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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 30 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 30 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-30
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
épreuves de para cyclisme des Jeux Paralympiques de Paris du mardi 3
septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024 à Clichy-sous-Bois (93). (8
pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-01307 du 30/08/2024 portant mesures de police
applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux
Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre
2024. (4 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-2591 du 30/08/2024 portant autorisation d'appel
public à la générosité pour le fonds de dotation "Humanité en
partage". (1 page) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des
bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. (52 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-3099 du 28/08/2024 accordant délégation de
signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord par intérim. (4 pages) Page 73
- Arrêté n° 2024-3137 du 28/08/2024 donnant délégation de
signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, à compter du 1er septembre 2024. (6 pages) Page 78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N°2024- 105 portant autorisation d'extension de capacité
de 47 à 73 places de l'IME « Jean-Marc ITARD » (4 pages) Page 85
- DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES
FOUGERES - 930713037 (3 pages) Page 90
- DECISION TARIFAIRE N°15182 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 (3 pages) Page 94
- DECISION TARIFAIRE N°15195 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 (3 pages) Page 98
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3245 du 29/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP834433831 pour
l'organisme BEKHTI Youssef dont l'établissement principal est situé
10 avenue Du 18 avril 1944 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 102
- Arrêté n° 2024-3246 du 29/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP904941952 pour
l'organisme CHRISTOPHE Dorisse dont l'établissement principal est
situé 2 rue René Clément 93130 Noisy-le-Sec; (2 pages) Page 105
- Arrêté n° 2024-3247 du 29/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP977490952 pour
l'organisme KHELLAF khereddine dont l'établissement principal est
situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (2 pages) Page 108
- Arrêté n° 2024-3248 du 29/08/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932115629 our
l'organisme TIEBI Sandra dont l'établissement principal est situé 2
rue Honoré d'Estienne d'Orves 93500 Pantin. (2 pages) Page 111
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
épreuves de para cyclisme des Jeux
Paralympiques de Paris du mardi 3 septembre
2024 au samedi 7 septembre 2024 à
Clichy-sous-Bois (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des épreuves de para cyclisme des Jeux 4 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2024-01306
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des épreuves de para cyclisme des Jeux Paralympiques de Paris du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024 à Clichy-sous-Bois (93)
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des épreuves de para cyclisme des Jeux 5 2024-01306 2024-01306 2
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police :
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 de ce code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que dans l’hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des épreuves de para cyclisme des Jeux 6 2024-01306 2024-01306 3
djihadistes ou par des membres d’autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène dont le passage à l’acte n’a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l’armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés N de la pire des manières possibles O, notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une N attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris O ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d’interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l’actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l’occasion du match France- Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant que se dérouleront du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024 les épreuves de para cyclisme devant plusieurs milliers de spectateurs dont les départs et arrivées se feront à Clichy-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ; qu’un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents à l’occasion de ces courses ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE N urgence attentat O en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des épreuves de para cyclisme des Jeux 7 2024-01306 2024-01306 4
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux Paralympiques 2024, l’instauration d’un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le mardi 3 septembre 2024 de 06h00 à 18h00 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 05h00 à 19h00 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 06h30 à 19h40 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 06h30 à 17h50 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 06h30 à 18h00.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la cartographie en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d’accès précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l’activité mentionnée au 1er de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des épreuves de para cyclisme des Jeux 8 2024-01306 2024-01306 5
Article 5 - En cas de refus de s’y conformer, les personnes se verront interdire l’accès au périmètre ou seront reconduites d’office à l’extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l’article 21 du même code.
Article 6 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article précité du code pénal ;
− l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
− le port et le transport d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
Article 7 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes d’activation mentionnées par ce même article sont interdits :
− l’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l’usage d’acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er du présent arrêté ou être conduite à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 11 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 30 août 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des épreuves de para cyclisme des Jeux 10 2024-01306 2024-01306 7
Annexe de l’arrêté n°2024-01306 du 30 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des épreuves de para cyclisme des Jeux 11 de"
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01306 du 30/08/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des épreuves de para cyclisme des Jeux 12 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01307 du 30/08/2024 portant
mesures de police applicables à l'occasion des
épreuves de para-cyclisme des Jeux
Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au
samedi 7 septembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01307 du 30/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024. 13 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01307
portant mesures de police applicables à l’occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01307 du 30/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024. 14 2024-01307 2
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu’il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public ;
Considérant que se dérouleront dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine- et-Marne les épreuves paralympiques des courses de para cyclisme de contre-la-montre le mercredi 4 septembre 2024, de courses en ligne les jeudi 5 septembre et vendredi 6 septembre 2024 et de courses en ligne et relais mixte le samedi 7 septembre 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites paralympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau H Urgence attentat I depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01307 du 30/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024. 15 2024-01307 3
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DES EPREUVES
PARALYMPIQUES DE PARA CYCLISME
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans un périmètre correspondant au parcours des épreuves de para cyclisme, comprenant notamment les communes de Clichy-sous-bois (93), Coubron (93), Courtry (77) et Vaujours (93) aux jours et horaires suivants :
- le mercredi 4 septembre 2024 de 05h00 à 21h00 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 06h30 à 21h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 06h30 à 20h00
- le samedi 7 septembre 2024 de 06h30 à 22h00.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bobigny et de Melun.
Fait à Paris, le 30 août 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01307 du 30/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024. 16 2024-01307 4
Annexe de l’arrêté n°2024-01307 du 30 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01307 du 30/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024. 17 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-2591 du 30/08/2024 portant
autorisation d'appel public à la générosité pour
le fonds de dotation "Humanité en partage".
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-2591 du 30/08/2024 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Humanité en partage". 18 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 2591
portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Humanité en partage »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 3;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ; VU la demande d'autorisation présentée par le fonds de dotation « Humanité en partage », reçue en préfecture le 22 juillet 2024 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur , Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Le fonds de dotation « Humanité en partage », dont le siège est fixé au 5 rue Pleyel, immeuble Calliope à Saint-Denis (93200), est autorisé à faire appel public à la générosité pour une durée d’un an à compter de la date d'autorisation. L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention.
Les modalités d'appel public à la générosité prendront la forme de sollicitations de personnes physiques ou morales, d'organisation de manifestations publiques, d'envoi de messages électroniques et de courriers, d'appels téléphoniques, site internet et autres médias.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, dès lors que le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours, le fonds de dotation devra :
- intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mai 2019 susvisé, et le transmettre à la préfecture ; - publier ses comptes annuels au Journal officiel.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, et dont une copie sera adressée au président de l'établissement. | nn
À Bobigny, le(3 0 A°21 2024
Pour le préfqi el par détégation
1 esplanade Jean Moulin le secptalre aérnérei
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93 IPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-2591 du 30/08/2024 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Humanité en partage". 19 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024
fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 20 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 326 O
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R. 40 code électoral ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'ensemble des propositions des communes du département ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
Article 1er : pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, les sièges des bureaux de vote ainsi que leurs circonscriptions respectives sont fixés, pour chaque commune du département de la Seine-Saint-Denis, selon les tableaux établis en annexe au présent arrêté.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires de chacune des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 4 AOÛT 2924
Le pieret eine-Saint-Denis
Ja WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 21 AUBERVILLIERS
N° BV Lieu Adresse
1 MAIRIE 2 rue de la Commune de Paris
2 ECOLE F.DOLTO 14 rue Paul Doumer
3 Gymnase Robespierre 21 rue Danielle Casanova
4 Gymnase Robespierre 21 rue Danielle Casanova
5 Ecole Robespierre rue Adrien Huzard
6 Ecole Brossolette 50 rue Hélène Cochennec
7 Ecole A.DAVIS 199 Bis rue Danielle Casanova
8 Ecole P.LANGEVIN 26 rue de la Maladrerie
9 Club E. FINCK 7 alléé Matisse
10 Ecole J.CURIE 26 rue de la Maladrerie
11 Gymnase Manouchian 41 rue Lécuyer
12 Ecole C.DELBO 19 rue de Presles
13 Ecole A.SYLVESTRE 109 rue des Cités
14 Ecole J.VALLES 5 rue Hémet
15 ECOLE STENDHAL 181 avenue Victor Hugo
16 Ecole F.KHALO 2-4 rue du Chemin Vert
17 Salle Solomon 4 rue Edgar Quinet
18 Ecole F.GEMIER 14 rue Firmin Gémier
19 Ecole F.GEMIER 14 rue Firmin Gémier
20 Ecole G.Philippe 12 rue Firmin Gémier
21 Ecole J. MACE 44-46 rue Henri Barbusse
22 Ecole F;fromond 34 rue Bordier
23 Ecole Prévert 1 rue des Cités
24 Ecole MALALA (extension) 40 rue Gaëtan Lamy
Elections eurobéennes, municipales, brésidentielle, rédionales et référendum :
+ Bureau centralisateur: bureau 1 — 2, rue de la Commune de Paris
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur: bureau 1 — 2, rue de la Commune de Paris
Elections léaislatives :
+ Bureau centralisateur: bureau 1 — 2, rue de la Commune de Paris
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 22 AULNAY-SOUS-BOIS
N° BV Lieu Adresse
1 MAIRIE Place de l'Hôtel de Ville
2 MAIRIE Place de l'Hôtel de Ville
3 CENTRE ADMINISTRATIF 14/16 Bd Félix Faure
4 ECOLE ANATOLE France 43/45 Rue Anatole France
5 ECOLE ANATOLE France 43/45 Rue Anatole France
6 ECOLE DU BOURG 1 4 Rue de Sevran
7 ECOLE DU BOURG 1 4 Rue de Sevran
8 ECOLE DU BOURG 2 39 Rue de Sevran
9 ECOLE DU BOURG 2 39 Rue de Sevran
10 ECOLE PAUL BERT 19 Rue Paul Bert
11 ECOLE LOUIS SOLBES 22/26 Rue Paul Bert
12 ECOLE JEAN D'ORMESSON 27 Avenue du Gros Peuplier
13 ECOLE JEAN D'ORMESSON 27 Avenue du Gros Peuplier
14 ECOLE DU PARC 2 Rue du Docteur Lavigne
15 ECOLE DU PARC 2 Rue du Docteur Lavigne
16 ECOLE DU PARC 2 Rue du Docteur Lavigne
17 ECOLE DES PREVOYANTS 28 rue du Plant d'Argent
18 ECOLE DES PREVOYANTS 28 rue du Plant d'Argent
19 ECOLE EMILE ZOLA 38 Rue Pierre Gastaud
20 ECOLE DU PONT DE L'UNION 2 Rue de Freinville
21 ECOLE DU PONT DE L'UNION 2 Rue de Freinville
22 ECOLE GUSTAVE COURBET 38 Rue du 4 Septembre
23 ECOLE DE NONNEVILLE 1 Rue André Theuriet
24 ECOLE DE NONNEVILLE 1 Rue André Theuriet
25 ECOLE DE NONNEVILLE 5 Rue de Toulouse
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 23 26 ECOLE DE NONNEVILLE 5 Rue de Toulouse
27 ECOLE DE NONNEVILLE 5 Rue de Toulouse
28 ECOLE FONTAINE DES PRES 25 Rue de l'Arbre Vert
29 ECOLE FONTAINE DES PRES 25 Rue de l'Arbre Vert
30 ECOLE FONTAINE DES PRES 29 Rue de l'Arbre Vert
31 ECOLE CROIX ROUGE 2 Allée Dublin
32 ECOLE MCE — CROIX Chemin de Roissy en France
33 ECOLE CROIX ROUGE 4 Allée Dublin
34 ECOLE MATERNELLE CROX 1 Chemin du Moulin de la Ville
35 ECOLE ORMETEAU 137 bis route de Mitry
36 ECOLE ORMETEAU 137 bis route de Mitry
37 GYMNASE ORMETEAU attenant à l'école Rue de la Croix Nobillon
38 GYMNASE ORMETEAU attenant à l'école Rue de la Croix Nobillon
39 ECOLE AMBOURGET 2 Rue des Ormes
40 GYMNASE AMBOURGET Rue des Ormes
41 GYMNASE AMBOURGET Rue des Ormes
42 ECOLE PAUL ELUARD 2 Rue de Bougainville
43 ECOLE PAUL ELUARD 2 Rue de Bougainville
44 ECOLE BOUGAINVILLE 6 Rue du Bailly de Suffren
45 Ecole JULES FERRY 19/21 Rue de Tourville
46 Ecole JULES FERRY 19/21 Rue de Tourville
47 Ecole JULES FERRY 19/21 Rue de Tourville
48 Ecole JULES FERRY 19/21 Rue de Tourville
49 ECOLE ANDRE MALRAUX 14 Rue du Docteur Fleming
50 ECOLE ANDRE MALRAUX 14 Rue du Docteur Fleming
51 ECOLE ANDRE MALRAUX 1 Rue du Docteur Claude Bernard
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 3ème Bureau - centre administratif 14/16 boulevard Félix Faure
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur: 3ème Bureau - centre administratif 14/16 boulevard Félix Faure
Elections léaislatives :
+ Bureau centralisateur : 3ème Bureau - centre administratif 14/16 boulevard Félix Faure
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 24 BAGNOLET
N° BV Lieu Adresse
1 Hôtel de Ville (Hall) Place Salvador Allende
2 Ecole maternelle Paul Langevin 74 rue Robespierre (réfectoire)
3 Ecole maternelle Paul Langevin 74 rue Robespierre
(préau)
4 Centre de quartier des Coutures 37 rue Jules Ferry
5 Ecole maternelle Jules Ferry 33 rue Paul Bert
(préau)
6 Ecole Henri Barbusse (réfectoire) 64/66 rue Lénine
3 Ecole Paul Vaillant Couturier 64/66 rue Lénine (réfectoire)
8 Ecole Jules Verne (réfectoire) 48 rue Pierre et Marie Curie
9 Ecole Henri Wallon (réfectoire) 48 rue Pierre et Marie Curie
10 Ecole Eugénie Cotton (gymnase A1) 8 rue Girardot
11 Ecole Pêche d'Or (préau) 5 rue Auguste Blanqui
12 Ecole Eugénie Cotton (réfectoire) 8 rue Girardot
13 Ecole Jean Jaurès (gymnase) 43 rue Anatole France
14 Ecole primaire Jean Jaurès 91 rue Louise Michel (réfectoire)
15 Ecole maternelle Jean Jaurès (préau) 43 rue Anatole France
16 Ecole lrène et Frédéric Joliot-Curie 39 rue René Alazard
(préau)
17 Centre Paul Coudert 47 rue Hoche
18 Ecole maternelle Capsulerie (préau) 11 rue Désiré Vienot
19 Ecole maternelle Francine Fromond 8 rue Charles Graindorge
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville (hall)- Place Salvador Allende
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville (hall) - Place Salvador Allende
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville (hall) - Place Salvador Allende
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 25 BLANC-MESNIL (le)
N° BV Lieu Adresse
1 Hôtel de Ville (Bureau centralisateur) Place Gabriel Péri
2 Ecole Maternelle des Poètes 1 Avenue Romain Rolland
3 Ecole élémentaire Jules Vallès 84 Avenue de la République
4 Ecole élémentaire Jules Ferry Rue Léo Delibes
5 Ecole Maternelle Louis Pasteur Rue Corneille
6 Ecole maternelle Anne Frank 10 Rue Charcot
7 MDE la Cabane des enfants 10 Avenue Calmette
8 Groupe Scolaire Elisa Deroche 14 avenue Charles de Gaulle
9 Ecole maternelle Victor Hugo 124 Avenue Victor Hugo
10 Ecole maternelle Joliot Curie 69 Avenue Charles Floquet
11 Salle Eiffel 158 Avenue Charles Floquet
12 Ecole maternelle Bloch Sérazin 24 Rue Antoine de Saint Exupéry
13 Foyer Maria Valtat Rue Georges Guynemer
14 Maison des Arts Martiaux 40 Avenue Descartes
15 Groupe Scolaire Chevalier de Saint-George | 1 rue Joseph Bologne-de-Saint-George
16 Ecole élémentaire André et Jean Lurçat Rue du Professeur Henri Wallon
17 Ecole élémentaire Wallon Rue du Professeur Henri Wallon
18 Restaurant scolaire élémentaire Jean Macé Allée Salomon de Brosse
19 Ecole maternelle Jean Macé Allée Salomon de Brosse
20 Ecole élémentaire Edouard Vaillant 75 Avenue Normandie Niémen
21 Restaurant scolaire Paul Eluard 42 Avenue Paul Vaillant-Couturier
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 26 22 Restaurant scolaire Paul Eluard 42 Avenue Paul Vaillant-Couturier
23 Ecole maternelle Jean Jaurès Avenue Jean Jaurès
24 Restaurant scolaire élémentaire Decour Avenue Louise Michel
25 Centre aéré du sud - Ferme du Petit Groslay 197 Avenue Paul Vaillant-Couturier
26 Ecole élémentaire Guy Moquet 38 Avenue Duguay-Trouin
27 institut médico-éducatif Jean-Marc Itard 17 Avenue Jean Moulin
Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur :N°1 Hôtel de Ville
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur :N°1 Hôtel de Ville
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur :N°1 Hôtel de Ville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 27 BOBIGNY
N° BV Lieu Adresse
Hôtel de Ville - Hall d'honneur
31 avenue du Président Salvador
Allende
Ecole élémentaire Marie Curie (réfectoire) 33 rue Anne Frank
Ecole élémentaire Jacques Decour (réfectoire 2) rue du 8 mai 1945
Ecole élémentaire Jean Jaurès (réfectoire 1) rue du 8 mai 1945
Ecole élémentaire Marie Curie 2 (préau) 23 rue Anne Frank
Ecole élémentaire Victor Hugo (préau) 63 avenue Jean Jaurès
Ecole élémentaire Marcel Cachin (réfectoire 1) 44 rue Marcel Cachin
Ecole élémentaire Marcel Cachin (réfectoire 2) 44 rue Marcel Cachin
Ecole élémentaire Paul Langevin (salle de motricité) 34 rue d'Anjou
10 Ecole élémentaire Paul Langevin (réfectoire) 34 rue d'Anjou
11 Ecole élémentaire Eugène Varlin (réfectoire) 3 rue de Varsovie
12 Ecole maternelle Edouard Vaillant (préau) 9 rue de Rome
13 Ecole élémentaire Edouard Vaillant (préau) 11 rue de Rome
14 Ecole élémentaire Romain Rolland (réfectoire 1) 45 rue Romain Rolland
15 Ecole élémentaire Romain Rolland (réfectoire 2) 45 rue Romain Rolland
16 Ecole élémentaire Renée Février (réfectoire élémentaire) 14 rue de la Paix
17 Ecole maternelle Auguste Delaune (réfectoire maternelle) 14 rue de la Paix
18 Ecole élémentaire P.V. Couturier (préau) 24 avenue Paul Eluard
19 Ecole élémentaire Paul Eluard (réfectoire) 22 avenue Paul Eluard
20. Ecole maternelle Hector Berlioz (réfectoire) 1 rue Hector Berlioz
21 Ecole élémentaire J.J. Rousseau (salle polyvalente) rue Jean Jacques Rousseau
22 Ecole maternelle Hector Berlioz (salle polyvalente) 1 rue Hector Berlioz
23 (dérogatoire) Ecole élémentaire Molière (réfectoire) rue Jean Jacques Rousseau
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville (Hall d'Honneur) — 31, Avenue du Président Salvador Allendé
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 28 Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton n°5 de Bobigny : 1er bureau - Hôtel de Ville (Hall d'Honneur) — 31, Avenue du Président Salvador Allendé
Sauf : le 13ème Bureau- Ecole élémentaire Edouard Vaillant (Préau) — Rue de Rome - Dépend du canton n° 6 - Bondy
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville (Hall d'Honneur) — 31, Avenue du Président Salvador Allendé
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 29 N° BV Adresse
BV01 (9ème) HOTEL DE VILLE-SALLE DES FETES ESPLANADE CLAUDE FUZIER
BV02 (9ème) ECOLE MATERNELLE MAINGUY 30 rue Paul Vaillant Couturier
BV03 (9ème) GYMNASE AIACHE-SALLE DE DANSE 1/3 rue Paul Vaillant Couturier
BV04 (9ème) ECOLE MATERNELLE JEAN ZAY 68 route d'Aulnay
BVO5 (9ème) ECOLE MATERNELLE NOUE CAILLET Avenue Jean Moulin
BV06 (9ème) ECOLE MATERNELLE TERRE-SAINT-BLAISE 2 rue de la Terre Saint Blaise
BVO7 (9ème) ECOLE MATERNELLE PASTEUR 2 rue des Ecoles
BV08 (10ème) ECOLE MATERNELLE HENRI SELLIER 2 rue des Cinq Ormes
BVO9 (10ème) ECOLE MATERNELLE CAMILLE CLAUDEL 77 avenue Henri Barbusse
BV10 (10ème) ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY 134 rue Louis Auguste Blanqui
BV11 (10ème) SALLE BLANQUI — ESPACE MANDELA 90bis rue Louis Auguste Blanqui
BV12 (9ème) ECOLE MATERNELLE ROGER SALENGRO 106 rue Roger Salengro
BV13 (10ème) ECOLE MATERNELLE PIERRE CURIE 128 route de Villemomble
BV14 (10ème) ECOLE MATERNELLE LEO LAGRANGE 11/13 avenue de Verdun
BV15 (10ème) SALLE MAURICE PETIT JEAN 137 avenue Henri Barbusse
BV16 (10ème) ECOLE MATERNELLE JULES FERRY 2 rue François Collet
BV17 (10ème) SALLE POLYVALENTE PIERRE CURIE 128 route de Villemomble
BV18 (9ème) HOTEL DE VILLE-SALLE DES FETES Esplanade Claude Fuzier
BV19 (9ème) ECOLE ELEMENTAIRE MAINGUY-GUEHENNO 21 rue Paul Vaillant Couturier
BV20 (9ème) GYMNASE AIACHE 1/3 rue Paul Vaillant Couturier
BV21 (9ème) ECOLE ELEMENTAIRE ANDRE BOULLOCHE 4 rue de la Terre Saint Blaise
BV22 (9ème) ECOLE ELEMENTAIRE PASTEUR 6 rue des Ecoles
BV23 (10ème) CENTRE DE LOISIRS -SALLE COLUCHE 35 rue de la Paix
BV24 (9ème) ECOLE ELEMENTAIRE OLYMPE DE GOUGES 1/7 avenue Maurice Benhamou
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 30 BV25 (9ème) ECOLE ELEMENTAIRE NOUE CAILLET Avenue Jean Moulin
BV26 (10ème) GYMNASE LEO LAGRANGE 60 avenue Pasteur
BV27 (10ème) ECOLE ELEMENTAIRE LEO LAGRANGE 31 rue Georges Elie
BV28 (10ème) CENTRE DE LOISIRS GUILLAUME APOLLINAIRE 16 avenue Henri Barbusse
BV29 (9ème) ECOLE ELEMENTAIRE ROGER SALENGRO 106 rue Roger Salengro
BV30 (10ème) ECOLE ELEMENTAIRE PIERRE CURIE 128 route de Villemomble
BV31 (10ème) MAISON MARIANNE 47/51 rue Louis Auguste Blanqui
BV32 (10ème) CENTRE DE LOISIRS -SALLE COLUCHE 85 allée de la Paix
Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur :
Bv1 HOTEL DE VILLE-SALLE DES FETES | ESPLANADE CLAUDE FUZIER
+ Bureau centralisateur :
Elections départementales :
BV1 | HOTEL DE VILLE-SALLE DES FETES | ESPLANADE CLAUDE FUZIER Elections léaislatives :
+ Bureau centralisateur 9è et 10 ème circonscription : BV 1 HOTEL DE VILLE-SALLES DES FETES ESPLANADE CLAUDE FUZIER
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 31 BOURGET (le)
N° BV Lieu Adresse
1 Hôtel de ville 65 avenue de la Division Leclerc
2 Hotel de Ville 65 avenue de la Division Leclerc
3 Ecole élémentaire Saint-Exupéry 1, rue Buottourenville
À Ecole élémentaire Jean-Jaurès 3, rue Roger Salengro
5 Ecole élémentaire Jean Mermoz 27 bis, rue Edouard Vaillant
6 Ecole Maternelle Jean Jaurès 3, rue Roger Salengro
7 Ecole élémentaire Louis Blériot 7 avenue Marcel Dassault
Élections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur: 1° bureau — Hôtel de ville — 65, avenue de la division Leclerc
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton-7 de la Courneuve : ler bureau Mairie (Salle des Fêtes) — Place de la République, 93120
La Courneuve
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur: 1” bureau — Hôtel de ville — 65, avenue de la division Leclerc
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 32 CLICHY SOUS BOIS
N° BV Lieu Adresse
1 Bâtiment de l'Orangerie Place du 11 novembre 1918
2 Ecole Maternelle Jean Macé 15 bis allée Pierre Simon
3 Ecole Maternelle du Chêne Pointu Allée du Chêne Pointu
4 Ecole Primaire Paul Langevin Allée Maurice Audin
5 Ecole maternelle Joliot Curie Allée de Gagny
6 Ecole primaire Paul Eluard Chemin des Postes
7 École maternelle Marie Pape Allée des Cinq Continents Carpantier
8 Ecole élémentaire Jean Jaurès 1 allée Notre Dame des Anges
9 Ecole maternelle Paul Vaillant Place du 11 novembre 1918
Couturier
10 Groupe scolaire Claude Dilain 6 allée Henri Barbusse
11 Ecole primaire Marie Pape allée Romain Rolland Carpantier
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : Espace 93, 3 place de l'Orangerie, 93390 Clichy-sous-Bois
Elections départementales :
+Bureau centralisateur du canton de Livry-Gargan : 1er bureau - Salle Polyvalente Jules Veme -— Allée du parc de
la Mairie, 93190 Livry-Gargan
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : Espace 93, 3 place de l'Orangere, 93390 Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 33 COUBRON
N° BV Lieu Adresse
1 Salle Dacheville 137 rue Jean Jaurès, 93470 Coubron
2 |Ecole Elementaire Georges Mercier Chemin de la Remise, 93470 Coubron
3 Ecole Elementaire Paul Bert 12 rue Jean Baptiste Clément, 93470 Coubron
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1° bureau -— salle Dacheville — 137, rue Jean Jaurès
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton-20 de Tremblay-en-France : 1er bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 15,
Boulevard de l'Hôtel de Ville, 93290 Tremblay-en-France
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : 1° bureau -— salle Dacheville — 137, rue Jean Jaurès
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 34 COURNEUVE (la)
N° BV Lieu Adresse
1 Salle des Fêtes - Mairie Place de la République
2 Ecole Elémentaire L. Michel — préau 1, Rue Louise Michel
3 école maternelle Poincaré — préau Avenue de la République
4 école maternelle Poincaré — Rue du Chevalier de la Barre réfectoire
5 Ecole MaternelleC. Chaplin — salle Rue Jollois de jeux
6 Ecole maternelle Rosenberg — Salle Avenue Waldeck Rochet de jeux
7 Ecole maternelle Robespierre — 44/46 ave Roger Salengro
préau
8 Ecole Elémentaire J. Valles — préau 44/46 ave Roger Salengro
9 Ecole Maternelle J. Baker — hall 1-3 parvis Joséphine Baker
10 école maternelle Henri Wallon — 35, rue Langevin
préau
11 école élémentaire P. Langevin — 31, avenue du général Leclerc préau
12 Ecole maternelle |. J. Curie — hall 4 rue Claude Debussy
13 Ecole élémentaire À. France — préau 66/76, rue Anatole France
14 Ecole Maternelle A. France — préau 66/76, rue Anatole France
15 Ecole Maternelle P. Doumer — 2-6, Rue Paul Doumer réfectoire
16 Ecole élémentaire P. Doumer - 2-6, Rue Paul Doumer
Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1°” bureau — Mairie (salle des fêtes) — Place de la République
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur : 1° bureau — Mairie (salle des fêtes) — Place de la République
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : 1° bureau — Mairie (salle des fêtes) — Place de la République
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 35 DRANCY
N° BV Lieu Adresse
Espace Culturel du Parc PLACE MAURICE NILES
Ecole Primaire René Dewerpe REFECTOIRE - 72 RUE ANATOLE FRANCE
Ecole Primaire Jean-Pierre Timbaud PREAU - 68 RUE ANATOLE FRANCE
Ecole Primaire Jean-Pierre Timbaud REFECTOIRE - 68 RUE ANATOLE France
Ecole Primaire René Dewerpe PREAU - 72 RUE ANATOLE France
Salle Louis Méret 22 RUE DE LA REPUBLIQUE
Ecole Maternelle Dulcie September REFECTOIRE - 43/45 RUE DE LA REPUBLIQUE
Ecole Primaire Jean Jaurès REFECTOIRE - RUE CHARLOT
Ecole Primaire Jean Jaurès REFECTOIRE - RUE CHARLOT
10 Ecole Primaire Jean Macé REFECTOIRE - 29 RUE DE L'AVANT-GARDE
11 Ecole Maternelle Jean Macé PREAU - 22 RUE DOMINIQUE ROBERTY
12 Ecole Primaire Romain Rolland REFECTOIRE - 88 RUE SAINT-STENAY
13 Ecole Primaire Cristino Garcia REFECTOIRE - 88 RUE SAINT-STENAY
14 Ecole Maternelle Romain Rolland PREAU - 86 RUE SAINT-STENAY
15 Ecole Primaire Dulcie September REFECTOIRE - 43/45 RUE DE LA REPUBLIQUE
16 Ecole Primaire Dulcie September REFECTOIRE - 43/45 RUE DE LA REPUBLIQUE
17 Ecole Maternelle Jean Monnet SALLE DE MOTRICITE - 1 à 7 RUE MIRABEAU
18 Ecole Maternelle Jean Monnet SALLE POLYVALENTE - 1 à 7 RUE MIRABEAU
19 Ecole Primaire Diderot PREAU - 246/256 RUE DE LA REPUBLIQUE
20 Ecole Primaire Joliot Curie PREAU - 105 AVENUE JEAN JAURES
21 Ecole Primaire Joliot Curie REFECTOIRE - 105 AVENUE JEAN JAURES
22 Ecole Primaire René Deschamps REFECTOIRE - 1 BIS RUE RENE DESCHAMPS
23 Ecole Primaire René Deschamps PREAU -1 BIS RUE RENE DESCHAMPS
24 Ecole Primaire Roger Salengro REFECTOIRE - 126 RUE ROGER SALENGRO
25 Ecole Primaire Voltaire REFECTOIRE - 126 RUE ROGER SALENGRO
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 36 26 Ecole Primaire Marcel Cachin REFECTOIRE - 23 RUE DES BOIS DE GROSLAY
27 Ecole Maternelle Marcel Cachin PREAU - 15 RUE DES BOIS DE GROSLAY
28 Ecole Primaire Lucien Perriot REFECTOIRE - 17 à 31 RUE RAYMONDD LEFEVRE
29 Ecole Primaire Jacques Jorissen REFECTOIRE - 21 RUE DES BOIS DE GROSLAY
30 Ecole Primaire Lucien Perriot SALLE POLYVALENTE - 17 à 31 RUE RAYMOND LEFEVRE
31 Ecole Primaire Diderot REFECTOIRE - 246/256 RUE DE LA REPUBLIQUE
32 Ecole Primaire Voltaire PREAU - 126 RUE ROGER SALENGRO
33 Ecole Maternelle René Dewerpe SALLE POLYVALENTE - 72 RUE ANATOLE France
34 Ecole Maternelle Jean-Pierre Timbaud SALLE POLYVALENTE - 68 RUE ANATOLE France
35 Ecole Maternelle Francine Fromond SALLE POLYVALENTE - 14 RUE FRANCNE FROMOND
36 Ecole Maternelle Francine Fromond SALLE POLYVALENTE - 14 RUE FRANCNE FROMOND
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : Bureau n°1 - Espace Culturel du Parc - Place Maurice Nilès
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur : Bureau n°1 - Espace Culturel du Parc - Place Maurice Nilès 4 bureaux de vote (9, 26,27 et 29ème) dépendent du canton n°4 Blanc-Mesnil
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur: Bureau n°1 - Espace Culturel du Parc - Place Maurice Nilès
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 37 DUGNY
N° BV Lieu Adresse
1 Ecole Mandela 1, avenue du Général de Gaulle
2 Ecole Henri Wallon Rue Henri Barbusse
3 Ecole Marcel Cachin 1 rue Trédez
4 Groupe scolaire Colonel Fabien 5 rue du Colonel Fabien
5 Ecole Paul Langevin Rue Henri Barbusse
6 Ecole Jean Jaurés 1 avenue du Génèral de Gaulle
Bureau centralisateur - Salle Henri Salvador - . . 7 | , . avenue Ambroise Croizat
parvis Edith Piaf
Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 7è Bureau- Salle Henri Salvador — Parvis Edith Piaf — avenue Ambroise Croisat
Elections départementales :
Bureau centralisateur du canton-7 de la Courneuve : 1er bureau - Mairie (salle des fêtes) - Place de la République, 93120 La
Courneuve
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur: 7è Bureau- Salle Henri Salvador — Parvis Edith Piaf — avenue Ambroise Croisat
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 38 EPINAY SUR SEINE
N° BV Lieu Adresse
1 MAIRIE — 1-3 rue Quétigny 1-3 rue Quétigny
2 MAIRIE -— 1-3 rue Quétigny 1-3 rue Quétigny
3 ECOLE PRIM G. MARTIN 2 rue Muiot
4 ECOLE PRIM G. MARTIN 2 rue Mulot
5 ESPACE CULTUREL 8 rue Lacépède
6 ESPACE CULTUREL 8 rue Lacépède
7 ECOLE MAT LACEPEDE 3 rue de la Chevrette
8 ECOLE MAT PASTEUR 136 av de la République
9 ECOLE MAT PASTEUR 136 av de la République
10 ECOLE PRIM V. HUGO 17 rue Victor Hugo
11 ECOLE PRIM V. HUGO 17 rue Victor Hugo
12 ECOLE PRIM V. HUGO 17 rue Victor Hugo
13 ECOLE PRIM À. DUMAS 57 rue Félix Merlin
14 ECOLE PRIM A. DUMAS 57 rue Felix Merlin
15 ECOLE MAT A. FRANCE 27 rue de Strasbourg
16 ECOLE MAT A. FRANCE 27 rue de Strasbourg
17 ECOLE PRIM JJ ROUSSEAU square de Cherbourg
18 ECOLE PRIM JJ ROUSSEAU square de Cherbourg
19 COLLEGE E. GALOIS 12 rue des Béatus
20 ECOLE MAT J. JAURES DUO NENEE
21 ECOLE PRIM J. JAURES 11 rue de la Justice
22 ECOLE PRIM J. JAURES 11 rue de la Justice
23 ECOLE MAT R. ROLLAND 1 rue Romain Rolland
24 ECOLE MAT R. ROLLAND 1 rue Romain Rolland
25 ECOLE PRIM DES ECONDEAUX 6 rue des Saules
26 ECOLE MAT DES ECONDEAUX 6 rue des Saules
Élections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue Quétigny
+ Bureau centralisateur :
Elections départementales :
Canton-18 de Saint-Ouen = ler bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue Quétigny
canton-9 d'Epinay-sur-Seine : 21è bureau Ecole primaire Jean Jaurès — 11, Rue de la
Justice
Elections léaistatives :
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue Quétigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 39 GAGNY
N° BV Lieu Adresse
. Mairie 1 esplanade Michel Teulet - hall salle des fêtes
2 Mairie 1 esplanade Michel Teulet - hall hôtel de ville
3 École Maternelle La Fontaine 1 avenue Jean Jaurès
4 École Maternelle Montaigne 25 rue Carnot
5 École Elémentaire Blaise Pascal - réfectoire 30 Chemin des Sables
6 École Elémentaire Blaise Pascal - réfectoire 30 Chemin des Sables
7 École Maternelle Blaise Pascal - hall 30 Chemin des Sables
8 École Pasteur - gymnase 136 rue Jules Guesde
9 Centre de Loisirs les Cigales 3 bis rue Jean Bouin
10 Foyer Valenet avenue de Rambouillet
11 Foyer Valenet avenue de Rambouillet
12 Crèche La Palombe Bleue rue Laënnec
13 École Victor Hugo - réfectoire rue du 18 Juin
14 École Maternelle Victor Hugo - réfectoire rue du 18 Juin
15 École Maternelle Lamartine - hall 105 rue du 19 mars 1962
16 École Maternelle Lamartine - réfectoire 105 rue du 19 mars 1962
17 École Maternelle Lamartine - réfectoire élémentaire 105 rue du 19 mars 1962
18 École Maternelle Jules Ferry 11 rue Albert Camus
19 École Maternelle Jules Ferry 11 rue Albert Camus
20 École Maternelle Louise Michel 2 avenue Ste Clotilde
21 École Elémentaire Paul Laguesse 52 rue de Maison Blanche
22 Club Émile Cossonneau 20 avenue Émile Cossonneau
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Mairie 1 esplanade Michel Teulet
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Mairie 1 esplanade Michel Teulet
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Mairie 1 esplanade Michel Teulet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 40 GOURNAY SUR MARNE
N° BV Lieu Adresse
1 Hôtel de ville 10 avenue du Maréchal Foch
2 Centre de loisirs annexe 6 promenade André Ballu
3 Maison pour Tous place du marché
4 Salle Marceau 3 rue de l'alouette
5 École Paquerettes 10 boulevard de Noisy le grand
6 Île aux enfants 5 rue des Paquerettes
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1° bureau — hôtel de ville — 10 avenue du maréchal Foch
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur : Bureau centralisateur du canton de Noisy-le-Grand : 1er bureau - Hôtel
de Ville — 10, avenue Foch
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau — hôtel de ville — 10 avenue du maréchal Foch
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 41 ILE SAINT DENIS (1)
N° BV Lieu Adresse
1 Maison des initiatives et de la ter rue Méchin 93450 L'Ile-Saint-Denis Citoyenneté
2 Ecole Samira Bellil Ruelle des Pêcheurs 93450 L'ile-Saint-Denis
3 Ecole Jean Lurçat 9 rue Jean Lurçat 93450 L'lle-Saint-Denis
4 Ecole Langevin 30 rue Arnold Géraux 93450 L'Ile-Saint-Denis
Elections européennes, m unicipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur: Maison des Initiatives et de la Citoyenneté
Saint-Ouen
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton-18 de Saint-Ouen : ler bureau - Gymnase de l'Alliance - 6, rue Ampère, 93400
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : Maison des initiatives et de la Citoyenneté
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 42 LES LILAS
N° BV Lieu Adresse
1 (Salle des Mariages e du Conseil) 96 rue de Paris
: (Salle du suffrage Universel) 96 rue de Paris
3 Gymnase Mahsa Jîna Amini 1 30 Boulevard de la Liberté
4 Gymnase Mahsa Jina Amini 2 30 Boulevard de la Liberté
5 Ecole élémentaire Romain Rolland 49 rue Romain Rolland
6 Ecole maternelle Courcoux 139 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
7 Centre Sportif Floréal 202/204 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
8 Ecole maternelle Madeleine Riffaud 1 Allée du Docteur Calmette
9 Ecole élémentaire Paul Langevin 1 17/19 rue Paul Langevin
10 Ecole élémentaire Paul Langevin 2 17/19 rue Paul Langevin
11 Espace d'Anglemont 35 Place Charles de Gaulle
12 Ecole élémentaire Waldeck 2 avenue Waldeck Rousseau Rousseau
13 Ecole maternelle des Bruyères 46 rue de Paris
14 Ecole Victor Hugo 1 5 Allée Geneviève Anthonioz de Gaulle
15 Ecole Victor Hugo 2 5 Allée Geneviève Anthonioz de Gaulle
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Mairie (Salle des Mariages et du Conseil) - 96 rue de Paris
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton de Bagnolet : 1er bureau - Hôtel de Ville (hall) - Place Salvador Allende, 93170 BAGNOLET
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur: 1er bureau - Mairie (Salle des Mariages et du Conseil) - 96 rue de Paris
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 43 LIVRY-GARGAN
N° BV Lieu Adresse
1 SAME ALLÉE DU PARC DE LA MAIRIE
2 SAS NE TE ALLÉE DU PARC DE LA MAIRIE
3 SAR BR ALLÉE DU PARC DE LA MAIRIE
4 FRRSTAURANT SCOLAIRE)” 15 RUE CAMILLE NICOLAS
5 Re A SCOLAIRE) 15 RUE CAMILLE NICOLAS
6 AR ANT SOLAIRES à 719 RUE CAMILLE NICOLAS
7 FRS TAURANT SCOLAIRE) à 7/8 RUE CAMILLE NICOLAS
ET 9 RESTAURANT SCOLAIRE BENOIT MALON 54 AV. BENOIT MALON
10 RESTAURANT SCOLAIRE BENOIT MALON 64 AV. BENOIT MALON
11 GYMNASE BAYARD 76 ALLEE BAYARD
12 GYMNASE BAYARD 76 ALLEE BAYARD
13 RESTAURANT SCOLAIRE BAYARD 76 ALLEE BAYARD
14 RESTAURANT SCOLAIRE BAYARD 76 ALLEE BAYARD
15 GYMNASE DANTON 12 ALLÉE DANTON
16 GYMNASE DANTON 12 ALLÉE DANTON
17 GYMNASE DANTON 12 ALLÉE DANTON
18 GYMNASE DANTON 12 ALLÉE DANTON
19 RESTÉCRAIT SES AIRE 87 BD JEAN JAURÈS
20 DS ARE 87 BD JEAN JAURÈS
21 RESTE RARES D 80 BD JEAN JAURÈS
22 RESTE N JAURES D 80 BD JEAN JAURÈS
23 CENTRE DE LOISIRS JACOB 9-11 RUE JACOB
24 SOSÉDUINE BALE 54 AV. BENOIT MALON
25 JEAN DE RE AINE 4 AVENUE LUCIE AUBRAC
26 GYMNASE 4 AVENUE LUCIE AUBRAC JEAN DE LA FONTAINE
Elections eurobéennes, municipales, £résidentielle, rénionates et référendum :
+ Bureau centralisateur: 1er bureau - Salle Polyvalente Jules Verne - Allée du parc de la Mairie
Elections départementales :
| Bureau centralisateur: 1er bureau - Salle Polyvalente Jules Verne - Allée du parc de la Mairie
L Bureau centralisateur: 1er bureau - Salle Polyvalente Jules Verne — Allée du parc de la Mairie Elections législatives :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 44 MONTFERMEIL
N° BV Lieu Adresse
1 Hôtel de Ville 7 Place Jean Mermoz
2 École Primaire Champy 12 rue Delagarde
3 École Primaire Champy 12 rue Delagarde
4 Gymnase Colette Besson 1 bd de l'Europe
5 Gymnase Colette Besson 1 bd de l'Europe
6 Gymnase Colette Besson 1 bd de l'Europe
7 Gymase Maurice Baquet 57 rue du Lavoir
8 Gymase Maurice Baquet 57 rue du Lavoir
9 Salle Jules Verne 11-13 avenue du Général Morin
10 Salle Jules Verne 11-13 avenue du Général Morin
11 Espace Moulinsart 5 rue Corot
12 Salle des Fêtes Place des Marguerites
13 Salle des Fêtes Place des Marguerites
14 Salle des Fêtes Place des Marguerites
15 Salle des Fêtes Place des Marguerites
16 Espace Moulinsart 5 rue Corot
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville — Place Jean Mermoz
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton-20 de Tremblay-en-France :
1er bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel de Ville,
93290 Tremblay-en-France
Elections léaislatives :
+ Bureau centralisateur: 1er bureau - Hôtel de Ville — Place Jean Mermoz
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 45 MONTREUIL
N° BV Lieu resse
1 Hôtel de ville Place Jean Jaurès
2 Tour Altaïs 4-3 place aimé Césaire
3 Centre Jean Lurçat 5, place du Marché
4 Centre Jean Lurçat 5, place du Marché
5 Ecole élémentaire Paul Bert 19, rue Lavoisier
6 Ecole élémentaire Voltaire 3, rue Paul Eluard
7 Ecole élémentaire Voltaire 3, rue Paul Eluard
8 Centre social Lounès Matoub 4-6 place de la République
9 Ecole élémentaire Marceau 21-29 rue Marceau
10 Centre social Lounès Matoub 4-6 place de la République
11 Ecole maternelle Louis Aragon 30, rue Sergent Bobillot
12 Ecole élémentaire Marcellin 8, rue Marcellin Berthelot
Berthelot
13 Ecole maternelle Marcellin 10, rue Marcellin Berthelot Berthelot
14 Ecole élémentaire Marcellin 8, rue Marcellin Berthelot
Berthelot
15 Ecole élémentaire Marcellin 8, rue Marcellin Berthelot
Berthelot
16 Centre Mendès France 59, rue de la Solidarité
17 Centre Pablo Picasso 8, place du 14 juillet
18 Centre Pablo Picasso 8, place du 14 juillet
19 Ecole Louise Michel 31, boulevard Jeanne d'Arc
20 Centre Pablo Picasso 8, place du 14 juillet
21 Ecole maternelle Jean Moulin 2/4, avenue Jean Moulin
22 Ecole élémentaire Anatole France 18, rue Anatole France
23 Ecole élémentaire Anatole France 18, rue Anatole France
24 Ecole élémentaire 1 Daniel Renoult rue de la Côte du Nord
25 Ecole élémentaire 2 Daniel Renoult rue de ta Côte du Nord
26 Ecole élémentaire Paul Lafargue 5, rue Paul Lafargue
27 Ecole élémentaire Paul Lafargue 5, rue Paul Lafargue
28 Ecole élémentaire Romain Rolland 56, rue des Blancs Vilains
29 Ecole élémentaire Romain Rolland 56, rue des Blancs Vilains
30 Ecole élémentaire Nanteuil 7, rue de Nanteuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 46 31 Ecole élémentaire Odru 5 rue Henri Martin
32 Ecole élémentaire Danton 62, rue Rochebrune
33 Ecole élémentaire Danton 62, rue Rochebrune
34 Ecoie élémentaire Danton 62, rue Rochebrune
35 Ecole élémentaire Danton 62, rue Rochebrune
36 Ecole maternelle Grands Pêchers 15, rue Robert Legros
37 Salle Polyvalente Résistance - Ecole Stéphane Hessel 50, avenue de la Résistance
38 Ecole élémentaire 1 Jules Ferry 15, rue des Messiers
39 Ecole élémentaire 1 Jules Ferry 15, rue des Messiers
40 Ecole élémentaire 2 Jules Ferry 56, rue Parmentier
41 Ecole élémentaire Joliot Curie Rue 1. et F. Joliot Curie
42 Ecole élémentaire Joliot Curie Rue |. et F. Joliot Curie
Ecole maternelle Joliot Curie Rue I. et F. Joliot Curie
Ecole élémentaire Jean Jaurès 12, place du Général de Gaulle
45 Ecole élémentaire Jean Jaurès 12, place du Général de Gaulle
46 Ecole élémentaire Estienne d'Orves 42, rue Estienne d'Orves
47 Ecole élémentaire Estienne d'Orves 12, rue Estienne d'Orves
48 Ecole maternelle Danielle Casanova Rue Danielle Casanova
49 Ecole maternelle Danielle Casanova Rue des Saules Clouets
50 Gymnase Boissière 171, boulevard Aristide Briand
51 Gymnase Boissière 171, boulevard Aristide Briand
52 Ecole maternelle Georges Méliès Square Alice
53 Salte Franklin 60, rue Franklin
54 Ecole élémentaire Odru 5 rue Henri Martin
55 Salle Polyvalente Résistance - Ecole Stéphane Hessel 50, avenue de la Résistance
56 Antenne Diabolo - Annexe école primaire Berthelot 25, rue de Vincennes
57 Ecole élémentaire Marceau 21-29 rue Marceau
bns européennes, municipales. présidentielle, régionales et référe
+ Bureau centralisateur :
À
Hôtel de ville Place Jean Jaurès
Elections débartementales :
+ Bureau centralisateur :
1 Hôtel de ville Place Jean Jaurès
2 Tour Altaïs 1-3 place aimé Césaire
+ Bureau centralisateur :
Elections léaislatives :
1 Hôtel de ville Place Jean Jaurès
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 47 NEUILLY-PLAISANCE
N° BV Lieu Adresse
Ecole du Centre Ecole du Centre 6 rue du Général de Gaulle
Ecole du Centre Ecole du Centre 6 rue du Général de Gaulle
Ecole du Centre Ecole du Centre 6 rue du Général de Gaulle
Ecole du Centre Ecole du Centre 6 rue du Général de Gaulle
Ecole E. Herriot Ecole Edouard Herriot 36 avenue Daniel Perdrigé
Maternelle V. Hugo Maternelle Victor Hugo 36 avenue Victor Hugo
Ecole des Cahouettes Ecole des Cahouettes 4/6 rue Paul Letombe
Ecole des Cahouettes Ecole des Cahouettes 4/6 rue Paul Letombe
Maternelle du Bel Air Maternelle du Bel Air 11 rue Jean Bachelet
10 Ecole E. Herriot Ecole Edouard Herriot 36 avenue Daniel Perdrigé
11 Ecole des Cahouettes Ecole des Cahouettes 4/6 rue Paul Letombe
12 Maternelle V. Hugo Maternelle Victor Hugo 36 avenue Victor Hugo
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : Bureau n°1 - Ecole du centre 6 rue du Général de Gaulle
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton de Villemomble : 1er bureau - Château Seigneurial — Place
Emile Ducatte, 93250 Villemomble
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : Bureau n°1 - Ecole du centre 6 rue du Général de Gaulle
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 48 NOISY-LE-GRAND
N° BV Lieu Adresse
1 Hôtel de Ville Place de la Libération
2 Villa Cathala 1, Allée de Villeflix
3 Villa Cathala 1, Allée de Villeflix
4 Hôtel de Ville Place de la Libération
5 GS Clos d'Ambert 7, rue Faijol
6 GS Clos d'Ambert 7, rue Fajol
7 GS Jules Ferry 73, rue Jules Ferry
8 GS Les Côteaux de Noisy 5, rue du Rond Point
9 GS La Varenne 16, rue de Verdun
10 GS La Varenne 16, rue de Verdun
11 Espace Théophile Poilpot 17, rue Gabriel Péri
12 GS Les Richardets Avenue de L'Etoile
13 GS Paul Serelle Rue Paul Vaillant Couturier
14 GS Paul Serelle Rue Paul Vaillant Couturier
15 GS Les Yvris 16, rue du Layon
16 GS Van Gogh Grande Allée des Bâtonnets
17 GS Les Hauts Batons Grande Allée des Hauts Bâtons
18 GS Les Abeilles 3, allée de la Butte aux Cailles
19 GS Les Abeilles 3, allée de la Butte aux Cailles
20 GS Les Charmilles 1, boulevard des Astronautes
21 GS L'Oiseau Lyre 6, rue René Navier
22 Maison Pour Tous Marcel Bou 10, rue du Docteur Sureau
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 49 23 GS Jules Verne 2, allée Jacques Brel
24 GS Clos des Noyers 46, rue du Docteur Sureau
25 GS Alexandre Dumas 12, place Louis Aragon
26 GS Clos d'Ambert 51, rue Armand Gundhart
27 Espace Théophile Poilpot 17, rue Gabriel Péri
28 GS Joliot Curie 72, rue du Docteur Jean Vaquier
29 GS La Varenne 16, rue de Verdun
30 Gymnase Louison Bobet 7, rue de l'Université
31 GS Gavroche 5, rue de la Butte Verte
32 Maison Pour Tous Les Côteaux 30, route de Gournay
33 GS Joliot Curie 72, rue du Docteur Jean Vaquier
34 Ecole Wallis 4, allée Anita Conti
35 Ecole Wallis 4, allée Anita Conti
36 GS Simone Veil Allée de la Citoyenneté
37 GS Simone Veil Allée de la Citoyenneté
38 GS Van Gogh Grande Allée des Bâtonnets
39 Salle Stéphane Hessel Place Antoine Renard
40 Gymnase Louison Bobet 7, rue de l'Université
41 Gymnase Louison Bobet 7, rue de l'Université
42 GS Les Richardets Avenue de L'Etoile
43 GS L'Oiseau Lyre 6, rue René Navier
+ Bureau centralisateur : BV1 - Hôtel de Ville
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur: BV1 - Hôtel de Ville
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : BV1 - Hôtel de Ville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 50 NOISY-LE-SEC
N° BV Lieu Adresse
Hôtel de ville - salle des mariages Place du Maréchal Foch
Ecole élémentaire Cottereau Rue de Chaalons
Ecole Alfred de Musset Avenue de Bobigny
Ecole élémentaire Brossolette Passage rue de Moissan
Ecole élémentaire E. d'Orves 80, avenue Marceau
Ecole maternelle E. D'orves 125, rue Denfert-Rochereau
Ecole élémentaire Carnot 11, rue Carnot
Ecole maternelle Petit Prince 1, rue Henri Barbusse
Ecole maternelle Gambetta 11, boulevard Gambetta
10 Ecole élémentaire Pierre Lerenard - Boissière 115, rue de l'Avenir
11 Ecole maternelle Aimé Césaire - Boissière Rue de la Chasse
12 Ecole maternelle - Les Anémones 11, avenue du 18 avril 1944
13 Ecole maternelle - Les Bleuets 11, avenue du 18 avril 1944
14 Ecole élémentaire Quatremaire 18, rue Baudin
15 Ecole maternelle Bayard Allée Bayard
16 Ecole élémentaire Jean-Renoir 9, rue Jean Renoir
17 Ecole maternelle Rimbaud 20, rue Arthur Rimbaud
18 Ecole élémentaire Rimbaud 20, rue Arthur Rimbaud
19 Ecole maternelle Condorcet 8, rue Pierre Brossolette
20 Salle Joséphine Baker 14, rue Léo Lagrange
21 Ecole élémentaire Pierre Lerenard - Boissière 2 115, rue de l'Avenir
Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur: BV1 Hôtel de ville - salle des mariages
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton n°5 de Bobigny : ler bureau - Hôtel de Ville (Hall d'Honneur) - 31, Avenue du Président Salvador Allende
Elections léaislatives :
+ Bureau centralisateur : BV1 Hôtel de ville - salle des mariages
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 51 NEUILLY-SUR-MARNE
N° BV Lieu Adresse
1 HÔTEL DE VILLE - Bureau centralisateur 1 place François Mitterand
2 PASTEUR 1 2 rue Abel Tuffier
3 PASTEUR II - Élémentaire 16 bis rue Abel Tuffier
4 L'odyssée - matemelle (réfecioire) 48 avenue de maison blanche
5 JEAN DE LA FONTAINE 6 avenue Winston Churchill
6 FLORIAN 6 avenue Winston Churchill
7 ROUGET DE LISLE - (Préau) 1 rue de Tourville
8 ROUGET DE LISLE - (Réfectoire) 1 rue de Tourville
9 ANDRÉ CHENIER 1 rue de Tourville
10 LES PAPILLONS - Maternelle (Préau) 1 rue de Touraine
11 MARCEL CACHIN 160 rue Paul et Camille Thomoux
12 JEAN-BASPTISTE DU HAMEL - (Préau) 108 rue Paul et Camille Thomoux
13 JEAN-BASPTISTE DU HAMEL - (Réfectoire) 108 rue Paul et Camille Thomoux
14 PAUL VALERY - Élémentaire (Préau) 108 rue Paul et Camille Thomoux
15 LOUIS AMIARD - Élémentaire (Réfectoire) 9 rue Joliot Curie
16 LOUIS AMIARD - Maternelle (Préau) 15 boulevard de la République
17 JULES VERNES - A Rue Ferdinand Buisson
18 JULES VERNES - B (Réfectoire) Rue Ferdinand Buisson
19 PASTEUR II - Maternelle 16 bis rue Abel Tuffier
20 LOUIS AMIARD - Maternelle (Réfectoire) 15 boulevard de la République
21 L'Odyssée - Maternelle (salle de motricité) 48 avenue de maison blanche
+ Bureau centralisateur: bureau 1 - Hôtel de ville - 1 place François Mitterrand
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 52 Elections départementales :
+ Bureau centralisateur: 1er bureau — Mairie — 1 Esplanade Michel Teulet 93220 GAGNY
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur: bureau 1 - Hôtel de ville - 1 place François Mitterrand
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 53 PANTIN
N° BV Lieu Adresse
1 Ecole Elémentaire Sadi Carnot 2 rue Sadi Carnot
2 Ecole Maternelle Eugenie Cotton 23 bis rue Auger
3 Centre de Loisirs les Gavroches 12 rue Scandicci
à Ecole Maternelle Liberté 9 rue de la Liberté
5 Espace Cocteau 10/12 rue Eugène & Marie Louise Cornet
6 Ecole Elémentaire Louis Aragon 25 quai de l'Ourcq
3 Ecole Saint-Exupéry 40 quai de l'Aisne
8 Maison de la Petite Enfance 9 rue des Berges
9 Police Municipale 199 avenue Jean Lolive
10 Ecole Maternelle Joliot Curie 27 rue des Grilles
11 Gymnase Maurice Baquet 6-8 rue d'Estienne d'Orves
12 Gymnase Maurice Baquet 6-8 rue d'Estienne d'Orves
13 Ecole Maternelle Georges Brassens 2 avenue du 8 mai 1945
1 Ecole Elémentaire Charles Auray 30 rue Charles Auray
15 Ecole Elémentaire Paul Langevin 28 rue Charles Auray
16 Ecole Maternelle Méhul 30 rue Méhul
17 Maison de Quartier des Pommiers 42/44 rue des Pommiers
18 Ecole Maternelle Hélène Cochennec Rue de Balzac
19 Ecole Elémentaire Henri Wallon 30 avenue Anatole France
20 Ecole Josephine Baker 18/28 rue Denis Papin
21 Gymnase Léo Lagrange 10, rue Honoré
22 Gymnase Léo Lagrange 10, rüe Honoré
23 Les SHEDS 45 rue Gabrielle Josserand
24 Eco FETE ELEC 77 avenue de la Division Leclerc
25 Ecole Elémentaire Jean Jaures 4 rue Barbara
Elections européennes, municipales. présidentielle récionales et référendum :
+ Bureau centralisateur: bureau 1 - 2, rue Sadi Carnot
Élections départementales :
+ Bureau centralisateur : bureau 1 - 2, rue S$adi Camot
Etections législatives :
+ Bureau centralisateur: bureau 1 — 2, rue Sadi Camot
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 54 PAVILLONS-SOUS-BOIS
N° BV Lieu Adresse
1 Espace des Arts Place Charles de Gaulle
2 Espace des Arts Place Charles de Gaulle
3 Ecole Pierre Brossolette 6 allée Pierre Brossolette
4 Ecole Eugène Fischer 4 allée Pierre Brossolette
5 Eole Robillard 1 à 3 allée Jules Auffret
6 Ecole Fontenoy 25 allée Fontenoy
7 Ecole Monceau 25 allée Fontenoy
8 Salle Jean Moulin 140 avenue Aristide Briand
9 Ecole Marguerite Léopold 97 avenue Aristide Briand
10 10 Ecole Julie Victoire Daubié (entrée gymnase) 55 avenue Aristide Briand
11 11 Ecole élémentaire Jean Macé 18 / 22 allée du Colonel Fabien
12 12 Ecole maternelle Jules verne 3 allée Georges Pompidou
13 13 Ecole élémentaire Jules Verne 5 allée Georges Pompidou
14 14 Salle Le Patio 6 allée de Bragance
Elections européennes. municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : bureau 1 — 1, espace des Arts — place Chartes de Gaulle
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton n°6-Bondy : ler bureau - Hôtel de Ville — Salle des fêtes — Esplanade Claude Fuzier
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur: bureau 1 — 1, espace des Arts — place Charles de Gaulle
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 55 PIERREFITTE SUR SEINE
N° BV Lieu Adresse
1 Mairie 2, place de la Libération
2 École Anatole France 1, avenue des Écoles
3 Centre Social Maroc-Châtenay- 104, rue Jules Châtenay
Poètes
4 COS EMENENEMIENErIEE 28/30, rue Frédérick Lemaître Lemaître
5 École Maternelle Jean Jaurès 1/3, allée Gérard Philippe
6 Centre Social et culturel Ambroise 58, rue Nungesser et Coli
Croizat
7 Ecole Maternelle Joliot Curie 10, rue Frédéric Joliot Curie
8 Centre Social Germaine Tillion 116, avenue Lénine
9 École Elementaire Jean Jaurès rue Briais
10 École Maternelle Jacques Prévert 97, rue Jules Châtenay
11 Collège Gustave COURBET 17, rue François Mitterrand
12 Ecole Elementaire Danielle 5, mail Georges Brassens
Mitterrand
Elections européennes. municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : bureau 1 — mairie — 2, place de la libération
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton n°9 d'Epinay-sur-Seine : 1er bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue Quétigny,
93800 Epinay-sur-Seine
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur :bureau 1 — mairie — 2, place de la libération
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 56 PRE-SAINT-GERVAIS
N° BV Lieu Adresse
1 Ecole Pierre Brossolette 30 rue Pierre Brossolette
2 Ecole Jean Jaurès 30 rue Pierre Brossolette
3 Gymnase Séverine 31 Avenue Edouard Vaillant
4 Hôtel de ville 1 Rue Emile Augier
5 Ecole Anatole France - Salle Place Anatole France
polyvalente
6 Ecole Anatole France - Salle de Place Anatole France
motricité
7 Ecole Mandela 35 Rue de Stalingrad
8 Ecole Baudin 21 Rue Henri Martin
9 Ecole Lacore 11 rue Jules Jacquemin
Elections européennes, municipales, présidentielle, réaionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 4ème bureau - Hôtel de ville — 1, rue Emile Augier
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton-15 de Pantin : ler bureau - Ecole élémentaire Sadi Carnot
— 2, rue Sadi Carnot, 93500 Pantin
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur: 4ème bureau - Hôtel de ville — 1, rue Emile Augier
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 57 LE RAINCY
N° BV Lieu Adresse
1 Hotel de Ville 121 Avenue de la résistance
2 Thiers Primaire 2 Avenue de Livry
3 Thiers Maternelle 2 Avenue de Livry
4 La Fontaine Maternelle | 19 Allée du Château d'Eau
5 Les Fougères | 13 Boulevard de l'Ouest
6 Les Fougères II 13 Boulevard de l'Ouest
7 Les Bosquets | 44 allée des Bosquets
8 Les Bosquets II 44 allée des Bosquets
9 La Fontaine Maternelle II 19 Allée du Château d'Eau
10 Thiers Maternelle II 2 Avenue de Livry
11 Les Fougères IIl 13 Boulevard de l'Ouest
+ Bureau centralisateur : Bureau 1 : Hotel de Ville
Elections européennes, municipales. présidentielle. régionales et référendum :
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton-21 de Villemomble : ler bureau - Château Seigneurial — Place
Emile Ducatte, 93250 Villemomble
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : Bureau 1 : Hotel de Ville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 58 ROMAINVILLE
N° BV Lieu Adresse
1 Hôtel de Ville Place de la Laïcité
2 Ecole élémentaire Gabriel Péri 26 avenue Paul Vaillant Couturier
3 Ecole maternelle Charlie Chaplin 79 rue Jean Jaurès
4 Ecole primaire Fraternité 79 rue de la Fraternité
5 Ecole maternelle Jeanne Gallèpe 39 rue Louis Aubin
6 Ecole élémentaire Langevin-Wallon 34 et 36 rue des Chantaloups
7 Ecole maternelle Cachin 35 rue Madeleine Odru
8 Espace de proximité Jacques Brel Rue de la Poix Verte
9 Ecole Paul Vaillant Couturier 24 avenue Paul Vaillant Couturier
10 Ecole primaire Charcot 2 rue Jean Charcot
11 Ecole élémentaire Henri Barbusse 96 Bd Henri Barbusse
12 Collège Pierre-André Houël 17 rue de l'Abbé Houël
13 Ecole Maryse Bastié 11 rue des Fontaines
14 Collège Ds / salle 17 rue de l'Abbé Houël
15 Ecole Hannah Arendt 22 rue des Chantaloups
16 Ecole maternelle Charcot 4 rue Jean Charcot
Elections européennes. municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : BV 1 Hôtel de ville (hall) - Place de la Laïcité 93230 Romainville
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur : BV 1 Hôtel de ville (hall) - Place de la Laïcité 93230 Romainville
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : BV 1 Hôtel de ville (hall) - Place de la Laïcité 93230 Romainville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 59 ROSNY-SOUS-BOIS
N° BV Lieu Adresse
Hôtel de Ville, Salle des Fêtes 7 rue du Général Leclerc
Hôtel de Ville, Salle des Fêtes 7 rue du Général Leclerc
Ecole maternelle Pauline Kergomard Mail Jean-Pierre Timbaud
Ecole élementaire du Centre 7 avenue de la République
Ecole maternelle Pauline Kergomard Mail Jean-Pierre Timbaud
Ecole maternelle Raspail 141 rue Camélinat
Ecole mixte Eugénie Cotton 93 rue de la Dhuys
Ecole maternelle Dolet 2/4 rue Etienne Dolet
Gymnase Félix Eboué Rue Jacques Offenbach
10 Gymnase Félix Eboué Rue Jacques Offenbach
11 Restaurant scolaire Jean Mermoz 50 rue Philibert Hoffmann
12 Restaurant scolaire Jean Mermoz 50 rue Philibert Hoffmann
13 Restaurant scolaire Jean Mermoz 50 rue Philibert Hoffmann
14 Centre de Loisirs Pierre Richard Rue Jules Guesde
15 Salle municipale Madeleine Barjac 24 rue Edouard Beaulieu
16 Ecole mixte du Pré-Gentil 10 rue Henri Mondor
17 Ecole mixte du Pré-Gentil 10 rue Henri Mondor
18 Ecole mixte du Pré-Gentil 10 rue Henri Mondor
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 60 19 Ecole mixte Jean Moulin 9 rue Jean Moulin
20 Ecole mixte Jean Moulin 9 rue Jean Moulin
21 Ecole mixte Jean Moulin 9 rue Jean Moulin
22 Ecole élementaire du Centre 7 avenue de la République
23 Ecole maternelle Raspail 141 rue Camélinat
24 Gymnase Gabriel Thibault Rue du 18 juin 1940
25 Centre social et culturel Boissière 317 boulevard de la Boissière
26 Groupe scolaire Françoise Dolto 1 parvis Samuel Paty
27 Hôtel de Ville, Salle des Mariages 7 rue du Général Leclerc
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur: 1er bureau, Hôtel de Ville, Salle des Fêtes, 7 rue du Général Leclerc, Rosny-sous-Bois
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton-12 de Montreuil-1: 1er Bureau, Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès, Montreuil
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau, Hôtel de Ville, Salle des Fêtes, 7 rue du Général Leclerc, Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 61 SAINT-DENIS
N° BV Lieu Adresse circo iption législative canton
: Hôtel de Ville 2, place Victor Hugo 2ème circonscription Saint-Denis 2
2 Hôtel de Ville 2, place Victor Hugo 2ème circonscription Saint-Denis 2
3 Ecole Elémentaire Jean Vilar 17/19, rue des Boucheries 2ème circonscription Saint-Denis 2
4 Ecole Matemelle La Source 15, rue Auguste Blanqui 2ème circonscription Saint-Denis 2
Ecole Elémentaire Daniel Sorano ; se. . , 5 3, boulevard Félix Faure 2ème circonscription Saint-Denis 2
Ecole élémentaire Paul Langevin ; : ee . . 6 2, rue Guy Môquet 2ème circonscription Saint-Denis 2
7 Ecole Elémentaire Paul Langevin 2, rue Guy Môquet 2ème circonscription Saint-Denis 2
8 Lycée Bartholdi 10, rue de la Liberté 2ème circonscription Saint-Denis 2
Ecole Elémentaire André Diez , 2ème circonscription Saint-Denis 2 9 38, avenue Lénine
Ecole Elémentaire Roland Madigou L 2ème circonscription Saint-Denis 2
10 34, avenue Lénine
11 Ecole Matemelle Salnt-Léger 36, avenue Lénine 2ème circonscription Saint-Denis 2
42 Ecole Matemelle la Saussaie 31, allée des Saules 2ème circonscription Saint-Denis 2
Gymnase Pasteur ; Àre , : 13 10, rue Pasteur 2ème circonscription Saint-Denis 2
Maison Quartier Floréal A ET : > 414 3, promenade de la Basilique 2ème circonscription Saint-Denis 2
Ecole Maternelle Floréal . NT s - 45 Rue Chopin 2ème circonscription Saint-Denis 2
Ecole Maternelle de la Vieille Mer : = ; ; 16 31, avenue Romain Rolland 2ème circonscription Saint-Denis 2
Ecole Elémentaire Louis Blériot 2eme CheneerEUn Saint-Denis 2
17 5, passage des Ecoles
Ecole Elémentaire Joliot Curie F a x 3
18 214, chemin du Moulin Basset 2ème circonscription Saint-Denis 2
Ecole Maternelle des Hautes Noëlles e =: } e
19 5, rue Valentina Terechkova 2ème circonscription Saint-Denis 2
ECOIE ETENMTENENE JaCQUEMTE UE
20 Chambrun 47 rue Pinel 2ème circonscription Saint-Denis 2
Ecole Elémentaire Louise Michel . ae : : 21 35, rue Danielle Casanova 2ème circonscription Saint-Denis 1
Ecole Elémentaire Auguste Renoir . de : : 22 17, allés du Languedoc 2ème circonscription Saint-Denis 1
Ecole Elémentaire Auguste Rodin : es 1 . 23 17, allée du Languedoc 2ème circonscription Saint-Denis 1
24 Ecole élementaire Rachel Carson 2 rue Henri Delaunay 1ère circonscription Saint-Denis 1
Ecole Maternelle du Lendit : D: : :
25 241, avenue du Président Wilson ko y SantDenis À
Ecole Elémentaire Robespierre we 1ère circonscription Saint-Denis 1 26 6, avenue des Fruitiers
57 Ecole Elémentaire Gutenberg 9, rue de la Montjoie 1ère circonscription Saint-Denis 1
Ecole maternelle les Drapiers . Lu . k 28 9 rue de la Montjoie 1ère circonscription Saint-Denis 1
Ecole Elémentaire Saint-Just : ne : ; 29 10, rue Saint-Just 1ère circonscription Saint-Denis 1
30 Ecole Elémentaire Anatole France Passage de la Harpe 1ère circonscription Saint-Denis 1
Gymnase Aimée Lallement ; ee x , 31 22 bd Finot ‘ère circonscription Saint-Denis 1
Ecole Elémentaire Anatole France | ee ’ :
32 107. boulevard de la Libération IS ER
Ecole élémentaire Pina Bausch îère circonscription Saint-Denis 1 33 55 rue Chartes Michels
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 62 34 École Elémentaire Marce! Sembat 7, boulevard Marcel Sembat 2ème circonscription Saint-Denis 1
Collège Pierre de Geyter 1 m4 3 , 35 60, boulevard Marcel Sembat EE ETES Cou
ECO NESnEIS PUY PENSE | 2ème circonscription Saint-Denis 1 36 6, rue Emile Connoy
Ecole Maternelle du Corbillon À A e ; 37 19, rue du Corbillon 2ème circonscription Saint-Denis 1
Ecole Elémentaire Jules Vallès ; Le . : 38 55, boulevard Jules Guesde SEE LPO QUEN Sins Ecole Maternelle Brise Echalas . à , . 39 8, Impasse Saint-Clément 2ème circonscription Saint-Denis 1
Collège Elsa Triolet ve > , 40 17/19, rue des Moulins Gemeaux TT AREE ate SES
41 Ecole Maternelle: 1 Enmitage 8, rue Auguste Poullain 2ème circonscription Saint-Denis 1
Ecole Elémentaire Victor Hugo 2ème circonscription Saint-Denis 1 42 8, rue Jean Mermoz
Ecole Elémentaire Honoré de Balzac 2ème circonscription Saint-Denis 1
43 10, rue Jean Mermoz
Collège Fabien : ==. ; : 44 1, rue Max Jacob 2ème circonscription Saint-Denis 1
Ecole Maternelle Le Stade : ne : 7 45 6, rue Eugène Hénaff 2ème circonscription Saint-Denis 1
Ecole Elémentaire Pierre Sémard z À : : 46 2, rue Eugène Hénaff 2ème circonscription Saint-Denis 1
47 Ecole Matemelle des Joncherolles 4, villa des Joncherolles 2ème circonscription Saint-Denis 1
Ecole Elémentaire Maria Casarès . . : | 48 9, rue Cristino Garcia 1ère circonscription Saint-Denis 1
Ecole Elémentaire Aimé Césaire . —. : - 49 17 rue du Bailly 1ère circonscription Saint-Denis 1
Ecole Maternelle La Montjoie . Lo , | 50 6, rue Saint-Just 1ère circonscription Saint-Denis 1
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1* bureau -hôtel de ville — 2, place Victor Hugo
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur : 1° bureau -hôtel de ville — 2, place Victor Hugo
Elections léaislatives :
+ Bureau centralisateur 1ère circonscription : 1% bureau -hôtel de ville — 2, place Victor Hugo
+ Bureau centralisateur 2è circonscrintion : 1* bureau -hôtel de ville — 2, place Victor Hugo
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 63 SAINT-OUEN-sur-SEINE
N° BV Lieu Adresse
1 GYMNASE DE L'ALLIANCE 4 Rue de L'alliance
2 GYMNASE DE L'ALLIANCE 4 Rue de L'alliance
3 MAISON DES ASSOCIATIONS 27 Avenue Gabriel péri
4 ECOLE A. CHEDID 1 Rue Ernest Renan
5 ECOLE VICTOR HUGO PRIMAIRE 125 Bd Victor Hugo
6 ECOLE VICTOR HUGO PRIMAIRE 125 Bd Victor Hugo
7 ESPACE GAVROCHE 50 Rue Arago
8 ECOLE PRIM. EMILE ZOLA 3 Rue Emile Zola
9 ECOLE PRIM. EMILE ZOLA 3 Rue Emile Zola
10 LYCEE BLANQUI 54 Rue Charles Schmidt
11 LYCEE BLANQUI 54 Rue Charles Schmidt
12 COLLEGE JOSEPHINE BAKER 12 Rue Mariton
13 ECOLE JULES VALLES PRIMAIRE 10 Rue des Bons enfants
14 ECOLE JOLIOT CURIE 2/4 Rue Pierre curie
15 ECOLE JOLIOT CURIE 2/4 Rue Pierre curie
16 GYMNASE TOMMIE SMITH 44 Rue Eugene Berthoud
17 GYMNASE TOMMIE SMITH 44 Rue Eugene Berthoud
18 GYMNASE TOMMIE SMITH 44 Rue Eugene Berthoud
19 ECOLE MICHELET PRIMAIRE 143 Rue du Dr Bauer
20 ECOLE MICHELET PRIMAIRE 143 Rue du Dr Bauer
21 SALLE BARBARA 5 Rue des Ecoles
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 64 22 SALLE BARBARA 5 Rue des Ecoles
23 ECOLE PRIM. PAUL LANGEVIN 5 Rue du Dr Basset
24 ECOLE PRIM. PAUL LANGEVIN 5 Rue du Dr Basset
25 ECOLE PRIM. PAUL LANGEVIN 5 Rue du Dr Basset
26 ECOLE PRIM. PAUL LANGEVIN 5 Rue du Dr Basset
27 ECOLE A. FRANKLIN 8 Rue Marcel Cachin
28 GYMNASE DU GRAND PARC 7 Rue Gisele Halimi
29 GYMNASE DU GRAND PARC 7 Rue Gisele Halimi
30 ECOLE MANDELA 11 Rue des Docks
31 ECOLE MANDELA 11 Rue des Docks
32 ECOLE PEF 34 Rue A. Dhalenne Élections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : bureau 1 - gymnase de l'Alliance — 4, rue de l'Alliance
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur : bureau 1 — gymnase de l'Alliance — 4, rue de l'Alliance
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : bureau 1 — gymnase de l'Alliance — 4, rue de l'Alliance
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 65 SEVRAN
N° BV Lieu Adresse
1 Salle des Mariages 26 bis avenue du Général Leclerc
2 École Crétier Maternelle 12 rue Roger le Maner
3 École Crétier Maternelle 12 rue Roger le Maner
4 École Sévigné 35 — 37 avenue Léon Jouhaux
5 École Sévigné 35 - 37 avenue Léon Jouhaux
6 Gymnase Victor Hugo 34 boulevard de la République
7 Gymnase Victor Hugo 34 boulevard de la République
8 Gymnase Victor Hugo 34 boulevard de la République
9 Gymnase Victor Hugo 34 boulevard de la République
10 Gymnase Victor Hugo 34 boulevard de la République
11 École Jean Perrin 11 villa des Près
12 École Jean Perrin 11 villa des Près
13 École Jean Perrin 11 villa des Près
14 École Marie Curie 4 rue Pierre Brossolette
15 École Marie Curie 4 rue Pierre Brossolette
16 École Anatole France allée Kilian
17 École Anatole France allée Kilian
18 École Anatole France allée Kilian
19 École Montaigne 1 allée Jan Palach
20 École Montaigne 1 allée Jan Patach
21 École Robert Desnos avenue du Général de Gaulle
22 École Robert Desnos avenue du Général de Gaulle
23 École Émile Zola avenue Youri Gagarine
24 École Saint Exupery avenue du Commandant Charcot
25 École François Villon allée des Iris
Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1°” bureau — salle des mariages — 26bis avenue du général Leclerc
Elections débartementales :
+ Bureau centralisateur :1* bureau — salle des mariages — 26bis avenue du général Leclerc
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur ‘1° bureau — salle des mariages — 26bis avenue du général Leclerc
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 66 STAINS
N° BV Lieu Adresse
1 HÔTEL DE VILLE 6 Avenue Paul Vaillant Couturier
2 ECOLE MATERNELLE VICTOR RENELLE 7 rue Victor Renelle
3 ECOLE ELEMENTAIRE ELSA TRIOLET Place du 8 mai 19485
4 MAISON DES ASSOCIATIONS 6 Avenue Jules Guesde
5 ECOLE ELEMENTAIRE JEAN JAURES 27 Impasse Jean Jaurès
6 ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES 27 Impasse Jean Jaurès
7 ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MOULIN 27 Impasse Jean Jaurès
8 ECOLE MATERNELLE PAUL VAILLANT COUTURIER 60 Avenue Paul Vaillant Couturier
9 ECOLE MATERNELLE GUY MOQUET Mail des Trois Rivières
10 ECOLE MATERNELLE ROMAIN ROLLAND 53 rue Jean Durand
11 CENTRE DE LOISIRS MAX JACOB Allée Max Jacob
12 ECOLE MATERNELLE PAUL LANGEVIN Rue du Président Harding
13 MAISON DU TEMPS LIBRE 30-34 avenue George Sand
14 ECOLE MATERNELLE ANATOLE FRANCE 13 Quater Avenue Louis Bordes
15 ECOLE MATERNELLE ANNE FRANK 18 rue Salvador Allende
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : bureau 1, hôtel de ville — 6, avenue Paul vaillant Couturier
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton-17 de Saint-Denis-2 : 1er bureau - Hôtel de ville — 2, Place Victor Hugo
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : bureau 1, hôtel de ville — 6, avenue Paul vaillant Couturier
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 67 TREMBLAY EN France
N° BV Lieu Adresse
1 Hotel de Ville - Rez de chaussée 18 boulevard de l'Hotel de Ville
2 Espace Henri Barbusse 60 bis, 10ème avenue
3 Ecole Honoré de Balzac Rue Hector Berlioz
4 Ecole Eugène Varlin 4 rue Jules Ferry
5 Ecole Maternelle Suzanne Buisson Avenue Mozart
6 Ecole Primaire Victor Hugo Avenue des Eglantines
7 Ecole maternelle Marie Curie 8 rue de Lille
8 Ecole Maternelle Anatole France 19 rue De Bourgogne
9 Ecole Maternelle Anatole France 19 rue De Bourgogne
10 Ecole Jean Jaurès rue de Provence
11 Ecole Jean Jaurès rue de Toulouse
12 Ecole Pierre Brossolette 5 rue Pierre Brossolette
13 Ecole Maternelle Eugénie Cotton 4 rue Eugénie Cotton
14 Ecole Rosenberg 3 allée Buliant
15 Ecole Maternelle André Malraux Chemin de la Pissotte
16 Ecole Maternelle Danielle Casanova 51 bis, 10° av. (préau couvert)
17 Ecole maternelle Jacques Prévert 48 avenue du Parc
18 Espace Ambroise Croizat 3/5 place Pierre Curie
19 Hotel de Ville - 1° étage Esplanade des droits de l'Homme
20 Ecole Maternelle André Malraux Chemin de la Pissotte
21 Ecole maternelle Jacques Prévert 48 avenue du Parc
22 Ecole Primaire Victor Hugo Avenue des Eglantines
23 Ecole Maternelle Suzanne Buisson Avenue Mozart
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel de Ville
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur: 1er bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel de Ville
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur: 1er bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel de Ville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 68 VAUJOURS
N° BV Lieu Adresse
1 Maison du temps libre 78 Rue de Meaux, 93410 Vaujours
2 École Paul Bert 192 rue de meaux, 93410 vaujours
3 Mairie — salle des mariages 20 rue Alexandre Boucher, 93410 Vaujours
36 boulevard Jacques Amyot, 93410 4 Centre des loisirs - Chanteflandre 4 y
Vaujours
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur :1°” bureau — maison du temps libre — 78, rue de Meaux 93410 Vaujours
Elections départementales :
18, Boulevard de l'Hôtel de Ville 93290 Tremblay-en-France
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur :1 °°” bureau — maison du temps libre — 78, rue de Meaux 93410 Vaujours
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 69 VILLEMOMBLE
N° BV Lieu Adresse
1 Château Seigneurial Place Emile Ducatte
2 Salle Erckmann 118 Grande Rue
Locaux du CCAS - Ancien Club Genevière 3 | 7 avenue Detouche Bergougniou
4 Ecole Leclerc 21 avenue du Capitaine Louys
5 Ecole St Exupéry | 51 avenue des Roses
6 Ecole St Exupéry Il 49 avenue des Roses
7 Ecole Foch | 73 rue Bernard Gante
8 Ecole Foch II 32 rue Saint-Louis
9 Ecole Lamartine 79 avenue des Limites
10 Ecole François Coppée 75 avenue des Limites
11 Maternelle Montgolfier 64 rue Montgolfier
12 Maternelle Galliéni | 96 avenue du Général Galliéni
13 Maternelle J. Prévert 21 rue des Trois Frères
14 Maternelle St Exupéry 56 avenue des Roses
15 Maternelle Pasteur 26 avenue Detouche
16 Maternelle Anne Frank 21 rue de la Carrière
17 Maternelle François Mauriac 4/8 impasse Charles Perrault
18 Maternelle Galliéni {| 56 boulevard d'Aulnay
19 Maternelle Foch 30 RUE SAINT LOUIS
Elections européennes. municipales, présidentielle. régionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : Château Seigneurial
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur: Château Seigneurial
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : Château Seigneurial
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 70 VILLEPINTE
N° BV Lieu Adresse
1 ESPACES V Roger LEFORT avenue Jean Fourgeaud
2 ESPACES V Roger LEFORT avenue Jean Fourgeaud
3 CENTRE ADMINISTRATIF — SALLE DES TILLEULS avenue Paul Vaillant Couturier
4 CENTRE ADMINISTRATIF — SALLE DES TILLEULS avenue Paul Vaillant Couturier
5 ECOLE PRIMAIRE DU VERT GALANT 1 impasse du Chevalier de la Barre
6 ECOLE PRIMAIRE DU VERT GALANT 1 impasse du Chevalier de la Barre
7 GYMNASE INFROIT Chemin du loup
8 GYMNASE INFROIT Chemin du loup
9 ECOLE PRIMAIRE CHARLES DE GAULLE Avenue Charles de Gaulle
10 CENTRE CULTUREL NELSON MANDELA 19 avenue Cuvier
11 ECOLE MATERNELLE FONTAINE MALLET rue Manet
12 CENTRE CULTUREL NELSON MANDELA 19 avenue Cuvier
13 ECOLE MATERNELLE PASTEUR rue Jacques Prévert
14 ECOLE CHARLES PEGUY avenue Boris Vian
15 ECOLE PRIMAIRE VICTOR HUGO 2 parc de la ernade du Président
16 ECOLE PRIMAIRE SAINT EXUPERY rue Marius Petipa
‘17 ECOLE PRIMAIRE MARIE LAURENCIN rue Claude Nicolas Ledoux
18 ECOLE PRIMAIRE MARIE LAURENCIN rue Claude Nicolas Ledoux
19 SALLE POLYVALENTE DE LA HAIE BERTRAND avenue Sacco et Vanzetti
20 MAIRIE place de la Mairie
21 SALLE POLYVALENTE DE LA HAIE BERTRAND avenue Sacco et Vanzetti
22 ECOLE DE LA PEPINIERE boulevard de la Pépinière
23 ECOLE DE LA PEPINIÈRE boulevard de la Pépinière
24 ECOLE MATERNELLE PASTEUR 5 rue François Mauriac
25 ALSH MARIE LAURENCIN rue Claude Nicolas Ledoux
Elections européennes. municipales. présidentielle, rédionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Espaces V- avenue Jean Fourgeaud
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur : canton-19 de Sevran, 1” bureau - groupe scalaire Auguste Crétier (primaire) - 7 rue Roger le Maner 93270 SEVRAN
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur: 1er bureau - Espaces V- avenue Jean Fourgeaud
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 71 VILLETANEUSE
N° BV Lieu Adresse
1 Hôtel de ville 1, place de l'Hôtel de ville
2 École Jules Verne 105, rue Maurice Grandcoing
3 École Henri Wallon rue Henri Wallon
4 École Jules Vallès 4, rue Paul Langevin
5 Ecole Jacqueline Quatremaire 11 Ter, rue Carnot
6 École Jean-Baptiste Clément 4, place Jean-Baptiste Clément
Elections européennes, municipales, présidentielle. réaionales et référendum :
+ Bureau centralisateur : 1°” bureau — Hôtel de ville — 1, place de l'Hôtel de ville
Elections départementales :
+ Bureau centralisateur du canton n°9 d'Epinay-sur-Seine : 1 * bureau — Hôtel de ville — 1 à 3, rue Quétigny
93800 Epinay-sur-Seine
Elections législatives :
+ Bureau centralisateur : 1°” bureau — Hôtel de ville — 1, place de l'Hôtel de ville
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3260 du 30/08/2024 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er 72 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3099 du 28/08/2024 accordant
délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
par intérim.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3099 du 28/08/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de 73 E = Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l’appui territorial
E LA SEINE- D ENT DEN Bureau de la coordination interministérielle
et de l’in-
Liberté génierie territoriale E:
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-3099
accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord par intérim.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile :
la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée :
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile |
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes :
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.Seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3099 du 28/08/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de 74 Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord ;
Vu la décision du 10 juillet 2024 relative à l’intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Thomas VEZIN Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l’intérim des fonctions du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1)
2)
3)
4)
)
6)
7)
8)
les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième partie législative et règlementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du même code ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne, en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
les autorisations délivrées au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R. 6342-8 du code des transports ;
la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D. 6332-14 du code des transports ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;
les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 modifié susvisé ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3099 du 28/08/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de 75 9) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles R. 6351-12 et KR. 6351-13 du code des transports ;
11) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes ou décisions prévues à l’article ler suivants :
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les $ 1 à 11 inclus, remplacé, à partir du 01/09/2024 par Mme Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l’aviation civile :
- Mme Isabelle RAULET, attachée d’administration de l’Etat, pour les $ 1 à 11 inclus ;
- Mme Florence LEBLOND), ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les & 1 à 11 inclus ;
- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 4 ets ;
- M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 11 inclus ;
- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le $ 1 ;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 2, 3, 6, 7 et 8 ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les $ 2 et 10 ;
- M. Éric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 2 et 10 ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 et 9;
- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le $ 3 ;
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
2. les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,
3. les correspondances de toute nature destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
4, les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental :
5. les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3099 du 28/08/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de 76 Article 4 :
Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord devront être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD suivi du prénom et du nom du délégataire)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité de l’aviation civile nord
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-2117 du 19 août 2022 accordant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 8 AQUT 2024
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Là
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3099 du 28/08/2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de 77 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3137 du 28/08/2024 donnant
délégation de signature à Mme Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à
compter du 1er septembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3137 du 28/08/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et 78 EH Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle et de l’in- SAINT-DENIS génierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-3137
donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2024 modifié du 8 juillet 2024, nommant Mme Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3137 du 28/08/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et 79 ARRÊTE
Article 1° — à compter du 1” septembre 2024, délégation est donnée à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice de ses attributions et compétences, ci-dessous énumérées :
Service régional d’administration générale D
Congés annuels
Article 34-1 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 article 4
Décret 80-552 du 15 juillet 1980
Congés de maladie ordinaire (dans la limite de
3 mois)
Article 34-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984
Recrutement sans concours dans certains corps
de fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique de l'Etat (titre IT, IT et TV)
Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Recrutement de personnel auxiliaire temporaire
contractuel ou vacataire dans la limite des
crédits délégués à cet effet au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt
Ordre de mission dans le cadre des nécessités
du service
Décret 90-437 du 28 mai 1990
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel P
pour les besoins du service
Décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-
928 du 22 septembre 2000
Service régional de l’économie agricole
Calamités agricoles
Ensemble de la procédure et instruction des
dossiers à l’exclusion :
de la décision de proposer aux ministres
compétents de reconnaître à tout sinistre le
caractère de calamités agricoles
de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit
à l’octroi de prêts spéciaux.
Art. L361.1 à L.361.21 du code rural
Att. R 361.1 à 361.52 du code rural
Aides conjoncturelles
FAC, aides à la trésorerie : définition des
critères de priorité et décisions individuelles
Structures agricoles
Foncier
Contrôle des structures des exploitations
agricoles :
- enregistrement des demandes préalables
- délivrance de l’autorisation d’exploiter
- délivrance du refus d’autorisation d’exploiter
mise en demeure de cesser d’exploiter
- prolongation de délai
Art. L331-1 à L331-11 du code rural
Att 331-1 et R331-12 du code rural
Fermages
Prix du fermage : indice annuel d’évolution du
prix du fermage, minima et maxima
Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995
Article L411-11 du code rural
Installation - et cessation d’activité
Décisions d'attribution des aides et de
déchéance des droits à l'installation des jeunes
agriculteurs
Décisions relatives à la bonification des prêts à
l’agriculture
Art L341-1 à L 341-3 du code rural
Art R 343-3 à R 343-18-2 du code rural modifiés par le Décret
n°2008-1336 du 17/12/2008
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3137 du 28/08/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et 80 Décisions d’agrément et de validation des
stages 6 mois et des plans de
professionnalisation personnalisés, attribution
des bourses de stages, indemnités de tutorat et
des indemnités aux structures, liste des
maîtres exploitants
Art R 343-4 et R 343-19 du code rural modifiés par le décret
n°2008-1336 du 17/12/2008
Décret n°2009-28 du 9/01/2009
Décision d’attribution d’aides spéciales dans
le cadre du plan pour l’installation et le
développement des initiatives locales (PIDIL)
Art R 343-34 et suivants du code rural
Agriculteurs en difficulté :
- conventions d’analyse et de suivi signées
entre l'État et les experts agréés par la CIOA
- décisions individuelles d’aide au suivi de
l'exploitation agricole et au redressement
économique et financier
Décret n° 90.687 du 01/08/1990
Décision accordant le bénéfice des aides
prévues pour la réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité
Décret n° 88-529 du 4 mai 1988
GAEC
Décision arrêtant la composition du comité
technique d’agrément
Décret 99.731 du 29 août 1999
Productions végétales
1 — Décisions relatives à l’application des aides
compensatoires aux surfaces
Notification des aides et du résultat des contrôles
Décisions à donner suite aux contrôles
Constitution du groupe de travail « entretien des
jachères »
Notifications d’attribution des droits à paiement
unique
Notifications des résultats de contrôle relatifs à la
conditionnalité des aides
Décisions relatives à l’application de la modulation
Tous les actes, décisions et documents pris en
application de l’article D 615-65 du code rural crée
par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7)
et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique et de l’aide au revenu prévue par le
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement CE 1973/2004 du 29 octobre 2004
Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005
Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
2 — Plantations de vignes Décret 53-977 du 30 septembre 1953
Productions animales
Décisions relatives à l’application des aides bovines,
PMTVA, prime à l’abattage
Décisions relatives à l’application des aides ovines
et caprines
Attribution des droits temporaires et définitifs
Transfert de droits
Retrait de droits
Règlement CE 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE 1973/2004 du 29/10/2004
Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Art D615-44 à D 615-44-22 et D 615-62 du code rural
3 — Aide à la cessation d’activité laitière et
réattribution des quantités libérées
Règlement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007
Règlement CE 595/2004 du 30 mars 2004
Art D 654-88-1 à D 654-88-8 et D 654-42-1 du code
rural
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quantités de références laitières Règlement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007 Art D 654-61 à D 654-63 du code rural
Art D 654-72 à D 654-74 du code rural
Rt D654-101 et suivants du code rural
Plan de modernisation des bâtiments d’élevage
1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan de
Modernisation des Bâtiments d’élevage
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d’investissements
Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à l’aide aux
investissements pour les bâtiments d’élevage bovin,
ovin et caprin
Agri-environnement
Plan végétal pour l’environnement
1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan Végétal
pour l’Environnement
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d’investissements
Arrêté du 14 février 2008 relatif au Plan Végétal pour
l’Environnement
Contrats d’a riculture durable
Décisions relatives aux contrats
durable
d’agriculture Décret 2003-675 du 22 juillet 2003
Mesure agri-environnementale rotationnelle Règlement CE 1257/1999 du 17 mai 1999 Règlement CE 1278/1999 du 17 mai 1999 modifié par le
Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement CE 817/2004 du 29 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1260/1999 du 21 juin 1999
Règlement CE 1685/2000 du 28 juillet 2000
Décret 2003-774 du 20 août 2003
Mesures agri-environnementales Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003 Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Règlement CE 1698/2005 du 20/09/2005
Règlement CE 1975/2005 du 7 décembre 2005
Règlement CE 1974/2006 du 15 février 2006
Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007
Aides aux entreprises de transformation et de commercialisation des productions agricoles et alimentaires
Décision d’attribution d’aides financières du
ministère de l’agriculture et de la pêche au titre du
FISIA pour les entreprises de transformation et de
commercialisation des produits agricoles et
alimentaires
Décret n° 78-806 du 1% août 1978
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Service régional de l’alimentation ©
Protection des végétaux
Décisions relatives à la présence d’un organisme
nuisible sur les végétaux et produits végétaux visés
à l’article L 215-12 du code rural :
- mise en quarantaine jusqu’à désinfection
- mesures de surveillance ou de traitement
- mesures de destruction de tout ou partie des
végétaux
- autres mesures d’urgence destinées à éviter la
propagation des organismes nuisibles réglementés
Articles L 251.1 à L 252.5 du code rural
D 2$1-1 à R.255-34 du code rural
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3137 du 28/08/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et 82 Mesures phytosanitaires
Décisions relatives à la gestion des produits | L. 253 à L. 255-11 du code rural phytosanitaires
- Distribution et application des produits
phytosanitaires
- Mise sur le marché des produits phytosanitaires
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatifs aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation, ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, Mme Mylène TESTUT-NEVES peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au bulletin d'informations administratives.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
" les décisions relatives aux matières suivantes :
— attribution de subventions relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole pour financer les diagnostics et travaux ;
— autorisations et refus de défrichement (supérieurs à 0,5 ha) ;
— arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement supérieures à 0,5 ha ;
= les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres délégués et secrétaires d'Etat ;
" les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ;
“ les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
Article 5 : Les correspondances et décisions signées de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sont adressées aux maires et présidents d’E.PC.I. sous- couvert des sous-préfets d’arrondissement.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-1884 du 23 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 9 & AQUT 2024
Le préfet,
V
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3137 du 28/08/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et 84 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N°2024- 105 portant autorisation
d'extension de capacité de 47 à 73 places de
l'IME « Jean-Marc ITARD »
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N°2024- 105 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 73 places de l'IME « Jean-Marc ITARD » 85 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE N°2024- 105
portant autorisation d’extension de capacité de 47 à 73 places
de l’IME « Jean-Marc ITARD » sis 3 avenue de Verdun, 93 150 Le Blanc-Mesnil, géré par l’établissement public médico-social communal « IME Jean-Marc Itard »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°94-85 en date du 7 février 1994 portant autorisation de création de l’institut médico-éducatif (IME) « Jean-Marc Itard » sis 3 avenue de Verdun 93 150 Le Blanc- Mesnil ;
VU l’arrêté n°2018-96 portant autorisation d’extension de capacité de 40 à 47 places et de l’âge limite d’agrément de 16 à 20 ans de l’IME « Jean-Marc Itard » ;
VU l’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le projet déposé par l’IME « Jean-Marc Itard » en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France ;
VU la publication des projets retenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France le 12 avril 2024 ;
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CONSIDÉRANT que le projet d’extension de places destinées à des enfants porteurs de troubles du neuro-développement (TND) et notamment de troubles du spectre de l'autisme (TSA) répond à un besoin identifié sur le département de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet d’extension de places est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour le projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 689 000 euros pour l’extension de 22 places ;
CONSIDÉRANT que la création de quatre places d’accueil de jour supplémentaires est prévue à moyen constant et n’entraine aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 26 places de l’IME « Jean-Marc Itard » sis 3 avenue de Verdun 93 150 Le Blanc-Mesnil destinées à accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l’établissement public médico-social communal « IME Jean-Marc Itard » sis à la même adresse.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 65% de la capacité de l’ESMS.
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 73 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles et porteurs de troubles du neuro-développement (TND) et notamment de troubles du spectre de l'autisme (TSA), réparties comme suit :
- 54 places d’accueil de jour dont 11 au titre de la section dite « Passerelle » ; - 14 places de prestations en milieu ordinaire ;
- 5 places toutes modalités d’accueil.
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ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 93 081 734 1
Code catégorie : [183] - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code discipline : [844] - Tous projets éducatif, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [21] - Accueil de jour : 54 places dont 11 places au sein de la section dite « Passerelle »
[16] - Prestation en milieu ordinaire : 14 places
[48] - Tous modes d’accueil et d’accompagnement : 5
places
Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : 58 - ARS PJ globalisé hors CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 93 000 136 7
Code statut : 8899B - Etablissement Social et Médico-Social Communal
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
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4
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 7 juin 2024
La Directrice Générale Adjointe
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Sophie MARTINON
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI
LES FOUGERES - 930713037
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE 90 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES (930713037) sise 6 allée des fougères 93340 RAINCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10402 en date du 20 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES-930713037
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DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 554 244,95 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
136 863,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 275 858,81
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
272 590,60
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 685 312,65
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 554 244,95 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
71 067,70
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 60 000,00 TOTAL Recettes 1 685 312,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 520,41 €.
Le prix de journée est de 67,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 614 244,95 € (douzième applicable
s’élevant à 134 520,41 €)
● prix de journée de reconduction : 70,43 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TT
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AIPEI (930712781) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15182 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29
AOUT DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15182 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 94 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°15182 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 zvril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LUCIEN MADRAS (930680137) sise 5 R PAUL LAFARGUE 93100 Montreuil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (930712880) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11363 en date du 9 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15182 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 95 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
21 818,48
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
876 550,60
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
67 450,42
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 965 819,50
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 929 554,06 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 36 265,44 TOTAL Recettes 965 819,50
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LUCIEN MADRAS (930680137) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 127,08 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 131,65 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15182 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 96 PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
a Nathalie MONTANGON
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (930712880) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15182 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 97 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15195 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29
AOUT DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15195 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 98 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Lieté 0 )Agence Régional de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°15195 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
CMPP LA COURNEUVE - 930680145
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) sise 83 R ANATOLE FRANCE 93120 Courneuve et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12087 en date du 9 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE - 930680145.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15195 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 99 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
13 229,93
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
763 325,21
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
61 340,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 837 895,30
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 563 120,64 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 274 774,66 TOTAL Recettes 837 895,30
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 40,68 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 156,91 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15195 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 100 PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
S Nathalie MONTANGON
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15195 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29 AOUT DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3245 du 29/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP834433831
pour l'organisme BEKHTI Youssef dont
l'établissement principal est situé 10 avenue Du
18 avril 1944 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3245 du 29/08/2024 de 102 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3245 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP834433831
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/08/24 par M. BEKHTI Youssef en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BEKHTI Youssef dont l'établissement principal est situé 10 Avenue Du 18 avril 1944 93130 Noisy-le-Sec et enregistré sous le N°SAP834433831 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3245 du 29/08/2024 de 103 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 août 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3245 du 29/08/2024 de 104 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3246 du 29/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP904941952
pour l'organisme CHRISTOPHE Dorisse dont
l'établissement principal est situé 2 rue René
Clément 93130 Noisy-le-Sec;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3246 du 29/08/2024 de 105 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3246 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP904941952
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/08/24 par Mme. CHRISTOPHE Dorisse en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CHRISTOPHE Dorisse dont l'établissement principal est situé 2 Rue René Clément 93130 Noisy-le-Sec et enregistré sous le N°SAP904941952 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3246 du 29/08/2024 de 106 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 août 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3246 du 29/08/2024 de 107 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3247 du 29/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP977490952
pour l'organisme KHELLAF khereddine dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3247 du 29/08/2024 de 108 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3247 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP977490952
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/08/24 par M. KHELLAF khereddine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme KHELLAF khereddine dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP 977490952 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3247 du 29/08/2024 de 109 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 août 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3247 du 29/08/2024 de 110 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3248 du 29/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932115629 our
l'organisme TIEBI Sandra dont l'établissement
principal est situé 2 rue Honoré d'Estienne
d'Orves 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3248 du 29/08/2024 de 111 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-3248 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932115629
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/08/24 par Mme. TIEBI Sandra en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme TIEBI Sandra dont l'établissement principal est situé 2 Rue Honoré d'Estienne d'Orves 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP932115629 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3248 du 29/08/2024 de 112 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 août 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3248 du 29/08/2024 de 113