Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AT 83 Bail emphytéotique pour mise à disposition
Déliberation - AT 11 Mise à disposition de locaux au stade munic
Déliberation - AT 13 Mise à disposition gratuite d'un bureau au
Déliberation - AT 29 Mise à disposition halle sportive Espace la
Déliberation - AT 63 Convention de mise à disposition de la sall
Déliberation - 94 convention avec le conservatoire pour la mise à
Déliberation - AT 27 EPF convention mise à disposition travaux
Déliberation - AT 08 Convention de mise à disposition de la sal
Déliberation - AT 19 Avenant à la convention de mise dispositio
Déliberation - AT 45 Plan climat de la ville de Voujeaucourt A
Déliberation - AT 82 Mise à disposition d'un bâtiment communal au Racing Club Voujeaucourt Bail emphytéotique administratif
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 82 Mise à disposition d'un bâtiment communal au Racing Club Voujeaucourt Bail emphytéotique administratif)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 82/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 novembre 2025,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI - Arlette LAROYE (a quitté la séance à 18h54) - Joëlle PRETOT-— Daniel HAUGER -
Jacques BEUCLER - Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie
ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Patrick DUCOMMUN - Isabelle TROESCH — Philippe
CHAMONAL- Corinne BOUET-— Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés : MM et MMES Arlette LAROYE {à partir de 18h54) - Aurélien BIERNE - Julien
BOURGEOIS — Christian-Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY
Procurations :
- Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Madame Nadège ARNAUD
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE
- Monsieur Guillaume FRENAYŸ a donné procuration à Monsieur Daniel HAUGER
- Madame Arlette LAROYE à donné procuration Madame Christine VILLECOURT (à partir
de 18h54)
Secrétaire : Maryline GINESTE
23 membres en exercice
19 membres présents, puis 18 à partir de 18h54
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 08/12/2025
Date de publication : 08/12/2025
Objet: Mise à disposition d’un bâtiment communal au Racing Club Voujeaucourt - Bail
emphytéotique administratif
Madame VOIDEY expose au Conseil municipal que, suite à la délibération du 12 décembre
2024 autorisant la conclusion d’un Bail Emphytéotique Administratif avec le Racing Club de
Voujeaucourt et conformément à l'article L.1311-2 du Code général des collectivités
territoriales, un projet de bail a été préparé par l'étude notariale de Maîtres Amblard et Sauget,
notaires à Montbéliard. Ce projet est conforme aux dispositions légales et aux objectifs
d'intérêt général poursuivis.
1/2 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
Elle rappelle que ce bail permettra au RCV de disposer du bâtiment préfabriqué, nécessaire à
ses activités sportives et éducatives, de garantir une affectation pérenne du site à des activités
d'intérêt général, de responsabiliser l'association pour l'entretien et la valorisation du bien mis
à disposition, et de mettre fin aux charges communales liées à l’exploitation et à l'entretien
d'un équipement dont la ville n’a plus l'usage, suite à la construction de nouvelles
infrastructures au stade municipal.
Le bail sera conclu pour une durée de 99 ans, avec une redevance symbolique d’un euro (1 €)
par an. Le projet notarial sera complété avec le club afin d'organiser sa mise en œuvre
opérationnelle, effective dès la signature de l'acte définitif.
L’exposé de Madame VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la
majorité des membres présents et représentés, décide :
- De prendre acte du projet de Bail Emphytéotique Administratif rédigé par le notaire ;
- D’autoriser le Maire à compléter le projet avec le Racing Club de Voujeaucourt et à signer
l’acte définitif ;
- D’autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires aux formalités notariales et à la
mise en œuvre du bail ;
- De préciser que le bail entrera en vigueur dès la signature de l’acte définitif.
Pour : 20
Contre : O
Abstention : 1 (M. Philippe CHAMONAL)
Mme Nadège ARNAUD et M. Christian BEAUFILS étant adhérents du RCV n’ont pas pris part
au vote.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
ha Martine VOIDEY
2/2 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
101415201
LS/VB/MMC
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
En l'Office Notarial, ci-après désigné. |
Maître Linda SAUGET, Notaire soussigné, membre de la Société par Actions Simplifiée dénommée "PIERRE AMBLARD ET LINDA SAUGET"’, titulaire d'un Office Notarial à MONTBELIARD (25203), 22, rue de là Souaberie B.P. 43205, identifié sous le numéro CRPCEN 25029,
A REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE
ADMINISTRATIF à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
Madame Martine VOIDEY, maire de la COMMUNE DE VOUJEAUCOURT,
collectivité territoriale, située dans le département de DOUBS, dont l'adresse du siège est à VOUJEAUCOURT (25420), place de Boudry, identifiée sous le numéro SIREN 212506323. |
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR.
D'UNE PART
L'Association dénommée RACING CLUB DE VOUJEAUCOURT, Association déclarée, identifiée sous le numéro SIREN 77835824 et déclarée à la Préfecture du , le , dont le siège est à VOUJEAUCOURT (25420), 3 rue du Pont. Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du
Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE".
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DE VOUJEAUCOURT est représentée à l'acte par Madame Martine VOIDEY agissant en qualité de Maire de la commune Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
Le représentant de la Commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes, savoir :
- d'une délibération motivée de son Conseil Municipal autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif en date du 4 décembre 2024 numéro 83/2024 visée par la Sous-Préfecture de MONTBELIARD le 6 décembre 2024 dont une copie est demeurée ci-annexée Annexe n°1
- d'une délibération motivée de son Conseil Municipal validant les conditions du présent bail emphytéotique en date du 03 décembre 2025 visée par la Sous-Préfecture de MONTBELIARD le dont une copie est demeurée ci-annexée Annexe n°2
Madame le Maire déclare :
e que les délibérations ont été publiées sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu des séances ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
e que le délai de deux mois, prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales est écoulé concernant la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2024
Concernant la délibération du 03 décembre 2025
ce délai n'est pas écoulé mais les parties requièrent le notaire soussigné de signer l'acte sans attendre l'expiration de ce délai.
Madame le Maire déclare qu'à ce jour, il n'a été reçu aucune notification d'un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par le greffe du tribunal administratif de en date du dont l'original est demeuré ci-annexé. Annexe n°3
llest en outre précisé que les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d'une estimation par le service départemental des domaines en date du et que celles-ci ne sont pas inférieures à cette estimation.
- L'Association dénommée RACING CLUB VOUJEAUCOURT est représentée à l’acte par .
DECLARATION SUR LA CAPACITE DES PARTIES
Le preneur déclare :
— Que le siège de l'association est situé en France ;
— Que l'association n'a jamais fait l'objet d'aucune action en nullité et n'est pas en état de dissolution anticipée ;
— Que l'association ne fait pas l'objet de mesures relatives aux difficultés des entreprises et n'est pas en état de cession des paiements, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire.
Le BAILLEUR et l'EMPHYTEOTE se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'ils viennent de conclure entre eux.
Préalablement au présent acte de BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF, les parties ont exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
En application des dispositions de l'article L 1311-2 du Code Général des Collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent conclure des baux emphytéotiques administratifs pour permettre la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence desdites collectivités territoriales. Publié le
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
La commune de VOUJEAUCOURT souhaite conclure la présente convention conformément à la délibération du 4 décembre 2024 ci-dessus énoncée, dans le but suivant :
permettre à l'association RACING CLUB DE VOUJEAUCOURT de disposer des installations nécessaires à ses activités sportives et éducatives
garantir à ladite association une affectation pérenne des installations à des activités sportives et d'intérêt général
de responsabiliser l'association quant à l'entretien et la valorisation du bien mis à disposition
limiter les charges communales liées à l'exploitation et à l’entretien de cet équipement
Ladite commune souhaite également valoriser son domaine privé/public
Les parties déclarent que le présent bail emphytéotique administratif n'est pas destiné par le preneur à l'exercice d’une activité économique. La présente convention n'a pas été précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Le présent bail emphytéotique administratif a pour finalité la réalisation d'une activité d'intérêt général comme portant sur des activités sportives et éducatives relevant de la compétence de la collectivité territoriale,
CECI EXPOSE, Il est passé à la présente convention de bail emphytéotique administratif.
BAIL EMPHYTEOTIQUE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT, BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à
EMPHYTEOTE qui accepte, le bien dont la désignation suit.
PASSOCIATION RACING CLUB VOUJEAUCOURT
La commune de VOUJEAUCOURT conféré au preneur un droit réel sur le fonds loué.
L'EMPHYTEOTE peut notamment consentir une hypothèque sur le droit qu'il tient en application de la présente convention et il peut céder ou sous-louer sous les conditions ci-après mentionnées les biens et droits immobiliers objets du présent bail sous réserve de l'agrément du bailleur
Ce droit conféré à l'EMPHYTEOTE peut être également saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
À VOUJEAUCOURT (DOUBS) 25420 7 Rue du Pont,
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
Un bâtiment comprenant :
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
BL 126 7 RUE DU PONT 03 ha 82 a 70 ca Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
DIVISION CADASTRALE
Tels que lesdits biens immobiliers existent avec toutes leurs dépendances sans exception, ni réserve, le preneur dispensant le notaire soussigné d'en faire une plus ample désignation et déclarant parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue de la conclusion du présent bail.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean PEUGEOT notaire à MONTBELIARD le 10 février 1970 , publié au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 26 mars 1970, volume 1936, numéro 18.
Acquisition suivant acte reçu par Maître Léonce SAILLARD notaire à MONTBELIARD le 15 mars 1975 , publié au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 21 mars 1975, volume 2561, numéro 14.
Acquisition suivant acte reçu par Maître Léonce SAILLARD notaire à MONTBELIARD le 5 mars 1980 , publié au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 14 mars 1980, volume 3348, numéro 9.
Acquisition suivant acte reçu par Maître Léonce SAILLARD notaire à MONTBELIARD le 19 mars 1980 , publié au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 25 avril 1980, volume 3367, numéro 17.
Expropriation pour cause d'utilité publique suivant acte reçu par Maître Tribunal de Grande Instance de BESANCON notaire à le 3 avril 1981 , publié au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 4 mai 1981, volume 3550, numéro 22.
DIVISION DU SOL AVEC DECLARATION PREALABLE
Conformément aux dispositions de l’article L 442-3 du Code de l’urbanisme, la
division du sol a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Mairie de le , Un certificat de non opposition a été délivré par cette Mairie le
Le constat de l'affichage sur le terrain a été fait par Maître , Commissaire de Justice à , aux termes d'un procès-verbal en date du
Les copies de la déclaration préalable et du certificat de non opposition ainsi qu'une ampliation du procès-verbal sont annexées.
Le titulaire de l'autorisation déclare ne pas avoir reçu de contestation (retrait ou recours).
Etant ici précisé que, bien que l’article L 442-3 dispose que : “/orsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date". La jurisprudence du Conseil d'Etat retient que la déclaration préalable ne peut produire d'effet tant qu'elle n'a pas été mise en œuvre au travers d'un acte portant transfert de propriété ou de jouissance.
Le nouveau propriétaire déclare avoir parfaitement été informé que la déclaration préalable n'est pas une garantie d'obtention du permis de construire. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
CONSISTANCE -— REGLEMENTATION - OBJET
1°) Consistance
Les biens sont loués tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.
2°) Réglementation
S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des L1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties.
3°) Objet
Conformément à la loi, la conclusion du présent bail répond à une mission d'intérêt général conférée par la collectivité BAILLEUR aux présentes, mission non conférée à un organisme à ce jour. Cette mission est la suivante : Le présent bail emphytéotique est consenti par le bailleur à l'association RACING CLUB VOUJEAUCOURT, afin de réaliser des travaux de réhabilitation du bâtiment sis à Fentrée du stand et d'y exploiter l'activité suivante : activités sportives et éducatives. |
Les locaux étant plus particulièrement destinés à
Etant précisé que ce bail n'est pas conclu avec une délégation de service.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le BIEN appartient à la commune de VOUJEAUCOURT pour l'avoir acquis, savoir:
Pour partie, de Monsieur Jean Georges CALLET né à AUXERRE (89000) le 19 novembre 1901 et de Madame Hélène Emma BARBIER son épouse, née à VOUJEAUCOURT (25420) le 10 octobre 1895 demeurant à VOUJEAUCOURT (25420) 7 rue du Pont,
Suivant acte reçu par Maître Jean PEUGEOT notaire à MONTBELIARD le 10 février 1970
Moyennant un prix principal stipulé payable pour partie après publication de l'acte au service de la publicité foncière, entièrement soldé depuis et pour partie convertie en une rente annuelle et viagère sur la tête des vendeurs éteinte par suite du décès de ces derniers survenus depuis de plusieurs années
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 26 mars 1970, volume 1936, numéro 18.
Pour partie, de Madame Renelde Appoline LAMBLIN née à HEM (nord) le 24 juin 1900 veuve de Monsieur Pierre CHARLES demeurant à BELFORT (90000) 23 bis rue Thiers et de Madame Annie Renelde Hélène CHARLES née à BESANCON (25000) le 10 avril 1942 demeurant à BELFORT (90000) 23 bis rue Thiers, Suivant acte reçu par Maître Léonce SAILLARD notaire à MONTBELIARD le 15 mars 1975
Moyennant un prix principal stipulé payable après publication de l'acte au service de la publicité foncière, entièrement soldé depuis
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 21 mars 1975, volume 2561, numéro 14.
Pour partie, de Madame Eva Adrienne JACQUIN, née à LOUGRES le 16 juillet 1899 épouse de Monsieur René SCHLEY demeurant à LOUGRES 1 rue de la Rochette Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
et de Madame Henriette Lucie Marguerite JACQUIN née à LOUGRES le 16 novembre 1904 veuve de Monsieur Marcel HAREL, demeurant à LOUGRES rue de la Rochette Suivant acte reçu par Maître Léonce SAILLARD notaire à MONTBELIARD le 5 mars 1980
Moyennant un prix principal stipulé payable après publication de l'acte au service de la publicité foncière, entièrement soldé depuis
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 14 mars 1980, volume 3348, numéro 9.
Pour partie de Madame Marguerite Florentine Suzanne MACLER née à ECURCEY le 15 septembre 1903 veuve de Monsieur Edgard BEUCLER demeurant à BELFORT (90000) 12 rue Pumerey,
Suivant acte reçu par Maître Léonce SAILLARD notaire à MONTBELIARD le 19 mars 1980
Moyennant un prix principal stipulé payable après publication de l'acte au service de la publicité foncière, entièrement soldé depuis
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 25 avril 1980, volume 3367, numéro 17.
Pour partie par suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique suivant jugement prononcé par le Tribunal de Grande instance de BESANCON 3 avril 1981 La grosse dudit jugement publiés au service de la publicité foncière de MONTBELIARD le 4 mai 1981, volume 3550, numéro 22,
SITUATION HYPOTHECAIRE DES BIENS IMMOBILIERS LOUES
Les biens immobiliers loués sont libres de toutes inscriptions d'hypothèques ou de charges quelconques.
Le tout ainsi qu'il résulte de l'état hors formalité délivré au notaire soussigné, le
par le service de la publicité foncière compétent, qui demeura annexé aux présentes après mention.
ETAT DES LIEUX
L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.
Les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai de deux mais, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 99 années entières et consécutives prenant effet le pour finir le sans que le bailleur soit tenu de délivré congé à l'EMPHYTEOTE.
Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l'expiration de la durée du bail, 'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
Le présent bail est conclu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes que les parties s'engagent à exécuter, savoir :
DESTINATION
L'EMPHYTEOTE jouira des biens immobiliers présentement loués en personne raisonnable, conformément à leur destination.
Il s'interdit d'apporter aux biens immobiliers présentement loués aucun changement qui pourrait en diminuer leur valeur.
ll veillera en personne raisonnable à la garde et à la conservation des biens immobiliers loués.
Il s'opposera à tout empiètement et usurpation et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le bailleur afin qu'il puisse engager toutes actions appropriés susceptibles de mettre un terme aux désordres constatés.
GARANTIE D'EVICTION
Le bailleur sera tenu que du seul trouble d'éviction.
VICES CACHES
Le bailleur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol, à raison, notamment, de fouilles ou excavations qui auraient pu être réalisés et de tous éboulements qui pourraient intervenir.
ETAT DE L'IMMEUBLE — CONTENANCE
Les biens et droits immobiliers présentement loués seront délivrés dans l'état où ils seront au jour fixé pour l'entrée en jouissance, sans garantie de la contenance, toute différence entre la contenance indiquée et celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire, selon le cas, la perte ou le profit du preneur.
SERVITUDES
L’'EMPHYTEOTE profitera des servitudes actives dont peuvent bénéficier les biens loués.
Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou non pouvant grever les biens immobiliers loués, le tout à ses risques et périls et sans recours contre le bailleur, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi.
Le bailleur déclare, à ce sujet, qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur les biens immobiliers loués à l'exception de celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme en vigueur à ce jour, et de celles énoncées aux présentes, le cas échéant.
OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
L'EMPHYTEOTE devra maintenir en bon état d'entretien et de propreté tant les biens immobiliers présentement loués que les constructions nouvelles qui y seront Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
édifiées et les aménagements qui y seront réalisés en exécution de la présente convention ainsi qu'il est dit ci-après.
L'EMPHYTEOTE devra effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations ainsi que le remplacement de tous éléments des constructions et de leur aménagement, au fur et à mesure que ces réparations et remplacements seront nécessaires.
Le bailleur aura le droit de faire visiter, à ses frais, les biens immobiliers présentement loués et les constructions par son architecte ou son mandataire une fois par an pour s'assurer que les travaux de réparation et d'entretien sont bien réalisés.
HYPOTHEQUES
En application des dispositions de l'article L 1311-3 -2° du Code général des collectivités territoriales, le droit réel conféré au preneur, aux termes de la présente convention, ainsi que les ouvrages dont il est propriétaire, ne sont susceptibles d'une prise d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par L’EMPHYTEOTE pour le financement de la construction à réaliser ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisé à accorder à une personne privée.
À peine de nullité, la convention comportant la prise d'hypothèque devra être approuvé par le bailleur.
En application des dispositions de l'article L 1311-3-3° du Code général des collectivités territoriales, seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
La collectivité territoriale a la faculté de se substituer à L'EMPHYTEOTE dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le baïl et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions de l'article L 1311-3-1° du Code général des collectivités territoriales ainsi qu'il sera dit ci-après.
ASSURANCES
L'EMPHYTEOTE devra souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir les biens immobiliers présentement loués et notamment une police d'assurance tous risques chantiers et une assurance responsabilité civile.
L'EMPHYTEOTE s'engage également à contrôler que les entreprises participant à la construction des ouvrages ont souscrit les assurances nécessaires pour les couvrir des conséquences des dommages et responsabilité pouvant résulter de la construction des ouvrages.
ll sera responsable vis-à vis des tiers, de tous dommages causés par l'exécution des travaux qu'il réalise sans sa mañîtrise d'ouvrage.
L'assurance responsabilité civile, qu'il doit souscrire, doit couvrir tous les dommages pouvant résulter de l'occupation des locaux au cours de la période durant laquelle ils sont mis à sa disposition. Cette assurance doit couvrir l'occupant contre les risques locatifs et notamment le risque d'explosion, d'incendie et de dégât des eaux.
Le preneur devra tenir à la disposition du bailleur toutes ces polices d'assurance ainsi que les justificatifs du paiement des primes d'assurance. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
Le bailleur se réserve la possibilité de considérer que les garanties fournies sont insuffisantes et d'en fixer de nouvelles.
Les activités exercées par L'EMPHYTEOTE dans le bien immobilier loué sont placées sous son entière responsabilité. Il s'engage à souscrire tout contrat d'assurance couvrant ses activités.
Le bailleur ne saurait voir Sa responsabilité engagée par les activités du preneur.
IMPOTS ET CHARGES
L'EMPHYTEOTE acquittera, en plus de la redevance convenue et à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts, taxes et contributions de toute nature auxquels les biens immobiliers présentement loués sont ou pourront être assujettis, même ceux qui, de droit, seront à la charge du bailleur.
Il acquittera également, en plus de la redevance susmentionnée, toutes les charges grevant les biens immobiliers présentement loués.
Un mois avant la libération des lieux, L'EMPHYTEOTE devra justifier, par présentation des acquits, du paiement des impôts et contributions à sa charge dont le bailleur pourrait être tenu en vertu des dispositions de l'article 1686 du Code Général des Impôts, ou toutes dispositions nouvelles venant compléter cet article.
RESPONSABILITE — RECOURS
L’'EMPHYTEOTE renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur en cas de dégâts causés aux biens immobiliers présentement loués et de tous troubles de jouissance causés par des voisins ou des tiers et il se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles afin que le bailleur ne puisse pas être recherché à ce sujet. Le preneur devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
CESSION
Conformément aux dispositions de l'article L 1311-3 du Code général des collectivités territoriales, les droits résultant du présent bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément du bailleur, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant du présent bail, et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général.
Par dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus, les droits résultant du présent bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose.
SOUS LOCATION
L’'EMPHYTEOTE pourra sous-louer les biens immobiliers présentement loués.
Les droits résultant du présent bail ne peuvent être sous loués avec l'agrément au preneur.
CONSTRUCTIONS EXISTANT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
En cas de destruction des constructions existant lors de la conclusion du présent bail, L'EMPHYTEOTE ne sera pas obligé de les reconstruire, s'il prouve qu'elles ont été détruites par cas fortuit, par force majeure ou qu'elles ont péri par le vice de la construction antérieure au bail,
Dans ce cas, la résiliation du bail pourra, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire qui statuera également sur les indemnités qui pourraient alors être dues.
CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET AMELIORATIONS — ACCESSION
Les constructions nouvelles et les améliorations, de quelque nature qu'elles soient, réalisées par L'EMPHYTEOTE sur les biens immobiliers présentement loués resteront acquises de plein droit au bailleur ou à ses ayants cause à l'expiration du présent bail emphytéotique, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, sans qu'aucune indemnité ne soit à verser L'EMPHYTEOTE et sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.
Par contre, les constructions édifiées et tous les travaux et aménagements réalisés par L'EMPHYTEOTE resteront la propriété de celui-ci ou de ses ayants cause pendant toute la durée du présent bail emphytéotique.
L'EMPHYTEOTE ne pourra pas détruire les constructions nouvelles ou les améliorations réalisées sur les biens immobiliers présentement loués, sauf accord écrit et préalable du bailleur.
L'EMPHYTEOTE profitera du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.
Si les constructions à édifier périssaient par cas fortuit ou force majeure, L'EMPHYTEOTE ne serait pas obligé de les reconstruire et la résiliation du bail pourrait, à la demande de l'une ou l'autre des parties, être prononcée par décision de justice statuant aussi sur les indernnités qui pourraient être éventuellement dues.
VISITES DES LIEUX EN COURS DE BAIL
L'EMPHYTEOTE devra laisser le bailleur ou toutes personnes désignées par lui pénétrer dans les biens immobiliers loués.
Il sera organisé en fin de chaque période annuelle, une réunion groupant les représentants qualifiés de L'EMPHYTEOTE et du bailleur de sorte qu'il soit dressé l'état des travaux exécutés antérieurement, et de ceux demeurant à accomplir conformément à leurs engagements respectifs.
L'organisation de cette réunion est à la charge du bailleur qui devra prévenir L'EMPHYTEOTE au moins quinze (15) jours à l'avance.
Le procès-verbal de cette réunion sera dressé par le bailleur et une copie sera adressée à L'EMPHYTEOTE.
INCENDIE — ASSURANCES
L'EMPHYTEOTE répond de l'incendie, quelle qu'en soit la cause.
L'EMPHYTEOTE sera tenu d'assurer auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable les constructions louées, tant celles existant à ce jour que celles qu'il fera édifier et de les maintenir assurées contre l'incendie, les explosions les dégâts des eaux et autres risques afin de permettre leur reconstruction à l'identique ou leur remise en état. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 CET
Publié le GES li CINE
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
L'EMPHYTEOTE devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à première demande du bailleur.
En cas de sinistre, L'EMPHYTEOTE sera tenu de procéder à la remise en état ou à la reconstruction des biens loués.
CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES
CONSTRUCTIONS A REALISER
Le bailleur a fixé les orientations générales suivantes concernant les constructions/ travaux à réaliser sur les biens immobiliers objets des présentes :
ENGAGEMENT __A___ REALISER ___ DES CONSTRUCTIONS __ PAR L'EMPHYTEOTE
L'EMPHYTEOTE s'oblige à construire ou à faire construire, à ses frais, sur les biens immobiliers loués, des constructions/ réhabilitations répondant aux caractéristiques des constructions projetées décrites ci-après.
Il ne pourra modifier, même de façon minime, les constructions projetées sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit du bailleur.
De même, il est interdit à L'EMPHYTEOTE, sans l'accord exprès et par écrit au bailleur, de procéder à des travaux de quelque nature que ce soit sur les biens immobiliers présentement loués.
Il devra édifier les constructions projetées, jusqu'à leur complet achèvement, conformément aux rêgles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire.
Lors de l'édification des constructions, L'EMPHYTEOTE devra prendre toutes
les dispositions utiles pour que les travaux réalisés ne causent aucun trouble aux propriétés voisines.
MAITRISE D'OUVRAGE
L'EMPHYTEOTE sera maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux objets du présent bail emphytéotique administratif.
Ces travaux seront donc réalisés sous sa responsabilité, à charge pour lui de se faire assister du ou des maîtres d'œuvre, entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de son choix.
À titre d'information et aux fins d'exercer son contrôle sur les travaux réalisés, le bailleur veillera à la bonne exécution des travaux sans qu'il en résulte aucune responsabilité à sa charge.
Il sera également invité par L’'EMPHYTEOTE à assister aux réunions de chantier et aux opérations préalables à la réception.
CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS PROJETEES
La consistance des constructions projetées sera, à leur achèvement la suivante
Les plans des constructions dressés par
, architecte, sont demeurés ci-annexés et visés par les parties. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
li V Suit
Les constructions devront être édifiées à l'endroit indiqué au plan ci-annexé et visé par les parties.
Les normes de construction, le genre et la qualité des matériaux devant être utilisés sont mentionnés dans un devis descriptif des conditions et caractéristiques des constructions projetées, certifié par le preneur et visé par le bailleur devant servir de base aux marchés qui seront conclus par L'EMPHYTEOTE avec ses entrepreneurs et ses fournisseurs, qui est demeuré ci-annexé après mention.
L'EMPHYTEOTE fait son affaire exclusive de la demande et de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la construction projetée notamment au titre de la réglementation sur l'urbanisme et de la législation relative à la sécurité, l'hygiène et l'accessibilité des handicapés.
DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX -— VERIFICATION DE LEUR CONFORMITE
L'EMPHYTEOTE s'oblige à commencer les travaux de construction avant le
et à les mener de telle manière que les constructions projetées soient totalement achevées au plus tard le
En cas de difficulté exceptionnelle, imprévisible et extérieure aux parties, présentant à ce titre les caractéristiques de la force. majeure dont il appartient au preneur d'apporter la preuve, une prorogation du délai d'exécution pourra être demandée au bailleur.
Si les travaux de construction n'étaient pas achevés à la date susmentionnée, L'EMPHYTEOTE sera redevable envers le bailleur, d'une indemnité forfaitaire fixée à la somme de
euros par jour de retard, jusqu'à complet achèvement des constructions.
Le versement de cette indemnité ne fera pas obstacle au droit du bailleur d'exiger l'exécution des conditions du bail ou de poursuivre sa résiliation.
Les constructions projetées seront considérées comme achevées lorsque L'EMPHYTEOTE aura obtenu le récépissé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue par les dispositions des articles R 462-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
L'EMPHYTEOTE s'oblige à faire toute diligence pour obtenir le plus rapidement possible lé certificat de non contestation de conformité de la part de la mairie .
Le bailleur pourra contrôler ladite conformité des constructions par tous moyens à sa convenance, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant désigné par lui.
Au cours de ce délai, le bailleur pourra notifier au preneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les défauts de conformité qu'il aura constatés.
Cette notification conservera, au profit du bailleur, tous recours et actions contre L'EMPHYTEOTE.
Par contre, une fois expiré le délai susmentionné, le bailleur ne pourra plus élever de nouvelles contestations relatives à la conformité des constructions réalisées. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
li Suit
FINANCEMENT DES TRAVAUX
Le preneur exécutera, à ses frais, l'ensemble des travaux nécessaires à la construction des constructions projetées.
Il devra assurer le financement desdits travaux projetés sans aucune garantie consentie par le bailleur soit à l'aide d'emprunts, soit sur ses fonds propres.
MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS
Les travaux de mise en conformité des installations existant sur les biens immobiliers présentement loués avec les dispositions législatives ou réglementaires, à caractère technique et/ ou administratif, qui seraient exigées postérieurement aux présentes seront réalisés et financés à ses frais exclusifs par L'EMPHYTEOTE.
ENGAGEMENT DE REALISER DES AMENAGEMENTS SUR LES BIENS LOUES PAR LE PRENEUR
L'EMPHYTEOTE s'engage à réaliser ou à faire réaliser, sur les biens immobiliers présentement loués, les aménagements ci-après mentionnés.
ne pourra pas modifier les aménagements prévus, même de façon minime, sans avoir obtenu l'accord écrit et préalable du bailleur.
Il s'oblige à réaliser les aménagements prévus jusqu'à leur complet achèvement.
Le preneur devra prendre toutes les dispositions utiles pour que les travaux d'aménagement prévus ne causent aucun trouble aux propriétés voisines.
DESCRIPTIF DES AMENAGEMENTS A REALISER PAR LE PRENEUR
Les aménagements à réaliser par L'EMPHYTEOTE sur les biens immobiliers présentement loués sont les suivants :
DELAI D'EXECUTION DES AMENAGEMENTS
L'EMPHYTEOTE s'oblige à commercer les travaux d'aménagement avant le et les achever avant le
Les travaux d'aménagement devront être réalisés de façon continue et non interrompue par L'EMPHYTEOTE.
Si les travaux d'aménagement n'étaient pas achevés à la date susmentionnée, L'EMPHYTEOTE serait redevable envers le bailleur, d'une indemnité forfaitaire fixée à euros par jour de retard jusqu'à complet achèvement des aménagements.
Le versement de cette indemnité ne ferait pas obstacle au droit du bailleur d'exiger l'exécution des conditions du bail ou de poursuivre sa résiliation.
RESILIATION
Résiliation par L'EMPHYTEOTE: Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
L'EMPHYTEOTE aura la possibilité de résilier, par anticipation et à tout moment, le présent bail, avec un préavis notifié au moins SIX mois à l'avance au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Résiliation par le bailleur
Le bailleur aura la possibilité de résilier le présent bail, à tout moment et sans indemnité, pour défaut de paiement de la redevance ou si les biens immobiliers loués sont utilisés dans des conditions contraires aux dispositions mentionnées dans le présent bail ou ses annexes, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou exploit de commissaire de justice, L'EMPHYTEOTE n'aura pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Le présent bail sera également résilié de plein droit sans indemnité, avec un préavis de huit jours, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou exploit de commissaire de justice, en cas de faillite ou liquidation judiciaire de L'EMPHYTEOTE.
Le bailleur bénéficie également d'une faculté de résiliation du présent bail emphytéotique pour un motif d'intérêt général. Cette résiliation sera précédée d'un préavis, dûment motivé et notifiée à L'EMPHYTEOTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou exploit de commissaire de justice dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de la résiliation.
Dans un tel cas, L'EMPHYTEOTE aura droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi, notamment en ce qui concerne la part non encore amortie de la construction ou des aménagements, sauf transmission au profit du bailleur ou d'un tiers des emprunts souscrits.
Résiliation d'un commun accord entre les parties
Le présent bail emphytéotique pourra également être résilié d'un commun accord entre les parties à des charges et conditions à déterminer entre elles.
REDEVANCE
Le baïl est consenti et accepté moyennant une redevance fixée à leuro symbolique
IMPOTS ET TAXES
L'EMPHYTEOTE devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au bien loué.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le présent bail n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
URBANISME
Le BAILLEUR et L'EMPHYTEOTE ont dispensé le notaire soussigné de requérir préalablement à la signature des présentes, un certificat d'urbanisme concernant les biens et droits immobiliers, objet de la présente convention. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
Berger
CCE
L'EMPHYTEOTE déclare connaître parfaitement les biens et droits immobiliers présentement loués et s'être renseigné personnellement à propos des règles et dispositions d'urbanisme applicables à ceux-ci.
Le BAILLEUR et L'EMPHYTEOTE déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques délivré par BAILLEUR le fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont annexées :
+ la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral,
+ la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
L'EMPHYTEOTE déclare que ledit état lui a été remis le
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 125-23 du Code de l’environnement.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels approuvé en date du 27 mai 2006.
Les risques pris en compte sont : aléa inondation.
Le BIEN est exposé
Des travaux ont été prescrits
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone modérée.
L'immeuble objet des présentes appartient à la classe dite "à risque normal" comprenant les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
Catégorie II! : Celui-ci appartient à la catégorie d'importance III comprenant les bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique.
Radon
L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
Secteur d'information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
L'immeuble n'est pas situé à l'intérieur du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
Document d’information
Le document d'information prescrit par l'article L 125-7 du Code de l’environnement et établi par le propriétaire le pour le BIEN objet des présentes, est annexé aux présentes.
Ce document mentionne, conformément aux dispositions de l’article R 125-26 du même Code, relativement aux secteurs d'information sur les sols :
+ le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R 125-45 ou de l'article R 125-47,
e les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R 125-45,
e les dispositions de l'article L 556-2 du Code de l'environnement.
Aléa — Retrait gonflement des argiles
Le terrain est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
e Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.
+ Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène.
e Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
° Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
En l'espèce le terrain se trouve dans une zone aléa faible. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
Une copie de la cartographie est annexée.
RESILIATION DU BAIL
a) À la demande de l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du bail en cas de destruction, par cas fortuit, d'un bien loué compromettant la réalisation de la mission confiée à l'EMPHYTEOTE.
Il est précisé que l'EMPHYTEOTE ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.
b}) À la demande du BAILLEUR
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :
- à défaut de paiement à l'échéance de deux termes annuels de redevance, - en cas d'agissements de l'EMPHYTEOTE de nature à compromettre l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée,
- en cas d’inexécution d'une des autres conditions du présent bail.
c) À la demande de l'une ou l'autre des parties.
Le BAILLEUR où l'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du présent bail en cas de disparition justifiée de l'intérêt général ayant préludé à sa conclusion.
INDEMNITE - DISPARITION DE L'INTERET GENERAL
En cas de disparition de l'intérêt général ayant préludé à la conclusion des présentes, sauf si elle est de son fait, l'EMPHYTEOTE, ainsi qu'il résulte de la délibération susvisée, aura droit à une indemnité compensatrice déterminable de la manière suivante :
FORMALITE FUSIONNEE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée dans le mois de sa date au service de la publicité foncière de MONTBELIARD
Les droits seront perçus par ce service de la publicité foncière.
DECLARATION FISCALE
Le droit fixe de 125 euros sera exigible conformément à l'article 1048 ter 4° du Code général des impôts.
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'État telle que fixée par l'article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux | Montant (€)
Contribution proportionnelle taux 0.10%
plein ?
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office natarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
REGLEMENT DE LITIGES ENTRE LES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article L 1311-3 du Code général des collectivités publiques, les litiges pouvant naiïtre entre le bailleur et le preneur relatives à l'interprétation ou à l'exécution du bail seront soumis au Tribunal administratif compétent saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la redevance convenue. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre, le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié, ni contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation des sommes ci-dessus indiquées.
ENVOI ELECTRONIQUE
Chacune des parties donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, pour les besoins du dossier, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse courriel indiquée dans l'acte, et ce conformément aux dispositions de l'article L 100 du Code des postes et des communications électroniques. Elle reconnait et garantit qu'elle dispose de la maîtrise exclusive de la boîte aux lettres électronique correspondant au courriel qu'elle a indiqué, notamment pour son accès régulier, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder, et la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas échant, elle garantit que tout tiers accédant à la messagerie électronique est autorisé, par elle, à le représenter et agir en son nom. Elle s'engage à maintenir son adresse en fonctionnement, et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ou ses cocontractants et l'office notarial de tout changement, de tout usage abusif, ou de toute interruption de celle-ci (à l'exclusion des interruptions momentanées). Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par elle au travers de sa messagerie électronique sera réputée effectuée par elle et relèvera de la responsabilité exclusive de cette dernière.
Il est précisé que le prestataire chargé de la remise est AR24. Ce prestataire est soumis aux dispositions du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 qui précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée. En application des dispositions de l'articie R 53-3 du Code des postes et des communications électroniques, le prestataire doit informer le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 erger
Publié le EE
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
ADRESSES ELECTRONIQUES
Afin de procéder à l'envoi de documents par lettre recommandée électronique, les adresses électroniques des parties sont les suivantes :
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT: mairie.voujeaucourt@wanadoo.fr
RACING CLUB VOUJEAUCOURT: pa.daguet@live.fr
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour laccomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l’autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
*+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB822025-DE
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée, et atteste que la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par les dispositions de l'article R 123-220 du Code de commerce.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.