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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 JUIN 2020
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Gradignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 JUIN 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ville de gradignan L-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 8 JUIN 2020
COMPTE RENDU
L'an deux mil vingt, le huit du mois de juin à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé dans les foyers du Théâtre des Quatre Saisons (conformément à l'article 9 de l'Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19), sous la présidence de Michel LABARDIN, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
& Karine ROUX-LABAT, Jean-Marie TROUCHE, Conseillers métropolitains.
& Jean-Bernard LATOUR, Sana SUKKARIE, Fabien LECUYER Gérard FABIA, Valérie MORIN, Ricardo GONZALEZ, Christine BAUDON, Rémi DACCORD, Stéphanie ORTOLA, Adjoints au Maire.
& Nicolas LEMARCHAND, Annie BURBAUD, Franck BONADEI, Josiane
DEGERT, Ludovic BOURDON, Claire RIVENC, Conseillers municipaux délégués.
& Vincent LARRUE, Marie-Line LAMOTTE, Vanessa PALACIOS-TOUMI, Philippe BEAUTÉ, Yasmine ALIOUM, Thierry DROUET, Anne HEGUITCHOUSSY, Olivier DELHOMME, Dominique ALLANT-REDIN, Guy BALCON, Tiffany SIROUX, Jean-Jacques THÉAU, Agnès DESTRIAU, Pascal RESSOT, Judith CURADO BALLU, Etienne BERGES, Conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
& Isabelle JARDRY, Adjointe au Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE :
& Tiffany SIROUX
LA SEANCE EST OUVERTE
1/8
Mairie de Gradignan - Allée Gaston Rodrigues - CS 50 105 - 33173 Gradignan cedex
Tél. : 05 56 75 65 00 - Télécopie : 05 56 75 65 65 - mairie@ville-gradignan.fr - www.ville-gradignan.fr DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Madame Tiffany SIROUX, comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 MAI 2020
Le procès-verbal de la séance du 25 mai 2020 est adopté à l'unanimité sans observation.
DELIBERATIONS
2020/06/08/01 - DÉLÉGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Dans le but de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires communales, le Conseil Municipal, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délègue au Maire un certain nombre de ses attributions.
2020/06/08/02 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi NOTREe n° 2015-991 du 7 août 2015 (art. 82 et 123), le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur qui définit les modalités de fonctionnement de l'Assemblée Municipale.
2020/06/08/03 - INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX TITULAIRES DES MANDATS
LOCAUX
Conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal fixe à compter du 1° juin 2020, le montant maximal de l'enveloppe mensuelle des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués à 18 785,83 € et sa répartition.
2020/06/08/04 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020
PRÉSENTATION DU RAPPORT - VOTE ACTANT LA TENUE DU
DÉBATS
En vertu de l'article 107 de la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n° 2015-991 du 7 août 2015 relatif à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales, Monsieur le Maire et Monsieur Fabien LECUYER, Adjoint aux Finances, présentent le Rapport d'Orientations Budgétaires 2020 (ROB).
Ce document comportant les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que des données synthétiques sur la situation financière de la Commune, a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, et a servi de support au débat qui doit obligatoirement s'instaurer autour de ces orientations.
Conformément aux dispositions du Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
A cet effet, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires ainsi que de la tenue du débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires préalable à l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2020.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2020 218 2020/06/08/05 - COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres des dix commissions permanentes suivantes :
& ECONOMIE - EMPLOI - RESSOURCES HUMAINES
Vice-Président : Jean-Bernard LAT OUR
Membres : Philippe BEAUTÉ Fabien LECUYER
Ricardo GONZALEZ Jean-Jacques THÉAU
Anne HEGUIT CHOUSSY Etienne BERGES
& ACTION CULTURELLE - PATRIMOINE
Vice-Présidente : Sana SUKKARIE
Membres : Dominique ALLANT -REDIN Valérie MORIN
Guy BALCON Claire RIVENC
Ludovic BOURDON Judith CURADO BALLU
& FINANCES - MARCHES PUBLICS
Vice-Président : Fabien LECUYER
Membres : Yasmine ALIOUM Isabelle JARDRY
Christine BAUDON Jean-Marie TROUCHE
Olivier DELHOMME Etienne BERGES
& ACTIVITES SPORTIVES
Vice-Présidente : Isabelle JARDRY
Membres : Philippe BEAUTE Marie-Line LAMOTTE
Josiane DEGERT Vincent LARRUE
Thierry DROUET Pascal RESSOT
& ESPACES PUBLICS - PAYSAGES NATURELS
Vice-Président : Gérard FABIA
Membres : Thierry DROUET Stéphanie ORTOLA
Anne HEGUITCHOUSSY Sana SUKKARIE
Marie-Line LAMOTTE Agnès DEST RIAU
& ACTIVITES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES - JEUNESSE
Vice-Présidente : Valérie MORIN
Membres : Yasmine ALIOUM Vincent LARRUE
Franck BONADEI Claire RIVENC
Annie BURBAUD Agnès DEST RIAU
& SOLIDARITES - HANDICAP - PARTICIPATION
Vice-Président : Ricardo GONZALEZ
Membres : Dominique ALLANT-REDIN Josiane DEGERT
GuyBALCON Vanessa PALACIOS-T OUMI
Annie BURBAUD Judith CURADO BALLU
& ADMINISTRATION GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE
Vice-Présidente : Christine BAUDON
Membres : Ludovic BOURDON Tiffany SIROUX
Jean-Bernard LAT OUR Jean-Jacques THEAU
Vanessa PALACIOS-TOUMI Judith CURADO BALLU
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2020 31/8 & TRANSITION ENERGETIQUE - VILLE DURABLE
Vice-Président : Rémi DACCORD
Membres : Olivier DELHOMME Karine ROUX-LABAT
Gérard FABIA Jean-Marie TROUCHE
Nicolas LEMARCHAND Agnès DEST RIAU
% URBANISME ET CADRE DE VIE - DEPLACEMENTS
Vice-Présidente: Stéphanie ORTOLA
Membres : Franck BONADEI Karine ROUX-LABAT
Rémi DACCORD Tiffany SIROUX
Nicolas LEMARCHAND Pascal RESSOT
2020/06/08/06 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - COMPOSITION -
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux articles L 1414-1 à 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a élu les membres de la commission « Appel d'Offres » comme suit :
| MEMBRES TITULAIRES : MEMBRES SUPPLEANTS :
| © PRESIDENT * Fabien LECUYER * Guy BALCON
Michel LABARDIN, Maire * Christine BAUDON * Valérie MORIN
© SUPPLEANT * Jean-Marie TROUCHE * Jean-Jacques THÉAU
| Jean-Bernard LATOUR * Josiane DEGERT | * Claire RIVENC
| + Agnès DESTRIAU | * Etienne BERGES
2020/06/08/07 - COMMISSION D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE - COMPOSITION - ELECTION DES MEMBRES DU
CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l'article L. 123-6 du CASF, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire.
Le Conseil comprend, à parité et en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du CASF.
Les membres n'appartenant pas au Conseil Municipal sont désignés par Monsieur le Maire. Font partie, de droit, du Conseil d'Administration : un représentant des associations familiales sur proposition de l'Union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités, un représentant des personnes handicapées et d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et à l'installation de son Assemblée, le Conseil Municipal élit les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, à savoir :
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2020 418
© Monsieur Michel LABARDIN, Maire - Président de droit
© Ricardo GONZALEZ, Vice-Président
© Dominique ALLANT-REDIN
© Guy BALCON
© Annie BURBAUD
© Josiane DEGERT
oo
>
Vanessa PALACIOS-TOUMI
Judith CURADO BALLU
2020/06/08/08 - COMMISSION D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
POUR L'ANIMATION DES JEUNES A GRADIGNAN (EPAJG) -
COMPOSITION - DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU
CONSEIL MUNICIPAL
. Par délibération en date du 31 mai 2010, le Conseil Municipal a décidé de créer un Établissement Public Administratif pour l'Animation des Jeunes à Gradignan (EPAJG). Son Conseil d'Administration est composée de 20 membres :
- 16 membres avec voix délibérative répartis en deux collèges (collège des élus et collège des membres actifs) composé chacun de huit membres.
- 4 membres avec voix consultative constituant le collège des institutions partenaires.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et à l'installation de son Assemblée, le Conseil Municipal désigne les membres du Conseil d'Administration de l'EPAJG, à savoir :
> Collège des élus du Conseil Municipal (8 membres, voix délibérative) :
Michel LABARDIN, Maire - Président Vincent LARRUE
Valérie MORIN, Vice-Présidente Claire RIVENC
Franck BONADEI Sana SUKKARIE
Marie-Line LAMOTTE Etienne BERGES
> Collège des membres actifs (8 membres, voix délibérative) :
Thomas BIDEAU Bruno DARTIAILH
Valérie BUCCIAGLIA Amandine FORREST
Ania BURGIN Benjamin JOYEUX
Hanane CHARAF-HNINA Fabrice MORAS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2020 5/8 > Collège des institutions partenaires (4 membres, voix consultative) :
CAF de la Gironde Direction Départementale de la Cohésion
Sociale
Conseil Départemental de la Gironde CHA
2020/06/08/09 - COMITE TECHNIQUE - DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE
LA COLLECTIVITE
Par délibération en date du 25 juin 2018 et conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Conseil Municipal a décidé de la création d'un Comité Technique (C.T) commun entre la Ville, le CCAS et l'E.P.A.J.G et a fixé le nombre de représentants du personnel et le maintien du paritarisme.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et vu le procès-verbal du 25 mai 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal, ce dernier procède à la désignation des 5 représentants du personnel titulaires et suppléants, à savoir :
Représentants du Conseil Municipal
Titulaires Suppléants
Jean-Bernard LATOUR Fabien LECUYER
Valérie MORIN Anne HEGUITCHOUSSY
Ricardo GONZALEZ Philippe BEAUTÉ
Christine BAUDON Josiane DEGERT
Jean-Jacques THÉAU Jean-Marie TROUCHE
2020/06/08/10 - COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL (CHSCT) - DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE
LA COLLECTIVITE
Par délibération en date du 25 juin 2018 et conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Conseil Municipal a décidé de la création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun entre la Ville, le CCAS et l'E.P.A.J.G et a fixé le nombre de représentants du personnel et le maintien du paritarisme.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et vu le procès-verbal du 25 mai 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal, ce dernier désigne les 5 représentants du personnel titulaires et suppléants, à savoir :
Représentants du Conseil Municipal
Titulaires Suppléants
Jean-Bernard LATOUR Fabien LECUYER
Valérie MORIN Anne HEGUITCHOUSSY
Ricardo GONZALEZ Philippe BEAUTÉ
Christine BAUDON Josiane DEGERT
Jean-Jacques THÉAU Jean-Marie TROUCHE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2020 6/8 2020/06/08/11 - COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) - DESIGNATION
DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Par délibération en date du 25 juin 2018 et conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Conseil Municipal a décidé de la création d'une Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) commune entre la Ville et le CCAS et a fixé le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au sein de la C.A.P. des catégories À, B et C.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et vu le procès-verbal du 25 mai 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal, ce dernier désigne les représentants du personnel titulaires et suppléants pour les 3 catégories À, B et C, à savoir :
Représentants du Conseil Municipal - Catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean-Bernard LATOUR Jean-Jacques THÉAU
Christine BAUDON Valérie MORIN
Ricardo GONZALEZ Fabien LECUYER
Représentants du Conseil Municipal - Catégorie B
Titulaires Suppléants
Jean-Bernard LATOUR Valérie MORIN
Christine BAUDON Fabien LECUYER
Ricardo GONZALEZ Anne HEGUITCHOUSSY
Jean-Jacques THÉAU Philippe BEAUTÉ
Représentants du Conseil Municipal - Catégorie C
Titulaires Suppléants Jean-Bernard LATOUR Fabien LECUYER Christine BAUDON Anne HEGUITCHOUSSY Ricardo GONZALEZ Philippe BEAUTÉ Valérie MORIN Josiane DEGERT Jean-Jacques THÉAU Jean-Marc TROUCHE 2020/06/08/12 - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP) - DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITE Par délibération en date du 25 juin 2018 et conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Conseil Municipal a décidé de la création d'une Commission Consultative Paritaire (C.C.P.) commune entre la Ville et le CCAS et a fixé le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au sein de la C.C.P. des catégories A, B et C. Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 et vu le procès-verbal du 25 mai 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal, ce dernier désigne les représentants
du personnel titulaires et suppléants pour les 3 catégories À, B et C, à savoir :
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2020 718
Représentants du Conseil Municipal - Catégorie À
Titulaires Suppléants
Jean-Bernard LATOUR Christine BAUDON
Représentants du Conseil Municipal - Catégorie B
Titulaires Suppléants
Jean-Bernard LATOUR Ricardo GONZALEZ
Christine BAUDON Valérie MORIN
Représentants du Conseil Municipal - Catégorie C
Titulaires Suppléants
Jean-Bernard LATOUR Jean-Jacques THEAU
Christine BAUDON Valérie MORIN
Ricardo GONZALEZ Fabien LECUYER
2020/06/08/13 - CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DE LA REGION AQUITAINE -
DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITE
En vertu de la La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, le Conseil de discipline de recours a été supprimé. Seuls les recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant le 7 août 2019 (date de publication de la loi) restent de la compétence du Conseil de discipline de recours. Après cette date, les agents devront saisir le Tribunal Administratif.
Le Conseil de discipline émane de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agents contractuels, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Les membres des Conseils de discipline sont les mêmes que ceux des CAP de catégorie À, de catégorie B, de catégorie C.
Suite au Conseil Municipal du 15 mars 2020 ainsi qu'à l'installation de notre Assemblée et conformément aux dispositions de l'article 18 du Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le Conseil Municipal désigne M. Jean-Bernard LATOUR appelé à figurer sur une liste à partir de laquelle s'effectuera le tirage au sort des représentants des communes de plus de 20 000 habitants au sein du conseil de discipline de recours de la Région Aquitaine.
Vu par nous, pour être affiché à la porte de la Mairie le 12 juin 2020, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Tiffany SIROUX Michel LABARDIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2020 8/8