Déliberation - CM du 1er fevrier 2021 2021DELIB0007 Premiere repartition des subventions communales de fonctionnement aux associations sportives au titre de lannee 2021 et conventions

Documents similaires

Déliberation - CM du 31 janvier 2022 2022DELIB0008 Repartition de

Déliberation - CM du 1er fevrier 2021 2021DELIB0013 Repartition d

Déliberation - CM du 1er fevrier 2021 2021DELIB0008 Repartition d

Déliberation - CM du 1er fevrier 2021 2021DELIB0009 Repartition d

Déliberation - CM du 11 avril 2023 2023DELIB0033 Repartition des

Déliberation - CM du 7 mars 2024 2024DELIB0034 Repartition des su

Déliberation - CM du 13 avril 2026 2026DELIB0064 Repartition des

Déliberation - CM du 16 decembre 2021 2021DELIB0130 Repartition d

Déliberation - CM du 17 mars 2025 2025DELIB0029 Repartition des s

Déliberation - CM du 17 mars 2025 2025DELIB0032 Repartition des s

Déliberation - CM du 1er fevrier 2021 2021DELIB0007 Premiere repartition des subventions communales de fonctionnement aux associations sportives au titre de lannee 2021 et conventions Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 1er fevrier 2021 2021DELIB0007 Premiere repartition des subventions communales de fonctionnement aux associations sportives au titre de lannee 2021 et conventions)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt et un, le lundi 01 février, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 26 janvier 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 28

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Laure MARCOCCIA- WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. Etienne RENAULT à M. Bruno POIGNANT.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Sandrine VILLEMIN à Mme Virginie PRADAL.

M. Thierry BRAYARD à Mme Laure MARCOCCIA-WARIN.

Mme Karine BASTIEN-COTARD à Mme Sandrine LALANNE.

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2021DELIB0007 - PREMIÈRE RÉPARTITION DES SUBVENTIONS COMMUNALES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 - APPROBATION DES CONVENTIONS À INTERVENIR AVEC CES MÊMES ASSOCIATIONS PERCEVANT SUR 2021 UNE SUBVENTION ANNUELLE SUPÉRIEURE À 23 000 €DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi précitée, Vu le Budget primitif 2021, et notamment l’enveloppe réservée et votée dans le cadre de subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives, Vu la proposition de répartition de subventions de fonctionnement aux associations sportives au titre de l’année 2021,

Vu les projets de conventions joints à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission, Tourisme et Relations internationales en date du 13 janvier 2021,

Considérant que, lors du vote du budget 2021 à l’occasion de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020, une enveloppe a été votée pour les subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives,

Considérant que la présente délibération vise à acter de la répartition des subventions aux associations sportives,

Considérant qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, il convient de conclure une convention entre la commune de Bry- sur-Marne et les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €,

Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour, 4 abstentions (Serge GODARD, Thierry BRAYARD, Laure MARCOCCIA-WARIN, Vincent PINEL) et 4 voix contre (Isabelle DUJARDIN, Sandrine LALANNE, Karine BASTIEN-COTARD, Robin ONGHENA).

ARTICLE 1ER : APPROUVE la répartition de subventions de fonctionnement aux associations sportives au titre de l’année 2021 comme suit :

Chapitre Fonction Nature Association Montant de la

subvention

65 30 65748

Amis des sentiers 200 €

Bords de Marne Futsal 2 200 €

Bry sur Marne Basket Club 14 500 €

Canoë Kayak Club de France 27 000 €

Cercle Sportif de Badminton à Bry 2 000 €

Club Hand Ball de Bry 8 000 €

Escrime Club de Bry 5 000 €

Eveil&Vous 1 000 €

Karaté Club de Bry 2 000 €

Koryo Taekwondo de Bry 2 000 €

Pépinière Sportive et Culturelle de Bry 16 000 €

Société Nautique du Perreux 7 000 €

Sporting Club Athlétic de Bry 16 000 €

Tennis Club de Bry 14 000 €

Union Cycliste des Bords de Marne 9 000 €

Union des Bords de Marne Rugby 9 000 €

TOTAL 134 900 €

ARTICLE 2 : APPROUVE les projets de conventions pour l’année 2021, tels qu’annexés à la présente délibération, à intervenir avec les associations sportives suivantes percevant une subvention annuelle supérieure à 23 000 € :Association Montant de la subvention 2021 Canoë Kayak Club de France 27 000 €

Tennis Club de Bry

14 000 € (+ mise à disposition à titre non-

exclusif des installations du Tennis Club,

sise 67 avenue de Rigny)

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits relatifs à ces dépenses sont inscrits au budget 2021 aux chapitre, nature et fonction correspondants.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 4 février 2021

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneCONVENTION ENTRE ET LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION « CANOE KAYAK CLUB DE FRANCE » RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT SUPÉRIEURE À 23 000 €

Année 2021

ENTRE

La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention par délibération n°2021DELIB….. du Conseil Municipal de la Ville de Bry sur Marne en date du 1er février 2021 ci-après dénommée « la Ville », d’une part,

ET

L’association « Canoë Kayak Club de France », dont le siège social est situé 47 quai Louis Ferber à Bry sur Marne (94360), représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean- Pierre FRERE, ci-après dénommée « l’association », d’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la présente convention répond à l’obligation de la Ville de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant de subvention supérieure annuellement à 23 000 €. La présente convention définit les engagements réciproques des parties et arrête les procédures à mettre en œuvre ainsi que les modalités de la participation financière de la Ville.

Article 1er – Objet de la convention

L’association a pour objet la pratique et l’enseignement du Kayak et du Canoë.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour la Ville de Bry sur Marne, cette dernière a décidé d’en faciliter la réalisation en apportant son soutien à l’association et en lui allouant des moyens financiers.

Article 2 – Engagements de l’association - Objectifs

Par la présente convention, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son objet social par la réalisation de projets, actions ou programmes d’actions conformes à son objet, à savoir :

- Promouvoir la formation des jeunes ;

- Promouvoir la formation des dirigeants (entraîneurs et bénévoles) ; - Transmettre un enseignement de qualité dans le respect et la transmission de l’éthique sportive ;

- Favoriser l’accès aux Bryards ;

- Être acteur de la vie sportive locale et municipale ;

- Respecter la Charte sport de la ville et le Code de bonne conduite sportive « À chacun son sport, ensemble soyons sport ».

Article 3 – Engagements de la ville

Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir la réalisation de l’objet social de l’association financièrement par l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle dont le montant est déterminé annuellement lors du vote du budget principal de la ville.

Article 4 – Montant de la subvention et modalités de versementLe montant de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2021 s’établit à la somme de 27 000 €.

Cette dernière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 5.

Conformément à la demande de l’association, la subvention sera versée en 4 fois à la fin de chaque trimestre.

Article 5 – Obligations comptables

L’association s’engage à :

- se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000/321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application,

- fournir à la ville le compte rendu financier annuel, signé par le Président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable pour lequel elle a été attribuée ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante,

- tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur.

En outre, l’association s’engage, dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par l’article 39 bis de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 modifié et du décret n°93-568 du 27 mars 1993 pris pour son application (association percevant au moins 150 000 € annuellement), à nommer un commissaire aux comptes désigné parmi les membres de l’Ordre des experts- comptables et comptables agréés, à en communiquer le nom à la ville dans les trois mois suivant la signature de la présente convention et à informer celle-ci sous le même délai de tout changement intervenu en la personne du commissaire aux comptes.

Article 6 – Assurances

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et assurance incendie pour les associations propriétaires des bâtiments. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la ville puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.

Article 7 – Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit, elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des moyens matériels mis à sa disposition, sauf autorisation écrite de la Ville.

Article 8 – Modalités d’exécution

Au cours du 3ème trimestre de chaque année, l’association s’engage à compléter un dossier dit de demande de subvention dans lequel figurent les renseignements suivants : - présentation de l’association (dénomination, objet social, siège social…), - composition du bureau,

- statuts (ou statuts modifiés s’il y a lieu),

- activités, actions, projets, effectifs, tarifs, … ,

- les contributions non financières dont l’association dispose (mise à disposition de locaux, équipements, matériels, …),

- ses ressources propres,

- le budget prévisionnel ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, - le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé.

Article 9 – Autres engagements

L’association s’engage à communiquer sans délai à la ville copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementationd’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association).

Article 10 – Réserves

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la ville des conditions d’exécution de la convention par l’association, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 11 – Évaluation

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée entre la ville et l’association par la transmission du dossier de demande de subvention et par un entretien au cours du trimestre qui suit la fin de la période d’exécution de la convention. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er et aux objectifs mentionnés à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 12 – Contrôle de la ville

L’association rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention.

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la ville de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice comptable, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention, soit de l’année N-1. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la ville, en vue d’en vérifier l’exactitude.

Article 13 – Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée pour l’année 2021 et prendra effet à compter de sa notification. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Article 14 – Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 15 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 16 – Litiges

Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.Fait à Bry sur Marne, le ……………. 2021

Le Maire de Bry-sur-Marne Le Président de l’association

Charles ASLANGUL Jean-Pierre FRERECONVENTION ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L’ASSOCIATION « TENNIS CLUB DE BRY » RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT SUPÉRIEURE À 23 000 €

Année 2021

ENTRE

La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la présente convention par délibération n°2021DELIB….. du Conseil Municipal de la Ville de Bry sur Marne en date du 1er février 2021 ci-après dénommée « la Ville », d’une part,

ET

L’association « Tennis Club de Bry », dont le siège social est situé 67 avenue de Rigny à Bry sur Marne (94360), représentée par son Président en exercice, Monsieur Gérard LECALLIER, ci-après dénommée « l’association », d’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la présente convention répond à l’obligation de la Ville de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant de subvention supérieure annuellement à 23 000 €. La présente convention définit les engagements réciproques des parties et arrête les procédures à mettre en œuvre ainsi que les modalités de la participation financière de la Ville.

Article 1er – Objet de la convention

L’association a pour objet la pratique et l’enseignement du tennis.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour la Ville de Bry sur Marne, cette dernière a décidé d’en faciliter la réalisation en apportant son soutien à l’association et en lui allouant des moyens financiers.

Article 2 – Engagements de l’association - Objectifs

Par la présente convention, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son objet social par la réalisation de projets, actions ou programmes d’actions conformes à son objet, à savoir :

- Promouvoir la formation des jeunes,

- Promouvoir la formation des dirigeants (entraîneurs et bénévoles), - Transmettre un enseignement de qualité dans le respect et la transmission de l’éthique sportive,

- Favoriser l’accès aux Bryards,

- Être acteur de la vie sportive locale et municipale,

- Respecter la Charte sport de la ville et le Code de bonne conduite sportive « À chacun son sport, ensemble soyons sport ».

L’association fait également son affaire de la gestion générale de l’équipement (planification, occupation et entretien des terrains de tennis, fonctionnement du club house, gestion du personnel rattachée à l’activité de l’association), de l’intégralité des dépenses liées aux fluides (eau, électricité, gaz) et des charges de fonctionnement engendrées par l’activité (téléphone, Internet, …).Article 3 – Engagements de la ville

Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir la réalisation de l’objet social de l’association :

- Financièrement par l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle dont le montant est déterminé lors du vote du budget primitif de la ville. - Matériellement par la mise à disposition gratuite de locaux et d’équipements, consentis par la commune à titre précaire et révocable.

La ville prend également à sa charge, en partie, le ménage des locaux et l’entretien des installations mises à disposition (espaces verts compris), ainsi que l’ouverture, la fermeture et la surveillance générale de l’équipement (hors horaires d’ouverture au public).

Article 4 – Sécurité Incendie dans les locaux municipaux

L’association est responsable de la sécurité incendie dans les locaux mis à sa disposition.

Le(les) responsable(s), désigné(s) par l’association, est(sont) chargé(s) de l’organisation générale de la sécurité dans les établissements concernés et a(ont) notamment pour missions :

1) d’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique,

2) d’assurer l’accès à tous les locaux communs et spécifiques ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité, 3) d’organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d’incendie, y compris dans les locaux non occupés,

4) de faire appliquer les consignes en cas d’incendie,

5) de diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers, puis se mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs-pompiers, 6) de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l’incendie, le service bâtiment de la ville effectuera ou fera effectuer l’entretien (installations électriques, extincteurs, dispositifs d’alarme et de détection, de fermeture des portes, de désenfumage, d’éclairage de sécurité, …), 7) de tenir à jour le registre de sécurité prévu à l’article R. 123-51 du code de la construction et de l’habitation.

Les procédures à mettre en œuvre doivent :

- Être connues de toutes les personnes qui utilisent l’équipement ; - Préciser que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alerte et mettre en œuvre les moyens de premier secours ;

- Désigner :

o les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers (responsable, Directeur, gardien, agent technique),

o le personnel chargé de mettre en œuvre le matériel d’extinction, o pour chaque local, les personnes chargées de l’évacuation. - Préciser les exercices et essais périodiques à effectuer.

Article 5 – Montant de la subvention et modalités de versement

Le montant de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2021 s’établit à la somme de 14 000 €, auxquels s’ajoute la mise à disposition tout au long de l’année, à titre non-exclusif, de l’ensemble des installations communales du Tennis Club situées au 67 avenue de Rigny à Bry-sur-Marne.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 6.

Conformément à la demande de l’association, cette subvention sera versée en une seule fois.Article 6 – Obligations comptables

L’association s’engage :

- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000/321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application,

- à fournir à la ville le compte rendu financier annuel, signé par le Président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable pour lequel elle a été attribuée ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante,

- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur.

En outre, l’association s’engage, dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par l’article 39 bis de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 modifié et du décret n°93-568 du 27 mars 1993 pris pour son application (association percevant au moins 150 000 € annuellement), à nommer un commissaire aux comptes désigné parmi les membres de l’Ordre des experts- comptables et comptables agréés, à en communiquer le nom à la ville dans les trois mois suivant la signature de la présente convention et à informer celle-ci sous le même délai de tout changement intervenu en la personne du commissaire aux comptes.

Article 7 – Assurances

L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la ville puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.

Article 8 – Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit, elle ne pourra en aucun cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des moyens matériels mis à sa disposition, sauf autorisation écrite de la Ville.

Article 9 – Modalités d’exécution

Au cours du 3ème trimestre de chaque année, l’association s’engage à compléter un dossier dit de demande de subvention dans lequel figurent les renseignements suivants : - présentation de l’association (dénomination, objet social, siège social…), - composition du bureau,

- statuts (ou statuts modifiés s’il y a lieu),

- activités, actions, projets, effectifs, tarifs, … ,

- les contributions non financières dont l’association dispose (mise à disposition de locaux, équipements, matériels, …),

- ses ressources propres,

- le budget prévisionnel ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, - le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé.

Article 10 – Autres engagements

L’association s’engage à communiquer sans délai à la ville copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association).

Article 11 – Réserves

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la ville des conditions d’exécution de la convention par l’association, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.Article 12 – Évaluation

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée entre la ville et l’association par la transmission du dossier de demande de subvention et par un entretien au cours du trimestre qui suit la fin de la période d’exécution de la convention. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er et aux objectifs mentionnés à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 13 – Contrôle de la ville

L’association rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention.

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la ville de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice comptable, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention, soit de l’année N-1. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la ville, en vue d’en vérifier l’exactitude.

Article 14 – Durée de la convention

La présente convention est consentie et acceptée pour l’année 2021 et prendra effet à compter de sa notification. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Article 15 – Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 16 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 17 – Litiges

Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.

Fait à Bry sur Marne, le ……………. 2021

Le Maire de Bry-sur-Marne Le Président de l’association

Charles ASLANGUL Gérard LECALLIER