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Déliberation - delib 10 correspondant defense
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 correspondant defense)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
LV de Lafrançaise Délibération n° 10 Objet : Désignation conseiller incendie et Secours Date de convocation : 13 octobre 2022 Date d'affichage : 13 octobre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 23 Nombre de présents : 16 Nombre de votants : 18 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : I La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. (Tarn et Garonne) ss << sis EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE) L’an deux mille vingt deux Le 20 octobre à 18 heures 30 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire. Etaient présents : Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX. Pouvoir : Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Colette VERDOUX Absents : Mme Flavie TAVERA, Mme Anne BENAICHE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA. Secrétaire de Séance : Mme Marie-Laurence PRAISSAC Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, a été adoptée il y a presque un an. Une autre disposition importante pour l’organisation des collectivités est à relever à l’article 13 de la loi. Un « correspondant incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il sera l’interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies Un décret précisant cette nouvelle obligation est paru au Journal Officiel le 31 juillet 2022. Monsieur le Maire fait appel à candidature. M. Alain MALMON se porte candidat : A obtenu : M. Alain MALMON : 18 voix Le Conseil Municipal après en avoir délibéré a élu : - M. Alain MALMON « correspondant incendie et secours » “À D'OPTÉE - AR Prefecture 082-218200871-20221020-DELIB10-DE Reçu le 24/10/2022