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Déliberation - P557 2024 PLH 2022 2027 Deleg aides pierre Aides ANAH et CAC proprio prives pour trvx rénov° energetique
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P557 2024 PLH 2022 2027 Deleg aides pierre Aides ANAH et CAC proprio prives pour trvx rénov° energetique)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P557_2024
Date : 26/12/2024
OBJET : PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides de l’ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement
Exposé
L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en conseil communautaire le 1er mars 2022.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet de rénovation de leur logement.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté une politique de soutien à la rénovation des logements privés, destinée à proposer des aides complémentaires aux aides nationales dont celles proposées par l’ANAH.
Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH et/ou au dispositif d’aides à la rénovation énergétique de l’agglomération du Cotentin.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P557_2024 du 26/12/2024 1/2 Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Vu la délibération n°DEL2024_014 du 8 février 2024 relative au soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement dans le cadre du PLH 2022- 2027,
Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’Etat et l’ANAH le 1er juin 2023,
Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
Décide
- D’attribuer les aides de l’ANAH et les aides de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,
- De dire que les crédits afférents aux aides de l’ANAH, d’un montant de 463 211 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,
- De dire que les crédits afférents aux aides à la rénovation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, d’un montant de 38 500 €, sont inscrits au compte 20422 du Budget principal, Idc 75543,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P557_2024 du 26/12/2024 2/2 Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 :
Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement
Logements situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Identité du
bénéficiaire
Qualité du
bénéficiaire
Agence nationale de l’habitat Le Cotentin
N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide N° Dossier Nature de l’aide Montant de l’aide
C. LECOURTOIS Propriétaire occupant 050020447
Engagement rectificatif -
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
8 446 €
J. LAVENU Propriétaire bailleur 050020678
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
49 000 € CAC_RHPR_2024_125
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de base
+ sortie de passoire thermique)
5 000€
E. JOUGLA Propriétaire occupant 050020737
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
50 152 € CAC_RHPR_2024_126
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de base
+ sortie de passoire thermique)
5 000€
F. LEPOITTEVIN-
MONTAGNE
Propriétaire
occupant 050020740
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
40 213 € CAC_RHPR_2024_127
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de base
+ sortie de passoire thermique)
5 000€
L. VOISIN Propriétaire occupant 050020751
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
51 012 € CAC_RHPR_2024_128
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de base
+ sortie de passoire thermique)
5 000€
O. BRECARD de
GIRARD de
CHARBONNIERE
Propriétaire
occupant 050020754
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
65 000 € CAC_RHPR_2024_129
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de base
+ sortie de passoire thermique)
5 000€
C. EMME Propriétaire occupant 050020756 Ma Prime Rénov – Parcours accompagné 46 000 € CAC_RHPR_2024_130
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de
base)
3 500€ Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 :
Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement
F. LANCELLE Propriétaire occupant 050020759
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
72 718 € CAC_RHPR_2024_131
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de base
+ sortie de passoire thermique)
5 000€
F. TAP Propriétaire occupant 050020764
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
28 817 €
C. LECOURTOIS Propriétaire occupant 050020779
Ma Prime Rénov –
Parcours accompagné +
Prime sortie de passoire
thermique
51 863 € CAC_RHPR_2024_132
Aide complémentaire Anah –
Rénovation globale (aide de base
+ sortie de passoire thermique)
5 000€