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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Publié
le 26/05/2025
MAIRIE
DE
PARMAIN
ID
: 095-219504800-20250521-DM202536-AR
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AARLE DE
PARMA
IN
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
Tél.
01
34
08
95
80
-
WWW.ville-parmain.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025/36
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
GRÉ
À GRÉ
ENTRE
LA
VILLE
ET
LA
SOCIÉTÉ
GRANIMOND
CONCERNANT
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
COLOMBARIUM
AU
CIMETIÈRE
DE
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
R2122-3
du
code
de
la commande
publique,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'installer
un
nouveau
colombarium
au
sein
du
cimetière
situé
rue
de
Parmain, CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la
Société
GRANIMOND),
sous
forme
de
contrat
de
gré
à
gré,
CONSIDÉRANT
le
devis
n°
48964
de
la
Société
GRANIMOND,
dont
le
siège
social
est
situé
4
rue
de
la
Nied
à
LACHAMBRE
-— 57730,
représentée
par
Madame
Audrey
ZOUARI,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De
procéder
à
la
signature
du
contrat
de
gré
à
gré
avec
la
Sté
GRANIMOND,
dont
le
siège
social
est
situé
4 rue
de
la
Nied
à LACHAMBRE
-— 57730,
représentée
par
Madame
Audrey.
ARTICLE
2
:
Que
le
montant
de
l'installation,
fourniture
et
pose,
au
cimetière
de
Parmain
de
9
emplacements
familiaux,
s'élève
à
:
13
606€
HT,
soit
16
327,20€
TIC.
(valeur
de
l'emplacement
familial
(case)
de
1
511,78€HT,
soit
1
814,14€
TTC).
ARTICLE3:
Le
présent
contrat
est
établi
pour
une
durée
maximale
de
3 ans,
commençant
le 20
mai
2025
pour
se
terminer
le
19
mai
2028.
ARTICLE
4 :
Le
coût
sera
réglé,
sur
facturation
à
échéance
trimestrielle,
à
la
Sté
GRANIMOND,
au
fur
et
à
mesure
des
emplacements
concédés
aux
administrés.
ARTICLE
5
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Publié
le 26/05/2025
ID
: 095-219504800-20250521-DM202536-AR
ARTICLE 6 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
: www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
21
mai
2025
Loïc TAILLANTER,
A
Maiée
de
PARMAIN,
” Vice-président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
— place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN
- Décision
n°
2025-36
Page
2/2 CONTRAT
DE
GRE
A
GRE
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
ee
Publié
le 26/05/2025
ID
: 095-219504800-20250521-DM202536-AR
Entre
les
soussignés
:
D'une
part
:
D'autre
part
:
La
commune
de
PARMAIN
- 95620
Représentée
par
Monsieur
Lot
TAILLANTER,
Mairie
de
PARMAIN,
Place
Georges
Clémenceau
95620
-
PARMAIN
Maire
Ci-après
dénommée
« La
collectivité
»
La
société
GRANIMOND
dont
le siège
social
est
sis
à
57
730
LACHAMBRE
4
rue
de
la
Nied,
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Audrey
ZOUARI
Ci-après
dénommée
«
La
société
GRANIMOND
»
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1°
: OBJET
l'est
signé
entre
la Société
GRANIMOND
et
La
commune
de
PARMAI
ommande
publique,
et qui
précise
que :
‘Le
D
USSE
émanant
de
|’ article
R2122-3
du
code
de
la
c
publique,
hS
DUË
fe
Hi
mise
er
Article
2
: DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
établi
pour
une
durée
maximale
de
3
ans,
N-95620
un
contrat
de
gré
à gré
Commençant
le
20
Mai
2025
pour
se
terminer
le
19
Mai
2028
et
concerne
la
mise
en
place
de
columbarium
selon
DEVIS
N°
48964
pour
9
familles.
La
société
GRANIMOND
installe
en
fourniture
et
pose
au
cimetière
de
PARMAIN
1
Prestige
9 familles
Mural
ouverture
dessus
+ Pilier
: 9 familles
Cette
installation
représente
9 emplacements
familiaux
pour
une
valeur
globale
de :
HT
Rendu
TVA
20.00
%
:
TTC
Rendu
Posé
:
13606,00€ 2721,20€ 16327,20€
Soit
VALEUR
de
l'emplacement
familial
(case)
HT: TVA
20.00
%:
TIC:
1511,78€ 302,36€ 1814,14€
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
EM
Publié
le 26/05/2025
ID
: 095-219504800-20250521-DM202536-AR
Ce
prix
comprend
la
fourniture
et
la
pose.
Ce
prix
ne
comprend
pas
l'aménagement
VRD
et/ou
paysager
de
l'esp
Article 4: PAIEMENTS La
collectivité
s'engage
à
régler
les
emplacements
familiaux
(cases)
au
fur
et
à mesure
des
emplacements
concédés
aux
administrés.
La
commune
s'engage
à
informer
trimestriellement
la
société
Granimond
de
l'état
des
lieux
des
concessions
concédées
par
la
commune.
La
société
GRANIMOND
facturera
à échéance
trimestrielle
le
montant
correspondant
au
prix
du
nombre
d'emplacements
concédés
par
la
collectivité
sur
la
valeur
unitaire
précisée
ci-dessus
Art
2
:..«
VALEUR
de
l'emplacement
familial
(case)
»
Le
règlement
s'effectuera
à réception
de
facture
par
mandat
administratif.
INDEPENDANCE
et
GESTION
des
COLUMBARIUMS
La
collectivité
est
libre
de
concéder
les
emplacements
familiaux
aux
administrés
selon
les
modalités
de
prix
et
durée
fixées
en
interne
par
le
Conseil
municipal.
En
aucun
cas
la
société
Granimond
n'interviendra
dans
la
gestion
interne
de
la
collectivité.
Article
5: TERME
DU
CONTRAT
Au
terme
des
3 années
contractuelles
selon
la
législation,
la
collectivité
s'engage
à solder
à la
société
GRANIMOND,
les
emplacements
non
encore
concédés
par
elle,
et
ce
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à date
d'expiration
du
présent
contrat.
Elle
en
deviendra
définitivement
propriétaire,
lorsque
le
règlement
sera
effectué
à l’ordre
de
la
société
GRANIMOND. Toutefois,
si
la
collectivité
l'estime
nécessaire,
elle
pourra
solder
prématurément
les
emplacements
non
encore
concédés,
à
la
société
Granimond
sans
attendre
le
terme
du
contrat
afin
d’être
libre
pour
une
nouvelle
installation.
Article 6: ENTRETIEN La
collectivité
aura
à sa
charge
l’entretien
et
la
bonne
tenue
de
l’ensemble
des
accès
et
de
l’environnement
des
columbariums
installés.
La
collectivité
intégrera
les
columbariums,
installés
dans
le
cadre
du
présent
contrat,
dans
sa
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
et
professionnelle.
Article
7 : CONFIDENTIALITE
et DISCRETION
La
société
GRANIMOND
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat
à la
confidentialité
et
une
complète
discrétion
concernant
toutes
informations
auxquelles
elle
pourrait
avoir
accès
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat,
notamment
sur
le
nombre
de
concessions
réalisées
par
la
collectivité.
Article 8 : OBLIGATIONS
FISCALES
ET SOCIALES
La
société
GRANIMOND
déclare
être
en
règle
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales.
La
société
GRANIMOND
déclare
ne
pas
être
en
redressement
judiciaire.
Article
9
: RESILIATION
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
EM
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
La
collectivité
à
tout
momerl
Publié
le 26/05/2025
prévenance
de
1 mois.
La
société
Granimond
fera
une
facture
de
soldd
12: pr ARS
OEROERSOMS ES EE AR
soldée
à 45
jours
fin
de
mois.
Le
présent
contrat
ne
peut
en
aucun
cas
être
résilié
par
la
société
Granimond.
Article 10: ENGAGEMENT
DE LA COMMUNE
Si
la
collectivité
souhaite
installer
d’autres
columbariums
au
sein
de
son
cimetière,
elle
s'engage
à solder
en
priorité
le
présent
contrat
au
fur
et
à mesure
des
ventes
de
l’ensemble
des
emplacements
de
la
commune
;la
vente
d'un
emplacement
correspondant
au
solde
d’un
emplacement
du
présent
contrat.
Ainsi
la
commune
sera
libre
de
l’évolution
de
son
espace
cinéraire
et
pourra
entreprendre,
sans
attendre
le
solde
du
présent
contrat,
les
réassorts
utiles
à
sa
gestion.
Cette
clause
est
une
clause
résolutoire
dudit
contrat
et
le
solde
des
emplacements
non
concédés
par
La
collectivité
devra
être
réglé
à la
société
Granimond
dans
un
délai
de
60
jours.
Article
11
:ENGAGEMENT
DE
LA
STE
GRANIMOND
- GARANTIES
Le
prix
déterminé
à
l’origine
dudit
contrat
de
gré
à gré
et
précisé
à
l’article.2
est
ferme
et
définitif
et
ne
pourra
en
aucun
cas
être
revu
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
garanties
habituelles
contractuelles
sur
les
columbariums
vendus
par
la
société
Granimond
sont
appliquées
sur
les
columbariums
faisant
l’objet
d’un
contrat
de
gré
à gré
entre
la
collectivité
et
la
société
Granimond,
soit
une
garantie
décennale
sur
le
granit
et
quinquennale
sur
la
pose.
Article
12 :
Ce
contrat
est
délivré
en
trois
exemplaires
originaux,
en
vue
d’une
éventuelle
cession
de
créance.
Fait
à LACHAMBRE
Le
20
Mai
2025
Commune
de
PARMAIN
Société
GRANIMOND
Le
Maire
:
La
présidente
Monsieur
Lo
TAILLANTER
Audrey
ZOUARI
Signature
&
cachet
Signature
&
cachet
Page
3
sur
3