Arrêté - arrêté005 2022 ep PLUi CHG 1

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Arrêté - arrêté005 2022 ep PLUi CHG 1 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Moissac-Vallée-Française. Lien du pdf (Arrêté - arrêté005 2022 ep PLUi CHG 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRETE DE MISE EN ENQUETE PUBLIQUE

D’ELABORATION D'UN PLU INTERCOMMUNAL

Arrêté n°005-2022 du 28 novembre 2022

Le Président de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-18 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-3 à L. 123-18 et R. 123-2 à R. 123-27 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-19 et L. 153-31 à L. 153-33 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DE-2012-23-07-9 du 23 juillet 2012 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DE-2022-076 du 28 juillet 2022 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal et faisant le bilan de la concertation ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

Vu la décision du Président du tribunal administratif de Nîmes, en date du 07 octobre 2022 désignant un commissaire-enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique concernant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des communes de Bassurels, Le Pompidou, Gabriac, Molezon, Saint Mattin de Lansuscle, Sainte Croix Vallée Française, Moissac Vallée Française, Saint Etienne Vallée Française,

ARRETE

Article 1

Il sera procédé, du 19 décembre 2022 au 27 janvier 2023, à une enquête publique portant sur le plan local d'urbanisme intercommunal des communes de Bassurels, Le Pompidou, Gabriac, Molezon, Saint Martin de Lansuscle, Sainte Croix Vallée Française, Moissac Vallée Française, Saïnt Etienne Vallée Française, sous la responsabilité de Monsieur Michel REYDON, Président de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et, dans le respect des protocoles en vigueur à ces dates pour lutter contre la covid-19.

Article 2

Monsieur Bernard DALVERNY, officier supérieur de la gendarmerie nationale, en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du tribunal administratif de Nîmes.

Article 3

Le dossier d'enquête est constitué des pièces suivantes :

1° La délibération du conseil communautaire n°DE-2022-076 du 28 juillet 2022 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal ;

2° Le bilan de la concertation ;

3° Le projet du plan local d'urbanisme intercommunal, comprenant : Rapport de présentation - Projet d'Aménagement et de Développement Durable - Orientations d'Aménagement et de Programmation — Règlement: pièces écrites et pièces graphiques (zonage) — Annexes : Servitudes d’Utilité Publique, annexes sanitaires, autres annexes informatives.

5° Les avis émis par les personnes publiques associées ;

6° L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

7° Les recommandations de l'autorité environnementale ;Le dossier sera consultable sur le site internet de la communauté de communes : www.cevennes-mont-lozere.fr,

Article 4

Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, sera déposé dans

chacune des huit communes, du 19 décembre 2022 au 27 janvier 2023 inclus.

Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Sainte Croix Vallée Française. Le dossier d’enquête publique sera déposé au siège de l’enquête ainsi que dans les mairies de Saint Etienne VF et du Pompidou. Le dossier d’enquête publique sera également consultable dans chacune des huit communes sous format numérique afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier aux jours et heures d'ouverture des secrétariats de mairie :

Communes Jours/Horaires d'ouverture du secrétariat | Fermeture en période de fêtes Bassurels Mardi et jeudi de 10h à 17h. Du 21 décembre 2022 au 4 janvier 2023.

Le Pompidou Lundi et jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 | Du 26 au 30 décembre 2022. à 17h30.

Gabriac Mardi et vendredi de 8h45 à 16h45. Du 17 décembre 2022 au 01 janvier 2023. Molezon Lundi et jeudi de 09h30 à 12h30 et de 13h | Du 26 décembre au 30 décembre 2022. à 18h.

Sainte Croix VF | Lundi au jeudi de 09h à 12h et de 14h à

17h.

Saint Martin de Mardi de 9h à 12h. Du 26 décembre au 30 décembre 2022. Lansuscle

Moissac VF Mercredi de 9h à 12h et jeudi de 9h à Du 17 décembre 2022 au 01 janvier 2023.

12h45 et de 13h30 à 17h.

Saint Etienne VF | Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à Lundi 19/12, jeudi 22/12, lundi 26/12, 12h mardi 27/12.

Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur les registres d'enquête, être adressées par courriel à l’adresse dédiée: enquete.publique.plui@gmail.com ou être adressées par courrier postal à l'attention de Monsieur Bernard DALVERNY, commissaire-enquêteur, PLUi des Hauts Gardons, au siège de

l’enquête : mairie de Sainte Croix VF 48 110 Sainte Croix VF.

Article 5

Monsieur Bernard DALVERNY sera présent et recevra les observations écrites ou orales du public :

En mairie de Sainte Croix VF : Lundi 19 décembre 2022 de 9h à 12h. En mairie de Saint Etienne VF : Lundi 19 décembre 2022 de 14h à 17h. En mairie de Moissac VF : Mercredi 21 décembre 2022 de 9h à 12h. En mairie du Pompidou : Mercredi 21 décembre 2022 de 14h à 17h. En maire de Gabriac : Mercredi 04 janvier 2023 de 9h à 12h. En mairie du Pompidou : Lundi 09 janvier 2023 de 9h à 12h. En mairie de Bassurels : Lundi 09 janvier 2023 de 14h à 17h. En mairie de Saint Etienne VF : Samedi 14 janvier 2023 de 9h à 12h. En mairie de Moissac VF : Samedi 14 janvier 2023 de 14h à 17h. En mairie de Saint Martin de Lansuscle :Jeudi 19 janvier 2023 de 9h à 12h. En mairie de Molezon : Jeudi 19 janvier 2023 de 14h à 17h. En mairie de Sainte Croix VF : Vendredi 27 janvier 2023 de 14h à 17h.

Les personnes pourront se rendre à toutes permanences quel que soit leur commune de résidence.Article 6

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera envoyé à la publication 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit le 03 décembre 2022, et sera rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête, soit entre le 19 et Le 26 décembre 2022 dans deux journaux diffusés à l'ensemble du département (Lozère Nouvelle et Midi Libre Lozère).

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché dans les mairies de Bassurels, Le Pompidou, Saint Martin de Lansuscle, Molezon, Gabriac, Sainte Croix Vailée Française, Moissac Vallée Française et Saint Etienne Vallée Française ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes au Collet de Dèze et sur le site internet.

Article 7

Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décidera d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Le public en sera informé au plus tard à la date initialement prévue pour la fin de l'enquête, soit le 27 janvier 2023.

Article 8

Pendant l'enquête publique, s'il est jugé nécessaire d'apporter au dossier soumis à enquête des modifications substantielles, le Président de la Communauté de Communes pourra, après avoir entendu le commissaire- enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de 6 mois.

A l'issue de ce délai et après que le public aura été informé des modifications apportées, l'enquête sera prolongée d'une durée d'au moins 30 jours.

Elle fera l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation et d'une nouvelle publicité.

Le dossier d'enquête initial sera complété dans ses différents éléments et comprendra notamment une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet initialement soumis à enquête.

Article 9

À l'expiration du délai d'enquête, les huit registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquéteur rencontrera, dans la huitaine, le Président de la Communauté de Communes et les Maires des huit communes pour leur communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la Communauté de Communes disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 10

Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête pour établir un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. I1 consignera également, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont « favorables », « favorables, sous réserves » ou « défavorables ».

Le commissaire-enquêéteur transmettra au Président de la Communauté de Communes l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif.

Article 11

À la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, le Président de la Communauté de Communes, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité

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idans la procédure, pourra en informer le Président du tribunal administratif dans un délai de 15 jours, par lettre d'observation.

Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, Le Président du tribunal administratif disposera de 15 jours pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions. En l'absence d'intervention de la part du Président du tribunal administratif dans ce délai de 15 jours, la demande sera réputée rejetée.

Dans un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, le Président du tribunal administratif pourra également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.

Le commissaire-enquêteur sera tenu de remettre ses conclusions complétées au Président de la Communauté de Communes et au Président du tribunal administratif dans un délai d'un mois.

Article 12

Au terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire-enquêteur, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal.

Article 13

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Bassurels, Le Pompidou, Saint Martin de Lansuscle, Molezon, Gabriac, Sainte Croix Vallée Française, Moissac Vallée Française et Saint Etienne Vallée Française, au siège de la Communauté de Communes ainsi que sur le site internet pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera communiquée par le Président de la Communauté de Communes au préfet.

Article 14

Le présent arrêté sera notifié au préfet et affiché pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies de Bassurels, Le Pompidou, Saint Martin de Lansuscle, Molezon, Gabriac, Sainte Croix Vallée Française, Moissac Vallée Française et Saint Etienne Vallée Française.

Il sera, en outre, publié au Recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.