Déliberation - P518 2024 PLH 2022 2027 Délég° aides à la pierre aides ANAH et CAC propriétaires privés travaux rénov° énergétique

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Déliberation - P518 2024 PLH 2022 2027 Délég° aides à la pierre aides ANAH et CAC propriétaires privés travaux rénov° énergétique Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P518 2024 PLH 2022 2027 Délég° aides à la pierre aides ANAH et CAC propriétaires privés travaux rénov° énergétique)Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P518_2024

Date : 12/12/2024

OBJET : PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides de l’ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Exposé

L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en conseil communautaire le 1er mars 2022.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet de rénovation de leur logement.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté une politique de soutien à la rénovation des logements privés, destinée à proposer des aides complémentaires aux aides nationales dont celles proposées par l’ANAH.

Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH et/ou au dispositif d’aides à la rénovation énergétique de l’agglomération du Cotentin.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P518_2024 du 12/12/2024 1/2

Publié le 20/12/2024Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°DEL2024_014 du 8 février 2024 relative au soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement dans le cadre du PLH 2022- 2027,

Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’Etat et l’Anah le 1er juin 2023,

Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,

Décide

- D’attribuer les aides de l’ANAH et les aides de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,

- De dire que les crédits afférents aux aides de l’ANAH, d’un montant de 104 600 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,

- De dire que les crédits afférents aux aides à la rénovation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, d’un montant de 18 000 €, sont inscrits au compte 20422 du Budget principal, Idc 75543,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P518_2024 du 12/12/2024 2/2Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Logements situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Identité du

bénéficiaire

Qualité du

bénéficiaire

Agence nationale de l’habitat Le Cotentin

N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide

G. BABIN Propriétaire occupant CAC_RHPR_2024_85

Rénovation globale (Etiquette G,

F ou E avant travaux et atteinte

de l’étiquette B à minima)

3 000€

O. GRUNITZKY Propriétaire occupant CAC_RHPR_2024_110

Rénovation globale (Etiquette G,

F ou E avant travaux et atteinte

de l’étiquette B à minima)

3 000€

B. DEVRIEZE Propriétaire occupant 050020679

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné 31 091 € CAC_RHPR_2024_122

Aide complémentaire Anah –

Rénovation globale (aide de

base)

3 500€

W. LEBOUTEILLER Propriétaire occupant 050020680

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

44 360 € CAC_RHPR_2024_123

Aide complémentaire Anah –

Rénovation globale (aide de base

+ sortie de passoire thermique)

5 000€

M.-P. ROCHER Propriétaire bailleur 050020707

Ma Prime Rénov –

Parcours accompagné +

Prime sortie de passoire

thermique

29 149 € CAC_RHPR_2024_124

Aide complémentaire Anah –

Rénovation globale (aide de

base)

3 500€