Arrêté - N° GEN 2026 026 Permission voirie du 27 janvier au 30 juin 2026 AVODA 2026 CEN

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Arrondissement de VIRE . 2026/17

CONDE EN NORMANDIE Extrait

du registre des arrêtés

N° GEN-2026-026

Nature de l'acte : 3.5.2.

ARRETE PORTANT PERMISSION ANNUELLE DE VOIRIE - AVODA

Le maire de Condé-en-Normandie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code la voirie routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

Vu le décret du 31 mai 2010 modifiant le décret du 03 juin 2009, portant inscription de la RD n°562, dans la nomenclature des « Routes Classées à Grande Circulation »,

Vu les calendriers des jours hors chantiers définis annuellement par circulaire ministérielle,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et les arrêtés subséquents qui l'ont modifiée et complétée, Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'arrêté du 24 décembre 2025 portant avis permanent à toute demande d'arrêté limitant la circulation sur RGC pour l'année 2026,

Vu l'avis favorable de l'Agence Routière de Falaise du 21 janvier 2026,

Vu la requête de la société AVODA INGENIERIE -— 27 allée Vivaldi — 75012 PARIS sollicitant un arrêté d'occupation du domaine public dans le cadre de remplacement pour le compte d'Orange d'appuis téléphoniques en place pour place sur l'ensemble de la commune de Condé-en-Normandie pour elle et ses sous-traitants,

Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les interventions fréquentes et répétitives à réaliser la société AVODA etou ses sous-traitants nécessitent en permanence une réglementation du stationnement et de la circulation des véhicules en vue d'assurer la sécurité routière,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers, Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative,

ARRETE:

Article 4 - Le stationnement et éventuellement, selon le cas, la circulation de tous véhicules, dans les zones délimitées par la société AVODA et/ou ses sous-traitants, seront interdits sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre de la commune de Condé-en-Normandie à compter du mardi 27 janvier 2026 et jusqu'au 30 juin 2026.

Article 2ème - Sur les routes départementales en agglomération, y-compris classées routes à grandes circulation (RGC), les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors d'interventions fréquentes et répétitives des agents de la société AVODA et/ou de ses sous-traitants, aux droits des chantiers, il pourra y avoir : e Rétrécissement de chaussée, avec ou sans neutralisation de voie

e Alternat de circulation avec des panneaux B15-C18

e Interdiction de dépasser, si les circonstances l'exigent

+ Interdiction de stationner

°__ Basculement de circulation sur chaussée opposée

e Limitation de vitesse

Toute autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.

La circulation des véhicules devra être facilitée aux engins de service, de secours et de gendarmerie ainsi qu'aux riverains pour leur permettre d'accéder à leur propriété.

Article 3 - Sur RGC, la largeur de voie laissée libre devra être supérieure à 5m.

Atticle 4 - Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT) après de l'autorité compétente.

V.D.Article 5 - La signalisation temporaire modifiant le stationnement et/ou la circulation des véhicules sera mise en place par le soin de l'intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre1-8è"e partie: signalisation temporaire et aux manuels du chef de chantier) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas ou subsisteraient des obstacles, engins ou temps de séchage des scellements sur la chaussée ou à proximité immédiate.

Atticle 6 - Le passage de convoi exceptionnel devra être facilité par le repli des engins de chantier.

Atticle 7 - Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.

Article 8 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 9 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 10 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Atticle 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.

Atticle 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 + Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Technique, le SDIS14 et la société AVODA charge à elle de diffuser l'arrêté à ses sous-traitants.

Fait à Condé-en-Normandie, le 26 janvier 2026

Par délégation

Patrick Billard

Adjoint au maire

En charge des travaux et de la sécurité

VD.