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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04b PV Délib 23 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT À
GARD A4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL >
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du23 JUILLET 2020
Numéro de délibération 36/2020
L'an 2020
etle 23 JUILLET
à 18 heures
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Christian CLAVEL, Maire
Présents
Mmes M. Cazes, M.A. Princé, M. Barrat, C. Deshons, MM. C. Clavel, Malcoste E., Vieillard Baron
A.
Absenis : F. Majourel , E. Bouvet, F. Dubiez., C. Grousset
Procurations : F. Majourel à M. Cazes, F. Dubiez à M.A. Princé
A été nommé secrétaire : Céline Deshons
Objet de la Délibération : CONVENTION ASSSITANCE TECHNIQUE POUR
L'ASSAINISSEMENT ET L'EAU POTABLE
L'assemblée étant en nombre suffisante pour délibérer, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte, M. le maire informe les membres du Conseil municipal que les missions d'assistance technique de
Département envers les communes, dans le domaine de l’eau, sont encadrées depuis l’adoption de la loi
sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, par l’article 73.
Le décret n° 2019-589 du 16 juin 2019, relatif à l'assistance technique fournie par les Départements à
certaines communes et à leurs groupements, spécifie les nouvelles prestations dans le domaine de
l'assainissement et de la protection des ressources en eau, en ce qui concerne l’aide apportée aux
collectivités de la part des Départements
Compte tenu de son champ de compétence, la commune de Cros peut bénéficier des missions suivantes :
- Assainissement
- Protection des ressources en eau
- Par arrêté du 5 décembre 2019, M. le Président du Conseil Départemental du Gard a fixé à 0.35 € H.T.
la part annuelle à l'habitant, pour chaque mission, la rémunération à verser au Département, pour
l’année 2020
Pour la commune de Cros, la rémunération s'élève donc à :
0.35 X 257 Habitants X 2 missions = 179.90 € H.T. TVA 10 % + 17.99 € = 197.89 T.T.C.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide
1) De demander l’assistance technique du Département pour les missions suivantes :
- Assainissement
- Protection des ressources en eau
2) D’approuver le projet de convention, ci-joint, et donner délégation à M. le Maire pour signer
FRÈRE sexe de l’eau le montant de la rémunération correspondante aux 3) De s'engager à porte
missions.
Acte rendu exécutoire
Adressé en Préfecture le 28/07/2020
Et publication le CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR
L'ASSAINISSEMENT ET L'EAU POTABLE
Entre les soussignés :
Le Département du Gard, représenté par le Président, spécialement
habilité à signer cette convention, en vertu de la délibération du Conseil
Départemental du 18 décembre 2019, ci-dessous désigné par le terme «le
Département »
d'une part,
et,
La Commune*, l'Etablissement Public de Coopérationintercemmunale*, le Syndieatt. de GROS... ; représenté(e) par Macame, Monsieur. CLAUEL.C. le Maire“, le—Président- en exercice, Spécialement habilité à signer cette convention en vertu de la délibération du conseil municipal“, syndical=-communautaire* du 23/07 20). et désigné ci-dessous par le terme "le bénéficiaire",
“indiquer la nature juridique correspondant au statut du bénéficiaire)
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation de
l'environnement et de la qualité de l’eau, ainsi que dans la mise en œuvre des
dispositions de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 (article 8),
compte tenu des modifications apportées par le décret n°2019-589 du 16
juin 2019 dans le contenu des missions concernant l'assistance technique à
l'assainissement et à la protection des ressources en eau,
le Conseil Départemental, dans sa délibération du 18 décembre 2019 a
décidé d'apporter une aide aux collectivités gardoises éligibles au sens du décret n°2019-589 du 16 juin 2019, selon les termes de la présente convention,
Chu Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente Convention, et en application de l'article L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°2019-589 du 16 juin 2019, le Département assure une assistance technique pour des missions d’assainissement et de protection des ressources en eau dans les conditions définies aux articles 2
et 3 suivants.
Le conventionnement est établi au choix pour chacune des missions mentionnées en fonction des compétences qui relèvent des collectivités éligibles.
En l'espèce, la présente est établie pour les missions d'assistance : e_ d'assainissement *
e de protection des ressources en eau *
* rayer la mission non couverte au regard de la compétence du bénéficiaire
Article 2 - MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A L’ASSAINISSEMENT
Le Département a pour mission d'apporter aux collectivités compétentes pour l'exploitation de systèmes d'assainissement collectif et pour l’organisation des contrôles des installations d'assainissement non collectif, les conseils et formation leur permettant de respecter leurs obligations réglementaires, afin qu'ils assurent la préservation de leur environnement.
2.1. — Gestion patrimoniale et amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif
211- Suivi et diagnostic
Le Département collecte des données nécessaires à la réalisation d’un diagnostic détaillé du système d'assainissement (réseau et station d'épuration). Il réalise une visite initiale de diagnostic des ouvrages d'épuration et élabore un programme de suivi régulier en fonction de la nature des équipements, leur dimensionnement et leur état. Il assiste le bénéficiaire dans la mise en place, des équipements de l’autosurveillance, des manuels correspondant à l'auto-surveillance, à l'exploitation des résultats, et au suivi des stations en auto surveillance.
2.1.2 - Conventions de raccordement aux réseaux d'assainissement
Le Département aide les bénéficiaires dans la rédaction, le suivi des résultats des contrôles portés dans les conventions passées avec les tiers raccordés au réseau d'assainissement dont la nature de leurs effluents ne présente pas les caractéristiques des eaux résiduaires urbaines.
2.1.3 - Programmation des travaux
©
2 fa Le Département peut accompagner la collectivité dans la phase de définition de la
politique d'assainissement. 11 conseille le bénéficiaire pour la hiérarchisation et la
définition des programmes de travaux à conduire. || fournit des éléments de
référence technique correspondant à la nature des opérations à engager (cahier des
charges, assistance lors du déroulement du schéma directeur).
2.2 — Assainissement non collectif
Le Département assiste le SPANC dans l’organisation des contrôles d'installations et l'identification des travaux à réaliser en matière d'assainissement non collectif.
Il peut apporter une assistance technique générale ou liée à l'instruction de cas
particuliers.
I! conseille pour la hiérarchisation et la définition des programmes de rénovation des assainissements non collectifs qui présentent des dysfonctionnements graves en regard de la santé publique et de l'environnement, selon l'arrêté du 27 avril 2012.
2.3 — Evaluation de la qualité du service d'assainissement
Le Département assiste le bénéficiaire dans la rédaction du rapport annuel sur le prix
et la qualité des services (RPQS) pour l'assainissement conformément aux
dispositions du décret du 26 décembre 2007 et de l'arrêté n°2007-675 du 2 mai
2007. Il l'aide à la transmission des données du RPQS par voie électronique au
système d’information prévu à l'article L.131-9 du code de l'environnement
(observatoire national des services publics d’eau et d'assainissement).
2.4 — Formation des personnels
La mission de formation prévue par la loi est déclinée sous deux aspects, l’un
s’attachant à une information personnalisée lors des visites, l’autre de façon plus
généraliste, au travers de réunions thématiques.
2.5 — Reconquête de la qualité des masses d’eau
Le Département apporte une assistance pour les projets contribuant à la reconquête
de la qualité des masses d'eau identifiées dans le réseau de suivi complémentaire. Cette assistance consiste en la réalisation d’une expertise des analyses du milieu et un prédiagnostic des installations d'assainissement, dans le but de solutionner les
problèmes de rejets dans les cours d’eau.
Article 3 — MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A LA PROTECTION DES
RESSOURCES EN EAU
Le Département a pour mission d'apporter aux collectivités compétentes pour l'instauration des périmètres de protection des captages et pour la définition des mesures de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable, les conseils et formation leur permettant de respecter leurs obligations réglementaires,
afin qu'ils assurent la protection sanitaire des populations.
3.1 — Instauration et mise en œuvre des périmètres de protection des captages
3 Le Département apporte au bénéficiaire une information sur les procédures règlementaires (DUP) de protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine. || accompagne le bénéficiaire dans le suivi de l'élaboration des mesures de protection et fournit les éléments de référence nécessaire à la conduite des
procédures.
3.2 — Définition des mesures de protection des aires d'alimentation de
captages d’eau potable et leur suivi
3.2.1 — Définition des mesures de protection
Le Département apporte un accompagnement technique pour la restauration de la qualité de l’eau à l'échelle de l'aire d'alimentation des captages prioritaires touchés
par les pollutions diffuses.
Il suit notamment les études préalables (délimitation de l'aire, cartographie de la vulnérabilité, identification des pressions, plan d'actions). Il guide la collectivité sur le choix d'actions possibles (limitation de la dispersion des contaminants, adaptation des pratiques culturales, sensibilisation …).
3.2.2 — Suivi des mesures de protection
Le Département participe au programme de suivi afin d'évaluer le degré de mise en
oeuvre des actions ou les effets sur la qualité de l'eau prélevée et juger ainsi de
l'efficacité des mesures de protection dans leur ensemble. Il coordonne les actions d'animation qui peuvent être confiées à des prestataires.
3.3 — Définition des mesures de gestion quantitative des ressources et gestion
patrimoniale et performante des réseaux d’adduction d’eau potable
Le Département accompagne la collectivité dans la réalisation du schéma directeur d'adduction d'eau potable. Il lui apporte une aide à la décision dans les étapes clés
de l'étude. Il la conseille notamment dans ses choix de travaux et d'équipements pour limiter ies pertes en eaux et atteindre iles rendements règiementaires. Par des actions de sensibilisation et de communication, le Département appuie la collectivité à la mise en œuvre d'une politique de gestion durable de son service
(mise en conformité, économies d'eau, approche patrimoniale du prix de l'eau ….)..
3.4 — Evaluation de la qualité du service d’adduction d’eau potable
Le Département assiste le bénéficiaire dans la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) pour l’adduction d'eau potable conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 et de l'arrêté n°2007-675 du 2 mai 2007. II l'aide à la transmission des données du RPQS par voie électronique au système d'information prévu à l'article L.131-9 du code de l'environnement (observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement).
3.5 — Formation des personnels
La mission de formation prévue par la loi peut se décliner sous forme de réunions thématiques. Article 4 - MODALITES D’INTERVENTIONS
Le Département assure les prestations inhérentes aux missions mentionnées ci- dessus aux moyens de visites appropriées à la nature de la prestation et autres modes d'appui et de diffusion d'informations auprès du bénéficiaire, tel que définit ci après :
4.1 Nature des prestations effectuées
Le détail des prestations d'assistance est défini avec l'Agence de l’eau. Il peut faire l'objet de modification sans pour autant modifier la nature de la présente convention.
Les modifications proposées font l'objet d'une validation dans les conditions visées à l'article 5.
La nature des prestations, leur fréquence et le mode de restitution des informations
correspondant aux missions confiées sont communiqués au bénéficiaire
4.2 Programme des visites
La fréquence des visites est liée au respect des directives réglementaires et aux arrêtés qui en découlent.
Il est précisé que le programme de visite pourra être complété en fonction des
nécessités d'intervention exprimées par le bénéficiaire, ainsi que par le besoin d'approfondir le fonctionnement de l'ouvrage après validation par le service
d'assistance technique.
Le Département définit un programme de visite et en informe le bénéficiaire.
4.3 Bilan de fonctionnement
Les visites font l’objet d’un rapport adressé au bénéficiaire et aux parties intéressées.
Les fiches de synthèse annuelle permettent de faire le point sur le fonctionnement du système d'assainissement. Elles sont communiquées au bénéficiaire au terme de la mission d'assistance.
4.4 Nature des prestations exclues de l’assistance technique
En sus des missions d'assistance technique définies par la présente, le Département peut apporter des conseils techniques en dehors du champ concurrentiel au titre des missions de conseil ou du suivi des dossiers de financement. Ces prestations sont gratuites et ne recouvrent pas les missions visées aux articles 2 et 3.
En réponse à des appels d'offre, le Département peut réaliser dans le champ concurrentiel des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou des missions de maîtrise d'œuvre. Ces prestations sont rémunérées dans les conditions établies contractuellement dans le cadre des marchés publics et ne recouvrent pas les missions visées aux articles 2 et 3. Article 5 — INFORMATION DES BENEFICIAIRES
L'ensemble des bénéficiaires a la possibilité d'accéder aux données relatives à l’eau
et à l'assainissement pour le département du Gard. Cet accès est mis en œuvre soit par diffusion de plaquettes d’information, soit par participation aux réunions thématiques, soit par mise à disposition d’information issue de synthèses départementales.
Conformément à l'article R 3232-1-4 du Code général des Collectivités Territoriales, un comité de suivi et d'évaluation de l'assistance technique est instauré. Le comité comprend notamment des représentants des communes et des établissements de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant de l'Etat, un représentant de l'Agence de l'Eau et, s’il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents dans le département. Les membres du comité sont nommés par le Président du Conseil Départemental. Il est placé sous l'autorité du Président du Conseil Départemental ou son représentant. Il a pour objet de suivre la réalisation des missions d'assistance technique, notamment de valider les conditions de mise en œuvre des prestations effectuées au titre de l'assistance technique définies au 4.1 ou leur modification, d'assurer la transparence dans l'établissement du coût du service et d'examiner le bilan d'activité de la mission d'assistance. Il se réunit au moins une fois par an.
Article 6 —- OBLIGATION DU BENEFICIAIRE OÙ DE SON EXPLOITANT
Le bénéficiaire ou son exploitant s'engage vis-à-vis du Département à : - assurer la présence d’un élu et/ou technicien lors des visites - mettre à disposition, tous les documents concernant l'assainissement en général et l’eau potable (études, plans et dossiers d'exécution du réseau et des équipements - inventaire des branchements - carnets d'entretien des installations - relevés des compteurs — document de zonage — schéma d’eau potable)
- communiquer les données en sa possession concernant le suivi des équipements, autoriser l'accès à tous les ouvrages et bâtiments du réseau ou de la station d'épuration et tenir à la disposition du service un agent lors de chaque visite
- prévenir de toutes modifications qui peuvent intervenir dans le fonctionnement des services
- faire connaître la suite réservée à ses préconisations.
Article 7 - RESPONSABILITE
Le bénéficiaire reste seul juge de la suite à réserver aux recommandations faites par les services techniques du Département. Le Département ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement des installations ou tout manquement constaté aux respects des obligations réglementaires