Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 148 quater recueil des actes administratifs special du 1er juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 148 quater recueil des actes administratifs special du 1er juillet 2023 Document publié le Samedi 1 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 148 quater recueil des actes administratifs special du 1er juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E =

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2023-148-quater

PUBLIE LE 1er JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de tout rassemblement sur la commune de Marseille du 1er juillet au 2 juillet 2023 Page 3Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de tout

rassemblement sur la commune de Marseille

du 1er juillet au 2 juillet 2023PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de tout rassemblement

sur la commune de Marseille du 1° juillet au 2 juillet 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R

644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 et

L. 2215-71;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État

dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des

Bouches-du-Rhône modifié;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en

qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'urgence ;

Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur le territoire national

dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au samedi 1°!juillet 2023 ;

Considérant que le centre-ville de Marseille a également été le théâtre de graves violences

urbaines durant la nuit du 29 au 30 juin 2023, perpétrées par des centaines d'individus qui

se sont attaqués à de nombreuses reprises aux forces de l'ordre ont commis de multiples

dégradations et vols ; que 25 fonctionnaires de police et 13 sapeurs-pompiers ont été

blessés, subissant pour certains des actes d’une extrême violence, qui ont nécessité leur

hospitalisation ; que 10 véhicules légers et 120 poubelles ont été détruits par le feu ; que

plusieurs dizaines de commerces ont été dégradés et pillés ;

Considérant que le centre-ville de Marseille a de nouveau été le théâtre de graves

violences urbaines durant la nuit du 30 juin au 1° juillet 2023, perpétrées par des centaines

d'individus qui se sont attaqués à de nombreuses reprises aux forces de l'ordre ont

commis de multiples dégradations et vols ; que 31 fonctionnaires de police ont été

blessés, subissant pour certains des actes d'une extrême violence ; que 2 poids-lourds, 1

bus et 149 poubelles ont été détruits par le feu ; que des tirs de mortiers ont été dirigés

vers les commissariats du Ille et du XIVe arrondissement de Marseille ; que plusieurs

dizaines de commerces ont été dégradés, incendiés ou pillés ;

,

,Considérant les nombreux appels à rejoindre des rassemblements en mémoire de Nahel

M. relayés par les réseaux sociaux dans un contexte national d'émeutes et de violences

urbaines ; qu'aucun parcours identifié en amont n'a été communiqué par les organisateurs

de fait ;

Considérant que ces appels ont invité, dès le jeudi 29 juin 2023, les Marseillais à se

regrouper en divers points de la ville ; que certains messages sont très hostiles envers les

institutions et les forces de sécurité intérieure; qu'ils incitent les participants à porter

atteinte à l'intégrité physique des fonctionnaires de police ; qu'en prévision d'un

rassemblement le 1° juillet de 14h00 à 16h00, de nombreux appels à renouveler des

exactions sont apparus sur les réseaux sociaux, ciblant nommément certains commerces ;

qu'à la suite de l'annonce de renforts d'effectifs de police mobilisés à Marseille, de

nouveaux appels à rassemblements à vocation violente à 20h00 sur le Vieux-Port et

l'hyper-centre ville de Marseille se sont multipliés ;

Considérant l'absence de déclaration préalable de manifestations ou de regroupements

auprès des services de la préfecture ; que cette absence de déclaration préalable dans les

délais légaux n'a pas pu permettre de prendre les mesures de sécurité appropriées à un tel

événement, en particulier sur le plan de l'accès des services d'incendie et de secours alors

même que de nombreux incendies sont allumés par les manifestants; que l'absence

d'organisateur déclaré ne permet pas la mise en œuvre d'un service d'ordre interne à la

manifestation ni de prendre des dispositions permettant d'éviter des troubles à l'ordre

public ; que les impératifs spécifiques qui tiennent en particulier à la protection des

mineurs susceptibles de se joindre à ces regroupements doivent également être pris en

compte ;

Considérant la persistance de la menace terroriste, le contexte de graves violences

urbaines et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du

territoire national; que les manifestations et regroupements non déclarés, en

méconnaissance des dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent

fortement les forces de sécurité ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans

ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de

nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque grave de trouble à l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ces rassemblements dans

les secteurs les plus fréquentés de la ville de Marseille est de nature à prévenir

efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public liés au risque

manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de police ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative

de concilier l'exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi,

avec les impératifs de l'ordre public, et que dans ce cadre elle se doit de prendre toutes

les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et

la tranquillité publiques et prévenir tant la commission d'infractions pénales que les

troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;

Arrête :

Article 1°": Toutes les manifestations ou rassemblements sont interdits du samedi 1° juillet à 14h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 7h00 sur l'ensemble du territoire de la commune de Marseille.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R

610-5 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la première

classe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de

l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent

pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le

directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et affiché aux abords

des lieux.

Marseille, le 1°' juillet 2023

La préfète de police des Bouches-

du-Rhône,

Original signé

Frédérique CAMILLERI