 du 18 octobre 2018 portant habilitation des
agents de l'Agence Régionale de Santé à participer à des missions d'inspection-contrôle (4
pages) Page 4
R03-2018-10-16-006 - Arrêté n°207/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M8 de l'année 2018 (2 pages) Page 9
R03-2018-10-16-007 - Arrêté n°208/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M8 de l'année 2018 (2 pages) Page 12
DEAL
R03-2018-10-16-008 - AP DOTM-Esperance ApatouDS (2 pages) Page 15
R03-2018-10-17-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’autorisation de recherche minière (ARM) sur la crique Adolphe à Maripasoula en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 18
DIECCTE
R03-2018-10-17-022 - Décision préfectorale du 17 oct 18 refus DA AMCG (2 pages) Page 21
DOUANES
R03-2018-10-17-005 - Annexe I En matière contentieuse (contributions indirectes) (1
page) Page 24
R03-2018-10-17-006 - Annexe II En matière gracieuse (contributions indirectes) (1 page) Page 26
R03-2018-10-17-007 - Annexe III transaction simplifiée 4823bis PRS (3 pages) Page 28
R03-2018-10-17-008 - Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier (3 pages) Page 32
R03-2018-10-17-009 - Annexe V Transaction 420D 420 421 contravention douanière (3
pages) Page 36
R03-2018-10-17-010 - Annexe VI Transaction 420D 420 421 Matière de manquement à l
obligation déclarative (1 page) Page 40
R03-2018-10-17-011 - Annexe VII Transaction simplifiée 406 délit douanier (4 pages) Page 42
R03-2018-10-17-012 - Annexe VIII transaction simplifiée 406 contravention douanière (4
pages) Page 47
R03-2018-10-17-004 - note - Décision 2018 10 (2 pages) Page 52
R03-2018-10-17-014 - version anonymisée Annexe I en matière contentieuse (contibution
indirectes) (1 page) Page 55
R03-2018-10-17-015 - version anonymisée Annexe II matière gracieuse (contributions
indirectes) (1 page) Page 57
R03-2018-10-17-016 - version anonymisée Annexe III transaction simplifiée 4823bis PRS
(1 page) Page 59
2 R03-2018-10-17-017 - version anonymisée Annexe IV transaction 420D 420 421 délit
douanier (3 pages) Page 61
R03-2018-10-17-018 - version anonymisée Annexe V transaction 420D 420 421
contravention douanière (1 page) Page 65
R03-2018-10-17-019 - version anonymisée Annexe VI transaction 420D 420 421 matière
de manquement à l'obligation déclarative (1 page) Page 67
R03-2018-10-17-020 - version anonymisée Annexe VII transaction simplifiée 406 délit
douanier (4 pages) Page 69
R03-2018-10-17-021 - version anonymisée Annexe VIII transaction simplifée 406
contravention douanière (1 page) Page 74
R03-2018-10-17-013 - version anonymisée décision 2018 10 note (2 pages) Page 76
DRFIP
R03-2018-10-01-015 - Délégation de signature pairie 10 2018-1 (1 page) Page 79
R03-2018-10-01-016 - Delegation_Signature_T_kourou_10_2018 (1 page) Page 81
R03-2018-10-01-014 - trésorerie SLM 10 2018 (1 page) Page 83
SGAR
R03-2018-10-08-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société
EIFFAGE INFRA GUYANE, d'un montant de 68 400.00€ au titre de l'aide au fret 2017. (4
pages) Page 85
R03-2018-10-19-001 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 152264.86€ à la
société Bois et Sciages Guyanais, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la
filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. (4 pages) Page 90
3 ARS
R03-2018-10-18-001
ARRETE ARS N° 209 du 18 octobre 2018 portant
habilitation des agents de l'Agence Régionale de Santé à
participer à des missions d'inspection-contrôle
Arrêté portant habilitation des agents de l'Agence Régionale de Santé à participer à des missions
d'inspection-contrôle
ARS - R03-2018-10-18-001 - ARRETE ARS N° 209 du 18 octobre 2018 portant habilitation des agents de l'Agence Régionale de Santé à participer à des missions d'inspection-contrôle 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
Arc © D Agence Régionale de Santé Guyane L
ARRETE ARS N°209 DU 18 octobre 2018
PORTANT HABILITATION
DES AGENTS DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
À PARTICIPER A DES MISSIONS D’'INSPECTION-CONTRÔLE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L1431-2, L.1435-7 à L.1435-7-3,
L3115-1, L.3116-3, R.1421-13, R.1421-14 et R.5413-1 du code de la santé
publique ;
les articles L.313-13, L.331-1 à L.331-9 et l’article R.314-62-II du code de l’action
sociale et des familles ;
le code de l’environnement, notamment l’article L.541-44 organisant la recherche
et la constatation des infractions relatives à l'élimination des déchets et
récupération des matériaux, l’article L.571-18 organisant la recherche et la
constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit et l’article L.521-12
organisant la recherche et la constatation d’infractions relatives au contrôle des
produits chimiques ;
le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 28 et 40 ;
la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
les procédures d’habilitation et d’assermentation prévues par les articles R.1312-
1 à R.1312-7 et R.5411-1 du code de la santé publique ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des
inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle
des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et
d'accueil ;
l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs
ar< • l Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ARS ?209 DU 18 octobre 2018
PORTANT HABILITATION
DES AGENTS DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
A PARTICIPERA DES MISSIONS D'INSPECTION-CONTRÔLE
Le Directeur Général de ['Agence Régionale de Santé de Guyane
VU les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6, L1431-2, L.1435-7 à L1435-7-3,
L3115-1, L.3116-3, R.1421-13, R.1421-14 et R.5413-1 du code de la santé
publique ;
VU les articles L.313-13, L.331-1 à L.331-9 et ['article R.314-62-11 du code de i'action
sociale et des familles ;
VU le code de Fenvironnement, notamment l'article L541-44 organisant la recherche
et la constatation des infractions relatives à l'élimination des déchets et
récupération des matériaux, l'article L.571-18 organisant la recherche et la
constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit et ['article L.521-12
organisant la recherche et la constatation dlnfractions relatives au contrôle des
produits chimiques ;
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 28 et 40 ;
VU fa loi du 21 juillet 2009 portant réforme de ['hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU les procédures d'habilitation et d'assermenfation prévues par les articles R, 1312-
1 à R.1312-7 et R.5411-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
VU le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs
ARS - R03-2018-10-18-001 - ARRETE ARS N° 209 du 18 octobre 2018 portant habilitation des agents de l'Agence Régionale de Santé à participer à des missions d'inspection-contrôle 5 VU
Article 1°°
des agences régionales de santé ;
le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat
et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de
contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
ARRETE
Sont habilités, dans les limites territoriales de la Région Guyane, conformément
aux dispositions de l’article R.1312-6 du code de la santé publique et dans le
cadre des prérogatives qui sont reconnues à chaque corps en matière
d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des
infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l'Action
Sociale et des Familles et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres
dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique, les
agents dont les noms suivent : |
-_ François LACAPERE, Médecin Inspecteur de Santé Publique
-_ Véronique PAVEC, Médecin Inspecteur de Santé Publique
-_ Philippe TABARD, Médecin Inspecteur de Santé Publique
- Joao SIMOES, Médecin Inspecteur de Santé Publique
- Patricia JEGOUSSE-ROCHER, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale
- Manon MORDELET, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale
- Anne du PEUTY, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale
-_ Solène WIEDNER-PAPIN, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale
- Damien BRELIVET, Ingénieur du Génie Sanitaire
- Benoît VAN GASTEL, Ingénieur du Génie Sanitaire
- Marie-Anne PONS, Ingénieur d'Etudes Sanitaires
- _ Dominique LAMBERT, inspecteur des ARS ayant la qualité de médecin
-_ Nadia EDOUARD, Inspecteur des ARS
-_ Shirley COUPRA, Inspecteur des ARS
-_ Eric PAUL, Inspecteur des ARS
des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat
et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 Sont habilités, dans les limites territoriales de la Région Guyane, conformément
aux dispositions de l'article R.1312-6 du code de la santé publique et dans le
cadre des prérogatives qui sont reconnues à chaque corps en matière
dlnspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des
infractions prévues par le Code de [a Santé Publique, le Code de l'Action Sociale et des Familles et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique, les agents dont les noms suivent :
François LACAPERE, Médecin Inspecteur de Santé Publique
Véronique PAVEC, Médecin Inspecteur de Santé Publique
Philippe TABARD, Médecin Inspecteur de Santé Publique
Joao SIMOES, Médecin Inspecteur de Santé Publique
Patricia JEGOUSSE-ROCHER, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale
Manon MORDELET, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale
Anne du PEUTY, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale
Soiène WIEDNER-PAPIN, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale
Damien BRELIVET, Ingénieur du Génie Sanitaire
Benoît VAN GASTEL, Ingénieur du Génie Sanitaire
IVlarie-Anne PONS, Ingénieur d'Etudes Sanitaires
Dominique LAMBERT, inspecteur des ARS ayant la qualité de médecin
Nadia EDOUARD, Inspecteur des ARS
Shirley COUPRA, Inspecteur des ARS
Eric PAUL, Inspecteur des ARS
ARS - R03-2018-10-18-001 - ARRETE ARS N° 209 du 18 octobre 2018 portant habilitation des agents de l'Agence Régionale de Santé à participer à des missions d'inspection-contrôle 6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Sont habilités les contrôleurs dont les noms suivent, sous réserve d'exercer
leurs missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de
santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de
l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur
d'études sanitaires (article R.1435-11 du code de la santé publique) :
-_ Armand ADELAIDE, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
-_ Ernest BOURGEOIS, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
-_ Emmanuel EDGARD, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
- _ Georgina MANOU-ABI, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
- Emmanuel PADOVANI, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
- Olivier REY, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
- Denis ROBIN, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
- Jessy TABLON, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
- Hélène EUZET, Adjoint Sanitaire, Contrôleur des ARS
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de
santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du
génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires
peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à
l'article L.1421-1 du code de la santé publique, désignée par l'autorité
administrative dont ils dépendent. Cette liste n'est pas exhaustive. Sont ainsi.
désignés :
- Alice SANNA, Médecin contractuel
- Rocco CARLISI, Infirmier diplômé d'Etat
- Claire-Marie CAZAUX, Infirmière diplômée d'Etat
- Khoudijia LARBI, Infirmière diplômée d'Etat
- Modibo DIALLO, Ingénieur d'Etudes Sanitaires contractuel
- Michèle HO-A-CHUCK, Ingénieur d'Etudes Sanitaires contractuel
- Christian VINCENT, Adjoint Sanitaire
Les agents de l’'ARS Guyane, dûment habilités par le présent arrêté, pourront
prêter serment devant les Tribunaux de Grande Instance de Guyane, dans les
conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique, afin de
pouvoir rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du
code de la santé publique, ou des règlements pris pour leur application.
Les agents de l'agence régionale de santé de Guyane ayant déjà été
assermentés n'auront pas à renouveler leur prestation de serment
conformément à l’article R.1312-7 du code de la santé publique. La mention de
l’'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu
sera portée sur la carte professionnelle de l'agent, ou, à défaut, sur le présent
arrêté par les greffes des tribunaux de grande instance de la région Guyane.
L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites
territoriales de la région Guyane ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 2 Sont habilités les contrôleurs dont les noms suivent, sous réserve d'exercer
leurs missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de
santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de
['action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur
d'études sanitaires (article R.1435-11 du code de la santé publique) :
Armand ADELAIDE, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
Ernest BOURGEOIS, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
Emmanuel EDGARD, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
Georgina MANOU-ABI, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
Emmanuel PADOVANI, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
Olivier REY, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
Denis ROBIN, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
Jessy TABLON, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire
Hélène EUZET, Adjoint Sanitaire, Contrôleur des ARS
Article 3 Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de
santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du
génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires
peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à
l'article L1421-1 du code de la santé publique, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent Cette liste n'est pas exhaustive. Sont ainsi désignés :
Alice SANNA, Médecin contractuel
Rocco CARLISI, Infirmier diplômé d'Etat
Claire-Marie CAZAUX, Infirmière diplômée d'Etat
Khoudjia LARBI, Infirmière diplômée d'Etat
Modibo DIALLO, Ingénieur d'Etudes Sanitaires contractuel
Michèle HO-A-CHUCK, Ingénieur d'Etudes Sanitaires contractuel
Christian VINCENT, Adjoint Sanitaire
Article 4 Les agents de l'ARS Guyane, dûment habilités par le présent arrêté, pourront
prêter serment devant les Tribunaux de Grande instance de Guyane, dans les
conditions prévues à l'article R.1312-5 du code de la santé publique, afin de
pouvoir rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du
code de la santé publique, ou des règlements pris pour leur application.
Les agents de i'agence régionale de santé de Guyane ayant déjà été
assermentés n'auront pas à renouveler leur prestation de serment
conformément'à ['article R.1312-7 du code de la santé publique. La mention de
Faccomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu
sera portée sur la carte professionnelle de ['agent, ou, à défaut, sur le présent
arrêté par les greffes des tribunaux de grande instance de la région Guyane.
Articles L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte !es limites
territoriales de la région Guyane ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
ARS - R03-2018-10-18-001 - ARRETE ARS N° 209 du 18 octobre 2018 portant habilitation des agents de l'Agence Régionale de Santé à participer à des missions d'inspection-contrôle 7 Article 6
Article 7
Article 8
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.
La présente décision sera notifiée aux agents concernés.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 1 à OST 2018
Articles Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.
Article 7 La présente décision sera notifiée aux agents concernés.
Article 8 Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le ; ^ G''f ^
Lê-O^recteur Général de i'Agence
Régronale d^anté de Guyane
Jacqu/s CARTIAU
ARS - R03-2018-10-18-001 - ARRETE ARS N° 209 du 18 octobre 2018 portant habilitation des agents de l'Agence Régionale de Santé à participer à des missions d'inspection-contrôle 8 ARS
R03-2018-10-16-006
Arrêté n°207/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M8 de l'année 2018
ARS - R03-2018-10-16-006 - Arrêté n°207/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M8 de l'année 2018 9 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 207/ARS/DOS du 16 octobre 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon, au titre-de l’activité MCO déclarée pour la période M8 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 970302022
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane |
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis pour la période M8 2018 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2018-10-16-006 - Arrêté n°207/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M8 de l'année 2018 10 Arrête
Article 1° ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 8 239 801,20 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 6 463 885,89 €
dont lamda 296 326,25 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 20 619,71 €
dont lamda 2 214,40 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 16 497,88 €
- pour les médicaments séjours 291 281,17 €
dont lamda -1 223,58 €
- pour les médicaments ATU séjours -53 579,89 €
dont lamda -b4 515,44 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 208,78 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 487 286,59 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 794 592,98 €
dont lamda -35 725,08 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 15 234,49 €
dont lamda 3 /11,55€
- pour les médicaments ATU séjours AME -13 032,62 €
dont lamda -13 032,62 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 241 493,01 €
dont lamda -23 015,48 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 53,84 €
- pour les médicaments séjours soins urgents -3 711,55 €
dont lamda -3 711,55 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents -23 789,06 €
dont lamda -23 789,06 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 2 408,17 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 351,81 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 octobre 2018
P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La Directrice. de FOffre de Soins
| 17 |
N
Alexandra VAL
er
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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2/2
ARS - R03-2018-10-16-006 - Arrêté n°207/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M8 de l'année 2018 11 ARS
R03-2018-10-16-007
Arrêté n°208/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M8 de l'année 2018
ARS - R03-2018-10-16-007 - Arrêté n°208/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M8 de l'année 2018 12 A © D Agence Régionale de Santé Guyane
Vu
Vu
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vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 208/ARS/DOS du 16 octobre 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'ouest
Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M8 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 9700302121
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis pour la période M8 2018 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
Agence Régionale de Santé Guyane
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1/2
ARS - R03-2018-10-16-007 - Arrêté n°208/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M8 de l'année 2018 13 Arrête
Article 1°” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 817 572,71 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 868 967,47 €
... dontlamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 4 231,75 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €
- pour les médicaments séjours 4 053,04 €
- pour les médicaments ATU séjours 3 306,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 21 025,57 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 176,24 €
- pour les actes et consultations externes 187 899,32 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 557 947,58 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 8 111,50 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 155 153,50 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents : 6 696,87 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 3,87 €
dont lamda 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 octobre 2018
P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La Directrice de l'Offre de Soi il / |
Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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2/2
ARS - R03-2018-10-16-007 - Arrêté n°208/ARS/DOS du 16/10/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M8 de l'année 2018 14 DEAL
R03-2018-10-16-008
AP DOTM-Esperance ApatouDS
DEAL - R03-2018-10-16-008 - AP DOTM-Esperance ApatouDS 15 x ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N° | Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d’ouverture de travaux miniers (DOTM) pour une campagne de forages de reconnaissance sur la concession n°13/2012 « Espérance » sur la commune d’Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe IIT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au
cas par cas » en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-103 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la Compagnie Minière Espérance, relative au projet
de DOTM pour réaliser une campagne de forage de reconnaissance sur la concession n°13/2012
« Espérance », et déclarée complète le 8 octobre 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation pour la réalisation de 44 forages de
reconnaissance totalisant environ 13 500 m;
Considérant que les forages envisagés se situent en zone 3 du SDOM et en espaces naturels de
conservation durable ;
Considérant que la surface de déforestation s’élève à 600 m? pour permettre la création et l’accès à 2
plateformes, et que le chantier ne nécessite aucune création de piste ni de franchissement de cours d’eau ;
DEAL - R03-2018-10-16-008 - AP DOTM-Esperance ApatouDS 16 Considérant que les impacts du projet sont limités ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre I du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de DOTM pour une campagne de forages sur la concession n°13/2012
« Espérance » à Apatou est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 : - Les forages devront être rebouchés après prospection.
Article 3 - La présente décision, prise en application de Particle R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le re Lx [7 \S
et par délégation,
int de la DEAL
Pour 1e Préfet
Je’ directeur adj
Didièr RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-10-16-008 - AP DOTM-Esperance ApatouDS 17 DEAL
R03-2018-10-17-003
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM)
sur la crique Adolphe à Maripasoula en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
DEAL - R03-2018-10-17-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) sur la crique Adolphe à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 18 x EL y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière
(ARM) sur la crique Adolphe à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
Pévaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
[IL
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par
cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU larrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par la société SARL Terre et Or relative au projet
d’autorisation de recherche minière (ARM) sur la crique Adolphe à Maripasoula et déclarée complète le 26
septembre 2018 ;
Considérant qu’il s’agit d’un projet d’'ARM destiné à la prospection mécanisée d’un placer potentiel pour l’or
alluvionnaire ;
Considérant que pour accéder au projet, des pistes existantes seront utilisées lors du sondage et il sera
nécessaire d’effectuer trois traversées de cours d’eau dont les points seront remis en état à la fin de la
prospection ;
Considérant que le projet se situe en espaces naturels de conservation durable du SAR Schéma
d'Aménagement Régional ;
DEAL - R03-2018-10-17-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) sur la crique Adolphe à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 19 Considérant que les puits seront rebouchés, que le projet s’étalera sur six jours et n’engendrera pas d’enjeux
majeurs sur l’environnement,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’ARM sur la crique Adolphe à Maripasoula présenté par la société SARL Terre
et Or est exempté de la soumission à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et notamment de
l’autorisation liée au foncier.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le LT Jo | RIT
le‘directeur-a joint de la DEAËE,,
ke
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
4
/ |
(ol
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-10-17-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) sur la crique Adolphe à Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 20 DIECCTE
R03-2018-10-17-022
Décision préfectorale du 17 oct 18 refus DA AMCG
déclaration d'activités de l'association pour le Mobilité Citoyenne de Guyane refusée
DIECCTE - R03-2018-10-17-022 - Décision préfectorale du 17 oct 18 refus DA AMCG 21 +
et
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Service régional de contrôle
DÉCISION DIECCTE .FY..00T..28......
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la partie VI du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre
de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu Particle L.6351-1 du code du travail faisant obligation pour toute personne physique ou morale qui
réalise des prestations de formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6313-1 du code du travail,
de déposer, auprès de l’autorité administrative de l’Etat chargée de la formation professionnelle, une
déclaration d’activité ;
Vu Particle R.6351-5 du code du travail mentionnant la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui de la
déclaration d’activité ;
Vu le décret du 02 aout 2017 portant nomination de monsieur Patrice Faure, préfet de la région Guyane ;
Vu la demande de déclaration d’activité reçue le 02 aout 2018 ;
Vu la demande de pièces complémentaires effectuée le 03 aout 2018 distribué le 07 aout 2018 :
CONSIDERANT
Qu’à la suite du dépôt de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’association pour la
mobilité Citoyenne de Guyane, une lettre lui a été adressée le 07 aout 2018 2014 aux fins de fournir les
éléments servant à compléter la demande, dans un délai d’un mois :
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire daté de moins d’un mois du dirigeant pour les personnes morales
ou celui du déclarant pour les personnes physiques : Art. R6351-7 du code du travail,
- Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6351-1 du
code du travail conformément aux articles L. 6353-2 et R.6353-1 du code du travail,
Qu’au terme de ce délai, les éléments réclamés demeurent en tout manquants ;
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94.30.02.77
1/2
DIECCTE - R03-2018-10-17-022 - Décision préfectorale du 17 oct 18 refus DA AMCG 22 Qu’en conséquence la déclaration d’activité présentée par l’association pour la mobilité Citoyenne de
Guyane est incomplète ;
DECIDE
Article unique :
L’enregistrement de la déclaration d’activité de l’association pour la mobilité Citoyenne de Guyane est
refusé, conformément au 3° de l’article L.6351-3 du code du travail.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Philippe LOOS
Voies de recours :
En application de l’article R.6351-11 du code du travail, si l'intéressé entend contester la décision administrative qui
lui a été notifiée, il doit, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, saisir d'une réclamation l'autorité qui a
pris la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l’objet d'une décision motivée, notifiée à l'intéressé dans un délai de deux
mois.
L'intéressé peut alors, dans un délai de deux mois, saisir le Tribunal Administratif de Cayenne, d'un recours pour excès
de pouvoir.
Préfecture de la Guyane -— rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94.30.02.77
2/2
DIECCTE - R03-2018-10-17-022 - Décision préfectorale du 17 oct 18 refus DA AMCG 23 DOUANES
R03-2018-10-17-005
Annexe I En matière contentieuse (contributions
indirectes)
DOUANES - R03-2018-10-17-005 - Annexe I En matière contentieuse (contributions indirectes) 24 Annexe| à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES Alexis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement: Décision sur une contestation de recouvrementpour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
_ Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Nom/prénom, service ou unité d'affectation et Décharg | Recouvrem | NS s ... grade e ent Rejet Restitution | Réduction
VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES lillimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et illimité lillimité illimité illimité illimité [Logistique), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-005 - Annexe I En matière contentieuse (contributions indirectes) 25 DOUANES
R03-2018-10-17-006
Annexe II En matière gracieuse (contributions indirectes)
DOUANES - R03-2018-10-17-006 - Annexe II En matière gracieuse (contributions indirectes) 26 Annexe Il à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES Alexis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharde : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet: Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et Décharge Modératio Rejet | Remise Transactio grade n : n
VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
PICHON Patrick (Guyane POC}), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique), lillimité illimité illimité illimité illimité INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-006 - Annexe II En matière gracieuse (contributions indirectes) 27 DOUANES
R03-2018-10-17-007
Annexe III transaction simplifiée 4823bis PRS
DOUANES - R03-2018-10-17-007 - Annexe III transaction simplifiée 4823bis PRS 28 Annexe III à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _- 4823 bis « PRS >»
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'ämende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de /a valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
: . | Valeur des 4 mi æA d' Droits Droits Montant de | su Nom/prénom, s service ou unité d'affectation et grade compromis | fraudés l'amende marchandis
BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR |3750 3750 750 7500 2E CL DGDDI
BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE), 3750 3750 750 7500 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI |
DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR | 5000 5000 [1000 10000 1ERE CL DGDDI
DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE), 3750 3750 750 7500 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR |3750 3750 750 17500 2E CL DGDDI
DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE), 3750 3750 750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI |
DUCOLI Christophe {Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR | 5000 5000 1000 10000
DGDDI
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE|3750 3750 750 7500 CL DGDDI
GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), 3750 3750 750 . [7500
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR |3750 3750 750 7500 1ERE CL DGDDI
LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 5000 5000 1000 10000 1ERE CL DGDDI
MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE |3750 3750 750 7500 CL DGDDI
MICHEL Magaly (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR |3750 3750 750 7500 2E CL DGDDI
TAHE Raphael (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E |3750 3750 750 7500 CL DGDDI
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli}, INSPECTEUR DGDDI | 5000 5000 1000 10000
AVOT Jeremy (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CE 3750 3750 750 7500 DGDDI
CLEMENT Mathieu (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 1ERE |3750 3750 750 7500 CL DGDDI
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL |3750 3750 750 7500 DGDDI
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL |3750 3750 750 7500 DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-007 - Annexe III transaction simplifiée 4823bis PRS 29 ROLLAND Thierry (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE 3750 3750 750 7500 CE DGDDI
ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |5000 5000 1000 10000 DGDDI |
STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE |3750 3750 750 7500 CL DGDDI
VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E |3750 3750 150 7500 CL DGDDI
DEDE Didier (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR | 10000 7500 1000 15000 DGDDI
GIRARD Philippe (Degrad d cannes port bureau), Agent |5000 5000 750 10000 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
PONET Eric (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR 10000 7500 1000 15000 DGDDI
SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau), 7500 7500 1000 15000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
TREBUIL Michel (Degrad d cannes port bureau), 5000 5000 750 10000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), 3750 3750 750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), 3750 3750 750 7500 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
HUYNH Alexandre (St georges de l'oyapock bse), 3750 3750 750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MAIRE Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |3750 3750 750 7500 2E CL DGDDI |
METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse), 5000 5000 1000 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MOLAS Cyril (St georges de l'oyapock bse), 3750 3750 750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MOURET Elise (St georges de l'oyapock bse), 3750 3750 750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), 3750 3750 750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
PARISET Alexandre (St georges de l'oyapock bse), 3750 3750 750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
ROUVROY Jean-Michel (St georges de l'oyapock bse), 5000 5000 1000 10000 INSPECTEUR DGDDI
BEN TALEB Youssef {St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE |3750 3750 750 7500 CL DGDDI
CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 3750 750 7500 DGDDI
DALLOT Pierre-Antoine (St laurent bse}, CONTRÔLEUR 2E !3750 3750 750 7500 CL DGDDI
DROMARD Marcel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 5000 5000 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI
FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL |3750 3750 750 7500 DGDDI
FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL |3750 3750 750 7500 DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-007 - Annexe III transaction simplifiée 4823bis PRS 30 LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 3750 750 7500 DGDDI
MASSONNIE-ROUANE Thierry {St laurent bse), 5000 5000 1000 10000 INSPECTEUR DGDDI
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE |3750 3750 750 7500 CL DGDDI
MORTON Josias (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 3750 750 7500 DGDDI
MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E |3750 3750 750 7500 CL DGDDI
POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 5000 1000 10000 DGDDI
TRUPIN Marlie (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CE 3750 3750 750 7500 DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-007 - Annexe III transaction simplifiée 4823bis PRS 31 DOUANES
R03-2018-10-17-008
Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier
DOUANES - R03-2018-10-17-008 - Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier 32 Annexe IV à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant . Le : Montant de . Valeur des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende droits et marchandises
LAFRONTIERE Richard (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 3750 7500 DGDDI
BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 1ERE CL DGDDI
DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE 1000 5000 10000 CL DGDDI
DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E |750 3750 7500 CL DGDDI
DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500. DGDDI
DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |1750 3750 7500 DGDD)]
DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI 11000 5000 10000
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 150 3750 7500 DGDDI
GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 1ERE CL DGDDI
LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 3750 7500 DGDDI
LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1000 5000 10000 DGDDI
MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI :
MICHEL Magaly (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
TAHE Raphael (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDPI
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli}, INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
AVOT Jeremy (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
CLEMENT Mathieu {Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
LANDY Guillaume (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
ROLLAND Thierry (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [750 3750 7500
ROUX Antoine (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1000 5000 10000
DOUANES - R03-2018-10-17-008 - Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier 33 STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CE 750 3750 7500 DGDDI
BEULQUE jacques (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 10000 15000 2EME CL DGDDI
LUGEZ Eric (Cayenne div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL LERE CE 1500 10000 15000 DGDDI
SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 10000 15000 2EME CL DGDDI
DEDE Didier (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR DGDDI |1000 5000 10000
DIETRICH Veronique (Degrad d cannes port bureau), 750 3750° 7500 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI!
PONET Eric (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR DGDD)! 1000 5000 10000
SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR 1000 5000 10000 REGIONAL DE 1ERE CE DGDDI
VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL lillimité 100000 250000 DGDDI
AGOSTINI Thierry (Guyane POC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |illimité 100000 250000 CL DGDDI
DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000 DOUANIERS 1ERE CE
FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique), INSPECTEUR lillimité 100000 250000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
FREDET Jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 10000 15000 1ERE CL DGDDI
BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E |750 3750 7500 CL DGDDI
CHAMPERT Nicolas {St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |750 3750 7500 1ERE CL DGDDI
DICK Jean Maxime (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |750 3750 7500 2E CL DGDDI
HUYNH Alexandre (St georges de l'oyapock bse}, CONTRÔLEUR |750 3750 7500 2E CL DGDDI
MAIRE Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL |750 3750 7500 DGDDI
METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse), 1000 5000 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MOLAS Cyril (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL |750 3750 7500 DGDDI
MOURET Elise (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E |750 3750 7500 CL DGDDI
PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E|750 3750 7500 CL DGDDI
PARISET Alexandre (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |750 3750 7500 2E CL DGDDI
ROUVROY Jean-Michel (St georges de l'oyapock bse), 1000 5000 10000 INSPECTEUR DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-008 - Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier 34 HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok bureau), 750 3750 7500 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
QUELLERY Marylen (St georges de l'oyapok bureau), 750 3750 7500
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 3750 7500
DALLOT Pierre-Antoine (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
DROMARD Marcel (St laurent bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI
FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
FRUIT Emmanuel {St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 3750 7500
MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR DGDDI]|1000 5000 10000
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
MORTON Josias (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
POUYE Mamadou (St laurent bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie (St laurent bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
BELMONTE Alain (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI
GELIE Marie-Joseph (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-008 - Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier 35 DOUANES
R03-2018-10-17-009
Annexe V Transaction 420D 420 421 contravention
douanière
DOUANES - R03-2018-10-17-009 - Annexe V Transaction 420D 420 421 contravention douanière 36 Annexe V à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant Valeur des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade droits et marchandis l'amende t taxes .. es
DALLOT Pierre-Antoine {St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
DROMARD Marcel (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI | Ce
FORRLER Ludovic {St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |750 3750 7500
FRUIT Emmanuel (St laurent bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |750 3750 7500
LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 3750 7500
MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI ,
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
MORTON Josias (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1000 5000 10000
TRUPIN Marlie {St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 750 3750 7500
BELMONTE Alain {St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI
LAFRONTIERE Richard (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI
BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |750 3750 7500 DGDDI
BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR |750 3750 7500 1ERE CL DGDDI
DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE | 1000 5000 10000 CL DGDDI
DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR |750 3750 7500 2E CL DGDDI
DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |750 3750 7500 DGDDI
DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E |750 3750 7500 CL DGDDI
DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 3750 7500 DGDDI
GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR |750 3750 7500 1ERE Ci DGDDI .
DOUANES - R03-2018-10-17-009 - Annexe V Transaction 420D 420 421 contravention douanière 37 DOUANIERS LERE CL
LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE |750 3750 7500 CL DGDDI
LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI
MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
MICHEL Magaly (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |750 3750 7500 DGDDI
TAHE Raphael (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli}, INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
AVOT Jeremy (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
CLEMENT Mathieu (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|750 3750 7500
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |750 3750 7500
LANDY Guillaume (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
ROLLAND Thierry (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI
STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
BEULQUE Jacques (Cayenne div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 10000 15000 2EME CL DGDDI
LUGEZ Eric (Cayenne div.}), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 1500 10000 15000 DGDDI
‘SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 11500 10000 15000 2EME CL DGDDI
DEDE Didier (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI
DIETRICH Veronique (Degrad d cannes port bureau), 750 3750 7500 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
PONET Eric (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI
SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau), 1000 5000 10000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE illimité illimité illimité CL DGDDI |
AGOSTINI Thierry (Guyane POC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité illimité illimité DGDDI
BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité illimité illimité 2EME CL DGDDI
DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité illimité
DOUANES - R03-2018-10-17-009 - Annexe V Transaction 420D 420 421 contravention douanière 38 FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique), illimité illimité illimité INSPECTEUR PRINCIPAL 3ERE CL DGDDI
FREDET jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 10000 15000 1ERE CL DGDDI
BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |750 3750 7500 2E CL DGDDI
CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), 750 3750 7500 CONTROLEUR 1ERE CE DGDDI
DICK Jean Maxime (St georges de l'oyapock bse), 750 3750 7500 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
HUYNH Alexandre (St georges de l'oyapock bse), 750 3750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MAIRE Eric (St georges de l'oyapock bse}), CONTRÔLEUR 2E |750 3750 7500 CL DGDDI
METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse), 1000 5000 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MOLAS Cyril (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E |750 3750 7500 CL DGDDI
MOURET Elise (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 2E CL DGDDI
PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |750 3750 7500 2E CL DGDDI
PARISET Alexandre (St georges de l'oyapock bse), 750 3750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
ROUVROY Jean-Michel (St georges de l'oyapock bse), 1000 5000 10000 INSPECTEUR DGDDI
HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok bureau), 750 3750 7500 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
QUELLERY Marylen (St georges de l'oyapok bureau), 750 3750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 3750 7500
GELIE Marie-Joseph (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-009 - Annexe V Transaction 420D 420 421 contravention douanière 39 DOUANES
R03-2018-10-17-010
Annexe VI Transaction 420D 420 421 Matière de
manquement à l obligation déclarative
DOUANES - R03-2018-10-17-010 - Annexe VI Transaction 420D 420 421 Matière de manquement à l obligation déclarative 40 Annexe VI à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional ZOPES Alexis
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont /e montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des va/eurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
| Chèques, . | Montant des :Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade effets de billets, | commerce. pièces.
BEULQUE Jacques (Cayenne div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 300000 150000
DGDDI
LUGEZ Eric (Cayenne div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 300000 150000
SOCHA Raymond (Cayenne div.}), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 300000 150000 DGDDI
VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 300000 150000
BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI | 300000 150000
DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI | 300000 150000
PICHON Patrick (Guyane POC}), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS I1ERE |300000 150000 CL
FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique), INSPECTEUR PRINCIPAL 300000 150000
1ERE CL DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-010 - Annexe VI Transaction 420D 420 421 Matière de manquement à l obligation déclarative 41 DOUANES
R03-2018-10-17-011
Annexe VII Transaction simplifiée 406 délit douanier
DOUANES - R03-2018-10-17-011 - Annexe VII Transaction simplifiée 406 délit douanier 42 Annexe VII à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional ZLOPES Alexis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises ; Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Loue Valeur des . ue ar Montant de Montant ,
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende |droits et taxes marchandis
CHAUMES Flavie (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
CHOISY Isabelle (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI! 500 2500 5000
DALLOT Pierre-Antoine (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
DE TAPIA Michel (St laurent bse)}), Agent de constatation ppal 1ère | 500 2500 5000 classe DGDDI
DROMARD Marcel (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 DGDDI
EYMAR Anthony {St laurent bse}, Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
GAUDIN Yann (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 2500 5000 classe DGDDI
GENCE Suzon (St laurent bse}), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000 classe DGDDI
LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse)}, INSPECTEUR 500 2500 5000 DGDDI
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
MENARD Florent (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
MORTON Josias (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 [2500 5000 DGDDI
POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
REDON Florence (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
RICHEZ Jean (St laurent bse}), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
SOSSAH Fabrice (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
ITRUPIN Marlie (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
URETA Esteban (St laurent bse}), Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 5000 classe DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-011 - Annexe VII Transaction simplifiée 406 délit douanier 43 BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI |
BARON Claude {Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI
BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 1ERE CE DGDDI
CATHELAIN Florence {Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
CHAZETTE Jean-Claude (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE 500 2500 5000 CL DGDDI
DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E | 500 2500 5000 CL DGDDI
DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
DELOMELLE Roland (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal Lère classe DGDDI
DIETRICH Laurent (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation | 500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI
DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI
DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI |500 2500 5000
FERREIRA Guillaume (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
FRANCOIS Guillaume (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
GILET Isabelle (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal Lère classe DGDDI
GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 1ERE CL DGDDI
HAUTIN Vincent (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI
LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR LERE CL 500 2500 5000 DGDDI
MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
MICHEL Magaly (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
MORETTI Stephane (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
OUAMBA YVES Patrick (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
PIERRE Philippe (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-011 - Annexe VII Transaction simplifiée 406 délit douanier 44 ROTA Richard (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
SUERINCK Frederic (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
TAHE Raphael (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
UGOLIN Mathieu (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation |3500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR DGDDI 500 2500 5000
AVOT Jeremy (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
BOUET Yohann (Cayenne bsi cli}, Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
CLEMENT Mathieu (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 5000
FAYET Eric (Cayenne bsi cli}, Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
GAUDIN Jean-Lois (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
HULIC-MENCLE Steve (Cayenne bsi cli), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
LADROUE Claire (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
LANDY Guillaume (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 2500 5000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire (Cayenne bsi cli}, Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEGAUD Lucile (Cayenne bsi dli), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
LEMAN Guillaume (Cayenne bsi cli}, Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
NORMAND Franck (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI
ROLLAND Thierry (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 2500 5000
STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI!
VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI |
BECHIRI Charles (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000 CL DGDDI
CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |500 2500 5000 1ERE CL DGDDI
CUNY Julien {St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
DICK Jean Maxime (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |500 2500 5000 2E CE DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-011 - Annexe VII Transaction simplifiée 406 délit douanier 45 DULIEU Romain (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
GEMO Philippe (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDIi
GIL Michel (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
GOURVEST Frederic (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
HEMON Leonard (St georges de l'oyapock bse}), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
HUYNH Alexandre (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR !500 2500 5000 2E CL DGDDI
MAIRE Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI
MARTIN Christophe (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse), 500 2500 5000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MOLAS Cyril (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI
MOURET Elise (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000 CL DGDDI
PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 500 12500 5000 2E CL DGDDI
PARISET Alexandre (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR | 500 2500 5000 2E CL DGDDI
ROUVROY Jean-Michel (St georges de l'oyapock bse), 500 2500 5000
INSPECTEUR DGDDI
THOMAS Katia (St georges de l'oyapock bse}, Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR IERE CL 500 5000 DGDDI
2500
DOUANES - R03-2018-10-17-011 - Annexe VII Transaction simplifiée 406 délit douanier 46 DOUANES
R03-2018-10-17-012
Annexe VIII transaction simplifiée 406 contravention
douanière
DOUANES - R03-2018-10-17-012 - Annexe VIII transaction simplifiée 406 contravention douanière 47 Annexe VIII à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES Alexis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
. Valeur des . LL dr Montant de Montant
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende droits et taxes marchands
PARISET Alexandre (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR | 500 2500 5000 2E CL DGDDI :
ROUVROY Jean-Michel (St georges de l'oyapock bse), 500 2500 5000 INSPECTEUR DGDDI
THOMAS Katia (St georges de l'oyapock bse}, Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
CHAUMES Flavie (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
CHOISY Isabelle (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 5000
DALLOT Pierre-Antoine (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
DE TAPIA Michel (St laurent bse}), Agent de constatation ppal lère | 500 2500 5000 classe DGDDI
DROMARD Marcel (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 DGDDI
EYMAR Anthony (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
BARON Claude (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI
BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 1ERE CL DGDDI
CATHELAIN Florence (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 .. [5000 constatation ppal Lère classe DGDDI
CHAZETTE Jean-Claude (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR I1ERE |500 2500 5000 CL DGDDI
DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE}), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 2E CL DGDDI
DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-012 - Annexe VIII transaction simplifiée 406 contravention douanière 48 DELOMELLE Roland (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
DIETRICH Laurent (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation | 500 2500 5000 ppal Lère classe DGDDI
DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI
DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI |500 2500 5000
FERREIRA Guillaume (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
FRANCOIS Guillaume (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GILET Isabelle (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal Lère classe DGDDI
GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 1ERE CL DGDDI
HAUTIN Vincent (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI
LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
MICHEL Magaly (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
MORETTI Stephane (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
OUAMBA YVES Patrick (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal lLère classe DGDDI
PIERRE Philippe (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000
ppal 1ère classe DGDDI
ROTA Richard {Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI
SUERINCK Frederic (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
TAHE Raphael (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
UGOLIN Mathieu (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli}, INSPECTEUR DGDDI 500 2500 5000
AVOT Jeremy (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
BOUET Yohann (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 500 2500 5000
2ème classe DGDDI
CLEMENT Mathieu (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDD]
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 5000
DAUDE Michel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 2500 5000
DOUANES - R03-2018-10-17-012 - Annexe VIII transaction simplifiée 406 contravention douanière 49 FAYET Eric (Cayenne bsi cli}, Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
GAUDIN Jean-Lois {Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
HULIC-MENCLE Steve {Cayenne bsi cli), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
LADRQOUE Claire (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
LANDY Guillaume (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDD!I |500 2500 5000
LAUGIER--BRICIO ARBESUXK Claire (Cayenne bsi cli), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEGAUD Lucile (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
LEMAN Guillaume (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI
NORMAND Franck (Cayenne bsi cli}, Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI
ROLLAND Thierry (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 2500 5000
STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI!
BECHIRI Charles (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000 CE DGDDI
CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |500 2500 5000 1ERE CE DGDDI
CORNU Jerome (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
GEMO Philippe (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal Lère classe DGDDI
GIL Michel (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation | 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
GOURVEST Frederic (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
HEMON Leonard (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
HUYNH Alexandre (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |500 2500 5000 2E CL DGDDI
MAIRE Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI
MARTIN Christophe (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
METAY Jean-Philippe {St georges de l'oyapock bse), 500 2500 5000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-012 - Annexe VIII transaction simplifiée 406 contravention douanière 50 MOLAS Cyril (St georges de l'oyapock bse}), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI
MOURET Elise (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000 CL DGDDI
PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 2E CL DGDDI
GAUDIN Yann (St laurent bse}, Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 5000 classe DGDDI
GENCE Suzon (St laurent bse), Agent de constatation ppal lère |500 2500 5000 classe DGDDI
LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR 500 2500 5000 DGDD)I
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI]
MENARD Florent (St laurent bse}, Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
MORTON Josias (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
REDON Florence (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
RICHEZ Jean (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 5000 ciasse DGDDI
SOSSAH Fabrice (St laurent bse}, Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI]
TRUPIN Marlie (St laurent bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
URETA Esteban (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-012 - Annexe VIII transaction simplifiée 406 contravention douanière 51 DOUANES
R03-2018-10-17-004
note - Décision 2018 10
DOUANES - R03-2018-10-17-004 - note - Décision 2018 10 52 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guyane
8 rue Louis Blanc :
97305 CAYENNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LANG
Christiane
Téléphone : 0594 29 74 74
Télécopie : 0594 29 74 52
Mél : dr-
guyane@douane.finances.gouv.fr
= Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAYENNE, LE 17 ocT. 2018
Décision 2018/10 du directeur régional à CAYENNE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe [V ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l'Union européenne ou d’un Etat tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er - Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution où remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe | de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 - Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe Il de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 - Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris
DOUANES - R03-2018-10-17-004 - note - Décision 2018 10 53 en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 - Recçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sontillimités.
Article 5 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LOPES Alexis
DEA
DOUANES - R03-2018-10-17-004 - note - Décision 2018 10 54 DOUANES
R03-2018-10-17-014
version anonymisée Annexe I en matière contentieuse
(contibution indirectes)
DOUANES - R03-2018-10-17-014 - version anonymisée Annexe I en matière contentieuse (contibution indirectes) 55 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES
Alexis
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou , Décharge | Recouvremen Rejet Restitution Réduction
unité d’affectation et grade *CNarE : tJe
L’anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n’est disponible pour cette annexe
DOUANES - R03-2018-10-17-014 - version anonymisée Annexe I en matière contentieuse (contibution indirectes) 56 DOUANES
R03-2018-10-17-015
version anonymisée Annexe II matière gracieuse
(contributions indirectes)
DOUANES - R03-2018-10-17-015 - version anonymisée Annexe II matière gracieuse (contributions indirectes) 57 Version anonymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES
Alexis
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
L4 | C2 L F] Li C] . La .
Numéro de conission d emploi, service où unité Décharge Modération Rejet Remise Transaction d’affectation et grade
L’anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n’est disponible pour cette annexe
DOUANES - R03-2018-10-17-015 - version anonymisée Annexe II matière gracieuse (contributions indirectes) 58 DOUANES
R03-2018-10-17-016
version anonymisée Annexe III transaction simplifiée
4823bis PRS
DOUANES - R03-2018-10-17-016 - version anonymisée Annexe III transaction simplifiée 4823bis PRS 59 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité Droits A Montant de Valeur des Droits fraudés d'affectation et grade compromis l'amende marchandises
L’anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information rr’est disponible pour cette annexe
DOUANES - R03-2018-10-17-016 - version anonymisée Annexe III transaction simplifiée 4823bis PRS 60 DOUANES
R03-2018-10-17-017
version anonymisée Annexe IV transaction 420D 420 421
délit douanier
DOUANES - R03-2018-10-17-017 - version anonymisée Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier 61 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
: Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de | Montant droits Valeur des grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 15319 (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 15320 (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 1500 10000 15000
DGDDI
Matricule 16420 (St georges de l'oyapok bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 3750 7500 DGDDI
Matricule 35788 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 36358 (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 36723 (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 1500 10000 15000 DGDDI
Matricule 36760 (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000
1ERE CL
Matricule 37226 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 1000 5000 10000 DGDDI |
Matricule 37697 (Guyane PAF), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI \illimité 100000 250000
Matricule 37803 (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 1000 ‘5000 10000 DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 38476 (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 100000 250000 DGDDI
Matricule 38714 (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 39248 (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 39392 (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 39473 (St laurent bse), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 39533 (Cayenne div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDYI | 1500 10000 15000
Matricule 40317 (Guyane Pole Gestion et Logistique), INSPECTEUR illimité 100000 250000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
Matricule 40732 (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 41579 (Guyane SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 1500 10000 15000 DGDDI
Matricule 42866 (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR DGDDI 1000 2000 10000
Matricule 43100 (Guyane POC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44224 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 3750 7500
DOUANES - R03-2018-10-17-017 - version anonymisée Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier 62 Matricule 45060 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 45404 (Cayenne bsi cli}, INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 45472 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 3750 7500
| Matricule 45628 (Degrad d cannes port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 45701 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 50306 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 54160 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 54488 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 54520 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 3750 7500
Matricule 54610 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 54701 (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 55050 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 55268 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 3750 7500
Matricule 55324 (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 56464 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 56468 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 56551 (St georges de l'oyapok bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 56796 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 56876 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 57223 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 57732 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 58219 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 58234 (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 58693 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 59816 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI |
Matricule 59982 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1000 5000 10000
Matricule 60162 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 60336 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1000 5000 10000
Matricule 60884 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 60950 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 61396 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 3750 7500
Matricule 61428 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 61566 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 61728 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 61744 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 61904 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 62454 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 750 3750 7500
DOUANES - R03-2018-10-17-017 - version anonymisée Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier 63 Matricule 63184 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 64300 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 64400 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 64424 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI
Matricule 64494 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 ‘7500 DGDDI
Matricule 64506 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
Matricule 64532 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI |
Matricule 64560 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 750 3750 7500
DOUANES - R03-2018-10-17-017 - version anonymisée Annexe IV transaction 420D 420 421 délit douanier 64 DOUANES
R03-2018-10-17-018
version anonymisée Annexe V transaction 420D 420 421
contravention douanière
DOUANES - R03-2018-10-17-018 - version anonymisée Annexe V transaction 420D 420 421 contravention douanière 65 | Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES : Alexis
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et| Valeur des
grade l'amende taxes marchandises
L’anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
annexe
DOUANES - R03-2018-10-17-018 - version anonymisée Annexe V transaction 420D 420 421 contravention douanière 66 DOUANES
R03-2018-10-17-019
version anonymisée Annexe VI transaction 420D 420 421
matière de manquement à l'obligation déclarative
DOUANES - R03-2018-10-17-019 - version anonymisée Annexe VI transaction 420D 420 421 matière de manquement à l'obligation déclarative 67 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES | Alexis
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonÿmisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de | Montant des billets,
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade «x commerce... pièces.
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
DOUANES - R03-2018-10-17-019 - version anonymisée Annexe VI transaction 420D 420 421 matière de manquement à l'obligation déclarative 68 DOUANES
R03-2018-10-17-020
version anonymisée Annexe VII transaction simplifiée
406 délit douanier
DOUANES - R03-2018-10-17-020 - version anonymisée Annexe VII transaction simplifiée 406 délit douanier 69 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des . Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits
grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 35788 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 36358 (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 37226 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 38714 (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 38842 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 38990 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 39473 (St laurent bse), INSPECTEUR DGDDI 500 2500 5000
Matricule 39509 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 :| 5000
classe DGDDI
Matricule 42066 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 42450 (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 1ère classe DGDDI
Matricule 42512 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000
classe DGDDI
Matricule 42592 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 2500 5000
DGDDI
Matricule 42726 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 42866 (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR DGDDI 500 2500 5000
Matricule 44931 (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 1ère classe DGDDI
Matricule 44224 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
Matricule 45060 (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 45404 (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR DGDDI 500 2500 5000
Matricule 45472 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
Matricule 45590 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000
classe DGDDI
Matricule 45701 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
DOUANES - R03-2018-10-17-020 - version anonymisée Annexe VII transaction simplifiée 406 délit douanier 70 Matricule 46749 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 50306 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 50412 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 54160 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 54488 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 54520 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
Matricule 54610 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 55050 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 55268 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
Matricule 56464 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 56468 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 56796 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 56876 (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 57223 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 57732 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 58210 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 58234 (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI 500 2500 5000
Matricule 58688 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 5000 classe DGDDI |
Matricule 58693 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 59058 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 59746 (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 1ère classe DGDDI
Matricule 59816 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 59982 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
Matricule 60160 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 60162 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 60290 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 60336 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
Matricule 60858 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI .
Matricule 60884 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 60950 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 61202 (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
Matricule 61396 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
Matricule 61428 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 61566 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
DOUANES - R03-2018-10-17-020 - version anonymisée Annexe VII transaction simplifiée 406 délit douanier 71 Matricule 61606 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 61668 (Cayenne bsi cli}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 61728 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 61744 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 61904 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 62316 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 62322 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 62330 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 62454 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 63184 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63500 (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63646 (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63816 (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63822 (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63914 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63918 (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63962 (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI :
Matricule 63976 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 63980 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 63992 (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64026 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème s1 0.0) 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 64028 (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
Matricule 64078 (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64090 (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64134 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
Matricule 64230 (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-020 - version anonymisée Annexe VII transaction simplifiée 406 délit douanier 72 Matricule 64266 (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
Matricule 64300 (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 64306 (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 | 5000
DGDDI
Matricule 64400 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 64424 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64494 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64506 (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 64532 (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64560 (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 64730 (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
Matricule 65086 (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI
DOUANES - R03-2018-10-17-020 - version anonymisée Annexe VII transaction simplifiée 406 délit douanier 73 DOUANES
R03-2018-10-17-021
version anonymisée Annexe VIII transaction simplifée 406
contravention douanière
DOUANES - R03-2018-10-17-021 - version anonymisée Annexe VIII transaction simplifée 406 contravention douanière 74 Version anonymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2018/10 du 17 oct. 2018 du directeur régional
LOPES Alexis
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
annexe
DOUANES - R03-2018-10-17-021 - version anonymisée Annexe VIII transaction simplifée 406 contravention douanière 75 DOUANES
R03-2018-10-17-013
version anonymisée décision 2018 10 note
DOUANES - R03-2018-10-17-013 - version anonymisée décision 2018 10 note 76 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS CAYENNE, LE 17 OCT. 2018
DR Guyane
8 rue Louis Blanc
97305 CAYENNE
Site internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LANG Christiane Version anonymisée de la décision 2018/10 du directeur régional à Téléphone : 0594 29 74 74 CAYENNE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et Télécopie : 0594 29 74 52 : RS ‘ . 3: + Mél : dr-guyane@douane.finances.gouv.fr CONtentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature
contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de
recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation,
restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de
calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi,
service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature
gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre
des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une
demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende
fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi,
service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission
d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 — Recoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
DOUANES - R03-2018-10-17-013 - version anonymisée décision 2018 10 note 77 provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service
ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui
sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 — Recçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière,
les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris
en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont
illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de-commission d'emploi, service ou-unité-
d’affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
L'administrateur supérieur des douanes, direcheur régional
DOUANES - R03-2018-10-17-013 - version anonymisée décision 2018 10 note 78 DRFIP
R03-2018-10-01-015
Délégation de signature pairie 10 2018-1
délégation de signature à la pairie de la CTG
DRFIP - R03-2018-10-01-015 - Délégation de signature pairie 10 2018-1 79 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jean-Pierre DONVAL
RE +
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
abi À din |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
rue FIEDMOND
97300 CAYENNE
Le comptable,
responsable de la paierie de la collectivité territoriale de Guyane
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Gildas MARTIN, adjoint au comptable chargé de la paierie de la collectivité territoriale de Guyane , à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Marilyn EREPMOC Contrôleur P 6 mois 3 000 euros Bruno LAMBERT Contrôleur 6 mois 3 000 euros Johanna SERIN Contrôleur 6 mois 3 000 euros Thierry VICTORIN Contrôleur 6 mois 3 000 euros
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
A Cayenne, le 1er octobre 2018
Le comptable,
DRFIP - R03-2018-10-01-015 - Délégation de signature pairie 10 2018-1 80 DRFIP
R03-2018-10-01-016
Delegation_Signature_T_kourou_10_2018
délégation de signature à la trésorerie de Kourou
DRFIP - R03-2018-10-01-016 - Delegation_Signature_T_kourou_10_2018 81 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'Inspecteur Divisionnaire
des Finances publiques
7 ©
Célesti{ BIANAGA
se ü =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
rue FIEDMOND
97300 CAYENNE
Le comptable, Célestin BIANAGA
responsable de la trésorerie de Kourou
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l’effet de signer, dans les limites ci-dessous :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet ;
2° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné et dans les limites ci-après, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Yvette COAT Contrôleuse principale 3000 euros 6 mois 3 000 euros Elisabeth PIRIS Contrôleur 3000 euros 6 mois 3 000 euros Romain BASTID Contrôleur 3000 euros 6 mois 3 000 euros Michaël DIMANCHE Agent 1500 euros 6 mois 1 500 euros
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
A Kourou, le 1er octobre 2018
Le Comptable Public
DRFIP - R03-2018-10-01-016 - Delegation_Signature_T_kourou_10_2018 82 DRFIP
R03-2018-10-01-014
trésorerie SLM 10 2018
délégation de signature à la trésorerie de Saint Laurent du Maroni
DRFIP - R03-2018-10-01-014 - trésorerie SLM 10 2018 83 EX |. a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELA GUYANE
rue FIEDMOND
97300 CAYENNE
Le comptable,
responsable de la trésorerie de Saint-Laurent du Maroni
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Joël MARTINGOULET, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Cayenne
municipale , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Linite | Somme maximale pour |
Nom et prénom des agents grade des décisions ldélais de paiement mn bniee eut dite gracieuses accordé
Mickael MIRANDA Contrôleur | 300 euros 6 mois 3 000 euros Frédéric NEUSIUS Agent 300 euros 6 mois 1 500 euros Marie-Claire OMERE Agent 300 euros : 6 mois 1 500 euros
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
À Saint-Laurent du Maroni, le 1er octobre 2018
y
dd
Le comptablé,
Françoise GRA
MINISTÈRE/DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2018-10-01-014 - trésorerie SLM 10 2018 84 SGAR
R03-2018-10-08-009
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
société EIFFAGE INFRA GUYANE, d'un montant de 68
400.00€ au titre de l'aide au fret 2017.
SGAR - R03-2018-10-08-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE INFRA GUYANE, d'un montant de 68 400.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 85 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2017
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire EIFFAGE INFRA GUYANE
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2017
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 68 400,00 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2017
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2017
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2018
SGAR - R03-2018-10-08-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE INFRA GUYANE, d'un montant de 68 400.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 86 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 :
VU le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-
Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
VU la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29
mai 2009
VU le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au transport (Compensation des
surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d'exemption déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane:
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2017:
EIFFAGE INFRA GUYANE
n° siret : 488 187 212 000 78
Statut : SARL
Coordonnées : ROUTE DE DEGRAD DES CANNES PK1 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport
(Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de laxe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2017 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d'un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 300 000,00 euros. rt
SGAR - R03-2018-10-08-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE INFRA GUYANE, d'un montant de 68 400.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 87 Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017. Cette période de
réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2018.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X,
effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par
l'Etat.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
= Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 68 400,00 euros correspondant à 22,8% de la tranche annuelle 2017
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 22,8% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2017 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2017 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2019.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2017
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente
convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet. R
SGAR - R03-2018-10-08-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE INFRA GUYANE, d'un montant de 68 400.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 88 Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses...
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de
l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la
présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. || s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article
R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 08 OCT 2018
EIFFAGE INFRA GUYANE Pour le PreIeE
PK1 - Route Degrad des Cannes LA dcyCuire général Le bénéficiaire, fat, régionales
fLostare ei 4
SGAR - R03-2018-10-08-009 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la société EIFFAGE INFRA GUYANE, d'un montant de 68 400.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 89 SGAR
R03-2018-10-19-001
Convention attribuant une aide de l'Etat de 152264.86€ à
la société Bois et Sciages Guyanais, pour la compensation
des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane,
pour l’année 2017-2018.
SGAR - R03-2018-10-19-001 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 152264.86€ à la société Bois et Sciages Guyanais, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 90 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
MINISTERE DES OUTRE-MER
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Relative à l’attribution de l’aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane
Campagne 2017-2018
Entre :
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Patrice FAURE, ci-dessous désigné par
l’« État » ;
Et:
Bois et Sciages Guyanais, EURL, représenté par Mme VIGNAT Anne, sa gérante, ci-dessous désigné par
« le bénéficiaire ».
— Vu le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne, publié à la
JOUE du 26 juin 2014 ;
— Vu le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;
— Vu le Régime cadre exempté SA.49219 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois
en Guyane ;
— Vu la décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale
pour la période 2014-2020 ;
— Vu l’article L122-1 du code forestier ;
— Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
— Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements
— Vu le décret n°2012-1243 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
— Vu le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d’aide à
l'investissement des PME pour la période 2014-2020 ;
— Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
— Vu le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d’un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts
de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
— Vu l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
1/4
SGAR - R03-2018-10-19-001 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 152264.86€ à la société Bois et Sciages Guyanais, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 91 - Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane"
— Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l’aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en
Guyane ; |
— Vu l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes
publiés au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide pour la compensation des
surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane.
Elle a pour objet le versement de l’aide sollicitée par Bois et Sciages Guyanais dans la demande d'aide
reçue le 30/05/2018 au titre de son activité de première transformation du bois.
Elle concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/10/2017 au
31/03/2018.
Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide est imputée sur les crédits du programme 123 action 2, sous-action 123-02-04 du ministère des
Outre-mer.
Article 3 : Montant de l’aide
Au titre de la gestion Au titre de l'exploitation Au titre de la première
forestière forestière transformation
Volume présenté dans la 3 86
demande d’aide / / 46,00m Volume retenu éligible à ’ / 8 646,50 m° l'instruction
Montant unitaire de l’aide 3,04 €/m° 17,70 €/m° 17,61 €/m°
Calcul de l’aide / / 152 264,86 €
Dans le cas présent, le stabilisateur budgétaire défini à l’article 4 de l'arrêté du 3 mai 2018 ne s'applique
pas.
Le montant total de l’aide accordée s'élève donc à 152 264,86 € [cent cinquante-deux mille deux cent
soixante-quatre euros et quatre-vingt-six centimes].
Article 4 : Paiement de l’aide
L'aide sera versée en une fois après engagement effectif des crédits et signature des conventions.
Le versement interviendra par virement administratif sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire selon
le relevé d'identité bancaire transmis au service instructeur de l’État.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet.
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SGAR - R03-2018-10-19-001 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 152264.86€ à la société Bois et Sciages Guyanais, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 92 Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Suivi et engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
— Détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendant
dix ans après la date de paiement de l’aide ;
— Informer la DAAF de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
— Ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d’autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués
précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu’il prévoit ;
— Respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane lorsqu'il sera.
adopté.
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de
ce régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n’a pas été remboursé ou placé sur un
compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement des sommes perçues
sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Article 6 : Contrôles
Le versement de cette aide est susceptible de faire l’objet d’un contrôle sur place réalisé par la DAAF de
Guyane.
Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :
— Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces
permettant d’attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de
l'aide ;
- Leurs documents commerciaux et comptables (l’ensemble des livres, registres, notes et pièces
justificatives et correspondances).
Le bénéficiaire doit conserver, pour une période minimale de dix années civiles suivant celle du paiement
de l’aide, l’ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment
comptables, nécessaires aux contrôles et sans préjudice des obligations légales et fiscales existantes par
ailleurs.
Article 7 : Reversement -— résiliation
Une anomalie constatée lors de ces contrôles peut faire l’objet d’une demande de remboursement au
titre de l’aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve
d'accord des services de l’État, être comptabilisé en déduction du paiement de l’année suivante.
Article 8 : Clause résolutoire
Conformément à l’article 19 du règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février
2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la
demande et avant le paiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par
l'Administration et ne fait pas l’objet de sanction administrative.
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SGAR - R03-2018-10-19-001 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 152264.86€ à la société Bois et Sciages Guyanais, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 93 Article 9 : Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour
les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente
convention peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris
07 SP.
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 10 : Signature des parties
La présente convention est établie, paraphée sur chacune des pages et signée en deux exemplaires origi-
naux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties contractantes.
Fait à Cayenne, en 2 exemplaires,
Le bénéficiaire L'État
(NOM, Prénom, qualité et signature), | (NOM, Prénom, qualité et signature),
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Date : Philippe LOOS
4/4
SGAR - R03-2018-10-19-001 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 152264.86€ à la société Bois et Sciages Guyanais, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 94