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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 148 quinquies recueil des actes administratifs special du 1er juillet 2023
Document publié le Samedi 1 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 148 quinquies recueil des actes administratifs special du 1er juillet 2023)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Migrations,
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberte
Évelits
Fraternité
RAA n° Marseille, le 1 juillet 2023
Arrêté
portant création d’un local de rétention administrative (LRA}
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
ü lé code de l'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organi sation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Cote
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration penitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les re ants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison
de circonstances répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA :
Considérant l'absence occasionnelle de places au centre de rétention administrative du
Canet et dans les autres centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir les
s en situation irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône :
roposition de Monsieur le Secrétaire Genéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône : ARRÊTE :
Article 1 : Un local temporaire de rétention
administrative est créé au sein du centre
de réten administrative du
Canet sis 15 Boulevard des Peintures
a Marseille (13014) ävec une capacité
d'accueil de 34 Personnes jusqu’au
31 décembre 2023 compris,
Article 2 : Les fonctionnairés de police piaces
sous l'autorité de Madame la directrice zonale
de la police aux frontières assurent la garde
du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre ‘en
vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et
la directrice zonale de la police aux
frontières sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du
present arrêté
Article 5 : Le présent arrêté est notifié
sans délai au Procureur de la République
et au contrôleur général des lieux
de privation de liberté.
Fait à Marseille, le 1 juillet 2023
Le Préfet
UK ven,