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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 091 special decembre
Document publié le Lundi 12 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 091 special decembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-091
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-12-11-001 - Arrêté n° 20161211-01. Mise sous surveillance de deux exploitations
atteintes d'Influenza aviaire hautement pathogène H5 (4 pages) Page 3
12-2016-12-08-009 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 14 décembre 2016 à
RODEZ (4 pages) Page 8
12-2016-12-08-012 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à
MILLAU (4 pages) Page 13
12-2016-12-08-010 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à
RODEZ (4 pages) Page 18
12-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à
MILLAU (4 pages) Page 23
12-2016-12-08-011 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 21 décembre 2016 à
RODEZ (4 pages) Page 28
12-2016-12-09-005 - Arrêté n° 2016344 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à
RODEZ (4 pages) Page 33
12-2016-12-09-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à
l’extension du magasin 2A à l’enseigne DECOR DISCOUNT pour l’extension d’une
surface de vente de 86 m² situé sur la commune d’Onet le Château. (3 pages) Page 38
12-2016-12-12-001 - Modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable de
la Viadène (2 pages) Page 42
12-2016-12-09-004 - ODJ 423 (1 page) Page 45
2 Préfecture Aveyron
12-2016-12-11-001
Arrêté n° 20161211-01. Mise sous surveillance de deux
exploitations atteintes d'Influenza aviaire hautement
pathogène H5
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-11-001 - Arrêté n° 20161211-01. Mise sous surveillance de deux exploitations atteintes d'Influenza aviaire hautement pathogène H5 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Ds ‘a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° Zo16AL2/A - OA du 11 décembre 2016
Objet : Arrêté de mise sous surveillance de deux exploitations atteintes d’Influenza aviaire hautement pathogène HS .
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-11-001 - Arrêté n° 20161211-01. Mise sous surveillance de deux exploitations atteintes d'Influenza aviaire hautement pathogène H5 4 pour la campagne 2016/2017 dans le département de l’ Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT le rapport d’analyses n° 16121005130301 du 10/12/2016 réalisé par le laboratoire départemental d’analyse et de recherche de la Dordogne :
CONSIDÉRANT le caractère d'urgence :
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er — Les exploitations de Madame SERRE et de Madame LAGARRIGUE situées sur la commune de Tayrac au lieu-dit Le Mas del Puech, sont déclarées infectées d’influenza aviaire hautement pathogène H5 et sont placées sous la surveillance du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron et du Docteur KERN-BENAIBOUT, vétérinaire sanitaire des élevages.
Article 2 —- mesures s’appliquant dans les exploitations atteintes
Les exploitations sont soumises à l’application immédiate des mesures suivantes : 1) Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux sauf dérogation du DDCSPP ;
2)Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance de l’exploitation est soumis au respect des conditions sanitaires fixées par le DDCSPF.
3) L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les deux élevages atteints est mis à mort sans délai et leurs cadavres sont détruits. (Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, notamment durant le transport) ;
4) Tous les œufs présents dans l’exploitation sont détruits ;
5) Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière susceptibles d’être contaminés sont détruits ou soumis à un traitement assurant la destruction du virus de l’influenza aviaire ;
6)Après l’application des mesures prescrites aux 1, 2 et 3 :
i) Les bâtiments utilisés pour l’hébergement des oiseaux, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des oiseaux et tous les autres bâtiments, matériels et autres véhicules susceptibles d’être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément au point 7 du présent article ; ii) Le repeuplement des locaux d’élevage ne peut intervenir qu’au terme d’une période de vingt et un jours après l’achèvement des opérations finales de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point 7 du présent article. Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations définira les conditions d’utilisation des parcours extérieurs utilisés par les oiseaux avant leur élimination ;
iii) Les oiseaux réintroduits dans l’exploitation conformément au ii) doivent faire l’objet, dans les vingt et un jours qui suivent la date du repeuplement, d’une surveillance. Durant cette même période de vingt et un jours, aucune volaille ou autre oiseau captif ne doit quitter l’exploitation sans l’autorisation préalable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
7) Si des porcs sont détenus dans les exploitations atteintes, ils doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire et des prélèvements doivent être réalisés en vue d’analyses de
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-11-001 - Arrêté n° 20161211-01. Mise sous surveillance de deux exploitations atteintes d'Influenza aviaire hautement pathogène H5 5 laboratoire. Aucun porc ne doit quitter les exploitations dans l’attente des résultats de ces analyses.
8) Nettoyage et désinfection
Les opérations de nettoyage et désinfection sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à
l’aide de désinfectants homologués au titre de l’arrêté du 28 février 1957, de manière à assurer la destruction du virus de l’influenza aviaire. En ce qui concerne les locaux d’élevage, ces opérations comportent au minimum trois étapes :
— une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ;
— une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l’étape préliminaire ;
— une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée au plus tôt sept jours après l’étape intermédiaire. L'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d’élevage.
Article 3 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l’annexe 2 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : sanctions
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté sont contatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leur natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par le articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun
en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron
Fait à Rodez, le 11 décembre 2016
Le Préfet
ñ Sociale
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision auprès de Tribunal Administratif concerné.
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-11-001 - Arrêté n° 20161211-01. Mise sous surveillance de deux exploitations atteintes d'Influenza aviaire hautement pathogène H5 6 Préfecture Aveyron - 12-2016-12-11-001 - Arrêté n° 20161211-01. Mise sous surveillance de deux exploitations atteintes d'Influenza aviaire hautement pathogène H5 7 Préfecture Aveyron
12-2016-12-08-009
Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public, le 14
décembre 2016 à RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-009 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 14 décembre 2016 à RODEZ 8 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016343 du 8 décembre 2016
Objet : Autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 14 décembre 2016 à RODEZ
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016
prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état
d’urgence :
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-009 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 14 décembre 2016 à RODEZ 9 VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT qu’entre le 13 décembre 2016 et le 03 janvier 2017, sera mis
en place le marché de Noël sur la Commune de Rodez (12000) qui se
situera Place Sainte Catherine, Place Eugène Raynaldy, Place des
Jacobins et dans le secteur des Rues Louis Oustry, Rue Camille Douls,
rue des Nattes, Rue Aristide Briand, Rue Saint Just, Rue Neuve, Rue
Hervé Gardye, Place du Bourg, Place Charles De Gaulle, Place de la
Cité. Ce rassemblement devrait amener environ 200 personnes par jour
avec des installations de type chalets et patinoire qui seront sur le site
pendant la durée de l’événement ainsi que des animations (notamment
un circuit avec le petit train), un arrêté municipal ayant été pris pour
empêcher l’accès à la rue Louis Oustry.
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-009 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 14 décembre 2016 à RODEZ 10 A R R Ê T E
Article 1 - Le mercredi 14 décembre 2016, de 08 heures 00 à
20 heures 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la
commune de RODEZ - 12000- dans le périmètre délimité par
les voies suivantes : Place Sainte Catherine, Place Eugène
Raynaldy, Place des Jacobins et dans le secteur des Rues
Louis Oustry, Rue Camille Douls, Rue des Nattes, Rue Aristide
Briand, Rue Saint Just, Rue Neuve, Rue Hervé Gardye, Place
du Bourg, Place Charles De Gaulle, Place de la Cité.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-009 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 14 décembre 2016 à RODEZ 11 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-009 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 14 décembre 2016 à RODEZ 12 Préfecture Aveyron
12-2016-12-08-012
Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17
décembre 2016 à MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-012 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à MILLAU 13 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016343 du 8 décembre 2016
Objet : Autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à MILLAU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016
prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état
d’urgence :
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-012 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à MILLAU 14 CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT que le 17 décembre 2016 est organisée la Parade de Noël
dans la ville de Millau sur l’itinéraire suivant : rue de la République, place
du Mandarous, Bd de l’Ayrolle, rue St Martin et place Emma Calvé ;
CONSIDÉRANT que ce trajet accueille à cette occasion un grand
rassemblement de public. Ces endroits sont notamment localisés dans le
centre-ville de Millau ;
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 - Le 17 décembre 2016, de 14 heures à minuit, les officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code
de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-012 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à MILLAU 15 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la
commune de Millau, dans le périmètre délimité par les voies
suivantes : rue de la République, rue Montplaisir, plan des
Capucins, voie Georges Pompidou, rue du Rec, avenue de
Verdun, place des Martyrs de la Résistance, rue Louis Blanc,
place Bompaire, Bd Richard, Bd St Antoine, Bd de la Capelle,
rue du Rajol, rue du 19 mars 1962, rue Etienne Delmas, Bd
Emile Lauret, Avenue Jean Jaurès, rue des Lilas.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-012 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à MILLAU 16 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-012 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à MILLAU 17 Préfecture Aveyron
12-2016-12-08-010
Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17
décembre 2016 à RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-010 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à RODEZ 18 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016343 du 8 décembre 2016
Objet : Autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à RODEZ
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016
prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état
d’urgence :
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-010 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à RODEZ 19 VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT qu’entre le 13 décembre 2016 et le 03 janvier 2017, sera mis
en place le marché de Noël sur la Commune de Rodez (12000) qui se
situera Place Sainte Catherine, Place Eugène Raynaldy, Place des
Jacobins et dans le secteur des Rues Louis Oustry, Rue Camille Douls,
rue des Nattes, Rue Aristide Briand, Rue Saint Just, Rue Neuve, Rue
Hervé Gardye, Place du Bourg, Place Charles De Gaulle, Place de la
Cité. Ce rassemblement devrait amener environ 200 personnes par jour
avec des installations de type chalets et patinoire qui seront sur le site
pendant la durée de l’événement ainsi que des animations (notamment
un circuit avec le petit train), un arrêté municipal ayant été pris pour
empêcher l’accès à la rue Louis Oustry.
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-010 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à RODEZ 20 A R R Ê T E
Article 1 - Le samedi 17 décembre 2016, de 08 heures 00 à
20 heures 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la
commune de RODEZ - 12000- dans le périmètre délimité par
les voies suivantes : Place Sainte Catherine, Place Eugène
Raynaldy, Place des Jacobins et dans le secteur des Rues
Louis Oustry, Rue Camille Douls, Rue des Nattes, Rue Aristide
Briand, Rue Saint Just, Rue Neuve, Rue Hervé Gardye, Place
du Bourg, Place Charles De Gaulle, Place de la Cité.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-010 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à RODEZ 21 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-010 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 17 décembre 2016 à RODEZ 22 Préfecture Aveyron
12-2016-12-08-013
Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18
décembre 2016 à MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à MILLAU 23 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016343 du 8 décembre 2016
Objet : Autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à MILLAU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016
prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état
d’urgence :
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à MILLAU 24 CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT que le 18 décembre 2016 est organisée la Parade de Noël
dans la ville de Millau sur l’itinéraire suivant : rue de la République, place
du Mandarous, Bd de l’Ayrolle, rue St Martin et place Emma Calvé ;
CONSIDÉRANT que ce trajet accueille à cette occasion un grand
rassemblement de public. Ces endroits sont notamment localisés dans le
centre-ville de Millau ;
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 - Le 18 décembre 2016, de 14 heures à minuit, les officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code
de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à MILLAU 25 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la
commune de Millau, dans le périmètre délimité par les voies
suivantes : rue de la République, rue Montplaisir, plan des
Capucins, voie Georges Pompidou, rue du Rec, avenue de
Verdun, place des Martyrs de la Résistance, rue Louis Blanc,
place Bompaire, Bd Richard, Bd St Antoine, Bd de la Capelle,
rue du Rajol, rue du 19 mars 1962, rue Etienne Delmas, Bd
Emile Lauret, Avenue Jean Jaurès, rue des Lilas.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à MILLAU 26 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-013 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à MILLAU 27 Préfecture Aveyron
12-2016-12-08-011
Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public, le 21
décembre 2016 à RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-011 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 21 décembre 2016 à RODEZ 28 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016343 du 8 décembre 2016
Objet : Autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 21 décembre 2016 à RODEZ
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016
prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état
d’urgence :
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-011 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 21 décembre 2016 à RODEZ 29 VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT qu’entre le 13 décembre 2016 et le 03 janvier 2017, sera mis
en place le marché de Noël sur la Commune de Rodez (12000) qui se
situera Place Sainte Catherine, Place Eugène Raynaldy, Place des
Jacobins et dans le secteur des Rues Louis Oustry, Rue Camille Douls,
rue des Nattes, Rue Aristide Briand, Rue Saint Just, Rue Neuve, Rue
Hervé Gardye, Place du Bourg, Place Charles De Gaulle, Place de la
Cité. Ce rassemblement devrait amener environ 200 personnes par jour
avec des installations de type chalets et patinoire qui seront sur le site
pendant la durée de l’événement ainsi que des animations (notamment
un circuit avec le petit train), un arrêté municipal ayant été pris pour
empêcher l’accès à la rue Louis Oustry.
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-011 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 21 décembre 2016 à RODEZ 30 A R R Ê T E
Article 1 - Le mercredi 21 décembre 2016, de 08 heures 00 à
20 heures 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la
commune de RODEZ - 12000- dans le périmètre délimité par
les voies suivantes : Place Sainte Catherine, Place Eugène
Raynaldy, Place des Jacobins et dans le secteur des Rues
Louis Oustry, Rue Camille Douls, Rue des Nattes, Rue Aristide
Briand, Rue Saint Just, Rue Neuve, Rue Hervé Gardye, Place
du Bourg, Place Charles De Gaulle, Place de la Cité.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-011 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 21 décembre 2016 à RODEZ 31 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-08-011 - Arrêté n° 2016343 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 21 décembre 2016 à RODEZ 32 Préfecture Aveyron
12-2016-12-09-005
Arrêté n° 2016344 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18
décembre 2016 à RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-005 - Arrêté n° 2016344 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à RODEZ 33 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016344 du 9 décembre 2016
Objet : Autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à RODEZ
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e
alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
VU la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et
notamment son article 8-1 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l’efficacité de ses dispositions ;
VU les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016
prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état
d’urgence :
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Pôle de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-005 - Arrêté n° 2016344 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à RODEZ 34 VU le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-
mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le
préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-
2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 18 décembre 2016 entre 17 H 30 et
18 H 30, il sera organisé le défilé de Noël sur la commune de Rodez
(12000). Cette manifestation organisée par les associations sportives de
la commune va regrouper environ 1000 personnes (enfants et
accompagnateurs) qui vont revêtir pour l’occasion leur équipement de
sport. Le défilé se fera sous la forme d’une retraite aux flambeaux.
L’affluence du public n’est pas estimée quant à présent. Le départ se fera
de la place des Ruthènes. Le défilé empruntera ensuite l’Avenue Victor
Hugo, la Place d’armes, le boulevard Gambetta, la rue Louis Blanc, la
place du bourg, la rue des Nattes, la place Eugène Raynaldy, la rue Louis
Oustry, la rue Aristide Briand,et enfin la place de la Cité où la
manifestation se disloquera. Un arrêté municipal prévoit les fermetures
des voies de circulation empruntées par le cortège, le temps du passage
de celui-ci.
CONSIDÉRANT , dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à
l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-005 - Arrêté n° 2016344 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à RODEZ 35 A R R Ê T E
Article 1 - Le dimanche 18 décembre 2016, de 16 heures 30 à
19 heures 30 , les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la
commune de RODEZ (12000) dans le périmètre délimité par les
voies suivantes : Place des Ruthènes, l’avenue Victor Hugo, la
Place d’armes, Bd Gambetta, Rue Louis Blanc, Place du Bourg,
Rue des nattes, Place Eugène Raynaldy, Rue Louis Oustry,
Rue Aristide Briand, et enfin la place de la Cité.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Commandant du Groupement de la gendarmerie
départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée
à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Rodez,
Le Préfet
Louis LAUGIER
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-005 - Arrêté n° 2016344 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à RODEZ 36 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Pôle de la sécurité intérieure
B. P. 715
12007 RODEZ CEDEX.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-005 - Arrêté n° 2016344 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, le 18 décembre 2016 à RODEZ 37 Préfecture Aveyron
12-2016-12-09-003
Demande d'autorisation d’exploitation commerciale
préalable à l’extension du magasin 2A à l’enseigne
DECOR DISCOUNT pour l’extension d’une surface de
vente de 86 m² situé sur la commune d’Onet le Château.
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension du magasin 2A à l’enseigne DECOR DISCOUNT pour l’extension d’une surface de vente de 86 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 38 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 9 décembre 2016
O B J E T : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension du magasin 2A à l’enseigne DECOR DISCOUNT pour l’extension d’une surface de vente de 86 m² situé sur la commune d’Onet le Château.
Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VII ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par la SAS D2D, promoteur du projet, en vue de l’extension du magasin 2A pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 86 m², situé Pole comtal Sud, sur la commune de Onet le Chateau, enregistrée sous le n°423, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron
AR R E T E
A ARTICLE 1: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la SAS D2D, promoteur du projet, est composée comme suit :
PREFECTURE
Direction
de la Coordination des
Actions et des Moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension du magasin 2A à l’enseigne DECOR DISCOUNT pour l’extension d’une surface de vente de 86 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 39 monsieur le maire de la commune de Onet le Chateau ou son
représentant élu du conseil municipal ;
monsieur le président de Rodez Agglomération ou son représentant ;
monsieur le président du syndicat mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron
ou son représentant ;
madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;
monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires
au niveau départemental ou Madame Geneviéve GASQ - BARES, maire de Condom d’Aubrac;
monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes
Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou Madame Annie BEL pour la Communauté de Communes du Pays Saint Serninois ;
Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de
consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :
madame Myriam CLERMONT, représentant UFC, ou une des
personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Andre DEPUILLE, représentant INDECOSA CGT , ou une des
personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Philippe VIDAL, architecte DPLG, ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.
Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension du magasin 2A à l’enseigne DECOR DISCOUNT pour l’extension d’une surface de vente de 86 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 40 Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la SAS D2D, promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.
Fait à Rodez, le 9 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
:
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-003 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension du magasin 2A à l’enseigne DECOR DISCOUNT pour l’extension d’une surface de vente de 86 m² situé sur la commune d’Onet le Château. 41 Préfecture Aveyron
12-2016-12-12-001
Modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau
potable de la Viadène
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-001 - Modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable de la Viadène 42 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 12 décembre 2016
Objet : Modification des statuts du syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-1 et L.1617-4,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral, en date du 29 août 1960, autorisant la création du syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 10 mai 1965, autorisant l’adhésion de la commune de Graissac au syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral , en date du 23 juin 1969, portant adhésion des communes de Entraygues – Espalion – Estaing – Saint Côme d’Olt – Cassuéjouls – La Terrisse – Soulages Bonneval – Montpeyroux – Le Cayrol – Le Nayrac – Florentin la Capelle et Coubisou au syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°72-814 en date du 17 avril 1972 autorisant le restrait de la commune de Cassuéjouls au syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°72-2382 en date du 12 octobre 1972 autorisant l’adhésion de la commune de St Symphorien de Thénières au syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°92-0869 en date du 6 mai 1992 autorisant l’adhésion partielle de la commune de Cassuéjouls au syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°98-1027 en date du 12 mai 1998 portant modification des statuts du syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-001 - Modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable de la Viadène 43 VU l’arrêté préfectoral n°2006-289-14 en date du 16 octobre 2006 portant adhésion de la commune de Curières au syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
VU l’arrêté préfectoral n°2007-232-9 du 20 août 2007 portant retrait de la commune de Saint Côme d’Olt au syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène,
VU le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques, en date du 28 novembre 2016, portant désignation du comptable en matière de restructuration de PNC ou de collectivité,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, le comptable assignataire du syndicat d’alimentation en eau potable de la Viadène est le Trésorier d’Argence et Carladez .
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Président du SIAEP de la Viadène et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-12-001 - Modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable de la Viadène 44 Préfecture Aveyron
12-2016-12-09-004
ODJ 423
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-004 - ODJ 423 45 | =
Liluvré »« Énaliie « Feuieresté
RÉFUULIQUE FHANÇALSE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
Bureau de la vie économique
et des activités réglementées
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du 5 JANVIER 2017
ORDRE DU JOUR
1H + Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension du magasin 2A à lenseigne DECOR DISCOUNT par l’extension d’une surface de vente de 86 m? situé, Pole Comtal Sud, à Onet le Château .
+ SAS D2D, promoteur du projet, représentée par M.Philippe LAURENT
et Mme Marie LAURENT .
Préfecture Aveyron - 12-2016-12-09-004 - ODJ 423 46