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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 45
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 45)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PRÉFET Direction de la mer Sud océan Indien
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° k S du 15 JAN 207
portant approbation de la délibération n° 22/2020
du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM)
de La Réunion en date du 20 novembre 2020
instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle
dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale Marine de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services habilités pour la
police des pêches maritimes
Objet : Encadrement de l'exercice de la pêche professionnelle dans la réserve naturelle nationale marine
Entrée en vigueur : 1° janvier 2021
Notice : le présent arrêté approuve la délibération n° 22/2020 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de La Réunion (CRPMEM) instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle dans la
réserve naturelle nationale marine de La Réunion. Cet arrêté vient remplacer l'arrêté préfectoral n°17 du 4 janvier
2019 approuvant la délibération n°17/2018 du CRPMEM, en date du 3 décembre 2018, instituant un régime de
licence pour la pêche professionnelle dans le périmètre de la réserve naturelle marine de La Réunion. Le cadre
de licence déjà en vigueur est précisé comme suit : la licence est attribuée à l'armateur, quelles que soient les
modalités d'exploitation du navire — le paragraphe 2 du point 2.3 de la délibération n°17/2018 est supprimé.
Référence : le présent arrêté peut être consulté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion
VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la
politique commune de la pêche ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.912-1 à R.921-59 et R.912-67 à R.912-
100 ;
VU le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La
Réunion ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion ; préfet
de La Réunion ;
VU l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0099 du 19 janvier 2017 portant désignation des membres élus et des membres
nommés au Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion :
VU l'arrêté préfectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
eaux du département de La Réunion ;
VU la délibération n° 22/2020 du 20 novembre 2020 instituant un régime de licence pour la pêche
professionnelle dans la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ;
VU la demande du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion en date du
17 décembre 2020 ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés pour une gestion rationnelle, durable et
Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois - 97405 Saint -Denis Cédex
Standard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 - courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
internet : wwvw.r 1/2 responsable des ressources marines au sein de la réserve naturelle marine de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer Sud océan Indien ;
ARRÊTE
Article 1° : La délibération n° 22/2020 susvisée du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, en date du 20 novembre 2020, instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle dans la réserve naturelle nationale marine de La Réunion est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté font l'objet de sanctions prévues aux articles L.945-1, L.946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur de la mer Sud océan Indien, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la police des pêches maritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°17 du 4 janvier 2019 approuvant la délibération n°17/2018 du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de La Réunion, en date du 3 décembre 2018, instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle dans le périmètre de la réserve naturelle marine de La Réunion est abrogé.
Le préfet
“Pour le Préfet cl
Benoît tERLEMONT
Ampliation :
- Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)
- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),
- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM), - _ Réserve naturelle marine de La Réunion,
- Gendarmerie national (BOE),
-__ Gendarmerie maritime.
2/2 eds élevages marins
| CRéanon Délibération n° 22/2020
deiaRéunion Instituant un régime de licence pour la pêche
professionnelle dans le périmètre de la réserve >
+ naturelle marine de La Réunion 47, rue Evariste de Parny BP 295, 97827 Le Port Cedex, Réunion Siret :39277855100029 - Code APE : 911C
Tél: 0262 42 23 75 - Fax : 0262 42 2405
Mail: contact@crpmem.re
Vu le règlement (CE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la
politique commune de la pêche ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-1, L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2,
L.946-5, L. 946-6, R. 912-18 à R. 912-35, R.921-20 ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de
La Réunion,
Vu l'arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime côtière dans
les eaux du département de La Réunion ;
Vu le règlement intérieur du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de La
Réunion ;
Vu l’avis favorable du Conseil du CRPMEM de La Réunion le 20 novembre 2020;
Vu la consultation du public effectuée du 14 octobre au 4 novembre 2014 sur le site internet du CRPMEM
de La Réunion;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et
responsable des ressources marines au sein de la réserve naturelle marine de La Réunion ;
Le Bureau du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La
Réunion entérine les dispositions suivantes : I- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
1.1. La « licence réserve »
La « licence réserve » est une licence délivrée par le CRPMEM de La Réunion sur le fondement des
articles L.921.1 et L.921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, susvisés.
1.2. Navire de pêche professionnelle
Entendre : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources aquatiques
vivantes, immatriculé à l’île de La Réunion.
1.3. Armateur
Entendre : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le
propriétaire.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
2.1. Licence dans le périmètre de la réserve
La pratique de la pêche dans le périmètre de la réserve naturelle marine de La Réunion est soumise
à autorisation nominative préalable, dénommée « licence réserve ».
2-2: Période de validité de la licence
La « licence réserve » est valable pour une année civile, à compter de son attribution jusqu'au 31
décembre.
2.3. Titulaire de la licence
La « licence réserve» est attribuée à un armateur pour l'exploitation d’un navire donné.
La licence n’est pas cessible.
Elle permet au titulaire, ou au patron enrôêlé dans le cas d’un titulaire non embarqué, de pratiquer
également la pêche à pied.
Un matelot peut pratiquer la pêche à pied dans la réserve durant sa période d’enrôlement sur un
navire titulaire de la « licence réserve ».
2.4. Coût de la licence
Le coût de la « licence réserve » est fixé annuellement dans la délibération du CRPMEM fixant le
montant de la licence.
II- PROCEDURE D'ATTRIBUTION
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE DELIVRANCE DE LA LICENCE
3.1. Eligibilité à la licence
a. Le navire doit:
o être actif au fichier de la flotte et détenir une licence de pêche communautaire valide.
o pratiquer une navigation en 4ème ou 3ème catégorie.
215 b. Le demandeur doit :
© s’être acquitté du règlement de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) au
jour de la demande (sauf première installation),
o être à jour du rendu périodique de ses déclarations statistiques de captures pour
l’année écoulée,
o régler le montant de la licence.
3.2: Procédures de délivrance de la licence
a. Formalités de demande
La demande de « licence réserve » est à retirer auprès du CRPMEM de La Réunion. Il s’agit d’un
modèle de formulaire-type, élaboré par le CRPMEM de La Réunion.
Ce document doit être dûment signé par le demandeur.
Outre les pièces requises, la demande doit être accompagnée du règlement de la cotisation
annuelle dont le montant est fixé par délibération du CRPMEM de La Réunion.
Tout dossier resté incomplet 15 jours après sa date de dépôt sera classé sans suite et la
cotisation correspondante restituée au demandeur.
b. Délivrance de la licence
Une fois la demande complète, la « licence réserve » est délivrée par le CRPMEM de La Réunion.
La liste récapitulative des bénéficiaires de la « licence réserve » est transmise à la Direction de
la mer sud océan indien (DMSOIÏ) ainsi qu'au Groupement d'intérêt public « Réserve nationale
naturelle marine de La Réunion (RNNMR) aux fins de transmission aux services de contrôles.
HI. LIGATI LAIRE - NS ET R
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
4.1. Déclarations de captures
Conformément à la réglementation nationale et communautaire en vigueur, le titulaire de la licence
est tenu d'effectuer ses déclarations de captures par le biais des fiches de pêche qui lui ont été
remises par les autorités.
Afin de permettre au CRPMEM de mieux quantifier les prélèvements opérés par les pêcheurs
professionnels dans la RNNMR dans le cadre de la défense de leurs intérêts, le titulaire peut
transmettre chaque mois au CRPMEM soit, pour les navires de longueur inférieure à 10 mètres, le
second volet (liasse jaune) de sa fiche de pêche, soit, pour les navires de longueur supérieure à 10
mètres, les copies des formulaires du log-book. Il sera mentionné dans la ligne « secteur de pêche »,
en plus du code « S03 », la zone de réserve (B, D, F, H ou J).
4.2. Contrôle de l'autorisation de pêche
Le titulaire de la «licence réserve » doit être en mesure de présenter son autorisation à tout
contrôle effectué en mer ou au débarquement, par toutes autorités habilitées.
3/5 4.3. Pratiques de pêche
Afin de permettre aux autorités de contrôle d'opérer efficacement dans la RNNMR, notamment
pour distinguer les pratiques de pêche « traditionnelles » ou « de loisirs » des pratiques de pêche
professionnelles, le titulaire de la licence « réserve » n’est pas autorisé à pêcher en collaboration
avec un pêcheur non-professionnel (traditionnel ou pas).
ARTICLE 5 : Commission « Règlementation-médiation »
La commission spécialisée « Règlementation-Médiation » du CRPMEM de La Réunion a été créée
pour gérer les conflits éventuels pouvant intervenir au sein de la profession.
Elle est composée conformément aux dispositions du règlement intérieur du CRPMEM de La
Réunion.
Elle se réunit à la demande du président de commission, en fonction des évènements portés à sa
connaissance.
ARTICLE 6 : Commission de litige
La commission de litige du CRPMEM de La Réunion a été créée pour recevoir et examiner les
recours notamment liés à la délivrance, au refus d'attribution, à la suspension ou au retrait de la
«licence réserve ».
Elle se réunit à la demande du président du CRPMEM de La Réunion, en fonction des recours
formalisés reçus au CRPMEM.
ARTICLE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS
7.1. SANCTIONS PROFESSIONNELLES
Le président du CRPMEM de La Réunion, sur proposition de la commission Médiation, peut décider,
conformément à l’article L. 946-7 du Code rural et de la pêche maritime, de prendre des sanctions
disciplinaires à l'encontre d'un titulaire de la «licence réserve», pour non-respect de la
règlementation au sein de la réserve naturelle marine.
e 1ère infraction: 15 jours de suspension
e__ 2ème infraction constatée au cours des douze derniers mois : 2 mois de suspension.
e 3ème infraction constatée au cours des douze derniers mois: retrait.
Le président du CRPMEM de La Réunion pourra par ailleurs, sur proposition de la commission
«Règlementation-Médiation »,, suspendre ou retirer la « licence réserve » à son titulaire, en cas de
fraude avérée de la part du bénéficiaire, c'est-à-dire si les renseignements fournis au CRPMEM de
La Réunion pour l'obtention de l'autorisation de pêche sont réputés faux.
La décision prononçant la sanction est susceptible d'un recours auprès de la Commission de litige
du CRPMEM. La demande de recours sera formalisée par lettre recommandée dans un délai de 15
jours après réception de l'avis de sanction par l'intéressé. À défaut, le recours sera déclaré
irrecevable.
415 7.2. Sanctions pénales et administratives
Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et
poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-4, L. 946-5 et L. 946-6 du Code
rural et de la pêche maritime.
Pour information, les sanctions peuvent être les suivantes :
+ amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu par la
contravention de la 5e classe ;
+ suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des
capitaines, des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une durée maximale
de trois ans.
La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine
juridiction devant le Tribunal administratif de La Réunion.
ARTICLE 8 : ABROGATION D’UNE DELIBERATION ANTERIEURE
La présente délibération abroge les dispositions de la délibération n°17/2018 du CRPMEM de La
Réunion.
Fait au Port, le ? 0 NOV. 2020
Le Président du CRPMEM de La Réunion
coRerE RÉ BRMAL DES PECHES
AGES MARINS
Td:08624223 = Fax 02.624924.08
5/5