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Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250416DB15 publi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Recu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL16-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20250416DB15
Séance du 16 avril 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 AVRIL 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 18
absents représentés : 4
absents excusés : 5
L’an deux mille vingt-cinq, le seize avril à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du
siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Louis GALDOS,
M. Jean-Francois MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS,
M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, M. Dominique DUHIEU,
M. Bertrand DESCLAUX, M. Alexandre LAPEGUE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Hervé BOUYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Patrick BENOIST donne procuration à
M. Jean-Claude DAULOUEDE, Mme Maïté LIBIER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Alain SOUMAT donne
procuration à M. Jean-Francois MONET.
Absents excusés : M. Pierre LAFFITTE, M. Henri ARBEILLE, M. Patrick LACLEDERE, M. Jean-Luc DELPUECH,
M. Mathieu DIRIBERRY.
ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - Fonds d’investissement local "environnement" et fonds d’investissement local - Abrogation de la décision du bureau du 9 octobre 2024 portant sur la réfection du bac pour le saule du lac - Participation de la Communauté de communes pour la mise en place d’un arrosage intégré du stade par la commune d’Azur
Rapporteur : Madame Aline MARCHAND Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL16-DE
Décision n° 20250416DB15
Séance du 16 avril 2025
2
Par décision du bureau communautaire en date du 9 octobre 2024, la commune d‘Azur a obtenu auprès de MACS un FIL environnement d’un montant de 6 816,00 € pour la réfection du bac pour le saule du lac. La commune souhaite annuler ce FIL et le mobiliser sur une autre opération. Il est donc nécessaire d’abroger la décision du 9 octobre 2024 et de prendre en compte leur nouvelle demande.
La commune d’Azur a sollicité auprès de MACS le fonds d’investissement local « Environnement » et le fonds d’investissement local pour la mise en place d’un arrosage intégré pour le stade. Ce système permettra de réduire la consommation d’eau potable.
En application des règlements d’interventions, le fonds d’investissement local « Environnement » et le fonds d’investissement local versés pour financer un projet d’investissement sont chacun plafonnés à 50 % de la somme restant à la charge de la commune, après déduction des subventions prévisionnelles et dans le respect de la règle de participation minimale de la commune maître d’ouvrage au financement de l’opération d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours de MACS inclus).
Cependant, au titre du FIL « environnement », une enveloppe maximale sur l’ensemble du mandat électoral, de 42 € par habitant est attribuée à chacune des communes. L’enveloppe des communes membres est portée à 52 € par habitant lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire conformément aux critères d’éligibilité définis dans le règlement du FIL « Environnement ».
Également, au titre du FIL, une enveloppe maximale sur l’ensemble du mandat électoral, de 95 € par habitant est attribuée à chacune des communes. L’enveloppe des communes membres est portée à 118 € par habitant lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire conformément aux critères d’éligibilité définis dans le règlement du FIL.
Conformément à l’article 4.1. des règlements d’intervention en vigueur, les participations de la Communauté de communes s’élèvent à 6 816,00 € pour le FIL « Environnement » et à 5 110,47 € pour le FIL, correspondant aux sommes restantes sur les enveloppes respectives 2021-2026 dédiées à la commune d’Azur, comme détaillées ci-après :
Dépenses Recettes
Travaux HT 20 349,00 € FCTVA 3 626,19 €
Estimation TVA 4 069,80 € MACS FIL Environnement 6 816,00 €
MACS FIL 5 110,47 €
Autofinancement commune 8 866,14 €
Total TTC 24 418,80 € Total TTC 24 418,80 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ; Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL16-DE
Décision n° 20250416DB15
Séance du 16 avril 2025
3
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) en vigueur et adoption du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) « environnement » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL environnement ;
VU la décision du bureau communautaire en date du 9 octobre 2024 portant approbation de la participation de MACS au titre du FIL Environnement pour la réfection du bac pour le saule du lac par la commune d’Azur ;
CONSIDÉRANT l’éligibilité du projet présenté ci-dessus au titre du fonds d’investissement local « Environnement » et du FIL en termes de nature de dépenses et de taux de participation, et l’affectation des sommes qui en résulte au regard du plan de financement prévisionnel communiqué par la commune concernée ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• abroger la décision du bureau communautaire n° 20241009DB05 en date du 9 octobre 2024 portant
approbation du FIL environnement pour la réfection du bac pour le saule du lac par la commune d’Azur,
• approuver la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d’investissement
local « Environnement » pour la réalisation d’un arrosage intégré pour le stade par la commune d’Azur pour un montant de 6 816 euros correspondant à 32,7 % du reste à charge de la commune des montants de travaux éligibles,
• approuver la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d’investissement
local pour la réalisation d’un arrosage intégré pour le stade par la commune d’Azur pour un montant de 5 110,47 euros correspondant à 36,56 % du reste à charge de la commune,
• autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par le
règlement d’intervention applicable,
• inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié en ligne le 18/04/2025
ID : 040-244000865-20250416-DEL16-DE
Décision n° 20250416DB15
Séance du 16 avril 2025
4
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 avril 2025
Le président,
Pierre Froustey