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Arrêté - D 184 26 Contrat maintenance lave linge MPE Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 184 26 Contrat maintenance lave linge MPE Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20260417-D18426-CC
in *-Fârgeau
N°
feuillet 2026/365
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°184/26
OBJET
: Conclusion
du
contrat
de maintenance
d’un
lave-linge
pour
la Maison
de
la Petite
Enfance
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2026-29
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
avril
2026
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au Maire et notamment
le point n°4
lui permettant « de prendre toute décision concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°26/32
pris
par la Maire
en
date
du
30
mars
2026
de
délégation
de fonction
et de signature
au
3ère
adjoint au
Maire,
Monsieur
Jacky
POUILLON,
Vu
le contrat de maintenance
d'un
lave-linge
proposé
par la société
MIELE
SAS,
Considérant
la nécessité
d'entretenir le lave-linge
de
la Maison
de
la Petite
Enfance
et de
réaliser les prestations
de
maintenance
afin
d'assurer
son
bon
fonctionnement
pour
une
durée
de
5 ans,
-DECIDE-
ARTICLE
1 : De
conclure
le contrat de
maintenance
avec
la société
MIELE
SAS
sise,
9 avenue
Albert Einstein —
93151
LE
BLANC
MESNIL.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
de
signature
et
pour un montant
annuel
de 495.00
€ HT.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 17/04/2026
Pour la Maire,
par délégation
Le
3ème
Afhoint
en
charge
de
la
Commande
Transmis en Préfecture le: 30
/ob
/ A2
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthieny,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr