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Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250716DB51 publi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Recu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL194-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20250716DB51
Séance du 16 juillet 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 28
présents : 17
absents représentés : 5
absents excusés : 6
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juillet à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Jean-François MONET, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.
Absents excusés : M. Louis GALDOS, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Éric LARROQUETTE.
ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - Fonds d’investissement local "environnement" et fonds d’investissement local (FIL) - Modification de la participation de la Communauté de communes pour le réaménagement de la place de la Bastide par la commune de Moliets-et-Maa
Rapporteur : Madame Aline MARCHAND Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL194-DE
Décision n° 20250716DB51
Séance du 16 juillet 2025
2
Par décision du bureau communautaire en date du 07 Septembre 2023, la commune de Moliets-et-Maa a obtenu auprès de MACS un fonds d’investissement local "environnement" d’un montant de 40 324,00 € pour le réaménagement de la place de la Bastide. La commune souhaite modifier le montant du FIL environnement et sollicite le FIL pour cette opération.
En application du règlement d’intervention, le fonds d’investissement local « Environnement » versé pour financer un projet d’investissement est plafonné à 50 % de la somme restant à la charge de la commune, après déduction des subventions prévisionnelles et dans le respect de la règle de participation minimale de la commune maître d’ouvrage au financement de l’opération d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours de MACS inclus).
Cependant :
- au titre du FIL « Environnement », une enveloppe maximale sur l’ensemble du mandat électoral, de 42 € par habitant est attribuée à chacune des communes. L’enveloppe des communes membres est portée à 52 € par habitant lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire conformément aux critères d’éligibilité définis dans le règlement du FIL « Environnement ».
- au titre du FIL une enveloppe maximale sur l’ensemble du mandat électoral, de 95 € par habitant est attribuée à chacune des communes. L’enveloppe des communes membres est portée à 118 € par habitant lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire conformément aux critères d’éligibilité définis dans le règlement du FIL.
Conformément à l’article 4.1. du règlement d’intervention en vigueur, la participation de la Communauté de communes s’élève à 49 812,00 € pour le FIL « Environnement » et à 30 626,72 € pour le FIL, correspondant à la somme restante sur l’enveloppe 2021-2026 dédiée à la commune de Moliets-et-Maa, comme détaillée ci-après : Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025 (| AR?
Publié en ligne le 21/07/2025 FU
ID : 040-244000865-20250716-DEL194-DE
Décision n° 20250716DB51
Séance du 16 juillet 2025
3
Dépenses Recettes
Montant des tra-
vaux de réamé-
nagement
535 111,72 € FCTVA 105 335,67 €
Estimation
TVA 107 022,34 € Fonds Vert 41 711,00 €
AEAG 100 000,00 €
FIL Environnement 49 812,00 €
FIL 30 626,72 €
Autofinancement commune 314 648,67 €
Total TTC 642 134,06 € Total TTC 642 134,06 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant approbation du règlement d’intervention du fonds d’investissement local ; Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL194-DE
Décision n° 20250716DB51
Séance du 16 juillet 2025
4
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) en vigueur et adoption du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) « environnement » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL environnement ;
VU la décision du bureau communautaire en date du 07 Septembre 2023 portant participation de la Communauté de communes pour le réaménagement de la place de la Bastide par la commune de Moliets-et-Maa ;
CONSIDÉRANT l’éligibilité du projet présenté ci-dessus au titre du fonds d’investissement local "Environnement" et au FIL en termes de nature de dépenses et de taux de participation, et l’affectation des sommes qui en résulte au regard du plan de financement prévisionnel communiqué par la commune concernée ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver la modification de la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d’investissement local "Environnement" pour le réaménagement de la place de la Bastide par la commune de Moliets-et-Maa pour un montant de 49 812,00 euros correspondant à 12,6 % du reste à charge de la commune,
• approuver la modification de la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d’investissement local pour le réaménagement de la place de la Bastide par la commune de Moliets-et-Maa pour un montant de 30 626,72 euros correspondant à 8,87 % du reste à charge de la commune,
• autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par le èglement d’intervention applicable,
• inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 juillet 2025
Le président,
Pierre Froustey Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL194-DE
Décision n° 20250716DB51
Séance du 16 juillet 2025
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