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Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 10h19 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 323 Permission de voirie Altitude Infra jusquuau 31 decembre 2026 CEN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département du CALVADOS
Axrondissement de VIRE . 2026/201
CONDE EN NORMANDIE Extrait
du registre des arrêtés
N° GEN-2026-323
[Nature de l'acte : 3.5.2. |
ARRETE PORTANT PERMISSION ANNUELLE DE VOIRIE - ALTITUDE INFRA
Le maire de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu le décret du 31 mai 2010 modifiant le décret du 03 juin 2009, portant inscription de la RD n°562, dans la nomenclature des « Routes Classées à Grande Circulation »,
Vu les calendriers des jours hors chantiers définis annuellement par circulaire ministérielle, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et les arrêtés subséquents qui l'ont modifiée et complétée, Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2025 portant avis permanent à toute demande d'arrêté limitant la circulation sur RGC pour Fannée 2026,
Vu l'arrêté N°RH-2026-96 du 16 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Anckaert, Vu la requête de Madame Marceau représentant la société Altitude Infra — 7 rue L. Sédar Senghor 14460 Colombelles sollicitant un arrêté d'occupation du domaine public dans le cadre d'interventions d'exploitation et de maintenance du réseau fibre Calvados Normandie sur l'ensemble de la commune de Condé-en-Normandie pour elle et ses sous- traitants,
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les interventions fréquentes et répétitives à réaliser la société Altitude Infra etfou ses sous-traitants nécessitent en permanence une réglementation du stationnement et de la circulation des véhicules en vue d'assurer la sécurité routière,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers, Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative,
ARRETE:
Article 4er - Le stationnement et éventuellement, selon le cas, la circulation de tous véhicules, dans les zones délimitées par la société Altitude infra etou ses sous-traitants, seront interdits sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre de la commune de Condé-en-Normandie à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2026.
Atticle 2ème - Sur les routes départementales en agglomération, y-compris classées routes à grandes circulation {(RGC), les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors d'interventions fréquentes et répétitives des agents société Altitude Infra etfou de ses sous-traitants, aux droits des chantiers, il pourra y avoir : « _ Rétrécissement de chaussée, avec ou sans neutralisation de voie
Alternat de circulation avec des panneaux B15-C18
Interdiction de dépasser, si les circonstances l'exigent
Interdiction de stationner
Basculement de circulation sur chaussée opposée
Limitation de vitesse
Toute autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.
La circulation des véhicules devra être facilitée aux engins de service, de secours et de gendarmerie ainsi qu'aux riverains pour leur permettre d'accéder à leur propriété.
Article 3 - Sur RGC, la largeur de voie laissée libre devra être supérieure à 5m.
Article 4 « Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT) après de l'autorité compétente. Article 5 - La signalisation temporaire modifiant le stationnement et/ou la circulation des véhicules sera mise en place
par le soin de l'intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre1-8*"e partie : signalisation temporaire et aux manuels du chef de
chantier) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être
déposée, hormis les cas ou subsisteraient des obstacles, engins ou temps de séchage des scellements sur la
chaussée ou à proximité immédiate.
Article 6 - Le passage de convoi exceptionnel devra être facilité par le repli des engins de chantier.
Article 7 - Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.
Atticle 8 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 9 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Atticle 10 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
WWw.recours.fr.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le
service technique, le SDIS14 et la société Altitude Infra charge à elle de diffuser l'arrêté à ses sous-traitants.
Fait à Condé-en-Normandie, le 19 octobre 2026
Par délégation
Xavier Anckaert
Adjoint au maire