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Arrêté - cms 2025 288 Autorisation de tombola
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 288 Autorisation de tombola)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 S L
Publié le 08/12/2025
ID : 038-213804867-20251203-DEC_288_2025-AR
VILLE DE SEYSSINS
ARRÊTÉ
n° 288 /2025
Objet : autorisation d’une tombola
Je soussigné, Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de la ville de Seyssins ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L322-1 à L322-6 ;
Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets
mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts, ou au financement d'activités sportives à buts non lucratif ;
Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 modifié, fixant les conditions d'autorisation des loteries ; Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 1987 modifié, relatif aux loteries autorisées ;
Vu la demande de Madame Lucie ROUX, Présidente de l'association « Sou des écoles » ayant son siège social à SEYSSINS (Isère) 8 rue Joseph-Moutin ;
ARRÊTE :
Article 1: Madame Lucie ROUX, Présidente de l'association « Sou des écoles », est
autorisée à organiser une loterie au capital de 16 000 €, composée de 4000 titres.
Le produit de cette tombola fiancera la vite de lieux culturels, spectacles, sorties scolaires et classes transplantées pour les enfants scolarisés à Seyssins.
Article 2: Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais
d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15
% du capital d'émission, soit 2 400 €.
Article 3: Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4: Les titres de participation pourront être colportés, entreposés, mis en vente et
vendus dans le département de l'Isère.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré.
Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Article 5: Le tirage aura lieu en une seule fois, le 24 janvier 2025, en ligne depuis le 133
avenue de Grenoble à Seyssins.
Tout titre invendu dont le numéro sortira du tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que ce sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
Article 6: Monsieur le maire de Seyssins surveillera les opérations et assurera l'observation
des dispositions du présent arrêté.
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr
2025/AR/div/288 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 S L O7
ID : 038-213804867-20251203-DEC_288_2025-AR
Article 7 : L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 1 du présent arrêté.
Article 8: Dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à la Ville de Seyssins tout justificatif indiquant que les bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l’article 1 du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais d'organisation n’a pas été dépassé.
Article 9: La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu'elle lui a fait grief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 10: Monsieur le maire de Seyssins et Madame Lucie ROUX, Présidente de l'association « Sou des écoles » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à M. le Préfet.
Ampliation sera adressée à Madame Lucie ROUX.
Seyssins, le 03 décembre 2025
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l'Isère le 08/12,
et de la publication le
RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à ation, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamim de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
2025/AR/div/288