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Déliberation - dm 2026 26 contrat gestion des cimetieres avec ste gescime
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2026 26 contrat gestion des cimetieres avec ste gescime)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
MAIRIE
DE
PARMAIN
Reçu
en préfecture
le 15/04/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
le
15/04/2026
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID : 095-219504800-20260414-DM202626-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
LLE
DE
PARMI
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2026/26
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
SERVICES
POUR
LA
GESTION
DES
CIMETIÈRES
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
GESCIME
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
LA
délibération
n°2026/05
du
21
MARS
2026
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
signer
un
contrat
de
gestion
du
logiciel
cimetières
« GESCIME
»
comprenant
la
maintenance,
la hotline,
la veille
règlementaire,
la
mise
à jour
annuelle,
l'assistance
et le conseil
en
gestion
de
sites
funéraires,
la
sauvegarde
automatique,
le
site
internet
et
l’audit
annuel
de
la
base
de
données,
CONSIDÉRANT
la proposition
de
la société
SAS
GESCIME
sise
1 place
de
Strasbourg,
29200
BREST,
représentée
par
son
président
Thierry
LE
SCAO,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De
signer
un
contrat
de
service
pour
la
gestion
des
cimetières
avec
la
société
SAS
GESCIME
sise
1 place
de
Strasbourg,
ci annexé.
ARTICLE
2 :
Que
le
montant
annuel
de
ce
contrat
est
de
1169,57€
TTC.
ARTICLE
3 :
Que
le
contrat
est
signé
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
13
avril
2026
et
renouvelé
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
successives
d’un
an,
sans
que
la
durée
ne
puisse
excéder
3
ans,
soit jusqu’au
12
avril
2029.
ARTICLE
4
:
Que
le
présent
acte
est
rendu
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE 5 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE 6 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
|| peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
la décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
: www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
14
avril
2026
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
15/04/2026
EM
Mairie
de
.
ID
:095-219504800-20260414-DM202626-AR
PARMAIN
OUFILIAL
UE
SEFVICRES
MN./1
ARTICLE
3 : PRESTATIONS
Le
CONTRAT
DE
SERVICES
GESCIME
assure
:
e
La
maintenance
fonctionnelle
et
technique
du
logiciel
GESCIME
;
e
Lahotlineillimitée
(assistance
téléphonique)
fonctionnelle
et technique
liée
à
l’utilisation
du
Logiciel
GESCIME ;
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30
Modes
de
prise
en
charge
: téléphone,
fax,
mail,
prise
en
main
à
distance
+
Logiciel
de
suivi
des
demandes
e
La
veille
réglementaire,
avec
mise
à
disposition
de
notre
Juriste
spécialiste
de
La
législation
funéraire
;
e
Une
mise
à
jour
annuelle
permettant
de
bénéficier
d’un
logiciel
conforme
aux
évolutions
technologiques
et
à
La
législation
funéraire
en
vigueur
;
e
L'assistance
et
conseil
en
gestion
de
sites
funéraires
;
e°
La
sauvegarde
automatique
de
votre
base
de
données
(2
sauvegardes
par
an
- copies
de
secours) ;
e
Le
site
internet
de
présentation
et
de
valorisation
de
votre
espace
funéraire,
couplé
au
logiciel
Gescime ;
°
Le
rapport
d'activité
annuel
de
votre
base
de
données
cimetières
et
conseil
en
optimisation
de
votre
gestion.
ARTICLE
4 :
PRIX
Contrat
de
Services
GESCIME
(Conclu
pour
une
durée
de
3 ans)
Nombre
Vote
estate”
Audit
annuel
annuelle de
dpi
d'emplacements
°SP
ANNUEL
funéraire
vos
données
Prestations
1614
Inclus
Inclus
Inclus
974,64
€
Date
d'installation
Total
TVA
(20
%)
194,93
€
13/04/2012
1
169,57
€
ARTICLE
5
: REVISION
DES
PRIX
Le
tarif
indiqué
à
l’article
4
sera
révisé
annuellement
selon
l'indice
SYNTEC
en
vigueur
et
suivant
La
formule
: P1
=
PO*(S1/S0)
(PT:
Prix
révisé,
PO:
Prix
contractuel
d'origine
pour
la
première
révision
puis
dernier
montant
facturé
pour
les
révisions
suivantes,
S0
=
dernier
indice
SYNTEC
publié
à
la
date
de
la précédente
révision
ou
indice
d’origine
(dernier
publié
à
la
date
de
signature
du
contrat)
S1
= dernier
indice
SYNTEC
publié
à
la
date
de
révision.)
ARTICLE
6
: DUREE
Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
du
13/04/2026
pour
une
durée
d’un
an.
IL sera
renouvelé
par
reconduction
tacite,
pour
des
périodes
successives
d’un
an,
sans
que
la
durée
totale
de
contractualisation
ne
puisse
excéder
3
ans.
I
pourra
être
dénoncé
par
l’une
des
parties
deux
mois
avant
son
échéance,
par
lettre
recommandée.
Si
l’une
des
parties
manque
à
une
ou
plusieurs
obligations
au
titre
du
présent
contrat,
l’autre
partie
pourra
résilier
celui-ci
immédiatement
et
sans
indemnité,
s'il
n’a
pas
été
remédié
à
ce
manquement
dans
les
30
jours
suivant
la
notification
écrite
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
présent
marché
est
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
techniques
de
l'information
et
de
la
communication.
Tout
litige
découlant
de
l'interprétation
du
présent
contrat
ou
de
son
application
sera
transmis
à
la juridiction
territorialement
compétente. Fait
en
deux
exemplaires,
le
mercredi
01
avril
2026
Thierry
LE
SCAO,
Président
GESCIMNE
190--rue-Robert
Castel
29200
BREST
Tél. 02-98-4908
165 —
-SIRÉT
789 255
445 00023
Loïc
TAILLANTER
Maire
de
PARMAIN
Nota
: 1 exemplaire
à retourner
et un
exemplaire
à conserver Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
O
escime
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
15/04/2026
ID
: 095-219504800-20260414-DM202626-AR
CONTRAT
DE
SERVICES
GESCNVIE
Conditions
générales
du
contrat
de
services
de
la
SAS
GESCIME
Article
1
La
société
GESCIME
s'engage
à
assurer
son
service
télépho-
nique
du
Lundi
au
Vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30
(*).
Le
nombre
d'appels
téléphoniques
est
illimité.
Le
contrat
ne
comprend
pas
la
réparation
de
fichiers
ou
de
don-
nées,
ni
le déplacement
sur
site.
(*
heures
modulables
en
fonction
de
l’activité)
Article
2
Le
contrat
de
maintenance
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
son
acceptation
par
le
client.
||
sera
ensuite
renou-
velé
par
reconduction
tacite,
pour
des
périodes
successives
d’un
an,
sans
que
la
durée
totale
de
contractualisation
ne
puisse
excéder
3
ans.
La
révision
tarifaire
a
lieu
annuellement,
selon
l'indice
SYNTEC
de
référence.
La
partie
qui
déciderait
de
ne
pas
reconduire
le
présent
contrat
devra
notifier
cette
déci-
sion
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
ré-
ception,
deux
mois
avant
la
fin
de
la
période
en
cours.
Article
3
La
société
GESCIME
s'engage
à
fournir
au
client,
dans
les
8 jours
ouvrés
suivant
la
réception
en
ses
bureaux
du
contrat
dûment
complété,
daté
et
signé,
les
codes
d'accès
nécessaires
à
l’utilisa-
tion
du
service.
Article
4
Le
code
d’accès
est
strictement
personnel
au
client
et
ne
peut
être
connu
et
utilisé
que
par
celui-ci.
Par
conséquent,
le
client
n’est
pas
autorisé
à
communiquer
ou
à
céder,
que
ce
soit
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
le
code
d’accès
à
d’autres
personnes
sauf
autorisation
préalable
et
écrite
de
la
société
GESCIME..
Article
5
Le
client
assure
l'entière
responsabilité
de
l’utilisation
des
codes
d’accès
qui
lui
sont
fournis.
Celui-ci
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
préserver
le
caractère
nomi-
natif
de
ces
codes.
Il
se
porte
également
garant
du
respect
des
dispositions
du
présent
contrat
par
toute
personne
sous
son
autorité. Article
6
Le
“Contrat
de
Services”
comprend
en
outre
la
fourniture
d’une
mise
à
jour
du
progiciel
par
an.
Cette
nouvelle
version
pourra
être
modifiée
par
rapport
à
la
version
antérieure
en
fonction
de
l’évolution
de
la
législation
funéraire
et
des
évolutions
techno-
logiques. Article
7
Le
client
reconnaît
expressément
que
la
société
GESCIME
est
tenue
à
une
obligation
de
résultats
pour
l'exécution
de
toute
prestation
de
service
dans
le
cadre
du
contrat
et
ce,
quel
que
soit
le
niveau
de
complexité
de
cette
prestation.
Article
8
Le
client
est
seul
responsable
de
l’usage
qu’il
fait
des
informa-
tions
procurées
et
supporte
tous
les
risques
afférents
à
cet
usage.
En
particulier,
il
incombe
au
client
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
préserver
l'intégrité
de
ses
pro-
grammes
et
de
ses
données,
notamment
en
mettant
en
œuvre
les
procédures
de
sauvegarde
appropriées.
Article
9
La
société
GESCIME
ne
pourra
être
tenue
responsable
d’éven-
tuels
dommages
ou
incidents
résultant
d’un
retard
ou
d’un
manquement
dans
l'exécution
du
service,
y
compris
et
sans
que
ce
soit
limitatif
des
pertes
de
programmes
ou
de
données,
des
pertes
de
profits
ou
des
manques
à
gagner,
et
ce
même
dans
les
cas
où
la
société
GESCIME
aurait
été
informée
de
la
possibili-
té
de
tels
dommages.
En
tout
état
de
cause,
la
responsabilité
de
la
société
GESCIME
ne
saurait
excéder,
pour
tout
dommage,
le
montant
du
prix
versé
pour
l’année
en
cours
par
le
client
à
la
société
GESCIME
pour
la
fourniture
du
service.
Article
10
La
société
GESCIME
pourra,
sans
préjudice
de
ses
autres
droits
et
recours,
résilier
le
présent
contrat
de
plein
droit
et
sans
in-
demnité,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
cas
de
manquement
par
le
client
à
l’une
de
ses
obligations
au
terme
du
présent
contrat.
Article
11
Aucune
des
parties
ne
sera
responsable
d’un
retard
ou
d’un
dé-
faut
d'exécution
de
ses
obligations
imputables
à
un
cas
de
force
majeure.
Les
dispositions
du
présent
paragraphe
ne
pourront
cependant
en
aucun
cas
dispenser
une
partie
de
régler
à
l’autre
toute
somme
qu'elle
lui
devrait.
Article
12
En
cas
de
dénonciation
par
la
société
GESCIME ,
celle-ci
rem-
boursera
le
client
au
prorata
du
prix
payé
par
ce
dernier,
corres-
pondant
à la période
non
couverte
par
le service. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
15/04/2026
EM
Mairie
de
a
|
ID : 095-219504800-20260414-DM202626-AR
|
:
{
mnTrat
na
coOon/iNr
OC
TEST
INME
Contrat
de
services
GESCIMI
PARMAIN
-ONtrat
qe
SErVICE
:
ces
Contrat
de
prestations
de
services
pour
La
gamme
GESCIME
Entre
les
soussignés
:
Mairie
de
PARMAIN
Place
Georges
Clémenceau
95
620
PARMAIN
Représentée
par
Monsieur
Loïc
TAILLANTER
Maire
de
PARMAIN
(Ci-après,
le responsable
du
traitement)
D'une
part,
Et
SAS
GESCIME
190
rue
Robert
Castel
29
200
BREST
Représentée
par
Thierry
LE
SCAO,
Président
de
la
société
(ci-après,
le sous-traitant)
D'autre
part,
ÎLa
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
a
pour
but
de
définir
Les
prestations
qui
seront
fournies
au
Responsable
du
traitement
et
d’en
déterminer
Les
conditions
et
Les
obligations
réciproques.
CLE
2 :
DESCRIPTION
DU TRAITEMENT
FAISANT
L'OBJET
D’UNE
SOUS-TRAITANCE
Contrat de services
Le
sous-traitant
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
Les
services
de
maintenance
et
tierce
maintenance
applicative.
Ces
prestations
permettent
le
maintien
en
condition
opérationnelle
des
matériels
et/ou
logiciels
à titre
préventif,
correctif
ou
évolutif.