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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 arrete extension chrs escaleniort DDCSPP mission lutte contre exclusions
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 arrete extension chrs escaleniort DDCSPP mission lutte contre exclusions)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Tourisme, Humanitaire,
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE T DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTE
Extension de huit places d’Urgence et deux places d’ Insertion
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
- Etablissement « La Colline » - de l’ Association « L'Escale » à Niort
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 312-1 — 1 - 8°, L313-1, L
313-3-b, L 313-4 et L 313-6 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de
transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; LS
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles susvisé ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1981 créant le centre d’hébergement « La Colline » à Niort.
VU Parrêté préfectoral en date du 30 avril 2014 autorisant l’association l’Escale à gérer sous statut de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) l'établissement « La Colline » composé de 54 places d’hébergement d’insertion, 15 places d’hébergement de « stabilisation », 11 places d’hébergement d’urgence et un service d’accueil de jour et d’orientation ;
VU la demande formulée par l’Association l’Escale d’étendre sa capacité d’hébergement d’urgence de 11 à 19 places et sa capacité d'hébergement en place d’Insertion de 54 à 56;
CONSIDERANT que le projet d'établissement actuel n’est pas modifié ;
CONSIDERANT la possibilité donnée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour le département des Deux-Sèvres de reconnaissance sous statut CHRS avec financement sous dotation globale de financement de 8 places d’hébergement d’urgence et de 10 places d'Insertion actuellement financées par subvention ;
CONSIDERANT que l’extension de capacité demandée reste inférieure aux seuils prévus par le code de l’action sociale et des familles pour le passage obligatoire par la procédure d’appel à projets;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Au 1” janvier 2015, la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de Niort
(CHRS) — de l’Association l’Escale — Etablissement la Colline, sise 21 Avenue des Cordeliers BP 69
17003 La Rochelle, représentée par son président, est portée à 88 places, soit:
- 54 places d'Insertion dont 8 à 10 places réservées prioritairement à l'accueil de familles (sans
changemenî) ;
- 15 places de stabilisation (sans changement);
- 19 places d'urgence (extension de 8 places);
- Un service d’Accueil de Jour et d'Orientation (sans changement) ;
Ce CHRS accueille sur Niort des personnes isolées, ou familles, connaissant de graves difficultés
d'ordre économique et social, en structure éclatée (Appartements) et regroupée (Foyer d'Accueil
d'Urgence, unités spécifiques).
ARTICLE 2 : Au 1” mai 2015, la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de Niort
(CHRS) - de l’Association l’Escale — Etablissement la Colline, sise 21 Avenue des Cordeliers BP 69
17003 La Rochelle, représentée par son président, est portée à 90 places soit :
- 56 places d’hébergement d’insertion dont 8 à 10 places réservées prioritairement à
l'accueil de familles (extension de 2 places);
- 15 places d’hébergement de « stabilisation » (sans changement) ;
- 19 places d’hébergement d’urgence (sans changement) ;
- Un service d’accueil de jour et d’orientation (sans changement);
Ce CHRS accueille sur Niort des personnes isolées, ou familles, connaissant de graves difficultés
d'ordre économique et social, en structure éclatée (Appartements) et regroupée (Foyer d'Accueil
d’Urgence, unités spécifiques).
ARTICLE 3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Code catégorie d'établissement 214 Ceñtre d'hébergement et de réinsertion sociale
Code discipline d'équipement 916 Hébergement et de réinsertion sociale pour personnes
letfamilles en difficulté
922 Accueil temporaire d'urgence pour adultes et familles.
Codes modes de fonctionnement 18 hébergements de nuit en structure éclatée.
21 Accueil de Jour
Codes clientèles principales 899 Tous publics en difficulté
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de l’extension demeure subordonnée au résultat de la visite de
conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles. Le calendrier relatif à
l’obligation d'évaluation interne et externe du CHRS reste basé sur la date d’autorisation initiale (74
décembre 1981) ;
Page 2 sur 3ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être formé dans le délai de deux mois à dater de
sa publication ou de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac
86000 POITIERS).
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Niort, le 21 AVR 205
Le Préfet,
Pour le Préfet, et Bar
“iégatlon
le Secrétaire Général, |
fes FETET
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