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Déliberation - DELIB 2025 1 6
Déliberation - DELIB 2025 1 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colombiers.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 1 5)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
NZ VILLE DE . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS TZ a Colombiers DU CONSEIL MUNICIPAL DE COLOMBIERS
N Mairie de Colombiers Séance du 03/03/2025 Carrefour des Droits de l'Homme
34440 Colomblers
04 67 11 8600
contact@ville-colombiers.fr
www.ville-colomblers.fr
Délibération n° 2025/1/5/DM
En exercice : 19
PARTICIPATION A L'APPEL
. D'OFFRES DE RENOUVELLEMENT
me DES CONTRATS D'ASSURANCE
DES RISQUES STATUTAIRES Abstentions :0
Date de la convocation : 25/02/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain CARALP, Maire
Conseillers Municipaux Présents : : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE,
Thierry PUJOL, Jean-François BOUSQUET, Jean-Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE,
Michel FAUGERES, Antoine RUIZ, Laurence CHEROT, Emmanuelle GIOVANNONI,
Fabienne BARBE, François BESSIÈRE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Pascal RIGATTIERI,
Conseillers Municipaux Absents représentés : Mme Odile CORBIERE a donné procuration
à M. CARALP Alain — M. Franck GIRBEAU a donné procuration à M. RIGATTIERI Pascal
Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme Marion MONTESINOS
Secrétaire de Séance : M. Thierry PUJOL
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à
souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les
charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/83/2825
Ee L CE
99_DE-094-2 2505 RAPPELLE :
Depuis le 1e' janvier 2019, la commune est assurée contre les risques statutaires via Un contrat souscrit, par
l'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de
l'assureur GENERALI et du courtier gestionnaire WTW
Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires amive à échéance le 31 décembre 2025.
EXPOSE :
-__L'opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue du
renouvellement du contrat à compter du 1e janvier 2026 ;
-_ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire Un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut
de ses agents ;
- Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent
satisfaction à la collectivité ;
-__ Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance
aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
La collectivité donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)
pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe
d'assurance statutaire.
La collectivité a la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire,
Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office,
invalidité ;
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave,
Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
-_ Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2026 ;
-__ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Fait et délibéré à COLOMBIERS, le 03/03/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire
Alain CAR
Le Mare :
- Certile sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
- informe qu'en veu du décret N° 83. 1025 du 29/11/83
concemant les relations entre l'administration et les usagers [art
9] (1.0. du 03/12/1983) modifiant le Décret 65.25 du 11 janvier
1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative
{Art 1 - A 16]. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tlbunal Administratif
dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente
nofiication, y compris par l'application Télérecours citoyens qui
est accessible depuis le site intemet : ww.telerecours.fr r RECU EN PREFECTURE 1 - transmis au représentant de l'État, le
le 86/83/2825
E-eqai L Applicati m A
99_DE-094-2154 01 EL 202505