Compte-Rendu - CR 28 octobre 2021

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Compte-Rendu - CR 28 octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Val d'Erdre-Auxence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 octobre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, 9! Val d'Erdre uxence

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ERDRE-AUXENCE

JEUDI 28 OCTOBRE 2021

L'ordre du jour est le suivant :

* Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 21 septembre 2021

AFFAIRES GÉNÉRALES - BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ

# Vente du bâtiment « La MARPA Les Genêts »

* Utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Camille Claudel

* Dispositif de soutien aux investissements des communes: mise à jour du plan de financement de la base de loisirs de

Villemoisan

® Création d'un tarif « travaux de raccordement télécoms »

AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME

®’ Adhésion 2021 au C.A.U.E. (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement)

* Vente d'une bande de terrain communal à l'euro symbolique rue de la Pouëze (avenue du Carillon) au Louroux-Béconnais /

Acquisition d'une bande de terrain à l'euro symbolique rue de la Pouëze au Louroux-Béconnais

AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES

# Contrat d'apprentissage 2021-2022 dans les services techniques

3ème COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE

* SIEML — versement d'un fonds de concours pour extension de l'éclairage public rue des Templiers à Villemoisan

POINTS RAJOUTÉS A L'ORDRE DU JOUR

* Ressources Humaines — Création de 2 postes permanents à temps non complet (11/35) : agent d'accueil et administratif

(mairie déléguée du Louroux-Béconnais)

®’ Ressources Humaines — Création d'un CUI-PEC « entretien de bâtiments communaux et restauration scolaire »

#’ Urbanisme -— Création d'une zone de rencontre « 20 km/h » à Villemoisan pour le lotissement du Pré-Fleuri

#’ Urbanisme -— Plan Local d'Urbanisme (point d'information)

#’ Urbanisme -— Vente de chemins (point d'information)

1AFFAIRES GÉNÉRALES -— FINANCES, BUDGET, FISCALITÉ : Vente du bâtiment « La MARPA Les Genêts »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 30 octobre 1992 la commune de La Cornuaille a

adopté un plan de financement pour l'opération de construction d'une Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Agées (MARPA).

La construction du bâtiment de la MARPA « Les Genets » de La Cornuaille est une opération qui a été portée juridiquement et

financièrement par la commune plutôt que par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de La Cornuaille. Ce montage

administratif a été justifié pour optimiser le plan de financement de l'opération: à l'époque, le CCAS n'était pas éligible pour

récupérer la TVA. En revanche, la commune de La Cornuaille était bien éligible au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). La

collectivité a donc privilégié le portage du projet par la commune pour pouvoir récupérer la TVA liée à la construction du bâtiment.

L'opération de construction de la MARPA s'est achevée en 1994 : la commune de La Cornuaille, propriétaire du bâtiment, perçoit

un loyer annuel de la part de l'établissement géré par le CCAS. Le lover annuel est fixé chaque année par délibération du Conseil

Municipal. Il est actuellement de 32 500 €.

Depuis le 15 décembre 2016, la commune de La Cornuaille a fusionné avec les communes voisines du Louroux-Béconnais et de

Villemoisan pour former la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence. La création de la commune nouvelle a également entrainé

la fusion des CCAS de chacune des communes déléguées. L'actif et le passif de la commune de La Cornuaille est donc intégré à

celui de Val d'Erdre-Auxence. La commune de Val d'Erdre-Auxence est donc propriétaire du bâtiment « La MARPA Les Genêts »

depuis la fusion.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de vendre le bâtiment de la MARPA, propriété communale, au profit

du CCAS de Val d'Erdre-Auxence, locataire et gestionnaire de la résidence.

La vente du bâtiment de la MARPA au profit du CCAS, s'inscrit aussi dans un contexte de fusion des deux résidences autonomies (le

Foyer Logement « Les Grillons » au Louroux-Béconnais et la MARPA « Les Genets » à La Cornuaille) pour le 1° janvier 2022.

L'opportunité de devenir propriétaire du bâtiment pour les Résidences Autonomies de Val d'Erdre-Auxence permettrait

d'optimiser la gestion financière de l'établissement MARPA « Les Genets ». Aujourd'hui, l'établissement MARPA affiche chaque

année une dépense de fonctionnement correspondant au loyer versée à la commune (32 500 €). A la manière de ce qui est pratiqué

pour le Foyer Logement Les Grillons au Louroux-Béconnais, il serait plus judicieux pour la Résidence, d'amortir chaque année des

sommes lui permettant d'investir notamment dans des travaux d'amélioration de la résidence.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service des Domaines a évalué la valeur du bâtiment aux alentours de

900 000 € (+ ou — 10% de marge d'appréciation). Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal n'est pas tenu de suivre l'avis

des Domaines, transmis le 15 décembre 2020, pour fixer le prix de la vente.

Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil Municipal, qu'aux termes de l'article L.1212-1 du code général de

la propriété des personnes publiques (CG3P), les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour la

cession de leurs biens immobiliers : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que, s'agissant d'une transaction entre la commune et le centre communal d'action

sociale, la rédaction d'un acte administratif sera privilégiée. Monsieur le Maire indique que l'article L. 1311-13 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), permet aux Maires d'être habilités à recevoir et à authentifier ces actes.

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ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'estimation de la valeur vénale du bâtiment concerné par France Domaine en date du 15 décembre 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

*’ DECIDE de la vente du bâtiment la MARPA « Les Genets » situé au 18, rue du Genêt sur la commune déléguée de La Cornuaille

et présentant les caractéristiques suivantes :

2* Bâtiment cadastré section 108 E, n°1332 pour 8 686 m° comprenant

Pièces Surface totale en m°?

14 logements 476

1 logement 27

2 logements 86

Ancien Logements de fonctions 102

Accueil 27

Cuisine + réserve 43

Salon 25

Salle à manger 58

Bureau 10

Buanderie 39

Locaux Techniques 20

Circulation 102

Garage 40

TOTAL 1055

®’ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bâtiment

® FIXE le prix de cession à la somme de 750 000 £ (sept cent cinquante mille euros)

#’ AUTORISE Monsieur le Maire délégué du Louroux-Béconnais, à signer l'acte administratif ainsi que tout document se

rapportant à cette transaction ;

AFFAIRES GÉNÉRALES - FINANCES : Utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Camille Claudel (septembre 2020 -— juin 2021)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le collège Camille Claudel utilise les équipements sportifs communaux. Le

Conseil Départemental de Maine-et-Loire subventionne le collège via une convention tripartite (commune — collège - conseil

départemental).

Le forfait est identique pour toutes les communes :

Pour la période de septembre 2020 à juin 2021

Grande salle de sports à 9,12 €/heure

9,12 € x 360 heures = 3 283,20 €

Petite salle à 5,51 €/heure

5,51 € x 54 heures = 297,54 €

Equipements extérieurs à 10,60 €/heure

10,60 € x 522 heures = 5 533,20 €

Soit un total de 9 113,94 €

3

•

•

•

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de facturer le montant de 9 113,94 € au collège Camille Claudel pour l'année

scolaire 2020/21 au titre de la mise à disposition des équipements sportifs communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

* VALIDE le montant de 9 113,94 € à facturer au collège Camille Claudel pour l'année 2020/2021 au titre de la mise à disposition

des équipements sportifs communaux.

AFFAIRES GÉNÉRALES - BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ : Demande de subvention au Conseil Départemental (projet base de loisirs de Villemoisan)

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de revenir sur le dossier de demande de subvention déposé auprès du Conseil

Départemental de Maine-et-Loire afin d'obtenir un financement supplémentaire pour la base de loisirs de Villemoisan.

Les services du Département ont indiqué que les dépenses effectuées en 2018, 2019 et 2020 ne pouvaient être éligibles aux

financements octrovés par le Département dans le cadre du dispositif de soutien aux investissements des communes (le dispositif

a été délibéré en mai 2021).

En revanche, toutes les dépenses effectuées en 2021 et les dépenses à venir sur la base de loisirs sont bien éligibles au dispositif

sous réserve que la commune modifie le plan de financement présenté dans la délibération du 21 septembre 2021.

DÉPENSES RECETTES

Honoraires et frais d'études {maitrise d'œuvre) 4 000,00 €Fo 18 500,00 €

Aménagement travaux VRD et paysagers 5 000,00 € | Autofinancement 74 000,00 €

(sable, gazon etc...)

| Ilati j | nsta ation de nouveaux jeux sur la base de 21 000,00 €

loisirs

Etanchéité de la pataugeoire 4 000,00 €

Travaux d'amélioration de la piscine

(remplacement du liner, pédiluve, achat d'une 25 000,00 €

bâche d'hivernage)

Travaux sur le bâtiment frénovation des

installations sanitaires; création d'un bâtiment 29 500,00 €

« vestiaires », fournitures pour travaux en régie)

Acquisition de mobiliers (meubles guichet, . er 4 000,00 €

tables de pique-nique, réfrigérateur...)

TOTAL HIT. 92 500,00 € TOTAL HIT. 92 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* Desolliciter une subvention exceptionnelle auprès du Conseil Départemental de Maine-et-Loire au titre du dispositif « soutien

aux investissements des communes » pour le financement de la base de loisirs de Villemoisan

*’ De valider le plan de financement ci-dessus

4AFFAIRES GÉNÉRALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ : Création d'un tarif « travaux de raccordement télécoms »

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d'un tarif « travaux de raccordement télécoms ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les services techniques de la commune de Val d'EÉrdre-Auxence sont amenés,

pendant leurs missions, à effectuer des travaux de branchement et raccordement au réseau d'assainissement.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu'au cours de ces interventions, les services techniques ont également la

possibilité de raccorder les demandeurs aux réseaux télécoms. Cette intervention nécessite du temps « agent » à consacrer, etil

est proposé au Conseil Municipal de facturer cette prestation à ceux qui ont fait la demande.

Pour que les factures puissent être émises, il faut avant tout créer un tarif correspondant. La faculté de créer un tarif appartient

au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de créer le tarif suivant :

TRAVAUX DE RACCORDEMENT « RÉSEAUX SECS » Tarification 2021

Mise en place et repli - forfait 100,00 € HT.

Mise en place signalisation DT/DICT — forfait 100,00 € HT.

Tranchée - /mèêtre linéaire 120,00 € HIT.

Travaux de réfection - / mètre linéaire 9,00 € HIT.

AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME : Adhésion 2021 au CAUE

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Maine-

et-Loire (CAUE) pour l'année 2021. En tant que membre de l'association, la commune de Val d'Erdre-Auxence pourra profiter de

conseils dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.

Le montant de la cotisation est fixé à 0,10 €/habitant, soit pour Val d'Erdre-Auxence : 491,60 € (4 916 habitants).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

*’ D'approuver l'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Maine-et-Loire pour l'année 2021

*’ D'accepter la cotisation fixée à 0,10 € par habitant soit 491,60 € pour l'année 2021

AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME: Vente d'une bande de terrain communal à l'euro symbolique et

acquisition d'une bande de terrain à l'euro symbolique (rue de la Pouëze au Louroux-Béconnais)

Madame Mireille POILANE se retire de la séance pour l'examen du point ci-dessous. Elle ne participe pas au vote.

Suite à une demande de M. Michel FERRON, il est proposé au Conseil Municipal de valider la vente par la commune de Val d'Erdre-

Auxence à l'euro symbolique d'une bande de terrain communal située « avenue du Carillon » dans l'alignement du terrain actuel

de M. FERRON.

Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que cette transaction donne aussi lieu à l'arrachage des haies existantes afin de

laisser un angle dégagé à l'intersection du stop rue de La Pouëze / avenue du Carillon.

En contrepartie de cette vente, il est proposé au Conseil Municipal de faire l'acquisition d'une bande de terrain cadastrée section C

n° 1044 le long de la route de La Pouëeze pour la suppression d'un talus.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :

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*’ De vendre à M. Michel FERRON une bande de terrain communal à l'euro symbolique à l'euro symbolique rue de La Pouëze

(avenue du Carillon) au Louroux-Béconnais

®’ D'acquérir une bande de terrain appartenant à M. Michel FERRON à l'euro symbolique rue de la Pouëze au Louroux-Béconnais

* De préciser que tous les frais (actes notariés, frais de géomètre, arrachage des haies existantes) sont à la charge de M. Michel

FERRON

AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D'APPRENTISSAGE AU SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loin°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et

modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation

dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et

commercial,

Dans l'attente de l'avis donné par le Comité Technique Paritaire,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en

formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un

diplôme ou d'un titre ;

6CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu

des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Lucas MARIVINT d'effectuer un contrat d'apprentissage au sein du service technique de

la commune,

Dans l'attente de l'avis du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au

contrat d'apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

® DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021-2022, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

#’ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis et le CNFPT,

*’ ACCEPTE de prendre en charge 50% du montant de la formation.

® PRÉCISE que le montant de la formation est de 4 833,33 €, soit un reste à charge total pour la commune de 2 416.67 €,

* DIT quelles crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

3ême COMMISSION -— VOIRIE COMMUNALE : SIEML, fonds de concours concernant l'extension de l'éclairage

public « rue des Templiers » à Villemoisan (22 710,00 €)

VU l'article L. 5212-26 du CGCT ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;

Dans le cadre du programme des travaux d'extension du réseau de l'éclairage public, il est proposé aux membres du Conseil

Municipal de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

# Opération n° 183.21.09 « Extension éclairage public — rue des Templiers » pour un montant de 30 280,00 €, soit un fonds de

concours à verser de 22 710,00 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

*’ De verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération 183.21.09 « Extension éclairage public — rue des

Templiers »

* De fixer le taux du fonds de concours à 75% soit une dépense de 22 710,00 €

*’ De préciser que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier

en vigueur arrêté par le SIEML

* D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de la présente délibération

7

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Technique 1

TP Agent de

maintenance des

bâtiments

1 anPOINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION DE 2 POSTES PERMANENTS ADMINISTRATIF - TEMPS NON COMPLET - Agents d'accueil et administratif - Mairie Val d'Erdre-Auxence

Monsieur le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la

fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu'il convient de créer 2 emplois permanents pour satisfaire au besoin de missions d'accueil et de missions

administratives à la mairie de Val d'Erdre-Auxence, que ceux-ci peuvent être assurés par 2 agents à temps non complet (11/35È"%)

du cadre d'emploi des Adjoints administratifs.

Ces temps non-complets ont pour vocation d'être couplés avec les 2 temps non complets (24/35) ouverts par la Communauté de

Communes des Vallées du Haut Anjou, en vue de remplir les missions d'accueil, d'accompagnement et de gestion administrative positionnés

au sein de la nouvelle structure « France Services » au Louroux-Béconnais.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé à compter du 22/11/2021, deux postes permanents dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, au grade

d'adjoint administratif accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d'agents

d'accueil et administratifs à la mairie de Val d'Erdre-Auxence.

Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence,

L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

* De l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent

excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu

aboutir.

* Ousur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient

et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant

moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants,

pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur

conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 *;

3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10

000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à

l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le cas échéant : Les agents recrutés par contrat exerceront les fonctions définies précédemment. Leur niveau de recrutement et de

rémunération seront définis en référence au grade d'adjoint administratif, entre le °° et le 5° échelon.

8

-

▪

▪

▪

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▪

▪

▪Article 2 : temps de travail.

Les 2 emplois créés sont à temps non complet pour une durée de 11/35 chacun.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Article 5 : exécution.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME : Création d'une zone de rencontre

« 20 km/h » à Villemoisan pour le lotissement du Pré-Fleuri

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal la création d'une zone de rencontre pour le lotissement du Pré-Fleuri à

Villemoisan.

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La zone de rencontre permettrait un partage de la voie pour l'ensemble des utilisateurs de la route en donnant la priorité aux

piétons, l'application d'une limitation de vitesse à 20 km/h et la mise en place d'une signalétique réglementaire spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

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* De créer une zone de rencontre permettant l'application d'une limitation de vitesse à 20 km/h pour le lotissement du Pré Fleuri

à Villemoisan

9

-POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN CUI-PEC «ENTRETIEN DE BATIMENTS COMMUNAUX et RESTAURATION SCOLAIRE » (25,77/35è" DU 01/12/2021 AU 31/08/2022) - Service « Pôle Scolaire » - LB

Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGEFP/SDPAËE/MPP/2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours d'emploi compétences et au

fonds d'inclusion dans l'emploi,

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire n°2021/DIRECCTE/3 en date du 14/01/2021 relatif aux taux d'intervention en

faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) — supports des Parcours d'Emploi Compétences, en secteur non

marchand (CAE) :

Le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 16/02/2021 ayant permis la création d'un cdd CUI-PEC du 01/03/2021

jusqu'au 30/11/2021 (9 mois) pour le recrutement d'un « agent d'entretien polyvalent » de 20/35",

Considérant les évolutions possibles de la loi relative aux emplois aidés et après entretien avec les services du Conseil

Départemental, M. le Maire précise que la situation particulière de l'agent en place permet d'envisager un renouvellement du

contrat aidé CUI-PEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

*’ De renouveler le CUI-PEC, du 01/12/2021 jusqu'au 31/08/2022 (durée de 9 mois, comme le permet la règlementation),

* Defixer la durée de service à 25,77 heures par semaine, rémunérée sur la base d'une rémunération brute mensuelle égale au

SMIC, soit à ce jour 10.48 €/ mois, congés payés (10%)

* De préciser que l'agent fera fonction d'agent d'entretien polyvalent,

*’ D'autoriser le maire à signer les documents nécessaires et notamment la convention avec l'Etat/Conseil Départemental,

# D'inscrire les crédits nécessaires au budget.

POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR -— URBANISME : Point d'information sur l'avancement du PLU

Suite à l'avis défavorable des services de l'Etat, il est présenté aux membres du Conseil Municipal les différentes cartes des bourgs

des trois communes déléguées : Le Louroux-Béconnais, Villemoisan et La Cornuaille.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ces documents sont consultables sur le site internet de la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour débloquer la situation du PLU de Val d'Érdre-Auxenceil convient de revenir

sur le projet de zone commerciale du Bijou au Louroux-Béconnais. Des solutions alternatives seront prochainement discutées avec

les services de l'Etat.

10

-

,POINT RAJOUTÉ À L'ORDRE DU JOUR - URBANISME: Point d'information sur la procédure de vente de chemins

La commission « voirie communale » dresse un point d'avancement sur la procédure de vente de chemins.

Entrée de champ Enquête publique

JUMELLE Hervé et Mélissa La Loge BECON-LES-GRANITS La Lande des Froux Non recevable

GENTILHOMME Bruno La Guitterie Villemoisan CR de la Turmelière à la Houssière Non recevable

FERRON Guy La Friperie Le Louroux-Béconnais CR de la Friperie à la Faverie Non recevable

DEMANDEUR

COMMUNE ce 2 CHEMIN CONCERNE Etat

Nom/ Prénom Adresse Commune déléguée CONCERNEE / Commune

NEVEU Pascal La Picaudaie La Cornuaille CR de la Briantaie au CD n°219 Enquête publique

CHERBONNIER Armand Villepierre Le Louroux-Béconnais CR de la Briantaie au CD n°219 Attente de P Renonciation

BOISNEAU Yann La Briantaie La Cornuaille CR de la Briantaie au CD n°219 Enquête publique

BRIODEAU Roland 75 av Maurice Tardat ANGERS (49000) CR de la Briantaie au CD n°219 Enquête publique

HS Eu 2 allée des Acacias La Cornuaille Allée des Acacias Enquête publique et Nathalie

JOUSSET Julien Attente de CARAMELLI Ludivine La Jannerie La Cornuaille La mare Renonciation

GROUPEMENT FORESTIER nie

DU BOIS ROUGE la Roche Baraton BEAUPREAU (49600) VCn°5 Enquête publique

Représenté par DURAND Christophe

BOUILDE Rachel et Françoise La Haute Haie La Cornuaille Chemin des Violettes Non recevable

COTTENCEAU Jacky 15 rue du commerce La Cornuaille La Chaintre à délibérer

PASQUIER Michel et Monique Le Coudray La Cornuaille Chemin Rural n°1

SCI de la Bessonnaie La Bessonnaie La Cornuaille Chemin Rural n°1

De MIEULLE Marie B1bd Paul” MONTREUIL (93 100) Chemin Rural n°1 Vaillant Couturier

DEMANDEUR

COMMUNE AlAoué CHEMIN CONCERNE Etat

Nom / Prénom Adresse Commune déléguée CONCERNEE / Commune

COEFFARD Jean-Pierre La Haute Belle Villemoisan Cheminrural La Haute Belle Enquête publique

. | | Chemin La Galorie / Turmelière Enquête publique PICHERY Mickaël La Garenne Villemoisan

Chemin La Garenne / Primaudière Enquête publique

Chemin devant la Richardière Enquête publique

THIERRY Bertrand La Richardière Villemoisan Enquête publique

CR de la Richardière à la Fripperie Enquête publique

DEVILLE Jean Le Chêne Villemoisan Le Chêne Qarene de enonciation

RICHARD André La Perrière Villemoisan CR du Patrouillard Enquête publique

: AS ; ; Attente de CATOR Adrien La Rivière Villemoisan Renonciation

BAIN Dominique La Renoterie Villemoisan CR de la Renotterie à la Chaussée Huë Enquête publique

BEZIAUD Robert La Petite Romagne Villemoisan CR de la Renotterie à la Chaussée Huë Enquête publique

DE MONTMARIN Hubert La Commanderie Villemoisan CR de la Turmelière à la Houssière Enquête publique

VITOUR Philippe La Primaudière Villemoisan CR du Bourg à la Primaudière Enquête publique

CR du Bourg à la Primaudière Enquête publique

BEAUMONIT Nicolas et Pauline La Primaudière Villemoisan

11DEMANDEUR

Nom/ Prénom Adresse Commune déléguée / Commune

CHEMIN CONCERNE Etat

VITOUR Olivier Les Hautes Cours Le Louroux-Béconnais

CR de la Pinerais à Gabillard Enquête publique

CR de la Touche à la Chalumeraie Enquête publique

LUAIS Albert La Rusterie Le Louroux-Béconnais CR de la Touche à la Chalumeraie Enquête publique

PANTERNE Joséphine 5 rue des Hirondelles Le Louroux-Béconnais CR du Breuil à la Picoulais Enquête publique

BRU Eugène La Naudais Le Louroux-Béconnais Enquête publique

BESNARD Yves La Bécantinière Le Louroux-Béconnais Enquête publique

TODESCHINI Bruno Chasnières Le Louroux-Béconnais VCn°12 dela RDn°51àlaRDn°101 Enquête publique

ROLLAND Freddy et Stéphanie Le Grand Tremblay BECON-LES-GRANITS CR du Petit Vivier au Souci Enquête publique

BROSSAIS Patrick et Véronique Le Houssay Quinzé Le Louroux-Béconnais

Enquête publique

CR de la Chenellerie

à la Chasnière (Bécon)

Attente de

renonciation

SCI DES HAUTES COURS Les Hautes Cours Le Louroux-Béconnais Enquête publique

COMMUNE VEA Les Availlés Le Louroux-Béconnais CR de Pigouville à la Bossais Enquête publique

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal, qu'une demande non recevable par la commission peut toujours faire l'objet

d'une demande directe auprès du commissaire enquêteur prochainement désigné.

AUTRES INFORMATIONS : Agendas

Prochaines réunions du Conseil Municipal :

Le mardi 14 décembre 2021

Le mardi 18 janvier 2022

Le mardi 15 février 2022

Le mardi 15 mars 2022

Le mardi 12 avril 2022 (vote du budget 2022)

Le mardi 24 mai 2022

Le mardi 28 juin 2022

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Nom Prénom Signature

AUGEARD Aurélie

BELLANGER Catherine

BELOUIN Jocelyne

BOURCIER Michel

12

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•

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•

•

•BRU Jean-Pierre

CANIVET Stéphane

CHARNACE Emmanuel A donné pouvoir à Guillaume PHILIPPEAU

CHATELAIS Yvette

CHOPIN Franck

CLOAREC Jean-François

CLOEST Jean-Pierre À donné pouvoir à Jean-Pierre BRU

DEZARNAULDS Séverine

DILE Coralie À donné pouvoir à Catherine BELLANGER

FOLOKA Claudia

FOUGERE Catherine

GATE Marina

GAUFFRETEAU Jérôme

HODEE Annick

HUMEAU Nadia

JOUBERT Tony

JOURDAN Jean-Marie A donné pouvoir à Catherine FOUGÈRE

MATHIEU Christine

MAUDUIT Laëtitia

NEVEU Jean-Yves

OLIVIER David

PERRIOT Pierre-Emmanuel

PETITEAU Frédéric À donné pouvoir à Laëtitia MAUDUIT

PHILIPPEAU Guillaume

POILANE Mireille

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