Procès Verbal - PV CM 07 juin

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 10 juin 1

Procès Verbal - PV 10 juin 2025

Procès Verbal - PV CM 06 fev

Procès Verbal - PV CM 06 dec

Procès Verbal - PV CM du 18 octobre

Procès Verbal - PV DU CM DU 07 JUIN 2023

Procès Verbal - PV 11 fevrier 2025

Procès Verbal - PV du 8 juin 20184334

Procès Verbal - PV 22 fev 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 07 07 2016

Procès Verbal - PV CM 07 juin Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Saint-Anthème. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité, MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Convocation du 02 juin 2022.

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le 07 juin 2022, à 19 heures.

Le Maire,

Georges MORISON.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07 juin 2022

Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt et deux,

En exercice : 15 le O7 juin à 19 heures,

Présents : 11 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ANTHEME, Votants : 14 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Moulin, sous la présidence de Monsieur Georges MORISON, Maire.

PRESENTS: M. Georges MORISON, Maire, MM. Jean-François GAGNAIRE, Jean-Yves MICARD et Patrick TOURNEBISE Adjoints,

Jérôme ARSAC, Hervé BOINON, Alexis COL, Maurice FOUGEROUSE, Bernard GUILLOT, Daniel ROCHETTE et Mme Lucette VALENTINO.

REPRESENTES : Mme Sonia ALLOT (procuration à Jérôme ARSAC), Véronique DUVERT (procuration à J.Y. MICARD) et Morgane GUILLOT (procuration à M. FOUGEROUSE).

ABSENTS : Paul FOUGEROUSE.

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Mme Lucette VALENTINO, en qualité de secrétaire de séance.

Objet : Subventions aux associations.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de 2 autres associations pour l'attribution de subventions pour 2022.

Lou Brouchillou 350,00 € CSSA Pétanque 200,00 €

TOTAL : 550,00 €

Après examen des montants attribués à chaque association, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les montants proposés par Monsieur le Maire et l’autorise à procéder aux versements des subventions. De plus, le Conseil Municipal demande le report des subventions sur l'année 2023 et leur inscription au budget suivant, si une subvention n'était pas versée au cours de l'année 2022.

Régularisation de terrains :

+ Magoutoux : un passage de géomêtre a été demandé pour procéder au relevé au chemin d'accès de la propriété de M. SERRE et des terrains communaux. Après accord des différents propriétaires, la nouvelle assise du chemin sera transmise au cadastre. Thioléron : la régularisation du chemin rural inclus dans la propriété Glorennec va être traité prochainement par le lancement d'une enquête publique.

Propriété de M. Chalard à beauvoir: Les informations trouvées, en ce cas de figure, sur la procédure à engager étant floues, une demande auprès de la Sous-Préfecture a été faite.

Objet : Permis de construire CORMIER.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du dépôt d'un permis de construire concernant un parc résidentiel de yourtes à Prabouré et sollicite l'avis du Conseil sur cette demande. Le projet est présenté aux membres du Conseil ;

Le Conseil Municipal remarque que :

- d'une part, aucune intégration paysagère n'est intégrée au dossier surtout que les yourtes n’ont rien à voir avec l'habitat local ;- d'autre part, le projet est situé sur une zone naturelle, classée au PLUi « Ns2 » sur laquelle l'aménagement est permis à l'installation de constructions démontables ou mobiles dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; Les bâtiments à usage de garage et annexe d'environ 10 x 8,30mi et le bâtiment d'accueil d'environ 17 x 14 ml ne paraissent pas être classable en construction légère ou démontable.

Au vu du dossier et sans échanges avec Monsieur CORMIER sur le projet, le Conseil Municipal, à l'unanimité, n’est pas favorable à ce permis de construire,

- demande à Monsieur le Maire d’en informer Monsieur CORMIER

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se reportant à la présente.

Pour ce permis de construire, il est difficile de se positionner car actuellement ces installations sont autorisées mais à l'avenir, ce type de projet ne rentre pas dans le projet de classement des Hautes Chaumes. Après la présentation de ce projet, le Conseil Municipal regrette que Monsieur Cormier ne soit pas venu présenter son projet et ainsi permettre l'échange sur quelques points

Objet : Publicité des actes.

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune soit par affichage ; soit par publication sur papier ; soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Anthème afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage à la mairie de Saint-Anthème ; Publicité par publication papier (mairie de Saint-Anthème) ;

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal DECIDE :

-__ Publicité par affichage à la mairie de Saint-Anthème ;Suite à la réunion de conseil du 27 avril 2022 concernant la délégation de service public pour la gestion, la distribution de l'eau potable sur la Commune, il avait été convenu que les membres de la commissions d'appel d'Offre seraient en charge de cet appel à candidat ; Pour formaliser cette décision, il est nécessaire de prendre la délibération qui suit.

Objet : Commission de délégation de service public.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération relative au choix de la Délégation par affermage comme mode de gestion du service public de l'eau potable.

Il convient alors de nommer les membres de la commission de délégation de service public.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, elle se compose de :

- le maire ou son représentant (président de la commission)

- 8 membres (art L1411-5 II b du CGCT) + le même nombre de suppléants.

Le rôle de la CDSP est défini à l’article L1411-5 du CGCT : « une commission analyse les dossiers de candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que le motif du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. »

Monsieur le Maire précise que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Monsieur le Maire précise que ce n'est qu’au vu de l'avis de la commission que l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Monsieur le Maire propose que cette commission se compose des mêmes membres que la commission d'appel d'offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, DECIDE la nomination des membres de la commission DSP dans l'ordre suivant :

Président : Georges MORISON

Titulaires : Patrick TOURNEBISE, Daniel ROCHETTE et Lucette VALENTINO.

Suppléants : Jean-François GAGNAIRE, Hervé BOINON et Alexis COL.

Informations diverses :

- 8 devis ont été demandés pour les casiers de stockage de matériaux près du garage technique. Voir pour engager les travaux à l'automne ;

- Projets en cours :

Scolaée : financement accordé à 80%,

Borne de recharge : travaux débutés,

Micro-crèche : présentation des plans du projet de la Cocom ALF,

Toiture Foyer Logement : les travaux ont débuté

Eclairage public : sur le stade, le remplacement de l'éclairage terminé ; Une demande de reprogrammation des lumières la nuit a été faite par diminuer l'intensité de 50 à 30 %. Captage d'eau : toujours en coursObjet : Régie de recettes de la zone de loisirs - Suppression.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’un fonctionnement des régies différent cette année suite à la suppression de « caisse » à la trésorerie d'Ambert. En effet, celle-ci ne peut plus donner des espèces au régisseur pour les fonds de caisse et ne peut plus en recevoir.

Le fonctionnement de la régie nécessite l'ouverture d'un nouveau compte DGFIP pour permettre son fonctionnement.

Le camping possédant un compte, il pourrait servir pour cette régie en modifiant ses compétences.

Monsieur le Maire propose donc la suppression de la régie telle qu’elle existe aujourd'hui afin de l'intégrer dans la régie du camping.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE la suppression de la régie de recettes de la zone de loisirs et demande à Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la présente.

Objet : Régie de recettes du CAMPING -Modifications.

Le Maire de la commune de SAINT-ANTHEME,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre ;

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

Article 1 : Cette délibération annule la décision du 04 juin 2015 et les suivantes concernant l'institution d’une régie de recettes pour le camping.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès du Maire de la commune de Saint- Anthème (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des recettes du camping et des recettes de la zone de loisirs.

Article 3 : Cette régie est installée au camping (Rambaud — 63660 Saint-Anthème) du 1° juin au 30 septembre et du 1° octobre au 31 mai de l’année suivante à la mairie de Saint-Anthème (2 route de Saint-Clément — 63660 Saint-Anthème).

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

= Produits des locations des emplacements du terrain de camping et des frais de

réservation ;

- Produits des services proposés au terrain de camping (utilisation machine à laver,

location de caravanes, accès internet)

- Produits des nuitées sur la zone de camping-car

- Produits des entrées de la zone de loisirs

- Produits de la location des activités proposées sur la zone de loisirs (mini-golf, pédalos et

canoës, ….)

Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : numéraires, chèques, chèques vacances et cartes bancaires. Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittance à souche.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DRFIP AUVERGNE SERVICE DEPOTS DE FONDS.

Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000€. Un fonds de caisse d’un montant de 165€ (50 € pour le camping et 115€ pour la zonede loisirs) est mis à la disposition du régisseur. Le régisseur est tenu de déposer le montant de l'encaisse dès que celui-ci a atteint son montant maximum.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie d'Ambert, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les 2 mois pour la période de juin à octobre et une fois au mois d'avril ainsi qu'en cas de sortie de fonction.

Article 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination, selon la réglementation en vigueur ;

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 11 : Le Maire de la Commune de Saint-Anthème et le comptable assignataire de la trésorerie d'Ambert sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

POUR COPIE CONFORME,

Le Maire,

Georges MORISON.