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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 30 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 30 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-30
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique
et de la performance. (8 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1669 du 30/05/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GEST’N SPORT (PARIS 2024). (3 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique relative à la demande d’autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l’environnement et au dossier de réalisation de la ZAC du Bas Clichy au
titre des articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme concernant le
projet d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur la commune de
Clichy-sous-Bois (93390). (9 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-1675 du 29/05/2024 abrogeant l’arrêté
préfectoral n° 2023-2200 du 28 juillet 2023 portant mise en demeure de la
société D WEAR SARL sise 23, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93300) de
respecter l'article L. 557-10 du code de l'environnement. (3 pages) Page 26
- Décision du 27/05/2024 portant composition du comité permanent de la
commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget. (2 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1597 du 28/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 93300
AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral nº 2024-1660 du 29/05/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -
Le Chien «EMMA», de type Dobermann, Femelle, né le 24/01/2024, identifié
par transpondeur n° 900115003964941 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-1663 du 29/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP978869147 pour l'organisme
OUARAB MOHAND dont l'établissement principal est situé chez M.
OUARAB Malik – 37 rue des postes - 93300 Aubervilliers (93300). (2 pages) Page 41 2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 3 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00714
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 4 A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’État du 1er grade, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par intérim du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 5 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’État, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Julien FRENAIS, agent contractuel, adjoint à la cheffe par intérim du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 6 du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 7 - Mme Maureen DEVEAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nora GIMS, apprentie,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 8 - Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État,
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 14
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 9 Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Délégation de signature relative au cabinet
Article 19 :
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.
Article 20 :
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
Article 21 :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles. 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 10 TITRE 7
Dispositions finales
Article 22
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00714 du 30/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1669 du 30/05/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST’N SPORT (PARIS 2024).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1669 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 12 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- , . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1669 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT (PARIS 2024)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis;
VU la demande présentée le 24 mai 2024 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint-Denis CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à
titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, au Stade de France à Saint-Denis, du 1° juin 2024 au 20 septembre 2024 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de- France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1669 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 13 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint-Denis CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, en vue de prévenir les
vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet, du 1% juin 2024 au 20 septembre 2024.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à Saint-Denis sur les voies suivantes :
- mail ouest ;
- mail sud ;
- rampe RER D ;
- passerelle RERB ;
- passerelle de la porte de Paris ;
- rue et contre allée de la couture Saint-Quentin ;
- Avenue du Général de Gaulle ;
- passage des stades ;
- avenue Henri Delaunay ;
- avenue Jules Rimet;
- rue El Ouafi;
- parking P4 DZ;
- avenue du Président Wilson.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1%.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1669 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 14 Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 3j MAI 2024
Le préfet,
Pour le préfet gt paf délégation,
le sous- Préjer ireéfeur de cabinet
TZ Emmanugi YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél.: 01 41 60 60 60
mail: pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1669 du 30/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024
portant ouverture d'une enquête publique
unique relative à la demande d’autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l’environnement et au
dossier de réalisation de la ZAC du Bas Clichy au
titre des articles L. 311-1 et suivants du code de
l'urbanisme concernant le projet
d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur la
commune de Clichy-sous-Bois (93390).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 16 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29 mai 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement et au dossier de réalisation de la ZAC du Bas Clichy au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme concernant le projet d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur la commune de Clichy-sous-Bois (93390)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre VIII du Livre ler «procédures administratives» notamment $es articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, L. 414-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-27, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 et suivants à R. 311-1 et suivants ;
Vu le code forestier notamment ses articles L. 341-1, 2 et 3:
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint- Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/1913 du 2 août 2018 portant création de la ZAC du Bas Clichy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/116 du 18 octobre 2023 relatif à la prolongation du délai d'instruction du dossier d’autorisation environnementale portant sur le projet d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, comportant une étude d'impact, déposée le 2 mars 2023 et complétée le 26 septembre 2023 par l'établissement public Grand Paris Aménagement ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 — Télécopie: 01 48 30 22 88 — E-mail: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 17 Vu le dossier de réalisation de la ZAC du Bas Clichy, comportant une étude d'impact, déposé le 28 février 2024 ;
Vu le périmètre du projet précité couvrant la commune de Clichy-sous-Bois ;
Vu les rubriques de la nomenclature introduite par l’articlé R. 214-1 du code de l'environnement concernées par le projet :
Rubriques Intitulé Projet Régime
Sondage, forage, y compris les essais de Mise en place de 29 piézomètres pompage, création de puits ou d'ouvrage sur le site. Les piézomètres souterrain, non destiné à un usage domestique, installés sur le site ont fait l'objet exécuté en vue de la recherche ou de la d'un dossier loi sur l'eau 1.1.1.0. surveillance d'eaux souterraines ou en vue spécifique annexé au dossier loi Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire ou sur l'eau. Les piézomètres. ont permanent dans les eaux souterraines, y compris été rebouchés sauf un qui le sera dans les nappes d'accompagnement de cours ultérieurement. Un rapport de d'eau (D). comblement sera transmis.
Prélèvements permanents ou temporaires issus Au regard des pentes et des d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un circulations difficilement système aquifère, à l'exclusion de nappes quantifiables au toit d'argiles, le d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, volume de pompage a été drainage, dérivation ou tout autre procédé, le globalement estimé à 11890m3
applicable
1.1.2.0. tre ‘ | … : Déclaration volume total prélevé étant : pour la deuxième séquence.
Le cumul des volumes pour les
1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (A) ; autres séquences a été estimé 2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 globalement supérieur à 10. 000 m/an (D). 000m3. | | = | | ———
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces La superficie opérationnelle
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la totale sur laquelle porte le surface totale du projet, augmentée de la surface présent dossier est de 21 ha Correspondant à la partie du bassin naturel dont environ. Sauf exception, les | les écoulements sont interceptés par le projet, pluies courantes sont gérées en 2.1.5.0. étant: zéro rejet, et les pluies fortes Autorisation jusqu’à la pluie décennale sont |
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; rejetées au réseau à débit 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). régulé. Sauf exception, les ouvrages de gestion des eaux
pluviales ne sont étanchés.
Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau de la Lorette d'une superficie de 1 600m° environ au
3.2.3.0. ! | Be la superficie est supérieure ou égale à 3 niveau nominal actuel. Déclaration
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D). |
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Zones humides identifiées :Mail remblais de zones humides ou de marais, la zone du Petit Tonneau, Grande asséchée ou mise en eau étant : Pelouse et bois de la Lorette.
8.3.1.0. 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); La superficie totale des zones Déclaration 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). humides impactées par le projet (porté par GPA) est de 4 520m°
environ.
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France de la Seine-Saint-Denis des 12 avril et 26 octobre 2023;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 18 Vu l'avis du SAGE Croult Enghien Vieille des 27 mars et 11 novembre 2023 ;
Vu l'avis du service hydrologie urbaine et environnement du Conseil Départemental de la Saint-Denis (CD93) du 14 avril 2023 ;
Vu l'avis de Direction Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) des 31 mai et 5 octobre 2023
Vu la contribution du département risques naturels du service prévention des risques de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d’Ile-de- France (DRIEAT) du 21 mars 2023 :
Vu l'avis de l'Autorité environnementale (Ae) n° 2023-128 du 22 février 2024 délivré par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ;
Vu le mémoire en réponse de l'établissement public Grand Paris Aménagement du 4 avril 2024 à l'avis de l'Autorité environnementale ;
Vu le rapport du 26 avril 2024 du service politiques et police de l'eau de la DRIEAT déclarant le dossier recevable et demandant l'ouverture de l'enquête. publique unique relative au projet d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy (construction de logements) sur la commune de Clichy-sous-Bois (93390) :
Vu le rapport du 26 avril 2024 du service politiques et police de l'eau de la DRIEAT jugeant complet le dossier de défrichement déposé conformément aux articles L. 341-1, 2 et 3 du code forestier ;
Vu la décision n° E24000011/93 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil désignant Monsieur Christophe GAUDIER, architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de procéder à l'enquête publique et Monsieur Michel GAUTHIER, retraité (ancien cadre de la fonction publique territoriale), en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que les installations projetées sont classables sous la rubrique n° 2.1.5.0. relevant du régime de l’autorisation et sous les rubriques n° 1.1.1.0, 1.1.2.0, 3.2.3.0 et 3.3.1.0 relevant du régime de la déclaration ;
Considérant que l'examen du dossier fait apparaître sa complétude et sa régularité pour apprécier les inconvénients ou dangers du projet sur les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, et qu'il ne conduit pas à identifier à ce stade de motif de rejet parmi ceux prévus par l’article R. 181-34 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que le projet est soumis à plusieurs consultations du public au titre de l'autorisation environnementale et du dossier de réalisation de la ZAC du Bas Clichy, et qu'il a été décidé de réaliser une enquête publique unique au titre de l’article L. 123-6 du code de l’environnement ;
. Considérant qu'aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement, « la durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale » ;
Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertation avec le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 19 Article 1 - Objet :
Il est procédé du jeudi 20 juin 2024 au vendredi 19 juillet 2024 incius à La Maison du Projet de Clichy-sous-Bois, soit pendant 30 jours consécutifs, à une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l’eau),au dossier de réalisation comprenant le programme des équipements publics (PEP) de la ZAC du Bas Clichy située à Clichy-sous-Bois.
Les principales caractéristiques du projet sont le renouvellement du quartier du Bas-Clichy sur un périmètre de 85 hectares (périmètre de la ZAC) dont un périmètre d'intervention opérationnelle de 16 hectares.
Pour cela est prévue la déconstruction de 8 bâtiments (1149 logements et les parkings aériens qui y sont attachés) des copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu, en grande difficulté, d'une chaufferie, d’un centre commercial et d'un parking silo. La recomposition foncière permise par ces déconstructions va permettre la création de nouvelles voiries et espaces publics plus qualitatifs et lisibles en cœur de quartier. Sur ces fonciers libérés est prévue la construction de 1440 logements environ, accompagnés de rez-de-chaussée de commerce et activités.
Cet aménagement s'effectue dans le cadre plus global de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) d'intérêt national (ORCOD-IN), opération pilotée par l'EÉPF-IF (Établissement public foncier d'Ile-de-France) depuis 2015.
Le maître d'ouvrage est l'établissement public Grand Paris Aménagement, direction territoriale Grand Paris Nord, dont le siège social est situé Parc du Pont de Flandre, Bâtiment 033,11, rue de Cambrai, CS 10052,
75945 Paris Cedex.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois (93390) où se situe le projet.
Article 2 - Périmètre de l’enquête publique :
L'enquête publique se déroulera sur le périmètre de la commune de Clichy-sous-Bois (93390).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 -Désignation du commissaire enquêteur :
Le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Monsieur Christophe GAUDIER, architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de procéder à l'enquête publique et Monsieur Michel GAUTHIER, retraité (ancien cadre de la fonction publique territoriale), en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 - Pouvoirs du commissaire enquêteur :
Article 4.1 — Visite sur site : Si le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus où en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 4.2 - Demande de compléments : Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 20 Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'enquête tenu à la Maison du projet, 3 allée Maurice Audin, 93390 CLICHY-SOUS-BOIS..
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 4.3 - Organisation d’une réunion d’information et d'échange avec le public : S'il estime nécessaire l'organisation d’une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis et le maître d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enquêteur son accord ou son refus. Son éventuel désaccord sera mentionné dans les dossiers déposés dans la mairie mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d'accord, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le commissaire enquêteur arrêteront en commun, en liaison avec le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin et selon les dispositions de l’article L. 123-9 du code de l'environnement, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire enquêteur, afin de permettre l’organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l’article 16, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
4
A l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'à l'autorité en charge de l’ouverture et de l’organisation de l'enquête. || sera annexé par le commissaire enquêteur ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l’éspèce, l'accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
Article 4.4 — Auditions : Le commissaire enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d’information ou l'absence de réponse sera mentionné par celui-ci dans son rapport.
Article 5 - Publicité de l'enquête publique et affichage légal :
Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Cet avis est également publié par voie d'affiches en mairie de Clichy-sous-Bois (département de la Seine- Saint-Denis), et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021 précité et aux indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 21 Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par le maire de commune où la consultation du conseil municipal et du public est mise en œuvre et par le maître d'ouvrage.
En application de l'article R. 123-11 du code de l’environnement, cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet :
https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-
Loi-sur-l-eau
Article 6 - Information et participation du public :
Article 6.1 - Mise à disposition du dossier d'enquête : Conformément à l’article L. 123-10 du code de l'environnement, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment l'étude d'impact, l’avis de l'autorité environnementale, les avis des collectivités territoriales intéressées, est mis à disposition du public sur :
- le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante https://www.registre-numerique.fr/zac-bas-clichy ;
- le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'adresse suivante : https://www.seine-saint- denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit- nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau
Pendant toute la durée de l'enquête et conformément aux dispositions de l'article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier d'enquête sera également mis à la disposition du public sur support papier à la Maison du projet, 3 allée Maurice Audin, 93390 CLICHY-SOUS-BOIS le lundi de 14 heures à 18 heures et du mardi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures. La maison du projet est le siège de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur un point d'accès numérique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin - 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures, sur rendez-vous.
Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter au préalable le
01.41.60.60.60.
Dès la publication du présent arrêté, les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Saint-Denis - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny et par courrier électronique : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 6.2 - Observations du public : Le public peut accéder au registre d'enquête unique, papier, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, et y consigner ses observations et propositions à la Maison du Projet, située 3 allée Maurice Audin, 93390 Clichy-sous-Bois, lieu d'enquête, pendant le délai de l'enquête, le lundi de 14 heures à 18 heures et du mardi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures.
Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, du 20 juin 2024 à 09h00 au 19 juillet 2024 à 18h00, via un registre unique dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante : https:/Awww.registre-numerique.fr/zac-bas-clichy.
Le public peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention de Monsieur Christophe GAUDIER, commissaire enquêteur, à l'adresse postale suivante :
- Préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la Direction de là coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de l’environnement, 1 Esplanade Jean Moulin, 93000 BOBIGNY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 22 Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le public peut également présenter ses observations et propositions au commissaire enquêteur lors des permanences prévues à l’article 8.
Des observations peuvent en outre être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : zac-bas- clichy@mail.registre-numerique.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Ces observations et propositions sont annexées, afin d’être consultables, au registre d'enquête papier et dématérialisé.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Toute information relative au projet peut être demandée au maître d'ouvrage par courrier à Madame Chloé CHEVALLEY, chargée d'opération à la direction de l'intervention pour lamélioration de l'habitat de l'établissement public Grand Paris Aménagement situé au Parc du Pont de Flandre - Bâtiment 033 — 11 rue de Cambrai -. CS 10052 - 75945 PARIS CEDEX ou par courriel : chloe.chevalley@grandparisamenagement.fr
Article 6.3 - Informations relatives au déroulement _ de l'enquête : Les informations relatives au déroulement de l’enquête publique prescrites dans le présent arrêté et le dossier d'enquête peuvent être consultés sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant un an à l'adresse suivante :
- https://mww.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers- Loi-sur-l-eau
Article 7 - Suspension de l’enquête publique :
Pendant l'enquête publique, en application du | de l’article L. 123-14 du code de l’environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l’enquête s'il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le commissaire enquêteur, par l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l'enquête. :
La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d’une durée d’au moins 30 jours et fait l’objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R. 123-22 du code de l'environnement.
Article 8 - Permanences de la commission d'enquête :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions aux lieux de permanences, aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :
cn # LIEU ÉERMANENCES ii
Le jeudi 20 juin 2024 de 9 heures 30 à 12 heures 30
: Le mercredi 26 juin 2024 de 9 heures 30 à 12 heures 30 La Maison du Projet _ —
3 allée Maurice Audin Le lundi 1°’ juillet 2024 de 14 heures à 18 heures
93390 CLICHY-SOUS-BOIS Le mardi 9 juillet 2024 de 17 heures à 20 heures
Le vendredi 19 juillet 2024 de 14 heures à 18 heures
Article 9 - Clôture de l'enquête :
Conformément à l’article R. 123-18 du code de l’environnement, à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête mis à disposition dans La Maison du Projet sera transmis par celle-ci sans délai au commissaire enquêteur et clos par ses soins.
7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 23 Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le maître d'ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d'ouvrage dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Conformément à l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire enquêteur comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L. 123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 - Enquête complémentaire :
Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le responsable du projet, en application du Il de l'article L. 123-14 du code de l’environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d’une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporter au projet des changements qui en modifient l'économie générale.
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-23 du code de l'environnement.
Article 12 - Avis des communes et des groupements de collectivités territoriales :
Le conseil municipal de la commune mentionnée à l’article 1 du présent arrêté, est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête.
L'avis du conseil municipal de la commune concernée devra être transmis à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, à l'adresse mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.
Article 13- Diffusion _et_publication du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur:
En application de l’article R. 123-21 du code de l’environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, à la mairie de Clichy-sous-Bois, à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France, service politiques et police de l'eau.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 24 Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Clichy-sous-Bois, la Maison du Projet ainsi qu'à la préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l’enquête publique à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/zac-bas-clichy
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers- Loi-sur-l-eau
Toute personne physique ou morale intéressée pourra demander copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture précitée.
Article 14 - Frais d'enquête :
L'indemnisation des membres du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge du maître d'ouvrage. :
Article 15 - Prise de la décision :
A l’issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir seront :
* Une autorisation environnementale prise par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, assortie du respect de prescriptions, conformément au code de l’environnement, ou le refus d'autorisation.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois suivant la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ce délai est toutefois prolongé d’un mois lorsque l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité.
Conformément à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord du maître d'ouvrage.
* Un arrêté d'approbation du programme des équipements publics (PEP) de la ZAC du Bas-Clichy, pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'article R. 311-8 du code de l'urbanisme.
Article 16 - Publicité :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 17 - Exécution et diffusion du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Clichy-sous-Bois, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maître d'ouvrage et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au commissaire enquêteur, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis. ” A -
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chargée de mirrign aumrâr 2 es .
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E Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1671 du 29/05/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1675 du 29/05/2024
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2023-2200 du
28 juillet 2023 portant mise en demeure de la
société D WEAR SARL sise 23, quai Lucien
Lefranc à Aubervilliers (93300) de respecter
l'article L. 557-10 du code de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1675 du 29/05/2024 26 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DEINTDENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES Ditené ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1675 du 29 mai 2024
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2023-2200 du 28 juillet 2023 portant mise en demeure
de la société D WEAR SARL sise 23, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93300)
de respecter l'article L. 557-10 du code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L
557-10 et L. 557-54 à 58 :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKO WSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2200 du 28 juillet 2023 portant mise en demeure de la société D WEAR SARL sise 23, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93300) de respecter l'article L: 557-10 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu ;
Vu les éléments de réponse à l'arrêté préfectoral n° 2023-2200 du 28 juillet 2023, transmis par la société D WEAR SARL par courrier du 2 août 2023 contenant notamment la liste des opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement leur ayant fourni ou auxquels ils ont fourni un produit ou un équipement, les détails du réseau de distribution et les quantités de produits mis sur le marché ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 novembre 2023 faisant suite à l'instruction des éléments de réponse transmis par la société D WEAR SARL, concluant que la mise en demeure susvisée est respectée ;
Considérant que ces éléments témoignent d’une mise en conformité de la société D WEAR SARL avec
les demandes formulées dans l’arrêté préfectoral n° 2023-2200 du 28 juillet 2023 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1675 du 29/05/2024 27 Considérant qu’il y a donc lieu d’abroger l’arrêté de mise en demeure n° 2023-2200 du 28 juillet 2023 pris à l’encontre de la société D WEAR SARL : |
Considérant que la société D WEAR SARL n’a pas formulé d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral d’abrogation susvisé, qui lui a été notifié le 25 avril 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-2200 du 28 juillet 2023 pris à l’encontre de la société D WEAR SARL est abrogé.
ARTICLE 2 : Notification :
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société D WEAR SARL au 23, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93300) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 - Publicité :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers (93300) pour information.
ARTICLE 1 - Délais et voies de recours :
1° - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R.412-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil :
e Soit au moyen de l’application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr
e Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1675 du 29/05/2024 28 ARTICLE 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfe ///
La sous-préféte chargée derfssnn dés aerrett seuls gérée ne a an chef-lieu
Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1675 du 29/05/2024 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Décision du 27/05/2024 portant composition du
comité permanent de la commission
consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Décision du 27/05/2024 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement 30 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE A SEINE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET on ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Décision portant composition du comité permanent de la commission consultative de
l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et R571-78:
Vu l'arrêté n° IDF-2022-11-30-002 du 30 novembre 2022 fixant la liste des représentants des administrations appelées à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget;
Vu l'arrêté n° 1DF-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° 1DF-2022-12-01-00002 du 1er décembre 2022 portant renouvellement des représentants des professions aéronautiques et des associations de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et modifiant l'arrêté préfectoral n°1DF-2021-10-08-00001 du 8 octobre 2021 portant nomination des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget;
Vu la décision de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2023 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant que la CCE de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'est réunie le 18 décembre 2023 et a procédé à certaines modifications dans la nomination des membres de son comité permanent;
‘DECIDE
Les membres du comité permanent de la CCE de l'aérodrome de Paris -Le Bourget sont :
Au titre des représentants des PROFESSIONS AERONAUTIQUES
Titulaires Suppléants
Olivier DELATTE Laurent KADDOUCH
Groupe ADP Groupe ADP
Cyril BEUCHET
FNAM - Fédération Nationale de
Romain SCHULZ
FNAM - Fédération Nationale de l'Aviation et de ses Métiers
UFH - Union Française de l'Hélicoptère
A l'Aviation et de ses Métiers
O
C Yulia ZAKHARKINA Nathalie ANDRIOT
S EBAA -European Business Aviation EBAA -European Business Aviation Association .— Association n
Ü [Maé
0 Florian QUINT Léo MAINI
à. DFS - Dassault Falcon Service DFS - Dassault Falcon Service
Pascale BOULAY . Sébastien Couturier
Groupe ADP Groupe ADP
Charles AGUETTANT Magali HEMAR
SNCTA - Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Décision du 27/05/2024 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement 31 Au Titre des représentants des COLLECTIVITES TERRITORIALES
Titulaires Suppléants
Sarah MOINE Manuela MELO Conseil départemental du Val D'Oise Conseil départemental du Val D'Oise
Marie Claude LALLIAUD Daniel LOTAUT Communauté d'agglomération Roissy Pays de France Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Quentin GESELL Non pourvu
Métropole du grand Paris
Abdellah BENOUARET Non pourvu Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Collectivités
territoriales
Saïd RAHMANI Non pourvu Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Non pourvu Non pourvu
Au titre des représentants des ASSOCIATIONS
Titulaires Suppléants
Jean-Paul HUNAULT Michel DUMAS
AREC | | CIRENA
(Association pour le respect de l'environnement | (Collectif Inter associatif du refus des nuisances aériennes) et du cadre de vie)
Francis Redon Claude SCHNEIDER
Environnement 93 Environnement 93
un Bernard LOUP Vincent GITS
5 France Nature Environnement Val D'Oise France Nature Environnement Val D'Oise
# ‘Oo Claude CARSAC Joëlle BOUCLANS
9 France Nature Environnement France Nature Environnement
un
a Joël RAVENEL Charles PAURON UFCNA . UFCNA
Union Française contre les Nuisances des Union Française contre les Nuisancés des Aéronefs Aéronefs
France BOULAY-BALMONT Jean-Yves MERCIER
MNLE 93 MNLE 93
Mouvement National de Lutte pour Mouvement National de Lutte pour l'Environnement l'Environnement
Fait à Bobigny, le
27 MAI au2s Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacqués WITKOSWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Décision du 27/05/2024 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1597 du 28/05/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 93300
AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1597 du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 93300 AUBERVILLIERS. 33 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1597
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA MURAILLE D'OR
4 Rue des Cités
93300 AUBERVILIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’articte L.521-5
VU le code rurai et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-038386 du 24/05/2024 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 23/05/2024 dans l'établissement «LA MURAILLE D'OR», dont la gérante est Madame LAM Ngoc Nga.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1597 du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 93300 AUBERVILLIERS. 34 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle.
Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont Souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être Source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1597 du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 93300 AUBERVILLIERS. 35 CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et lFadministration :
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 158 : L'établissement « LA MURAILLE D'OR», dont la gérante est Madame LAM Ngoc Nga, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame LAM Ngoc Nga.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure. |
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame ia Maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 28 MAI 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
W 3 —
/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1597 du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités 93300 AUBERVILLIERS. 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1660 du 29/05/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «EMMA», de type
Dobermann, Femelle, né le 24/01/2024, identifié
par transpondeur n° 900115003964941 placé
sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1660 du 29/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 37 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS OS OPEN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1660 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAËE
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAIÏINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 21210, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1660 du 29/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 38 ARRETE
ARTICLE 1°
Le Chien « EMMA », de type Dobermann, Femelle, né le 24/01/2024, identifié par transpondeur n° 900115003964941 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1660 du 29/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 39 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE S& :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/11/2024
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ; e
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
o Monsieur le Maire de Tremblay en France.
o Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 29 mai 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1660 du 29/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1663 du 29/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP978869147
pour l'organisme OUARAB MOHAND dont
l'établissement principal est situé chez M.
OUARAB Malik – 37 rue des postes - 93300
Aubervilliers (93300).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1663 du 41 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1663
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978869147
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/05/24 par M. OUARAB Mohand en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme AUCUN dont l'établissement principal est situé chez M. OUARAB Malik — 37 rue des postes - 93300 Aubervilliers (93300) et enregistré sous le N°
SAP978869147 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1663 du 42 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1663 du 43