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Arrêté - D 153 26 Convention d occupation salles MPE Hand Aura Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 153 26 Convention d occupation salles MPE Hand Aura Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071:20260311:D15326:CC
#
FSaint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°153/26
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2020-31
du Conseil
municipal
en date du 4 juillet 2020
qui porte délégation du Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et
notamment
le
point
n°5
lui
permettant
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
de louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté
n°
04/22/59
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Monsieur
Julien
ALLOUCHE,
8ère
adjoint
délégué
à la petite enfance,
notamment
pour les actions
relevant des
services
petite enfance,
Vu
la délibération
n° 2023-11
du
Conseil
municipal
en date du
15 février 2023
renouvelant
la convention
d'objectifs
et de financement
« Prestation
de service du
Relais
petite enfance
»,
Considérant
la demande
de l'association
Hand-AURA/
Pôle de Compétences
et de
Prestations
Externalisées
de
Seine-et-Marne
Ci-après désignée
« PCPE
77
», représentée
par Anne
FREULON
et Suzanne
BARRY
co-
présidentes
de
l'association
Hand-AURA, Et par délégation
du directeur,
Monsieur
Frédéric
BABOULAYZ,
d'occuper
l'une des salles de la Maison
de
la Petite Enfance
— sises
11, rue Émile
Filée, 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry,
du
20 mars
2026
au 26 juin 2026,
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public portant sur la mise à disposition
de
l'Association
«HAND-AURA»,
d'une
des
salles
de
la Maison
de
la Petite
Enfance,
suivant
la fréquence
et période
indiquées
dans
la convention.
ARTICLE
2 - Cette décision est soumise
aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables
aux délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 11
mars
2026
Pour la Maire,
par délégation,
Le 8ime adjoint délégué
à la petite enfance
Transmis en Préfecture le : | & / 03/
Loi£
La présente
décision
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans
un délai de deux mois
à compter
de sa notification ou de sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de
MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
: 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY