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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-158
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-08-08-003 - Arrêté n°148-ARS-DSP-VSS désignant le centre hospitalier Andrée
ROSEMON comme porteur du centre régional de dépistage néonatal de Guyane (2 pages) Page 3
BCL
R03-2018-08-09-004 - Attribution d'une dotation de subvention de 360 000€ à la CCEG au
titre de la DETR 2018 pour les travaux de modernisation du port de l'ouest (3 pages) Page 6
R03-2018-08-09-002 - Attribution d'une subvention d'un montant de 27 393.30€ à la
commune d'Ouanary au titre de la DETR pour l’acquisition d'engins techniques (3 pages) Page 10
R03-2018-08-09-001 - Attribution d'une subvention d'un montant de 417 980€ à la
commune de Roura au titre de la DETR (3 pages) Page 14
R03-2018-08-09-003 - attribution d'une subvention d'un montant de 53 741.36 à la CCEG
au titre de la DETR 2018, pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire de type benne et de
petits matériels d'entretien (3 pages) Page 18
DRL
R03-2018-08-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 192
812,80 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la construction d'une
balustrade en bois le long de l'avenue de l'Anse. (3 pages) Page 22
R03-2018-08-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000
€ à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2018 pour l'éclairage du 2ème
terrain annexe du stade Edmard Lama. (3 pages) Page 26
R03-2018-08-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 210
988,88 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la réhabilitation des
vestiaires de la plaine Bois Chaudat. (3 pages) Page 30
R03-2018-08-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 260 800
€ à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 Kourou pour la mise aux normes du
pôle culturel. (3 pages) Page 34
R03-2018-08-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 274
467,20 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la mise aux normes du
complexe sportif (3 pages) Page 38
SGAR
R03-2018-08-08-002 - AP aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2018 (5 pages) Page 42
R03-2018-08-07-002 - Arrêté modificatif de l'aide au fret tranche 2017 (4 pages) Page 48
2 ARS
R03-2018-08-08-003
Arrêté n°148-ARS-DSP-VSS désignant le centre
hospitalier Andrée ROSEMON comme porteur du centre
régional de dépistage néonatal de Guyane
ARS - R03-2018-08-08-003 - Arrêté n°148-ARS-DSP-VSS désignant le centre hospitalier Andrée ROSEMON comme porteur du centre régional de dépistage néonatal de Guyane 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° 2018/ {48 | ARS [DSP-V55
DESIGNANT LE CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE ANDRE ROSEMON COMME PORTEUR DU
CENTRE REGIONAL DE DEPISTAGE NEONATAL DE GUYANE
Le directeur de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 1411-6, R. 1131-21 etR. 1131-22 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2010 fixant la liste des maladies donnant lieu à un dépistage néonatal ;
Vu larrété du 25 novembre 2017 portant labellisation des réseaux de centres de référence prenant en
charge les maladies rares ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal
recourrant à des examens biologiques.
Vu l'instruction n° DGS/SP5/DGOS/R3/2017/155 du 5 mai 2017 relative à la réorganisation du dépistage
néonatal hors surdité et aux modalités de désignation par les ARS d'un Centre Régional de Dépistage
Néonatal (CRDN) au sein d'un établissement de santé ;
Considérant :
- que le dossier transmis par courriel par le Centre Hospitalier de Cayenne André Rosemon (CHAR)
répond au cahier des charges annexé à l'instruction susvisée relatif à un centre de dépistage
néonatal satellite et aux enjeux de l'appel à projet régional
- qu'aucun autre établissement n'a transmis de projet à l’ARS ni ne dispose d’un centre de référence
prenant en charge les maladies rares
ARRETE
Article 1
Le Centre Hospitalier de Cayenne André Rosemon est désigné porteur du Centre Régional de Dépistage
Néonatal Satellite (CRDN-S) de Guyane.
Article 2
Les missions confiées au CRDN-S de Guyane, ses objectifs, ses moyens et son financement feront l'objet
d'une convention entre l’Agence régionale de santé de Guyane et le Centre Hospitalier de Cayenne André
Rosemon.
Article 3
La réalisation conjointe du dépistage néonatal par le CRDN-S porté par le CHAR et le CRDN partenaire des
Hauts de France interviendra de manière effective à compter de la promulguation de la convention y
afférente
66 rue Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ar< • ï Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ? 2018/W //t<5 /Jtô>/)- V55
DESIGNANT LE CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE ANDRE ROSEMON COIVIWIE PORTEUR DU
CENTRE REGIONAL DE DEPISTAGE NEONATAL DE GUYANE
Le directeur de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 1411-6, R. 1131-21 et R. 1131-22 ;
Vu arrêté du 22 janvier 2010 fixant la liste des maladies donnant lieu à un dépistage néonatal.;
Vu l'arrété du 25 novembre 2017 portant labellisation des réseaux de centres de référence prenant en
charge les maladies rares ;
Vu ['arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonata!
recourrant à des examens biologiques.
Vu l'instruction n° DGS/SP5/DGOS/R3/2017/155 du 5 mai 2017 relative à la réorganisation du dépistage
néonatal hors surdité et aux modalités de désignation par les ARS d'un Centre Régional de Dépistage
Néonatal (CRDN) au sein d'un établissement de santé ;
Considérant :
que le dossier transmis par courriel par le Centre Hospitalier de Cayenne André Rosemon (CHAR)
répond au cahier des charges annexé à i'instruction susvisée relatif à un centre de dépistage
néonatai satellite et aux enjeux de l'appel à projet régional
qu'aucun autre établissement n'a transmis de projet à FARS ni ne dispose d'un centre de référence
prenant en charge les maladies rares
ARRETE
Article 1
Le Centre Hospitalier de Cayenne André Rosemon est désigné porteur du Centre Régional de Dépistage
Néonatal Satelllite (CRDN-S) de Guyane.
Article 2
Les missions confiées au CRDN-S de Guyane, ses objectifs, ses moyens et son financement feront l'objet
d'une convention entre l'Agence régionale de santé de Guyane et le Centre Hospitalier de Cayenne André
Rosemon.
Article 3
La réalisation conjointe du dépistage néonatal par le CRDN-S porté par le CHAR et le CRDN partenaire des
Hauts de France interviendra de manière effective à compter de la promulguation de la convention y
afférente
66 rue Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2018-08-08-003 - Arrêté n°148-ARS-DSP-VSS désignant le centre hospitalier Andrée ROSEMON comme porteur du centre régional de dépistage néonatal de Guyane 4 Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à FAIRE de sa notification ou de la date de
publication au recueil des actes administratifs :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ARS de Guyane
-__ Soit d'un retour contentieux auprès du Tribunal administratif de Guyane.
Article 6
La Directrice de la Santé Publique et de la Veille Sanitaire est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes
administratifs de la prefecture de la région Guyane
Faità Cayenne, l8 [f)9.
gr 2018:
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de
publication au recueil des actes administratifs :
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS de Guyane
soit d'un retour contentieux auprès du Tribunal administratif de Guyane.
Article 6
La Directrice de la Santé Publique et de la Veille Sanitaire est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guyane
FaitàCayenneJe ^)g ^ ^g
Le Directeur Générée l'Agence //
Régionale de Sai
ARS - R03-2018-08-08-003 - Arrêté n°148-ARS-DSP-VSS désignant le centre hospitalier Andrée ROSEMON comme porteur du centre régional de dépistage néonatal de Guyane 5 BCL
R03-2018-08-09-004
Attribution d'une dotation de subvention de 360 000€ à la
CCEG au titre de la DETR 2018 pour les travaux de
modernisation du port de l'ouest
BCL - R03-2018-08-09-004 - Attribution d'une dotation de subvention de 360 000€ à la CCEG au titre de la DETR 2018 pour les travaux de modernisation du port de l'ouest 6 Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 360 000 €
à la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (C.C.O.G.) au titre de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2018 pour les travaux de
modernisation du port de l’ouest.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte :
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Va l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein
BCL - R03-2018-08-09-004 - Attribution d'une dotation de subvention de 360 000€ à la CCEG au titre de la DETR 2018 pour les travaux de modernisation du port de l'ouest 7 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane :
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 360 000 € représentant 60% de la dépense subventionnable
de 600 000 € est accordée à la commune de la C.C.O.G. pour les travaux de modernisation du
port de l’ouest, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
Popération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
BCL - R03-2018-08-09-004 - Attribution d'une dotation de subvention de 360 000€ à la CCEG au titre de la DETR 2018 pour les travaux de modernisation du port de l'ouest 8 b) S'il a connaissance d’un dépassement du p lafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Président de la C.C.O.G. sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le ) 9 ’
OUT 2p1, LR |
Le préfet,
Pour le Prêket
COPIES:
Préfecture 2D/1B l
DRFIP {
M. le Président de la C.C.O.G. 1
BCL - R03-2018-08-09-004 - Attribution d'une dotation de subvention de 360 000€ à la CCEG au titre de la DETR 2018 pour les travaux de modernisation du port de l'ouest 9 C0
BCL
R03-2018-08-09-002
Attribution d'une subvention d'un montant de 27 393.30€ à
la commune d'Ouanary au titre de la DETR pour
l’acquisition d'engins techniques
BCL - R03-2018-08-09-002 - Attribution d'une subvention d'un montant de 27 393.30€ à la commune d'Ouanary au titre de la DETR pour l’acquisition d'engins techniques 10 Liberté » Égalité « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 27 393,30 €
à la commune de Ouanary au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2018 pour l’acquisition d’engins techniques.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Chevalier de Ia légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l’Etat ;
BCL - R03-2018-08-09-002 - Attribution d'une subvention d'un montant de 27 393.30€ à la commune d'Ouanary au titre de la DETR pour l’acquisition d'engins techniques 11 Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu Parrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 27 393,30 € représentant 49,42% de la dépense
subventionnable de 55 760,06 € est accordée à la commune de Ouanary pour l’acquisition
d’engins techniques, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
BCL - R03-2018-08-09-002 - Attribution d'une subvention d'un montant de 27 393.30€ à la commune d'Ouanary au titre de la DETR pour l’acquisition d'engins techniques 12 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques :
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Ouanary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le 0 9 OUT ï a
2018
Le préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire g#ére:
COPIES : Jin
ABS
Yves de R FEUIL
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
M. le Maire de Ouanary l
BCL - R03-2018-08-09-002 - Attribution d'une subvention d'un montant de 27 393.30€ à la commune d'Ouanary au titre de la DETR pour l’acquisition d'engins techniques 13 BCL
R03-2018-08-09-001
Attribution d'une subvention d'un montant de 417 980€ à la
commune de Roura au titre de la DETR
BCL - R03-2018-08-09-001 - Attribution d'une subvention d'un montant de 417 980€ à la commune de Roura au titre de la DETR 14 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 417 980 €
à la commune de Roura au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2018 pour l’extension et la restructuration
de la mairie
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de L'État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de Particle 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
BCL - R03-2018-08-09-001 - Attribution d'une subvention d'un montant de 417 980€ à la commune de Roura au titre de la DETR 15 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 417 980 € représentant 83,60% de la dépense subventionnable de 500 000 € est accordée à la commune de Roura pour les travaux d'extension et de restructuration de la mairie, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Auticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
BCL - R03-2018-08-09-001 - Attribution d'une subvention d'un montant de 417 980€ à la commune de Roura au titre de la DETR 16 b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le | |
Le préfet,
Pour le Préi
Le secrétaire géfiér ai
COPIES :
Vves QUEFEUIL
Préfecture 2D/1B 1
DRFIP l
M. le Maire de Roura 1
BCL - R03-2018-08-09-001 - Attribution d'une subvention d'un montant de 417 980€ à la commune de Roura au titre de la DETR 17 BCL
R03-2018-08-09-003
attribution d'une subvention d'un montant de 53 741.36 à la
CCEG au titre de la DETR 2018, pour l'acquisition d'un
véhicule utilitaire de type benne et de petits matériels
d'entretien
BCL - R03-2018-08-09-003 - attribution d'une subvention d'un montant de 53 741.36 à la CCEG au titre de la DETR 2018, pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire de type benne et de petits matériels d'entretien 18 Liberté » Égalité » Pratsrnité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE ELA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 53 741,36 €
à la Communauté de Communes de Est Guyanais (C.C.E.G.) au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2018 pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire
de type benne et de petits matériels d’entretien.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de ja loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
BCL - R03-2018-08-09-003 - attribution d'une subvention d'un montant de 53 741.36 à la CCEG au titre de la DETR 2018, pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire de type benne et de petits matériels d'entretien 19 des administrations de l’État ;
Vu Le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIE, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 53 741,36 € représentant 83,60% de la dépense
subventionnable de 64 287,00 € est accordée à la commune de la C.C.E.G. pour l’acquisition
d’un véhicule de type benne et de petits matériels d’entretien, au titre de la DETR pour
l'exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
D]
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
BCL - R03-2018-08-09-003 - attribution d'une subvention d'un montant de 53 741.36 à la CCEG au titre de la DETR 2018, pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire de type benne et de petits matériels d'entretien 20 b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Aïticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Président de la C.C.E.G. sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le 0
9 AOUT 2018
Le préfet,
Pour le Préfè
COPIES :
Préfecture 2D/1B 1
DRFIP |
M. le Président de la C.C.E.G. 1
BCL - R03-2018-08-09-003 - attribution d'une subvention d'un montant de 53 741.36 à la CCEG au titre de la DETR 2018, pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire de type benne et de petits matériels d'entretien 21 DRL
R03-2018-08-09-009
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
192 812,80 € à la commune de Kourou au titre de la DETR
2018 pour la construction d'une balustrade en bois le long
de l'avenue de l'Anse.
DRL - R03-2018-08-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 192 812,80 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la construction d'une balustrade en bois le long de l'avenue de l'Anse. 22 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du { 9 AOUT 2619
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 192 812,80 €
à la commune de Kourou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2018 pour la construction d’une balustrade en bois le long de l’avenue de l’Anse.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2018-08-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 192 812,80 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la construction d'une balustrade en bois le long de l'avenue de l'Anse. 23 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Atticle 1: Une subvention de 192 812,80 € représentant 80% de la dépense
subventionnable de 241 016 € est accordée à la commune de Kourou pour la construction
d’une balustrade en bois le long de l’avenue de l’Anse, au titre de la DETR pour l’exercice
2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de P'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
DRL - R03-2018-08-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 192 812,80 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la construction d'une balustrade en bois le long de l'avenue de l'Anse. 24 b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le Ô © AOUT 201
Le préfet,
Pour le Préfet
Lo secrétaifé général
COPIES : #.. 1 RS
Vuoe POUEFEUIL
Préfecture 2D/1B |
DRFIP 1
M. le Maire de Kourou l
DRL - R03-2018-08-09-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 192 812,80 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la construction d'une balustrade en bois le long de l'avenue de l'Anse. 25 DRL
R03-2018-08-09-005
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
200 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la
DETR 2018 pour l'éclairage du 2ème terrain annexe du
stade Edmard Lama.
DRL - R03-2018-08-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2018 pour l'éclairage du 2ème terrain annexe du stade Edmard Lama. 26 Liberté » Égalité + Prauruné
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du OS AVI züi8
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 200 000 €
à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2018 pour l’éclairage du 2ème terrain annexe du stade Edmard Lama.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2018-08-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2018 pour l'éclairage du 2ème terrain annexe du stade Edmard Lama. 27 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIE, secrétaire général de la préfecture de Guyane :
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 200 000 € représentant 80% de la dépense subventionnable
de 250 000 € est accordée à la commune de Rémire-Montjoly pour les travaux d’éclairage du
2ème terrain annexe du stade Edmard Lama, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l'opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
DRL - R03-2018-08-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2018 pour l'éclairage du 2ème terrain annexe du stade Edmard Lama. 28 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques :
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
Concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé
en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances
publiques, et le Maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 0 9 AOÛT 2018
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B Il
DRFIP Î
M. le Maire de Rémire-Montjoly 1
DRL - R03-2018-08-09-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la DETR 2018 pour l'éclairage du 2ème terrain annexe du stade Edmard Lama. 29 DRL
R03-2018-08-09-008
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
210 988,88 € à la commune de Kourou au titre de la DETR
2018 pour la réhabilitation des vestiaires de la plaine Bois
Chaudat.
DRL - R03-2018-08-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 210 988,88 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la réhabilitation des vestiaires de la plaine Bois Chaudat. 30 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du ( © AOÙT 2018
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 210 988,88 €
à la commune de Kourou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2018 pour la réhabilitation des vestiaires de la plaine Bois Chaudat.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495$ du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2018-08-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 210 988,88 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la réhabilitation des vestiaires de la plaine Bois Chaudat. 31 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 210 988,88 € représentant 80% de la dépense
subventionnable de 263 736,10 € est accordée à la commune de Kourou pour la
réhabilitation des vestiaires de la plaine Bois Chaudat au titre de la DETR pour l’exercice
2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
lopération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
DRL - R03-2018-08-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 210 988,88 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la réhabilitation des vestiaires de la plaine Bois Chaudat. 32 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le 0 Q AOUT 2018
Le préfet,
Pour le Préjei
Le secréth#é général
COPIES :
yes MRQROQUEFEUIL
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
M. le Maire de Kourou Il
DRL - R03-2018-08-09-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 210 988,88 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la réhabilitation des vestiaires de la plaine Bois Chaudat. 33 DRL
R03-2018-08-09-006
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
260 800 € à la commune de Kourou au titre de la DETR
2018 Kourou pour la mise aux normes du pôle culturel.
DRL - R03-2018-08-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 260 800 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 Kourou pour la mise aux normes du pôle culturel. 34 Liberté » Égalité , prenne
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du 0 © ANT 2018
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 260 800 €
à la commune de Kourou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2018 pour la mise aux normes du pôle culturel.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2018-08-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 260 800 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 Kourou pour la mise aux normes du pôle culturel. 35 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 260 800 € représentant 80% de la dépense subventionnable
de 326 000 € est accordée à la commune de Kourou pour la mise aux normes du pôle culturel,
au titre de la DETR pour l’exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif,
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
DRL - R03-2018-08-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 260 800 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 Kourou pour la mise aux normes du pôle culturel. 36 b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 -
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le () © AOUT 2018
Le préfet,
COPIES :
: Yves deROQUEFEUIL
Préfecture 2D/1B l
DRFIP
M. le Maire de Kourou Il
DRL - R03-2018-08-09-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 260 800 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 Kourou pour la mise aux normes du pôle culturel. 37 DRL
R03-2018-08-09-007
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
274 467,20 € à la commune de Kourou au titre de la DETR
2018 pour la mise aux normes du complexe sportif
DRL - R03-2018-08-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 274 467,20 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la mise aux normes du complexe sportif 38 Liberté » Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du 0 © AOT 2018
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 274 467,20 €
à la commune de Kourou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2018 pour la mise aux normes du complexe sportif.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2018-08-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 274 467,20 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la mise aux normes du complexe sportif 39 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÉÊTE :
Article 1: Une subvention de 274 467,20 € représentant 47% de la dépense
subventionnable de 584 100 € est accordée à la commune de Kourou pour la mise aux
normes du complexe sportif, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délaï.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
DRL - R03-2018-08-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 274 467,20 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la mise aux normes du complexe sportif 40 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
léxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le 0 Q AOÛT 2018
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B l
DRFIP Il
M. le Maire de Kourou il
DRL - R03-2018-08-09-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 274 467,20 € à la commune de Kourou au titre de la DETR 2018 pour la mise aux normes du complexe sportif 41 SGAR
R03-2018-08-08-002
AP aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2018
aide au fret, part Etat
SGAR - R03-2018-08-08-002 - AP aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2018 42 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL POUR
LES AFFAIRES REGIONALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du @ août 2018 Jixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'Etat pour l’année 2018
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment
son article 24 modifié par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2018 de programmation relative à
l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique,
VU le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordé aux entreprises des
collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélémy, de
Saint-Martin et de Wallis et Futuna
VU la décision n° C(2014) 10192 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à
l'approbation du Programme Opérationnel FEDER-FSE de la Région Guyane N°2014FR16M20OP011
VU le régime cadre exempté de notification « Mesures de soutien au transport » SA.49772 déclaré
le 6 décembre 2017 (précédemment SA.39.297)
VU l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre
2017, réunie le 31 juillet 2018,
Considérant que sont réunies les conditions de forme et de fond, conformément aux dispositions susvisées,
permettant de fixer
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
SGAR - R03-2018-08-08-002 - AP aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2018 43 ARRÊTE:
Article 1 :
Le montant de l’aide au fret apportée par l'État ne peut dépasser 25 % de la base des dépenses éligibles lorsque l’entreprise bénéficie d’une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts prévue par le FEDER ou d’une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En l’absence de ces aides, le montant de l’aide au fret apportée par l’État peut être porté à 50 % de la base des dépenses éligibles
Article 2 :
Les conditions d’éligibilité à l’aide au fret pour les matières premières et produits visés aux 1°, 2° 3° et 4°et
de l’article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisées sont :
Critères Conditions
Seuils d'effectifs et/ou chiffres d’affaires des Pas de seuil retenu
entreprises
Secteur d’activité Les codes NAF autorisés dans la liste en annexe du
code NAF présent arrêté
Situation en zone Franche Pas de condition retenue
Politique de l’entreprise relative à la gestion de ses | Pas de condition retenue pour 2018
déchets
Typologies des intrants : matières premières et/ou Matières premières et/ou produits précisés par le
produits et/ou déchets (origine) régime SA 49772,
Provenance uniquement de l’Union Européenne
Typologies des extrants : matières premières et/ou | Conformément au régime SA 49772
produits Exportation en direction de l’Union Européene
Plancher des dépenses éligibles Pas de plancher
Plafond des dépenses éligibles 200.000 € par dossier et par an
Les conditions d'éligibilité à l’aide au fret pour les déchets visés au 3° et 4° de l’article 24 de la loi du 27 mai
2009 susvisée sont :
Critères Conditions
Seuils d'effectifs et/ou chifrres d’affaires des Pas de seuil retenu
entreprises
Secteur d'activité Entreprises liées aux déchets. Codes NAF autorisés
code NAF dans la liste en annexe du présent arrêté
Situation en zone Franche Pas de condition retenue
SGAR - R03-2018-08-08-002 - AP aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2018 44 Critères Conditions
Politique de l’entreprise relative à la gestion de ses | Entreprises n'ayant pas de contentieux pendant la
déchets gestion de flux historiques de déchets
Typologies des intrants : Déchets non dangereux
Déchets non visés par une filière REP soumise à une
éco-participation. Néanmoins les déchets couverts
par des filières REP volontaires locales sont prises en
compte.
Typologies des extrants : matières premières et/ou | Déchets non dangereux (Union européenne y
produits compris les RUP}, déchets dangereux (Union
européenne y compris les RUP)
Déchets pour lesquels il n’existe pas de structure
locale de traitement en particulier valorisation sauf
cas exceptionnel de fermeture ou saturation
technique des installations.
Déchets non visés par une filière REP soumise à une
éco-participation.
Traitement des stocks historiques de gestion des
véhicules hors d’usage abandonnés et des
pneumatiques
Plancher des dépenses éligibles Pas de plancher
Plafond des dépenses éligibles < 300.000 € par dossier et par an
Article 3 :
L’instruction des demandes d'aide au fret est :
- déléguée à la Collectivité Territoriale de Guyane pour l’aide au fret pour les matières premières et produits
- gérée par la Préfecture de région Guyane (Secrétariat général pour les affaires régionales) pour l’aide au
fret pour les déchets
Pour l’année 2018, les dossiers de demande d’aide au fret doivent être déposés entre le 1° août et le 15
septembre 2018, auprès :
- du Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane pour l’aide au fret pour les matières
premières et produits
- de la Préfecture de région Guyane (Secrétariat général pour les affaires régionales) pour l’aide au fret pour
les déchets
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, 97300
Cayenne ;
- soit par voie de recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
SGAR - R03-2018-08-08-002 - AP aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2018 45 - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher
— BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX
Article 5 :
Le Secrétaire général aux affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la Collectivité Territoriale de Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Cayenne, le $ Aout 2018
Patrice FAURE
SGAR - R03-2018-08-08-002 - AP aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2018 46 ANNEXE
Codes NAF des entreprises de production et activités liées aux déchets
susceptibles d’être éligibles à l’aide au fret
Entreprises de production
O 10 - Industries alimentaires
O 11 - Fabrication de boissons
O 13 - Fabrication de textiles
O 14 - Industrie de l'habillement
O 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
O 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication
d'articles en vannerie et sparterie
O 17 - Industrie du papier et du carton
O 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
0 19 - Cokéfaction et raffinage
0 20 - Industrie chimique
O 21 - Industrie pharmaceutique
O 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
O 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
O 2431 - Etirage à froid
O 2433 - Profilage à froid
0 2434 - Tréfilage
O 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
O 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
O 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
O 27 - Fabrication d'équipements électriques
0 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
O 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
O 31 - Fabrication de meubles
O 32 - Autres industries manufacturières
O 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
O 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
Entreprises liées aux déchets
O 37 - Collecte et traitement des eaux usées
O 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération
0 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
O 8292 - Activités de conditionnement
0 8299 -Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
SGAR - R03-2018-08-08-002 - AP aide au fret apportée par l'Etat pour l'année 2018 47 SGAR
R03-2018-08-07-002
Arrêté modificatif de l'aide au fret tranche 2017
SGAR - R03-2018-08-07-002 - Arrêté modificatif de l'aide au fret tranche 2017 48 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté préfectoral du 07 août 2018 modifiant une série de conventions et d’arrêtés préfectoraux relatifs
au financement du dispositif d'aide au fret — tranche 2017
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-
mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs
au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594
du 29 mai 2009 ;
VU le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d'exemption
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
VU les arrêtés préfectoraux et conventions énoncés en ANNEXE| ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Préambule
CONSIDÉRANT que le Pôle des Affaires Européennes est service instructeur pour le dispositif d’aide au fret en Guyane. À ce titre, il instruit les dossiers de demande de subvention ainsi que les dossiers de demande de paiement présentés par les bénéficiaires ;
CONSIDÉRANT que l'instruction des demandes de paiement au titre de l'aide au fret tranche 2017 n'a pas encore commencé ;
Dans ces conditions, le présent arrêté proroge donc la date limite de dépôt des remontées de dépenses de un an.
Article 1 : A l’article 4 des conventions et arrêtés mentionnés en ANNEXE I, l'alinéa « La demande de solde au titre de la
tranche 2017 doit être présentée au service instructeur avant le 30 juin 2018 » est remplacé par l'alinéa suivant : « La demande
de solde au titre de la tranche 2017 doit être présentée au service instructeur avant le 30 juin 2019 ».
SGAR - R03-2018-08-07-002 - Arrêté modificatif de l'aide au fret tranche 2017 49 Article 2: En cas de litige relatif au présent arrêté, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours juridictionnel dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général aux Affaires Régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Référence de l’arrêté
R03-2017-11-02-001
R03-2017-11-02-002
R03-2017-12-18-012
R03-2017-11-02-004
R03-2017-11-02-006
R03-2017-11-02-009
R03-2017-11-02-010
R03-2017-11-22-005
R03-2017-11-02-011
R03-2017-11-02-012
R03-2017-11-02-013
R03-2017-11-02-014
R03-2017-11-02-015
R03-2017-11-02-016
R03-2017-11-02-017
R03-2017-11-02-018
Cayenne, le, 07 août 2018
Le Préfet Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
\ ...
__Yvés-Marie RENAUD
ANNEXE | : Conventions et arrêtés concernés par la modification énoncée à l’article 1 du présent arrêté :
Titre de l’arrêté
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
Du 18 décembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l'entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l'entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l'entreprise
du 22 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l'entreprise
Personnes concernées
2F Associés/Déco& Quartz
Aluminium Automatisme
Accessoires
ALM Environnement
Alutech
Aluver
Brasserie Guyanaise
Caraïbes Gouttières
CBCI
CEMKO
Chung Fa et CIE
Clemessy
CMI
Délice de Guyane
Procap
Rapid Beton
SGG
SGAR - R03-2018-08-07-002 - Arrêté modificatif de l'aide au fret tranche 2017 50 R903-2017-11-02-019
R03-2017-11-08-016
R03-2017-11-09-015
R03-2017-11-09-013
R03-2017-11-09-014
R03-2017-11-09-012
R03-2017-11-09-009
R03-2017-11-09-010
R03-2017-11-09-011
R03-2017-11-09-008
RO3-2017-11 22-007
R03-2017-11-22-006
R03-2017-11-13-015
R03-2017-11-13-013
RO03-2017-11-13-016
RO03-2017-11-13-014
R03-2017-11-13-012
R03-2017-11-13-011
R03-2017-11-22-004
R03-2017-11-13-017
R03-2017-11-13-013
R03-2017-11-27-009
R03-2017-11-24-004
R03-2017-11-27-010
du 2 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l'entreprise
du 9 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l'entreprise
du 9 novembre 207 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l'entreprise
du 9 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 9 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l'entreprise
du 9 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l'entreprise
du 9 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l'entreprise
du 9 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l'entreprise
du 9 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l’entreprise
du 9 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l'entreprise
du 22 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l’entreprise
du 22 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 13 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 13 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l'entreprise
du 13 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l'entreprise
du 13 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l'entreprise
du 13 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 13 novembre 2017 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 22 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 2 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise |
du 13 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 27 novembre 2017 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l’année 2017 à l’entreprise
du 24 novembre 20147 portant attribution d’un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l’entreprise
du 27 novembre 20t7 portant attribution d'un aide au fret au
titre de l'année 2017 à l’entreprise
Trop'glaces
SOLAM
RMT
Rhum Saint Maurice
Ribal TP
Nikkal
COGIT
GIG
Le Cheviller
CEGELEC
Nouvelle Malvig
Guyane Aluminium
ALUGUY
CBE SARL
Paper Product Guyane
Wapa agencement concept
Bois Sciages Guyanais Scierie
de Cacao
Argos
Eiffage Metal Guyane
CCPR Imprimerie
Menuiserie Guyanaise
Aluminium
Guyane Alu Roll
FA Media Guyane
Société Kouroucienne de
Froid
SGAR - R03-2018-08-07-002 - Arrêté modificatif de l'aide au fret tranche 2017 51 SGAR - R03-2018-08-07-002 - Arrêté modificatif de l'aide au fret tranche 2017 52