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Arrêté - doc 2020 07 01 aff 2020 07 06 exp non Arrêté Municipal Permanent Interdiction de la baignade au Lac de Lacoste.fr
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Lupiac.
Lien du pdf (Arrêté - doc 2020 07 01 aff 2020 07 06 exp non Arrêté Municipal Permanent Interdiction de la baignade au Lac de Lacoste.fr)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE LUPIAC
Arrêté Municipal Permanent interdisant la baignade au
lac de Lacoste
Le maire de la commune de Lupiac
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212 2 et L 2213 23,
Vu le code de la santé publique et ses articles L 1332-1 et suivants,
Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5,
Considérant que pour des raisons de sécurité, de tranquillité, de salubrité et d'ordre public, il y a lieu de prescrire des mesures règlementant la police et la sécurité de la baignade propres à prévenir les accidents sur le plan d’eau de Lupiac résultant de la baignade et des activités nautiques,
Considérant que le lac de Lacoste et ses berges ont été aménagés comme site de promenade, d'activités et de repos,
Considérant que les circonstances précitées imposent que soient prescrites les mesures de sûreté visant à prévenir les risques auxquels seraient exposées les personnes lors des baignades,
ARRETE :
Article 1°: La baignade et la plongée dans le lac de Lacoste de Lupiac sont interdites au public en dehors des périodes et heures de surveillance fixées chaque année par arrêté municipal.
Article 2 : Les panneaux portant interdiction sont apposés et des panonceaux sont disposés autour dudit plan d'eau. - Des bouées sont installées pour délimiter la zone de baignade en période de surveillance.
Atticle 3 : Pendant la période fixée chaque année par l'arrêté mentionné à l’article 1 La baignade est autorisée dans les périmètres suivants :
Uniquement dans la zone dite « baignade surveillée » délimitée par des flotteurs ;
Les dates d'ouverture et de fermeture, les horaires journaliers de baignade seront communiqués, chaque année, au public par voie d'affichage et de presse.
Article 4 : Les activités nautiques (planche à voile, pédalo, canoë, etc.) sont interdites dans les zones de baignade et se pratiquent aux risques et périls des intéressés en dehors de la limite de baignade surveillée.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Article 6 : Les officiers de police judiciaire, la gendarmerie nationale et Mme la secrétaire de mairie sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'application du présent arrêté qui sera affiché sur place et au panneau d'affichage habituel de la mairie.
Article 7 : Copie de cet arrêté sera transmise à
- A la Préfète du Gers
- M. le commandant de FER erie de la brigade territorialement compétente
SUD Da
Faità Lupiac, le O1 juillét 7
Le Maire,
Le présent arrêté pourra faire ün recours devant le tribunal administratif de Pau. dans le délai de deux mois à compter de son affichage.